Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+11+04+

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+11+04+ Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+11+04+)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2025 à 18 heures 30

Convocation en date du 01/04/2025

Présents : Michel FRISON, Marie BAILLARD, Vincent RICHE, Daniel ALLARD, Frédérique PASQUALI- BARTHELEMY, Michel MOYNIER, Paul BASSA.

Pouvoirs : Olivier CHIENNO donne pouvoir à Michel FRISON Mélanie COURCIER donne pouvoir à Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY Amandine FIOT donne pouvoir à Marie BAILLARD

Absente excusée : Delphine THAENS

Secrétaire de séance : Vincent RICHE

Vote à l’unanimité.

1/ Approbation du procès-verbal du 07/03/2025

Vote à l’unanimité.

2/ Compte rendu des Commissions

" ECOLE

Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY : D’après les estimations, les effectifs sont actuellement de 87 élèves et seront de 89 élèves à la rentrée prochaine.

Michel FRISON rappelle les ambitions du projet de réhabilitation du groupe scolaire à partir de l’année 2026. Il précise que ces travaux impliqueront certainement la location de bungalows classes pour permettre la continuité des cours.

Les effectifs des deux prochaines années vont être estimés afin de permettre le dimensionnement exact des bungalows à louer et fournir ce chiffre aux architectes.

" CM

Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY : Le CM] a organisé une loterie lors du marché de Noël qui lui a permis d'offrir des jeux de société aux résidents des maisons de retraite de L’Argentière-la-Bessée et Guillestre. Le reste de l’argent de la tombola a été donné au Refuge One Love d’Eygliers qui connait des difficultés. Les jeunes ont ainsi réalisé avec enthousiasme et beaucoup de générosité une belle action.

" CCAS

Marie BAILLARD : Plusieurs membres du CCAS ont nettoyé la cave où était rangé le matériel du CCAS.

* Le dossier de mutuelle communale est en cours. Un questionnaire va être remis dans les boîtes aux lettres des habitants afin de connaître leurs besoins en matière de mutuelle. Les élus ont rencontré ceux de L’Argentière-la-Bessée et de Guillestre qui ont déjà mis en place ce type de service sur leur territoire. En cas de réponses positives de la part des habitants de la commune, un appel à partenariat sera lancé auprès de plusieurs mutuelles et une réunion publique pourrait avoir lieu pour informer les personnes intéressées.

* Le repas des aînés aura lieu le 24 mai 2025 dans le parc du Château avec une animation.

Michel FRISON : Avant de débuter le vote des délibérations concernant le vote du budget, Monsieur le Maire tient à rappeler le contexte global de ce budget.

Le budget primitif 2025 est impacté comme cela à toujours été dit par la reprise en régie du service de la cantine assuré précédemment par Croq’Jeux mais également par l’absence de recettes pour 2025 de vente de coupes de bois qui étaient importantes en 2024, environ 50 000 €.Enfin par la prise en charge en fonctionnement :

e De notre quote-part sur les travaux électriques portés par Territoire d’Energie, le long du torrent.

+ De la première avance des travaux de rénovation intégrale du réseau d'éclairage public prévue sur 3 ans à raison de 70 000 € par an.

* De la prise en charge des extensions de réseaux électriques pour les permis de construire délivrés avant septembre 2023.

e Du coût de la révision simplifiée, environ 15 000 € nécessaire pour permettre au projet de l’Hôtel Fourrat et de la ZA du Planet de voir le jour.

3/ Délibérations soumises à l’approbation

N° 2025.17

OBJET : MAINTIEN DU RESULTAT D'EXPLOITATION 2024 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT -— BUDGET DU CAMPING.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2024 du budget du camping, soit un excédent d’exploitation 284,55 euros et un excédent d’investissement de 88 149.87 euros. M. le Maire propose à l’assemblée de maintenir en section d’exploitation cet excédent d’exploitation 2024 de 284,55 euros au budget primitif 2025.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.18

OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2024 du budget général de la Commune, soit un excédent de fonctionnement de 271 270.63 euros et un déficit d’investissement de 182 492.69 euros.

M. le Maire propose à l’assemblée d’affecter l’excédent de fonctionnement de ce budget de 271 270.63 euros à la section d'investissement au compte 1068 au budget primitif 2025.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.19

OBJET : MAINTIEN DU RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT — BUDGET DE L'EAU.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2024 du budget de l’eau, soit un excédent d’exploitation de 10 950.04 euros et un excédent d’investissement de 165 031.21 euros. M. le Maire propose à l'assemblée de maintenir en section d’exploitation cet excédent d’exploitation 2024 de 10 950.04 euros au budget primitif 2025.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.20

OBJET : FIXATION DU TAUX DES TAXES. ANNEE 2025

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le taux des taxes pour l’année 2025. Il propose aux membres du Conseil Municipal de voter pour l’année 2025 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 50.37%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 120.22 %

Taxe d’habitation sur les résidences| 13.22%

secondaires (avec une majoration votée de 40

%)Vote à la majorité moins 1 abstention (Amandine FIOT)

N° 2025.21

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025. BUDGET DU CAMPING

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2025 du camping.

Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit : Section d’exploitation :

- Dépenses 20 903.93 euros

- Recettes 20 903.93 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 102 920.87 euros

- Recettes 102 920.87 euros

Vote à l’unanimité.

N° 2025.22

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025. BUDGET DE L’EAU

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget de l’eau.

Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit : Section de fonctionnement :

- Dépenses 146 230.33 euros

- Recettes 146 230.33 euros

Section d’investissement :

- Dépenses 229 665.39 euros

- Recettes 229 665.39 euros

Vote à l’unanimité.

N° 2025.23

OBJET ; BUDGET PRIMITIF 2025. BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2025 du budget général de la commune.

Monsieur le Maire expose la balance générale qui se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 1147 587.58 euros

- Recettes 1 147 587.58 euros

Section d'investissement :

- Dépenses 1259542.69 euros

- Recettes 1259 542.69 euros

Vote à l’unanimité.

N° 2025.24

OBJET : SUBVENTIONS 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la liste des subventions accordées par la Commune pour l’année 2025

Associations Montant

AMAC 500,00Athlé Trail en Argentiérois 300.00

Loisirs et culture 800.00

ASL Gravières 120,00

Club de Plongée Ecrins 200,00

Collège Giraudes. Voyage à Porquerolles 800.00

Refuge one love 500.00

Comité des fêtes de La Roche de Rame 1 800,00

Coopérative scolaire Ecole de La Roche de Rame 800,00

Association France Handicap 100.00

Echo des Glaciers 450,00

F.N.A.C.A 170,00

La Rive reine 500.00

La Rebouline 150.00

Les trois petits rochons 300.00

Musiques en Ecrins 200,00

Prévention Routière 100,00

RASED 156.60

SOS Chats des rues du Briançonnais 500.00

Sport Santé Ecrins 300,00

St Hubert Rochoise 300,00

Total montant 9 046.60

Vote à l’unanimité.

N° 2025.25

OBJET: DEMANDE DE FINANCEMENT AU DEPARTEMENT DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX.

TRAVAUX DE REHABILITATION DE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le départ des locataires occupants les appartements communaux situés au-dessus de l’école.

Il précise qu’avant de les remettre à la location, il convient de faire des travaux car ces appartements sont devenus vétustes et ne sont plus aux normes.

Les travaux envisagés sont les suivants :

-__ Réfection des structures dégradées : reprise des éléments porteurs, réparation des fissures, remplacement des

revêtements de sols et de murs fortement altérés.

- Mise aux normes des installations techniques :

- _ Rénovation complète du système électrique pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur et assurer

la sécurité des occupants.

- Mise en conformité des installations de plomberie et rénovation des systèmes de chauffage afin d'améliorer leur

efficacité énergétique.

- Modernisation des équipements sanitaires et de cuisine :

aménagements visant à améliorer le cadre de vie des locataires.

remplacement des équipements obsolètes etCes actions, en plus de contribuer à la valorisation du patrimoine communal, permettront de remettre en location deux appartements dans un contexte d’extrême tension du marché locatif de la résidence permanente. Elles s’inscrivent également dans une démarche globale de modernisation et de sécurisation des infrastructures communales, tout en répondant aux exigences de performance énergétique et de développement durable.

Sur la base des estimations réalisées, le montant global des travaux est évalué à 27 929.98 euros HT.

Afin de concrétiser ce projet de rénovation et de maintenir une offre de logement de qualité sur nos petites communes rurales, il propose de solliciter de la part du Conseil Départemental des Hautes-Alpes une subvention à hauteur de 50 % du montant HT des travaux selon le plan de financement ci-après :

Montant des dépenses 27 929.98 euros HT

Subvention Départemental 50 % 13 964.99 euros

Autofinancement communal 13 964.99 euros

Vote à l’unanimité.

N° 2025.26

OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE DU PERSONNEL Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 15/04/2025, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l'évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l'agent 5 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

- d'un ascendant, frère, sœur, beau-frère,

belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille,

oncle, tante de l'agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 3 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint

Moins de 25 ans : 7 jours ouvrés + 8 jours

calendaires complémentaires

Plus de 25 ans : 5 jours ouvrables

- du père, de la mère de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

- des autres ascendants de l'agent ou du

conjoint

1 jour ouvrable

- du gendre, de la belle-fille de l'agent ou du

conjoint 3 jours ouvrables

- d'un frère, d'une sœur 1 jour ouvrable

- d'un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une

petite-fille, d'un neveu, d’une nièce, d’un

beau-frère, d'une belle-sœur, de l’agent ou du

conjoint

1 jour ouvrable

Garde d'enfant malade Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour

Maladie très grave Du conjoint, d’un enfant, père, mère, beau-père, belle-mère : 3 jours ouvrables

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques- Concours et examens en rapport avec ds ; Les jours des épreuves l'administration locale J P

La durée comprend le déplacement entre le lieu

de travail et le site de collecte, l'entretien

- Don du sang préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation offerte

après le don

- Déménagement du fonctionnaire 1 jour

- Représentant de parents d'élèves aux

conseils d’école, d'administration, de classe et

commissions permanentes des lycées et

collèges

Commission spéciale pour l’organisation des

élections aux conseils d'école

1 jour

Vote à l’unanimité.

N° 2025.27

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au

transfert du stade de football de L'Argentière-La Bessée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-5 relatif aux conditions d'approbation

des transferts de charges ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment son IV-7 qui dispose que la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un

rapport évaluant le coût net des charges transférées et que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de

la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres ;

Vu le rapport de la CLECT adopté en séance du 12 décembre 2024 relatif au transfert du stade de football de

L'Argentière-La Bessée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins,

Considérant que le rapport évalue les charges transférées et fixe les modalités financières de compensation liées au

transfert de cet équipement intercommunal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au

transfert du stade de football de L'Argentière-La Bessée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins ;

e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays

des Écrins et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.28

OBJET : CONVENTION POUR LES TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNALE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention pour les travaux de viabilité hibernale signée avec le Département arrive à son terme et qu’il convient d’en signer une nouvelle dans les mêmes termes. Il rappelle que la commune de la Roche de Rame intervient sur le domaine public départemental pour y effectuer du déneigement et du salage.

La convention précise que celle-ci assurera en liaison avec la Maison Technique du Département de BRIANCON et sous son contrôle à compter de l’hiver 2025.2026 pour se terminer au 30 avril 2029 : Le déneigement et salage sur voirie départementale

- RD 338 : PR début au PR fin longueur 2629 ml

- RD438 : du PR début au PR fin ; longueur 400 ml

La longueur totale est de 3 029 ml.

En contrepartie, le Département y versera à la commune une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable selon les modalités fixées dans la convention ci-jointe.

Vote à l’unanimité.N° 2025.29

OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE 2025.2026.2027. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la convention pluriannuelle de pâturage signée avec le groupement pastoral est arrivée à son terme fin 2024.

La commission pastorale s’est réunie et a étudié les différents points de cette convention avec le groupement pastoral. Elle a émis un avis favorable à son renouvellement.

Il convient donc de délibérer sur ce renouvellement.

Cette location serait consentie pour une période d’une année, avec tacite reconduction sur 2 ans, sans dénonciation de l’une ou l’autre des parties avant le 31 octobre de chaque année.

La location sera consentie aux conditions suivantes :

e L’ensemble des alpages communaux et de la cabane principale sera loué pour la somme de 1 525 euros au Groupement Pastoral de l’Alpavin pour une année, à compter de 2025, puis renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties avant le 31 octobre de chaque année par lettre recommandée.

+ Le nombre maximum de bêtes est fixé à 2000.

° Une convention pluriannuelle de pâturage sera établie entre la Commune, représentée par Monsieur le Maire et le Groupement Pastoral de l’Alpavin.

Vote à l’unanimité.

IN° 2025.30

OBJET : CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERIM COLLECTIVITES (SIC) ET MISE A DISPOSITION

DE PERSONNEL DU CDG 05

Vu les articles L452 du code général de La fonction publique

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise Les missions des Centres de Gestion des Hautes-Alpes

Vu le décret n° 85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié, relatif au régime de mise à disposition des

fonctionnaires territoriaux

Vu la délibération du 15 Décembre 2008 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes

créant Le Service Intérim Collectivités et fixant Les modalités d'utilisation

Le Maire rappelle à l'Assemblée :

Que le Législateur a confié au Centre de Gestion La mission de recruter des fonctionnaires ou agents

contractuels affectés à des missions temporaires ou des missions de remplacement.

C'est pourquoi, pour pallier à d'éventuelles absences dans Les coltectivités, ou surcroît de travail, Le Maire

pourra faire appel au Service Intérim Collectivités du Centre de Gestion des Hautes-Alpes.

Le personnel mis à sa disposition exécutera Les directives du Maire.

La collectivité rémunérera Le Service Intérim Collectivités selon Les modalités prévues par Les conventions

préalablement signées. Plusieurs conventions peuvent être alternativement nécessaires selon La mise à

disposition envisagée.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.31

Objet : AVENANT N 2 BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE DJASM. COMMERCE SUR LA PLACE,

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu le bail commercial signé en date du 12 avril 2024 entre, d’une part, la commune de La Roche-de-Rame, représentée par Monsieur Michel FRISON, en qualité de bailleur, et la société DJASM DISTRIBUTION, représentée par sa présidente la société ASM Compagnie, elle-même représentée par Madame Mélissa ALARCON et Monsieur Sylvain ALARCON, et, d’autre part, le preneur, la société Carrefour Proximité France,

Vu que ledit bail est consenti pour une durée de neuf (9) ans, soit du 12 avril 2024 au 11 avril 2033, fixant les conditions financières de cette location,Vu le courrier de Mme et M. ALARCON, Gérant du Carrefour Express de La Roche-de-Rame datant du 25.03.2025 demandant le maintien du loyerà un montant de 300 euros HT pour le local commercial situé au 1 place du Monument aux morts, 05 310 LA ROCHE-DE-RAME et l’annexe comptable.

Considérant que la société DJASM DISTRIBUTION a récemment sollicité le bailleur, la commune, afin de maintenir le loyer mensuel à 300 euros, au regard des résultats d’exploitation inférieurs aux prévisions initiales, indiqué dans le document comptable transmis,

Considérant que cette demande est conforme aux stipulations contractuelles du bail commercial, qui permettent un aménagement du loyer dans le cadre d’une concertation entre les parties, notamment en cas de démarrage progressif ou de résultats insuffisants,

Considérant que le commerce "Carrefour Express" joue un rôle essentiel dans le maintien d’un service de proximité pour la population locale, en particulier pour les administrés ne disposant pas de solution de mobilité et dans un contexte de désertification commerciale des zones rurales,

Considérant que la montée en charge progressive de l’activité et les chiffres d’affaires communiqués ne permettent pas, à ce stade, de supporter la hausse de loyer prévue sans mettre en péril la viabilité de l’exploitation,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soutenir cette activité en vue de pérenniser le commerce, facteur d’attractivité et de lien social,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, :

-__ Approuvent l’exposé de Monsieur le Maire

-__ Approuvent la signature d’un avenant n°2 au bail commercial initialement conclu le 12 avril 2024 entre la commune de La Roche-de-Rame et la société DIASM DISTRIBUTION, représentée comme exposé ci-dessus, visant à maintenir le loyer mensuel à 300 euros pour une période supplémentaire d’un an, soit jusqu’au octobre 2026, en dérogation aux clauses financières initialement prévues,

- Précisent que cette disposition temporaire vise à accompagner le développement économique progressif du commerce, dont les performances actuelles sont en deçà des prévisions, et à préserver un service à la population, répondant ainsi à un motif d’intérêt général.

-__ Autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au bail commercial ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.32

OBJET: CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS

POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS SUR LE TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d’un courrier reçu Le 10 février 2025 de La

Communauté de Communes du Pays des Ecrins informant La commune de La suppression de La prise en charge

à compter de la rentrée 2025 des couts des transports d'enfants sur Le temps scolaire.

Ce courrier fait suite à La démarche de concertation entreprise par la Communauté de Communes du Pays

des Ecrins dans Le cadre de deux réunions d'échanges durant l'année 2024.

En effet, cette compétence n'entre pas dans ses compétences obligatoires en matière de transport.

Cependant la Communauté de Communes du Pays des Ecrins propose de continuer à en assurer son

organisation moyennant La signature d'une convention de gestion et d'en refacturer Le cout annuel à La

commune.

Monsieur Le Maire propose donc de signer cette convention pour une durée de 3 ans.

Vote à l'unanimité.N° 2025.33

OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS.

PROMOTION TOURISTIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1 et suivants, et L.5214-1 et suivants du même code,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins en date du 28 octobre 2024,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins en date du 27

février 2025, adoptant la modification de l’article 6.1.2 E des statuts afin d’exclure la commune de Puy Saint Vincent

de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,

Vu la demande de la commune de Puy Saint Vincent du 1er août 2024 sollicitant la restitution de la compétence «

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »,

Vu le rapport présenté en Pré-Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées lors du Pré-Conseil

communautaire du 12 décembre 2024,

Vu l'article L.5214-16, alinéa 11, du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant que la restitution de cette compétence est subordonnée à l'adoption de délibérations concordantes du

Conseil Communautaire et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres,

Considérant que la commune de Puy Saint Vincent, classée commune touristique, pourra créer un office de tourisme

sur son territoire à compter du 1er octobre 2025,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins exercera concurremment cette compétence, à

l'exclusion de la création d'un office de tourisme,

Considérant que cette restitution nécessite une modification statutaire,

ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la modification suivante de l’article 6.1.2 E des statuts de la

Communauté de Communes du Pays des Écrins :

Article 6.1.2 E — Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Cet article s'applique sur le territoire des communes membres, à l'exception de la commune de Puy Saint Vincent, qui

est autorisée à créer un office de tourisme à compter du 1er octobre 2025.

L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à l’article L.133-3 du code du tourisme comprenant :

e L'accueil et l'information des touristes,

+ La promotion touristique en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme,

+ La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local,

Sont également de compétence communautaire :

e Les animations destinées en priorité aux populations touristiques en collaboration avec des associations locales,

si existantes,

+ La commercialisation de produits touristiques,

+ L'observatoire du tourisme à l’échelle du territoire intercommunal.

Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes instaure et perçoit la taxe de séjour en lieu et place

des communes. Elle reversera à la commune de Puy Saint Vincent, ou à l’office de tourisme créé par celle-ci, la taxe de

séjour perçue sur son territoire.

Vote à l’unanimité.

4/ Questions diverses :

-__ Michel FRISON : Le compte-rendu du bilan sur la concertation sur l’aménagement du centre village est publié sur la page FACEBOOK de la commune.

La commune portera la maîtrise d'ouvrage car cela permettra d’obtenir plus de financements. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins fera de même pour les pistes cyclables.

- Michel FRISON : Les travaux du lac avancent. L'entreprise d’espaces verts va intervenir fin avril ce qui impactera la qualité de service autour du lac puisque les pelouses n’auront que peu de temps pour reprendre.

Séance levée à 20h30