Déliberation - Decision 2024 0075 MAD grange de Vabre Madame Jacqueline PAULAY samedi 8 juin 2024

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Déliberation - Decision 2024 0075 MAD grange de Vabre Madame Jacqueline PAULAY samedi 8 juin 2024 Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0075 MAD grange de Vabre Madame Jacqueline PAULAY samedi 8 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0075

Décision du Maire n° DEC2024/0075

Objet : Mise à disposition de la grange de Vabre

Convention avec Madame Jacqueline PAULAY

Le samedi 08 juin 2024

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De mettre à disposition par convention la grange de Vabre à Madame Jacqueline PAULAY, domiciliée à RODEZ. La mise à disposition est consentie pour l’organisation d’un événement familial.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet à compter du samedi 8 juin 2024, 10h00, jusqu’au dimanche 9 juin 2024, 10h00. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant de cette mise à disposition est de 100 €TTC, conformément à la délibération n°DEL2023-142 du Conseil municipal du 16 novembre 2023.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 26 mars 2024

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 26 mars 2024

Publiée le 26 mars 2024

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20240326-DEC20240075-AU

Reçu le 26/03/2024Annexe à la décision du Maire n°2024/0075

VILLE DE RODEZ / Madame Jacqueline PAULAY

2024 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA GRANGE DE VABRE

Entre les soussignés :

La Ville de Rodez, représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, agissant en cette qualité, par décision n°2024/0075, en date du , prise en application d’une délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020, déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés. ci-après désignée la Ville d’une part,

Et :

Madame Jacqueline PAULAY, domiciliée à RODEZ, dûment habilitée aux présentes, ci-après désignée le bénéficiaire , d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, A TITRE DE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC

Article 1 – Objet

1.1. La Ville met à titre précaire et révocable, à la disposition du bénéficiaire, la grange de Vabre qui accepte les locaux dont la désignation suit :

- salle principale

- sanitaires

- local de préparation avec réfrigérateur et évier

- dépôt

1.2. Ces locaux sont destinés à une manifestation privée, à caractère familial (repas). En conséquence, il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins.

1.3. Le bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu'il n'est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l'état.

1.4. En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut invoquer un quelconque droit réel, ni la propriété commerciale telle que prévue par le décret du 30 septembre 1953 compte tenu de l’inapplication de ce texte sur des biens appartenant au domaine public.

Article 2 - Durée et date d'effet

2.1. La présente mise à disposition est consentie du samedi 08 juin 2024, 10h00, jusqu’au dimanche 09 juin 2024, 10h00.

2.2. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

2.3. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation.

Article 3 - Indemnité

3.1. La Ville déclare que cette mise à disposition est consentie moyennant une indemnité d’occupation fixée à 100 €TTC permettant de compenser notamment la prise en charge par la Ville des dépenses d’eau, de chauffage, d’électricité ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Article 4 - Droits et obligations du bénéficiaire

4.1 Le bénéficiaire prendra en charge le ménage des locaux occupés et décrits à l’article 1 de la présente convention.

4.2 Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.

4.3 Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20240326-DEC20240075-AU

Reçu le 26/03/2024Annexe à la décision du Maire n°2024/0075

jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Dans le cas contraire, il s’expose à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à ses frais et risques.

4.4 Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur.

4.5 Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les locaux.

Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes fréquentant les locaux et au public) et les risques locatifs. 4.6 Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1. En aucun cas, il ne peut sous-traiter ou céder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, le bénéfice de la présente convention.

Article 5 : Restitution

Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation, ainsi que les clefs. Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage conformément à la délibération n°2023- 142 du 16 novembre 2023.

Article 6 : Réclamation – Litige

Le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître les litiges relatifs à la passation ou à l’exécution de la présente convention.

Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.

Fait à RODEZ, le

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Le Bénéficiaire, La Ville,

Le Maire,

Jacqueline PAULAY Christian TEYSSEDRE

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20240326-DEC20240075-AU

Reçu le 26/03/2024