Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - ?ind=1664452697484&filename=Reglement affouage sur
Conseil Municipal - affouage sur pied campagne 2022 2023&refresh=
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Avallon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - affouage sur pied campagne 2022 2023&refresh=)
Thèmes du document : Assurance, Environnement, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
VILLE D’AVALLON
REGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED
CAMPAGNE 2022-2023
PREAMBULE
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La
forêt communale d’Avallon, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, elle relève du Régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’ONF propose, chaque année, à la
commune les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois,
conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques
communautaires de l’Ancien Régime que la Commune d’Avallon souhaite préserver.
Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d'affecter tout ou
partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la
satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre
les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).
1. CONDITIONS GENERALES
Par délibération en date du 12 juillet 2021, le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur
pied aux habitants de la commune inscrits au rôle d’affouage. Trois bénéficiaires solvables (ga-
rants) ont également été désignés.
1.1 BENEFICIAIRES ET ROLE D’AFFOUAGE
L’affouage est partagé par foyer (cf. seul l’affouage partagé par foyer permet d’attribuer des por-
tions adaptées aux besoins domestiques).
Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement
fixe et réel (exclusion des résidences secondaires et des activités économiques) dans la com-
mune au moment où le Conseil municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’af-
fouage).
Il est précisé que le domicile fixe et réel est constitué par une résidence effective et continue dans
la commune et l’acquittement de la taxe d’habitation ; ses conditions doivent être remplies au
moment de l’inscription sur le rôle d’affouage.
Un justificatif de domicile et une pièce d’identité pourront être demandés.
Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie (aux
heures d’ouverture) tous les ans.
Le Conseil municipal arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet
au receveur municipal. 1.2 PORTION D’AFFOUAGE
La portion d’affouage est délivrée sur pied.
La quantité de la portion est proportionnée aux besoins domestiques (Code forestier).
Chaque année, le Conseil municipal arrête le nombre maximal de portions d’affouages à attribuer.
Par délibération en date du XX/XX/2022, le Conseil municipal a fixé, pour la campagne 2022-
2023, le nombre maximal de portions d’affouages à 70 (soixante-dix).
L’attribution des portions est faite par tirage au sort.
En cas d’absence lors du tirage au sort, un lot sera attribué d’office par la commune. Il devra être
retiré sous un délai de 2 (deux) semaines auprès de la Mairie (Adjointe au Maire en charge de la
forêt) par le bénéficiaire lui-même. Passé ce délai, le lot est considéré comme abandonné.
Conformément à l’article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute
ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.
1.3 TAXE D’AFFOUAGE
Au vu du rôle d’affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage.
Dans le partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes devrait comprendre
au minimum les frais suivants :
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour la ou les parcelles en affouage,
• Les frais de garderie sur la valeur des produits délivrés,
• Les frais de partage,
• Les éventuels frais d’exploitation engagés par la commune pour abattre certaines tiges,
• L’assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents sus- ceptibles d’intervenir durant les affouages (au prorata lorsque la quittance de respon- sabilité civile est globale).
Par délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2006, pour l’affouage sur pied, un forfait est fixé à 64€ (soixante-quatre euros) pour une portion.
Le paiement de la taxe s’effectue après réception par l’affouagiste, d’un titre de paiement émis par les services de la Trésorerie.
1.4 DELAIS D’EXPLOITATION ET D’ENLEVEMENT
La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée:
le délai d’exploitation est fixé au 31 Mars 2023. Après cette date, l’exploitation est in-
terdite pour permettre la régénération des peuplements.
Le débardage est interdit avant le 1er/04/2023, sauf autorisation du service local fores-
tier (au regard des conditions météorologiques).
le délai d’enlèvement est fixé au 30 Septembre 2023 pour permettre la sortie du bois
sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais fixés par délibération, il sera
déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier). 2. CONDITIONS D’EXPLOITATION DE L’AFFOUA GE COMMUNAL
2.1 ATTRIBUTION D’UN LOT D’AFFOUAGE
Pour se voir attribuer un lot d’affouage et entrer en possession de sa portion d’affouage, le béné-
ficiaire doit :
être inscrit sur le rôle,
payer sa taxe d’affouage, à réception du titre de paiement
avoir pris connaissance du présent règlement d’affouage de la commune,
présenter une copie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile » en cours de
validité,
avoir signé le présent règlement d’affouage,
avoir signé son engagement (cf. Annexe 5).
Lorsque ces cinq conditions sont remplies, l’affouagiste peut entrer en possession de sa portion
et engager son exploitation dans le respect des prescriptions techniques particulières applicables
à la parcelle attribuée (cf. fiche à la parcelle remise par le service local forestier).
2.2 CONSIGNES ET PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes doivent respecter le Règlement national d’ex-
ploitation forestière dont les principales consignes de conservation et de protection du domaine
forestier communal sont rappelées en annexe 2.
Par ailleurs, il est recommandé aux affouagistes d’adopter les mêmes règles de sécurité que les
professionnels (Cf. annexe 3).
2.3 La commune est adhérente à PEFC Bourgogne Franche-Comté. A ce titre, elle s’engage à
mettre en œuvre une gestion forestière durable, respectueuse de l’environnement. Avec les bé-
néficiaires solvables, elle informe les affouagistes que le cahier des charges national s’applique
à l’exploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la
certification est remise à chaque affouagiste qui s’engage à les respecter (cf. Annexe 4). Le non-
respect de ces engagements par les affouagistes peut mettre en cause la certification de la forêt
communale.
Dans les parcelles destinées à l’affouage, l’affouagiste est tenu, d’une part, de façonner les
tiges mises à terre et les houppiers désignés, et d’autre part, d’abattre la totalité des tiges,
brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément
prévue aux prescriptions particulières suivantes et en observant les conditions fixées par celles-
ci :
Objectifs de la coupe Croissance des arbres d’avenir
Renouvellement du peuplement
Produits à exploiter
Taillis et petites futaies marquées par l’ONF de points ou traits et avec le n° du
lot inscrit à la peinture
Tiges abattues sur la coupe avec le n° du lot à inscrire à la peinture
Houppiers avec le n° du lot inscrit à la peinture
Consignes à respec-
ter
Abattage des arbres sur pied le plus ras possible
Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués
Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30cm et
plus
Mise en tas des rémanents en dehors des semis, sans les adosser aux arbres
existants Enlèvement
Quand l’état du sol le permet (sol sec ou gelé)
Par les chemins de débardage et les cloisonnements indiqués par l'agent respon-
sable et/ou matérialisés à la peinture
Mise en stère en bordure des chemins de débardage ou des cloisonnements
Informations diverses Eléments remarquables à protéger : les arbres marqués "BIO" à la peinture et les
« arbres d’avenir » désignés par des points bleus.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter :
le Code Forestier et le Code de l’Environnement sur le site Internet de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr,
le Règlement national d’exploitation forestière et les Clauses générales des ventes sont consultables sur le site Internet de l’ONF : www.onf.fr
3. RESPONSABILITE
A partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien.
Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui (Cf.
Annexe 2).
Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation.
Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors
de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou
négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).
4. SANCTIONS
En cas de dommages, le Maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident,
du montant des réparations civiles. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet
de poursuites, le Maire décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indem-
nisation amiable.
Tout manquement au présent règlement d’affouage ou au règlement national d’exploitation fo-
restière (RNEF), est passible d’une pénalité contractuelle forfaitaire de 90€ TTC (quatre-vingt-dix
euros).
En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement,
s’expose à la déchéance de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code Forestier).
Si des dégâts au peuplement ou aux infrastructures sont occasionnés par un affouagiste, un procès-verbal peut être dressé à l’encontre de ce dernier par le service forestier de l’ONF ; les dommages et intérêts étant calculés alors pour couvrir les frais de remise en état, en plus de l’amende pénale.
Si un affouagiste (inscrit sur le rôle d’affouage et bénéficiant donc du partage) ne souhaite pas exploiter lui-même sa portion, il peut la faire exploiter par une entreprise. S’il la fait exploiter par un tiers (non entrepreneur), celui-ci sera réputé être son salarié (« pré- somption de salariat » donc responsabilité en cas d’accident).
Le non-respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L 216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique. TABLES DES ANNEXES
Annexe 1 : Principales consignes du règlement national d’exploitation forestière pour conserver
et protéger le domaine forestier communal
Annexe 2 : Conseils de sécurité
Annexe 3 : Engagements de la commune au titre de la certification PEFC
Annexe 4 : Engagements du bénéficiaire ANNEXE 1 : PRINCIPALES CONSIGNES DU REGLEMENT NATIONAL D’EXPLOITAT ION FORES-
TIERE POUR CONSERVER ET PROTEGER LE DOMAI NE FORESTIER COMMUNA L
Protection du peuplement et des sols
L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux pres-
criptions particulières de la portion et du présent règlement, notamment, il doit :
ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’ex-
ploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus ;
ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants ;
relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci ;
ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;
respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des in-
sectes ;
Ne pas brûler les rémanents.
L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque
des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de
chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.
Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et
les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de
faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des
parcours est interdite également.
Protection des infrastructures forestières
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement
les pare- feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des
eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient
tombés du fait de l’exploitation.
Protection des cours d’eau
Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de
l’Environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin.
Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun
produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.
Utilisation de biolubrifiants
Conformément aux engagements pris par l'ONF dans le cadre de sa politique environnementale, l'obli-
gation d'utiliser des biolubrifiants pour les scies à chaînes est étendue à l'ensemble des forêts publiques
à partir du 31 Décembre 2011.
Propreté des lieux
L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent
être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement propre.
L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat
par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une
visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif,
l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais enga-
gés par celle-ci pour le réparer à sa place. Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou
au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.
Si l’agent ONF responsable des coupes constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la sus-
pension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par
l’intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables. ANNEXE 2 : CONSEILS DE SECURI TE
AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET….
PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.
Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse.
Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.
Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents
et souvent graves.
CHOCS = 30 % JAMBES ET PIEDS = 28 %
CHUTES = 20 % BRAS ET MAINS = 29 %
EFFORT MUSCULAIRE = 18 % TETE = 10 %
COUPURES = 10 % YEUX = 8 %
Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA – Lorraine
Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection indivi-
duelle suivants :
casque forestier,
gants adaptés,
pantalon anti-coupure,
chaussures ou bottes de sécurité.
Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).
Parce que l'enlèvement de l’affouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux af-
fouagistes adopter les mêmes équipements.
MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE
• Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.
• Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.
• Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.
• Laisser la voie d’accès au chantier libre.
• Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.
• Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité. ANNEXE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA CERTIFICATION PEFC
CAHIER des CHARGES NATIONAL POUR LE
PROPRIETAIRE FORESTIER
Ce document définit les exigences nationales PEFC s’appliquant au propriétaire forestier en France. Il est le
résultat d’une réflexion nationale associant tous les acteurs impliqués dans la filière forêt-bois. Il est assorti d’un
programme d’accompagnement mis en oeuvre par l’entité d’accès à la certification PEFC (EAC) dont le proprié-
taire adhérent dépend territorialement, et visant à aider les propriétaires dans l’application des engagements
énoncés ci-dessous.
Le présent cahier des charges s’applique à toutes mesures de gestion forestière. Tout propriétaire forestier ad-
hérent à PEFC est responsable du respect du présent cahier des charges par lui-même et par ses prestataires.
Le présent cahier des charges intégrera les dispositions du règlement européen FLEGT (Forest Law Enforce-
ment, Governance and Trade), relatif à la légalité des bois mis sur le marché, dès lors que ces prescriptions
seront connues et visées par le Conseil d’Administration de PEFC France, et dès son entrée en vigueur prévue
pour janvier 2013. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre le commerce du bois illégal.
Le propriétaire forestier, qui dans le cadre de sa gestion, et compte tenu des exigences locales (climat, relief,
sols, obligations et prescriptions liées aux zones spécifiques) respecte toutes les lois, s’engage à :
1. Se former et s’informer
Se former et s’informer sur les pratiques de gestion forestière durable en se référant à la documentation
disponible mise à disposition par les entités d’accès à la certification PEFC, les organismes membres de PEFC,
et tout autre organisme compétent, et participer autant que nécessaire aux journées et stages de formation qu’ils
organisent, afin de comprendre et de mettre en oeuvre le présent cahier des charges et de pouvoir justifier ses
choix.
2. Planifier et mettre en œuvre une gestion durable de sa forêt
a)Pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares d’un seul tenant, disposer ou s’engager à disposer
dans un délai de trois ans à partir de la date d’adhésion, d’une garantie ou présomption de garantie de
gestion durable définie par la loi forestière du 9 juillet 2001 (article L.4 du Code forestier) :
document d’aménagement ;
plan simple de gestion ;
règlement-type de gestion ;
code de bonnes pratiques sylvicoles.
b) Hors garantie ou présomption de garantie de gestion durable, raisonner toute intervention en fonction des
caractéristiques et du renouvellement de ses peuplements.
c) Tenir à jour un document de suivi dans lequel sont consignées les actions, coupes et travaux réalisés ou
conserver tout document retraçant les actions de la gestion forestière afin de faire la preuve des opérations
conduites, ainsi que les justifications des choix effectués par rapport au présent cahier des charges.
d) Assurer le renouvellement régulier de sa forêt en préférant la régénération naturelle quand elle est possible
et adaptée, et en tenant compte des connaissances sur le changement climatique. Quand la régénération natu-
relle n’est pas possible, ou n’est pas adaptée, se référer aux catalogues ou aux guides existants, en privilégiant
les plantations d’essences locales ou acclimatées, adaptées au sol et à l’écosystème, et en tenant compte de la
connaissance sur le changement climatique. Exiger et conserver le certificat d’origine des plants et graines. e) Favoriser, là où c’est possible, la diversité des essences (des variétés pour le peuplier), des structures de
peuplement (structures régulières, structures irrégulières, etc.) et des traitements (futaies irrégulières, futaies par
parquets, futaies régulières, taillis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire, etc.). Conserver des
zones irrégulières en place. Conserver les essences d’accompagnement et les sous étages, sans compromettre
les essences-objectifs. Maintenir les lisières étagées, et si possible les mettre en place.
f) Dans les zones de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %), privilégier les traitements par parquets ou
irréguliers.
g) Sauf cas particuliers documentés (dont les documents de gestion en vigueur), tendre vers une taille des
coupes rases d’un seul tenant inférieure à :
- 2 hectares en zone de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %) ;
- 10 hectares hors zone de forte pente.
En cas d’impossibilité, le plan de reconstitution devra, dans la mesure où l’état des connaissances le permet-
tra, tant au niveau de l’adaptation des essences feuillues forestières aux stations concernées que des modes
de sylviculture :
- soit intégrer des éléments feuillus ;
- soit veiller à respecter des seuils définis ci-dessus pour l’avenir.
Les coupes définitives de régénération naturelle et les coupes de traitement de taillis ne sont pas concernées
par ces limitations.
h) Dans les zones de forte sensibilité paysagère (vue remarquable, site remarquable, zone de relief, point de
vue, etc.), prendre en compte les lignes de force du paysage dans la gestion forestière (disposition des lignes
de plantation, composition et forme des lisières, forme des coupes, choix des essences, implantation des cloi-
sonnements et des dessertes, conservation de milieux ouverts, etc.), pour autant que le parcellaire et la surface
d’intervention le permettent.
i) Aménager autant que possible, des accès et dépôts suffisants et adaptés pour assurer la gestion forestière
durable de sa propriété (production, protection, chasse, etc.) en tenant compte de l’existence éventuelle d’un
schéma de desserte ou d’un autre dispositif, et en limitant les incidences environnementales de la création de
desserte forestière, en particulier sur les espèces et milieux remarquables.
j) Contractualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, vente et
gestion confiées à une entreprise ou à un tiers sur sa forêt.
3. Adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protec-
tion des sols et de l’eau
a)Lorsque la taille de la propriété le permet, introduire et/ou maintenir des îlots de diversité, d’essences, de
traitements et de structures, développer des îlots de vieillissement et/ou de sénescence, dans les massifs où
sont présentes de vastes zones homogènes. En tenir informé ses prestataires.
b) Dans le cadre de sa gestion et des travaux, prendre en compte et favoriser tout élément de biodiversité
remarquable, connu et identifié (faune, flore et milieux associés), en particulier en privilégiant les périodes
d’intervention permettant d’éviter de nuire à ces espèces durant leur période de reproduction. Informer par
écrit ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur sa forêt.
c) Conserver, à travers une gestion de maintien/recrutement, en l’appréciant au niveau de la propriété, des
arbres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impératifs de sécurité :
-au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ;
-au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare ;
-du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.
En tenir informé l’exploitant par écrit.
d) Pour assurer un bon fonctionnement biologique des sols, ne pas recourir aux engrais et aux fertilisants
sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des ripisylves, des zones protégées et des
habitats remarquables. Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l’utilisation
d’engrais et de fertilisants de synthèse. Deux cas particuliers sont définis concernant le recours aux engrais
et aux fertilisants : - pour les peuplements de pins maritimes, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) à la
dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement ;
- pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d’azote à 120 U/ha en deux
apports au moins dans la vie du peuplement.
e) Proscrire l’utilisation de tout produit phytosanitaire (herbicides, insecticides, etc.) à moins de six mètres des
cours d’eau et plans d’eau permanents, ainsi que dans le périmètre immédiat et rapproché d’un captage d’eau
potable, ou lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identifié. En dehors de ces
zones, ne pas utiliser ces produits, sauf en cas de nécessité avérée lorsque la vitalité et l’avenir des essences-
objectifs sont compromis et qu’il n’existe pas d’alternative efficace à un coût raisonnable, et en faisant alors
appel à une entreprise agréée DAPA (Distributeur et Applicateurs de Produits Antiparasitaires). Privilégier les
dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques, et les dégagements sélectifs
et localisés plutôt que non sélectifs et en plein.
f) Ne pas procéder à l’extraction de terre de bruyère, de tourbe, et d’humus sur sol forestier à des fins com-
merciales. Ne pas détruire les zones tourbeuses connues.
g) Raisonner la récolte des souches et menus bois de manière à ne pas dégrader l’équilibre des sols. Le
contrat d’exploitation doit faire état explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches.
Les modalités de récolte des menus bois et des souches pourront évoluer, en référence au cahier des charges
national PEFC pour la gestion des menus bois et des souches devant être établi avant le 31 décembre 2012
sous la responsabilité du Conseil d’administration de PEFC France, et dont le propriétaire aura eu connais-
sance.
4. Adopter des mesures de maîtrise des risques
a) S’informer sur les zones à risque d’incendie et appliquer les mesures adéquates dans les zones classées
réglementairement comme sensibles au risque incendie (exemples : débroussaillage, élagage, points d’eau,
etc.).
b) Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée.
c) Dans la mesure où le propriétaire exerce son droit de chasse : pour limiter les dégâts sur les essences
objectifs, et pour maintenir les fonctions de production et de préservation de la biodiversité, avoir une gestion
des espaces disponibles propice à l’alimentation de la faune sauvage compatible avec la garantie de l’équi-
libre forêt-gibier, en évitant voire en interdisant, sauf décisions préfectorales particulières, d’avoir recours au
nourrissage du gibier. Effectuer, si possible, auprès de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage, des demandes d’attribution de bracelets en nombre suffisant pour atteindre l’équilibre forêt-
gibier, ou participer à cette démarche en cosignant avec les chasseurs, quand c’est possible, les demandes
d’attribution, et en demandant aux autorités responsables un bilan de la réalisation effective des plans de tir
autorisés. Signaler les dégâts à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, no-
tamment pour demander un plan de chasse adapté.
d) Dans l’attente d’une évolution de la réglementation, n’épandre de boues d’épuration ou industrielles, que
dans le cadre de dispositifs particuliers expérimentaux légalement autorisés.
e) Ne pas recourir aux OGM en forêt.
f) Informer les services compétents (DSF ou correspondants observateurs) d’éventuelles attaques parasi-
taires, du développement d’espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus. Pren-
dre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (en particulier les traite-
ments contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles), et/ou participer aux luttes collectives décidées
par les Autorités.
g) Les expérimentations réalisées en lien avec un organisme qualifié ou sous son contrôle doivent être con-
formes aux exigences et préconisations du présent cahier des charges ou viser à en améliorer l’application. 5. S’assurer de la qualité des travaux forestiers
a) Pour les travaux forestiers :
- faire appel, pour l’ensemble de ses travaux :
à une entreprise certifiée PEFC,
ou à une entreprise de travaux forestiers signataire d’un cahier des charges ou engagée dans une démarche nationale de qualité reconnue par PEFC France,
ou faire signer le « cahier des charges pour l’exploitant forestier » à un exploitant non encore certifié PEFC ;
- si le propriétaire réalise lui-même ses travaux : respecter le cahier des charges PEFC pour l’exploitant forestier ;
- informer par écrit l’entité d’accès à la certification PEFC si le propriétaire présume qu’une entreprise certifiée PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non conformes au cahier des charges PEFC pour l’exploitant forestier.
b) Coupes et travaux :
- préserver les sols et les milieux forestiers, les zones humides, en limitant la circulation des engins (no-
tamment en installant et en veillant à l’utilisation des cloisonnements), et en prenant garde aux périodes
et aux modalités de débardage (lesquelles devront être précisées dans le contrat de vente ou de travaux)
- s’informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et la fragilité de son milieu forestier.
c) Maintenir les mares, les fossés, et la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences
qui fixent les berges. Informer tout intervenant de la présence des mares et des fossés afin qu’ils soient préservés
lors des travaux.
d) S’informer sur la présence de zones de captage d’eau potable sur sa propriété et appliquer les prescriptions
réglementaires.
6. Promouvoir la certification forestière PEFC
Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC, dans la mesure de ses moyens, notamment par la si-
gnalétique affichée en forêt. DÉPARTEMENT DE L’YONNE
VILLE D’AVALLON
REGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED
CAMPAGNE 2022-2023
ANNEXE 4 : ENGAGEMENTS DU BENEF ICIAIRE
Je soussigné (Nom Prénom) ……………………………………………………………………......,
« Résident » fixe de la Commune d’Avallon,
Domicilié (Adresse)
……………………………...…………………………………………………………………...…......…
…………………………………………………………………………………………….......................
Reconnais avoir pris connaissance du règlement d’affouage 2022-2023 ainsi que des conseils
de sécurité précisés dans son annexe 3.
En tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2022-2023, je m’engage à :
respecter ce règlement et ses annexes ;
respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC ;
ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par
la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;
souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer mon assu-
reur de mes activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de
cette assurance en cours de validité ;
avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer
qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et qu’il a informé
son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A……………………………..,
Le ……….............................
Signature de l’ayant droit
«NOM Prénom»