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Déliberation - vote deliberations FR 1417?1743204951
Déliberation - CM20221128 delibs votees
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - CM20221128 delibs votees)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Budget,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
,VILLEd.
DEL20221128 37
OBJET : METROPOLE - Creation et adhesion au service commun RGPD
(Reglement General sur la Protection des Donnees) et signature de la convention avec Grenoble-Alpes Metropole et les communes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine
MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT ;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON :
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. QBJET
DEL20221128 37
METROPOLE - Creation et adhesion au service commun RGPD
(Reglement General sur la Protection des Donnees) et signature de la convention avec Grenoble-Alpes Metropole et les communes
Vu I'article L5217-2 du Code General des Collectivites Territoriales :
Vu le decret 2014-1601 du 23 decembre 2014 portant creation de la metropole denommee «Grenoble-Alpes Hetropo/e »:
Vu I'avis favorable du comite technique du 20 septembre 2022 :
Le Maire, Ludovic BUSTOS,
Rappelle que chaque collectivite doit repondre a I'obligation de designation d'un delegue a la protection des donnees (DPD) exigee par I'article 37 du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) dans le but de developper un cadre de conformite a la protection des donnees.
Une offre de mutualisation a ete adressee par Grenoble-Alpes-Metropole aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et presentant les nouveaux services pouvant etre constitues ainsi que les reflexions en cours. Les communes ont ete invitees a manifester leur interet pour chacune des mutualisations proposees par cette offre.
Pour les nouveaux services, s'est ouverte une phase de discussions entre la Metropole et les communes afin Que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalites de la mutualisation en vue de la concretiser.
Au terme de cette reflexion, un service commun protection des donnees a ete
propose et finalise avec les communes interessees. A ce jour, les communes participant au service commun protection des donnees et signataires de la convention de service commun sont : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domene, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame- de-Mesage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allieres-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) participant au service commun
protection des donnees et signataires de la convention de service commun sont : CCAS de Champ-sur-Drac, CCAS de Corenc, CCAS de Domene, CCAS d'Eybens, CCAS de Jarrie, CCAS de Le Gua, CCAS de Noyarey, CCAS de Poisat, CCAS de Saint-Georges-de-Commiers, CCAS de Varces-Allieres-et-Risset, CCAS de Vif.
La mise en ceuvre de ce service commun est subordonnee a la signature d'une conventjon entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Metropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une duree indeterminee, definit les missions, les modalites de fonctionnement et de financement de ce service commun.
-I Le service commun a pour objectif principal de permettre a ses membres de repondre a I'obligation de designation d'un delegue a la protection des donnees
(DPD) exigee par I'article 37 du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) dans le but de developper un cadre de conformite a la protection des donnees.
Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procedures permettant :
De proteger les donnees a caractere personnel de ses membres, en
particulier de veiller a leur integrite, leur secunte et leur confidentialite ; De doter les membres du service commun d'un cadre et d'outils permettant de se conformer aux textes relatifs a la protection des donnees;
De developper une culture commune de la protection des donnees ;
De batir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement,
procedures adaptees, support de sensibilisation, etc.);
De deployer un cadre de travail collectif et cooperatif;
A ses delegues a la protection des donnees d'agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;
A ses delegues a la protection des donnees d'effectuer leurs missions en toute independance conformement a I'article 38.3 du RGPD.
Le service commun sera rattache a la Metropole au sein de la direction de I'institution, du juridique et de I'intercommunalite sous la forme d'une unite. II comptera 3 agents : 1 agent de Grenoble-Alpes Metropole, un transfert de
personnel en provenance de la commune d'Eybens et une creation de poste decidee par deliberation du 17 decembre 2021 relative a I'ajustement du tableau des effectifs pour les creations de postes dans le cadre de la mutualisation des services.
S'agissant des modalites financieres, il est convenu que chaque membre sera amene a regler les depenses liees aux codts du service commun selon une cle de repartition. Cette cle est fonction du temps necessaire pour effectuer les missions de delegue a la protection des donnees pour chaque membre.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la presente convention seront pris en compte, en application de I'article L. 5211- 4-2 du code general des collectivites territoriales et 1609 nonies C du code general des impots, par une imputation sur I'attribution de compensation de la commune
prevue au meme article.
Le fonctionnement du service commun fera I'objet, chaque annee, d'un comite de suivi entre ses membres pour definir et acter les orientations et realiser un bilan annuel des actions menees.
est propose au conseil municipal,
D'approuver la creation du service commun protection des donnees entre Grenoble-Alpes Metropole, les communes et les CCAS interesses ; D'autoriser le maire a signer la convention de service commun protection des donnees jointe en annexe a la presente deliberation. Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Approuve la creation du service commun protection des donnees entre Grenoble-Alpes Metropole, les communes et les CCAS interesses ;
Autorise le maire a signer la convention de service commun protection des donnees jointe en annexe a la presente deliberation.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
La secretaire,
Mme Isabelle PIGEON,
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
Le Maire,
Ludovic BUSTOS
^^ DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
Poisat
DEL20221128 38
OBJET : FINANCES - Decision modificative n°1 au budget primitif 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinalre de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol 6AUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal,
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128 38
OBJET : FINANCES - Decision modificative n°1 au budget primitif 2022
Vu I'instruction budgetaire et comptable M?4;
Vu le budget 2022 de la ville :
Mme Nathalie Lombardo, conseillere municipal deleguee,
Rappelle que la reglementation budgetaire en vigueur permet au conseil municipal
de modifier les previsions inscrites au budget primitif par le biais de decisions
modificatives.
Propose, pour la section de fonctionnement, d'inscrire 28 000 € supplementaires en
depenses de personnel et en recettes. Cette inscription de credits permettra de
couvrir la depense supplementaire due a la revalorisation de +3,5% du point d'indice
des fonctionnaires depuis le 1er juillet 2022, le recours a des animateurs
supplementaires sur les temps periscolaires du fait de I'augmentation des effectifs sur la restauration scolaire et le remplacement d'agents en arret de travail. Ces
depenses sont compensees par I'inscription de recettes supplementaires : 12 500 € supplementaires de remboursements de I'assurance statutaire, 2 500 € de
compensation de la prime inflation versee en janvier 2022 par I'URSSAF et 13 000 €
supplementaires du fonds departemental des droits de mutation.
D^PENSES
Chapitre - article
012 - 6411 Personnel titulaire
TOTAL
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Montant Chapitre - article Montant
28 000 € 013 - 6419 Remboursement 12 5000 €
sur remuneration du personnel
013 - 6459 Remboursement 2 500 €
sur charges de SS et
prevoyance
73 - 7381 Taxe additionnelle 13 000 €
aux droits de mutation
28 000 € 28 000 €
Propose, pour la section d'investissement, d'ajuster les credits d'etudes et de travaux
pour tenir compte du nouveau planning de I'operation de construction du nouveau restaurant scolaire. La demolition de la maison est decalee en 2023 et des etudes
prealables sont a realiser des 2022.
DEPENSES
Chapitre - article
20 - 2031 Frais d'etudes
23 - 2313 Travaux
TOTAL
INVESTISSEMENT
RECETTES
Montant Chapitre - article Montant
80 000 €
-80 000 €
0€ 0€ Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Approuve les propositions telles qu'exposees ci-dessus ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
La secretaire,
Mme Isabelle PIGEON,
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat DEL20221128 39
OBJET : FINANCES - Admissions en non-valeur 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence
de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M.
Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine
MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT ;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine
RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a
ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour
remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128 39
OBJET : FINANCES - Admissions en non-valeur 2022
Mme Nathalie Lombardo, conseillere municipale deleguee,
Presente la demande d'admission en non-valeur adressee par le comptable public
pour des produits communaux irrecouvrables car d'un montant inferieur au seuil des poursuites ; le total des admissions en question represente un montant de 4.50 €.
Precise que I'irrecouvrabilite d'une creance publique peut trouver son origine dans la situation du debiteur (insolvabilite caracterisee par I'echec des relances et poursuites engagees, disparition, ...) ou dans I'echec du recouvrement amiable (creance inferieure aux seuils des poursuites definies au plan local),
Propose au conseil municipal :
D'approuver I'etat des produits irrecouvrables etabli par le comptable public et d'admettre en non-valeur la somme totale de 4,50 € ;
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Approuve letat des produits irrecouvrables etabli par le comptable public et admet en non-valeur la somme totale de 4,50 €.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
La secretaire,
Mme Isabelle PIGEON
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
DEL20221128 40
OBJET : FINANCES - Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1erjanvier2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine
MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL :
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128_40
OBJET : FINANCES - Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1erjanvier 2023
Vu le Code General des Col/ectivites Territoriales ;
Vu I'instruction budgetaire et comptable M57;
Vu I'avis favorable du comptable public, responsable du SGC de Saint-Nartin d'Heres, en date du ISjuillet 2022 ;
M le Maire, Ludovic BUSTOS,
Le referentiel M57 a vocation a devenir la norme budgetaire et comptable pour toutes les collectivites a compter du 1er janvier 2024.
La commune de Poisat s'engage a adopter la nomenclature M57 des le 1°r janvier 2023 pour le budget principal de la commune et les budgets annexes. Le budget du CCAS est un budget annexe agrege au budget pnncipal de la Ville. II est aussi concerne par le passage en M57 dans les memes conditions que le budget principal.
La M57 est 1'instruction la plus recente, la plus avancee en termes d'exigences comptables et la plus complete. Elle a ete concue pour retracer I'ensemble des competences susceptibles d'etre exercees par les collectivites territoriales. Instaure au 1cr janvier 2015 dans le cadre de la creation des metropoles, le referentiel M57 presente la particularite de pouvoir etre applique par toutes les categories de collectivites territoriales (regions, departements, etablissements publics de cooperation intercommunale et communes).
La mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1cr janvier 2023 implique de fixer:
le mode de gestion des amortissements des Immobilisations ;
I'application de la fongibilite des credits ;
I'adoption d'un Reglement Budgetaire et Financier (RBF) ;
la gestion des Autorisations de Programmes (AP) et des Autorisations d'Engagements (AE) ;
la gestion des depenses imprevues.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgetaire. De ce fait, il se peut que
pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne soit pas renseignee car appartenant a une autre nomenclature comptable.
Mode de Qestion des amortissements des immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, sont conslderes comme des immobilisations tous les biens destines a rester durablement et sous la meme forme dans le patrimoine de la collectivite, leur valeur refletant la richesse de son patrimoine. Les immobilisatlons sont imputees en section d'investissement et enregistrees sur les comptes de la classe 2 selon les regles suivantes : les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
les immobilisations financieres en subdivision des comptes 26 et 27.
La commune de Poisat, hormis en ce qui concerne les subventions d'equipement versees, n'est pas tenue de proceder a I'amortissement de ses immobilisations des lors que sa population est inferieure a 3 500 habitants.
Toutefois, I'amortissement est une technique comptable qui permet chaque annee de faire constater forfaitairement la depreciation des biens et de degager une ressource destinee a les renouveler. Ce procede permet de faire figurer a I'actif du bilan la valeur reelle des immobilisations et d'etaler dans le temps la charge consecutive a leur remplacement.
Dans ce contexte, la commune de Poisat procede actuellement a I'amortissement des categories d'immobilisations suivantes :
frais d'etudes non suivies de travaux
concessions de logiciels
autre materiel et outillage de voirie
autres installations et materiel techniques
materiel de transport (voitures et camions)
materiel de bureau et informatique
mobilier
autres immobilisations corporelles
subventions d'equipement versees.
Par ailleurs, les durees d'amortissement sont fixees librement par I'assemblee deliberante pour chaque categorie de biens, sauf exceptions, conformement a I'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de ia M57, il est propose, lors du conseil municipal du 28 novembre 2022, une nouvelle deliberation, qui annule et remplace les
precedentes et precisent les durees d'amortissement de I'ensemble des comptes de la classe 2.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition necessite un changement de methode comptable, la commune de Poisat calculant en M14 les dotations aux amortissements en annee pleine, avec un debut des amortissements au 1er janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa psrt calcule pour chaque categorie d'immobilisation, au prorata du temps previsible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi a la date effective de sa mise en service.
Ce changement de methode comptable s'applique de maniere progressive et ne concerne que les nouveaux flux realises a compter du 1cr janvier 2023, sans retraitement des exercices clotures. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont ete commences suivant la nomenclature N14 se poursuivront jusqu'a I'amortissement complet selon les modalites definies a I'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entite peut justifier la mise en place d'un amenagement de la regle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service. II est propose de ne pas utiliser cet amenagement et d'appliquer la regle du prorata temporis pour I'ensemble des biens, y compris ceux dont le cout unitaire est inferieur au seuil de 1 000 €et qui font I'objet d'un sulvi
globalise.
ApDlication de la fonaibilite des credits
L'lnstruction comptable et budgetaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgetaire puisqu'elle autorise le conseil municipal a deleguer au Maire la possibilite de proceder a des mouvements de credits de chapitre a chapitre, a I'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des depenses reelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe I'assemblee deliberante de ces mouvements de credits lors de sa plus proche seance. Cette disposition permettrait notamment d'amender des que le besoin apparait la repartition des credits de travaux de batiments entre les lignes d'etudes (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d'ajuster au plus pres les credits aux besoins de repartition, sans modifier le montant global des investissements, Elle
permettrait egalement de realiser des operations purement techniques sans attendre. Un tableau retracant precisement ces mouvements serait alors presente au conseil municipal.
Adoption d'un Reolement Budqetaire et Financier (RBF)
Dans le cadre de la mise en place du nouveau referentiel budgetaire et comptable M57 au 1ef janvier 2023, la commune de Poisat souhaite adopter un Reglement Budgetaire et Financier (RBF). Ce reglement a pour vocation de regrouper dans un document unique les regles fondamentales qui s'appliquent aux acteurs de la collectivite en matiere de gestion budgetaire et comptable.
est soumis a I'approbation du conseil municipal dont I'objectif est de renforcer la coherence entre les regles budgetaires et comptables, les pratiques de gestion, de faciliter I'appropriation des regles de I'ensemble de la collectivite et de promouvoir une culture de gestion.
Le reglement est adopte par le conseil municipal pour la duree du mandat, mais peut etre modifie par I'assemblee deliberante. II fait I'objet d'un vote dans une deliberation distincte presentee lors du conseil du 28 novembre 2022.
Gestion des Autorisations de proqrammes (AP) et Autorisations d'enQaaements ;AE^
A ce jour, la commune de Poisat n'a ni autorisations de programme (AP), ni autorisations d'engagement (AE), ni credits de paiement (CP) pour suivre ses investissements.
Les programmes d'investissement sont suivis sous la forme de « super-operations » ou operations non votees. La definition et les commentaires qui suivent sur les AP/AE - CP pourront permettre a la commune de les adopter si la commune de Poisat
decidait d'utiliser les AP/AE - CP dans le suivi de ses programmes de fonctionnement ou d'investissement.
Les dotations budgetaires affectees aux depenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des credits de paiement (CP). Les autorisations de programme constituent la limite superieure des depenses qui
peuvent etre engagees pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de duree, jusqu'a ce qu'il soit procede a leur annulation. Elles
peuvent etre revisees, Les credits de paiement constituent la limite superieure des depenses pouvant etre mandatees pendant I'annee pour la couverture des engagements contractes dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'equilibre budgetaire de la section d'investissement s'apprecie en tenant compte des seuls credits de paiement.
Les AP sont decidees et modifiees par le conseil municipal a I'occasion de I'adoption du budget et/ou de decisions modificatives. Elles sont toutefois deliberees independamment de la deliberation du budget.
Les dotations affectees aux depenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des credits de paiement (CP). Cette faculte est reservee aux seules depenses resultant de conventions, de deliberations ou de decisions, au titre desquelles la commune s'engage, su-dela d'un exercice budgetaire, a verser une subvention, une participation ou une remuneration a un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versees aux organismes prives ne
peuvent faire I'objet d'une AE. L'equilibre budgetaire de la section de fonctionnement s'apprecie en tenant compte des seuls CP.
Gestion des depenses imprevues
Des AP de «depenses imprevues » peuvent etre votees par I'assemblee deliberante
pour faire face a des evenements imprevus en section d'investissement dans la limite de 2% des depenses reelles de la section d'investissement.
Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% des depenses reelles de la section limitant les mouvements de credits de chapitre a chapitre. En cas d'evenement imprevu, I'assemblee deliberante peut affecter ces AP a des operations d'investissement rendues necessaires par cet evenement (depenses directes d'investissement et subventions d'equipement).
En I'absence d'engagement, constate a la fin de I'exercice, I'AP est obligatoirement annulee a la fin de I'exercice.
Entendu cet expose, il est propose au conseil municipal de :
Adopter la mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable de la M57 developpee pour le budget principal de la commune et les budgets annexes a compter du 1er janvier 2023 ;
Appliquer la methode des amortissements des immobilisations au prorata temporis a compter de la date de mise en service de I'immobilisation ou la date d'emission du mandat pour les subventions d'equipements versees, y compris pour les biens de faibles valeurs dont le montant unitaire est inferieur a1000 € TTC ;
Autoriser le maire a proceder a des virements de credits de chapitre a chapitre, a I'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des depenses reelles de chaque section.
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unsnimite de ses membres presents,
avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee, Mme Sarah
BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Adopte la mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable de la M57 developpee pour le budget principal de la commune et les budgets annexes a compter du 1er janvier 2023, Applique la methode des amortissements des immobilisations au prorata temporis a compter de la date de mise en service de I'immobilisation ou la date d'emission du mandat pour les subventions d'equipements versees, y compris pour les biens de faibles valeurs dont le montant unitaire est inferieur a1000 € TTC ;
Autorise le maire a proceder a des virements de credits de chapitre a chapitre, a I'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des depenses reelles de chaque section.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
La secretaire,
Mme Isabelle PIGEON,
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
DEL20221128 41
OBJET : FINANCES - Adoption du reglement budgetaire et financier de la ville de Poisat
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS
ABSENTS:
POUVOIRS :
M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patnce TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT :
Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128 41
OBJET : FINANCES - Adoption du reglement budgetaire et financier de la ville de Poisat
Vu le Code General des Collectivites Territoriales ;
Vu I'instruction budgetaire et comptable H57,'
Vu la deliberation n" DEL20221128_40 du conseil municipal du 28 novembre 2022 adoptant le referentiel budgetaire et comptable M57:
Mme Nathalie Lombardo, conseillere municipale deleguee,
Indique que la mise en place de I'instruction budgetaire et comptable M57 implique I'adoption d'un reglement budgetaire et financier.
Ce reglement a notamment pour objet de preciser le cadre legislatif et reglementaire de la gestion annuelle et pluriannuelle des depenses.
formalise, a travers un document unique, les regles de gestion budgetaire et financiere applicables, pour apporter un cadre homogene et un referentiel commun
partage par I'ensemble des acteurs de la ville de Poisat, dans le respect de la legislation en vigueur.
Le reglement budgetaire et financier s'appliquera a compter du 1er janvier 2023, pour la duree du mandat en cours. Approuve par le conseil municlpal, il ne peut etre modifie que par lui.
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Adopte le reglement budgetaire et financier de la ville de Poisat, joint en annexe a la presente deliberation
Dit que les eventuelles modifications devront faire I'objet d'une nouvelle adoption en conseil municipal.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait s Poisat, le 30 novembre 2022
Le secretaire,
Mme Isabelle PIGEON,
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
Poisat
DEL20221128 42
OBJET : FINANCES - Durees d'amortissement des biens a compter du 1er janvier 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Mane-Pierre MOUTRILLE, M. Romuaid VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandnne MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT :
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Terntonales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128 42
OBJET : FINANCES - Durees d'amortissement des biens a compter du 1' 2023
janvier
Vu le Code General des Collectivites Territoriales;
Vu I'instruction budgetaire et comptable M57;
Vu la deliberation n" DEL20221128_40 du conseil municipal du 28 novembre 2022
adoptant le referent/el budgetaire et comptable M57;
Mme Nathalie Lombardo, conseillere municipale deleguee,
Rappelle que par deliberations du conseil municipal en date du 11 mai 2015 et du 8
juillet 2020, la commune de Poisat a defini sa politique en matiere d'amortissement des immobilisations et subventions.
Precise que la commune de Poisat, hormis en ce qui concerne les subventions
d'equipement versees, n'est pas tenue de proceder a I'amortissement de ses immobilisations des lors que sa population est inferieure a 3 500 habitants, Toutefois,
I'amortissement est une technique comptable qui permet chaque annee de faire
constater forfaitairement la depreciation des biens et de degager une ressource
destinee a les renouveler.
Rappelle que le decret n°2015-1846 du 29 decembre 2015 permet aux communes de
proceder a la neutralisation budgetaire de la dotation aux amortissements des subventions d'equipement versees. Cette neutralisation permet de respecter I'obligation comptable d'amortissement sans degrader la section de fonctionnement.
Elle s'opere par I'inscription d'une depense en section d'investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.
Propose de fixer les durees d'amortissements des biens comme suit :
Type d'immobilisation
[mmobilisation de faible valeur (moins
de 1000 euros HT)
Frais d'etudes (non suivis de travaux)
Subventions d'equipement versees
pour le financement de biens
mobiliers, materiel et etudes
Subventions d'equipement versees
pour le financement de biens
immobiliers ou d'installations
Subventions d'equipement versees
pour le financement d'infrastructure
d'interet national et autres
Attribution de compensation
d'investissement
Concessions et droits
similaires (logiciels, licences...)
Autre materiel technique (panneaux,
barrieres,.,.)
IWpDuree
d'amortissement
1 an
5 ans
5 ans
15 ans
30 ans
10 ans
5 ans
7 ans
Compte
d'acquisition
Tous les comptes
2031
Tous les comptes 204
se terminant par 1
Tous les comptes 204
se terminant par 2
Tous les comptes 204
se terminant par 3, 4
et5
2046
2051
21578 Autres installations, materiel et
outillage techniques
Autres materiels de transport:
vehicules legers, velos, ...
Autres materiels de transport :
vehicules lourds > 3,5 T
Materiel informatique scolaire
Autre materiel informatique
Materiel de bureau et mobilier
scolaires
Autres materiels de bureau et
mobiliers
Autres immobilisations corporelles
7 ans
8 ans
15 ans
5 ans
5 ans
10 ans
10ans
7 ans
2158
21828
21828
21831
21838
21841
21848
2188
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Abroge les deliberations n° DEL20150511_361 du 11 mai 2015 et n°
DEL20200706_36 du 6 juillet 2020 ;
Fixe les durees d'amortissement par categorie de biens selon le tableau ci-
dessus a compter du 1er janvier 2023 ;
Fixe a 1 000 € hHT le seuil en deca duquel I'amortissement d'un bien est realise
en 1 an ;
Dit que la procedure de neutralisation totale des dotations aux
amortissements des subventions d'equipement versees sera appliquee.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
La secretaire,
Mme Isabelle PIGEON,
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
,VILLEd.
DEL20221128_43
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre I'Association des Centres de Loisirs (ACL) et la ville de Poisat
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire. pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M, Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine
MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic
LAGUT ;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M, Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128_43
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre I'Association des Centres de Loisirs (ACL) et la ville de Poisat
Vu la deliberation DEL20211108_37, relative a la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour I'annee 2022 avec I'ACL ;
Mme Isabelle PIGEON, adjointe aux politiques educatives,
Rappelle que la commune de Poisat developpe, a travers son Plan Educatif Local
(PEL) et son Projet Educatif Territorial (PEDT) une politlque socio-educative globale en direction de la petite enfance, de I'enfance et de la jeunesse.
Dit que la commune est attentive a I'amelioration de I'offre d'accueil pour les activites scolaires, periscolaires et extrascolaires. L'objectif etant de repondre aux besoins des familles et de permettre a tous les enfants et jeunes de la commune d'avoir acces aux loisirs, a la culture et a I'education.
Dit que le depart de I'animateur referent mercredi et vacances, en aout 2021, a conduit la commune a echanger avec des structures en capacite d'organiser et d'animer les mercredis apres-midi et les vacances et ce afin de proposer une offre de loislrs coherente avec la politique educative et diversifiee.
Dans ce cadre, I'Association des Centres de Loisirs (ACL) a ete rencontree par la commune. Cette derniere propose d'assurer la gestion des temps de loisirs des mercredis et des vacances pour les 3-12 ans.
Une premiere convention d'objectifs et de moyens a ete conclue avec I'ACL pour I'annee 2022.
Precise que pour mener a bien I'organisation des temps de loisirs, la commune met a disposition de I'ACL, des moyens humains (personnel communal), des moyens materiels (locaux et equipements du Centre Socio Culturel et Sportif) et des moyens financiers (subventlon).
De plus, la commune prevoit la mise en place d'aides financieres aux familles selon leur quotient familial afin de maintenir un tarif adapte. Ces modalites sont decntes dans la convention d'objectifs et de moyens.
II est propose au conseil municipal :
D'autoriser le maire a signer la convention d'objectifs et de moyens a compter du 1er janvier 2023, pour une duree de 4 ans, avec I'ACL et tout autre document necessaire, relatifa ce dossier, Le conseil municipal apres en avolr dellbere a I'unanimite de ses membres presents, avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee, Mme Sarah
BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Autorise le maire a signer la convention d'objectifs et de moyens 2023 - 2026 avec I'ACL et tout autre document necessaire relatif a ce dossier.
Precise que les credits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
La secretaire
Mme Isabelle PIGEON
Fait a Poisat le 30 novembre 2022
Le Maire,
Ludovic Bustos DEPARTEHENT DE L 'ISERE
COMMUNE DE POISAT
^:
.VILLEd.
DEL20221128_44
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Mandat donne au Centre De Gestion de I'lsere pour lancer la consultation des nouveaux contrats d'assurances des risques statutaires
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 23 novembre 2022, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2022.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS, M. Jean-Philippe Dl
GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Fredenc FREVOL, M. Frederic
LAGUT;
ABSENTS : Mme Zohra ABDICHE, Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Carol GAUD ;
POUVOIRS : De Mme Zohra ABDICHE a M, Gregory GABREL ;
De Mme Sarah BENALLOU a M. Ludovic BUSTOS ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE : Mme Isabelle PIGEON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Isabelle PIGEON ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee pour remphr ces fonctions qu'elle a accepte. DEL20221128_44
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Mandat donne au Centre De Gestion de I'lsere pour lancer la consultation des nouveaux contrats d'assurances des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment I'art/c/e 26:
Vu ie decret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivites locales et etablissements territoriaux :
Vu la del/berat/on DEL20190922_45 portant adhesion au contrat groupe d'assurance des r/sQues statutaires du Centre De Gest/on de I'lsere (CDG38) :
M. le Maire, Ludovic BUSTOS,
Rappelle I'opportunite pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laisses a sa c.harge, en vertu de I'application des textes regissant le statut de ses agents ;
Rappelle I'opportunite de confier au Centre De Gestion de I'lsere, le soin d'organiser
pour son compte une procedure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;
Indique que le contrat d'assurance des risques statutaires conclu en 2020 devait initialement prendre fin le 31/12/2023, mais la compagnie AXA (courtier SOFAXIS) a decide unilateralement de le resilier en raison de resultats financiers decoulant d'une degradation de I'absenteisme en 2020 et 2021.
Dit que qu'a ce jour, le Centre De Gestion de I'lsere s'est mis en ordre de marche
pour proposer aux communes interessees un nouvel assureur pour 2023.
Precise que le Centre De Gestion de I'lsere souscrira un contrat pour le compte de la commune, si les conditions obtenues donnent satisfaction a la cette derniere ;
Precise que ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
1) Acients affilies a la C.N.R.A.C.L. : deces, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue duree, maternite / paternite / adoption, disponibilite d'office, invalidite : 2) Aaents non affilies a la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie
professionnelle, maladie grave, maternite / paternite / adoption, maladie ordinaire
Ces conventions comprendront les caracteristiques suivantes :
Duree du contrat : 4 ans, a effet au 1er janvier 2023.
Regime du contrat : capitalisation. La collectivite pourra prendre ou non la decision d'adherer au contrat groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion de I'lsere a compter du 1er janvier 2023 en fonctlon des taux de cotisation et des gsranties negocies.
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec trois pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee, Mme Sarah BENALLOU et Mme Catherine RICUPERO, conseilleres municipales,
Charge le Centre De Gestion de I'lsere de lancer une procedure de marche
public, en vue, le cas echeant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances aupres d'une entreprise d'assurance agreee, cette demarche peut etre entreprise par plusieurs collectivites locales interessees.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretaire,
Mme Isabelle PIGEON.
Fait a Poisat, le 30 novembre 2022
Le Maire,
Ludovic BUSTOS