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Arrêté - 2025ARR0273 Portant autorisation dacces et dusage du Centre de Supervision Urbaine CSU de la Police Municipale de la commune de Bry sur Marne
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0273 Portant autorisation dacces et dusage du Centre de Supervision Urbaine CSU de la Police Municipale de la commune de Bry sur Marne)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0273
Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police/Police municipale
Portant autorisation d'accès et d'usage du Centre de Supervision Urbaine (CSU) de la Police Municipale de la commune de Bry-sur-Marne
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi, Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection de voie publique, Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/2760 du 25/07/2023 autorisant un système de vidéoprotection sur la voie publique et dans les bâtiments publics à Bry-sur-Marne,
Vu l’arrêté du Maire n° 2020ARR0391 portant règlement intérieur du Centre de Supervision Urbaine de la commune de Bry-sur-Marne,
Vu l’arrêté n°2025RH0224 du 03 juin 2025 portant recrutement de par voie de mutation au 15 juillet 2025,
Considérant qu’il relève des pouvoirs propres du Maire de désigner les personnes habilitées à accéder, exploiter et visionner les images issues du système de vidéoprotection installé sur la voie publique et dans les sites communaux de Bry-sur-Marne, tout en veillant au respect des règles de confidentialité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté autorise ( ), agent de Police Municipale, à exploiter le Centre de Supervision Urbaine de Bry-sur-Marne comme suit :
- Visionnage des images d’archives,
- Visionnage des images en temps réel,
- Extraction des images,
- Vidéoverbalisation des infractions routières,
- Vidéoverbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, - Maintenance du système.
ARTICLE 2 : L’agent habilité s’engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur, les procédures réglementaires et les consignes relatives à l’accès et à l’exploitation du Centre de Supervision Urbaine. Toute divulgation d’informations à des tiers non habilités est strictement interdite.
ARTICLE 3 : Seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ), territorialement compétent ou agissant sur commission rogatoire, est habilité à être informé des résultats d’exploitation du système de vidéoprotection et à se saisir des enregistrements après transmission d’une réquisition écrite. Toute extraction d’images sans réquisition judiciaire préalable est interdite. ARTICLE 4 : Le responsable du Centre de Supervision Urbaine de Bry-sur-Marne, où son représentant, est garant de la conformité des interventions des personnes habilitées dans l'exploitation ou la maintenance du système. Il veille au respect strict des consignes relatives à la confidentialité des images et à la protection de la vie privée.
ARTICLE 5: L'habilitation est valable durant toute la période d'exploitation du système de vidéoprotection. Toute modification des habilitations est du ressort exclusif du Maire.
ARTICLE 6 : L'accès aux locaux de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement réservé aux personnes dûment habilitées par l'autorité responsable du système.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services, le Directeur de la Prévention et Sécurité, le Chef du service de la Police Municipale et son adjointe, ainsi que le Responsable du Centre de Supervision Urbaine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié individuellement aux personnes habilitées.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- _ L'intéressé.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le jeudi 17 juillet 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 18 juillet 2025