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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 annexe convention echange de donnees
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 annexe convention echange de donnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
CONVENTION D’ECHANGE DE DONNEES
La présente convention est établie entre :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier, 14800 Deauville, représentée par son Président, Monsieur Philippe AUGIER, par délibération en date du XXXX
Et :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Désigné(e) ci-après « XXXXX »,
Préambule
[RAPPEL DU CONTEXTE DE LA CONVENTION]
Article 1 - Définitions
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
• Convention : la présente convention et ses annexes.
• Données : éléments décrivant le positionnement et la représentation d’un objet ou d’un événement dans un référentiel géographique, ainsi que les caractéristiques non géométriques de cet objet ou de cet événement. • Parties : les signataires de la présente convention.
• Tiers : toute personne autre que les parties.
• Fournisseur : l’organisme qui fournit les données géographiques. • SIG : système d’information géographique.
Article 2 - Objet de la convention
L’objet de cette convention est de définir :
• les modalités d’échange des données entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et XXXXX ;
• les conditions d’utilisation de ces données par les deux parties.
La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir des partenariats avec d’autres organismes. Article 3 – Description de la mise à disposition des
données et modalités d’échanges
a) Données mises à disposition
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie met à disposition de XXXXX les données nécessaires au bon de déroulement de l’étude.
L’XXXXX met à disposition de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie les données résultantes du projet.
Le Fournisseur garantit que les données livrées sont conformes à celles utilisées pour ses propres besoins.
Les données échangées dans le cadre de cette convention, sont : - Des données sous forme de rapports, diaporamas, feuilles de calcul, plans, images… ;
- Des données géographiques, vecteurs, géoréférencées, saisies conformément aux préconisations, standards ou spécifiques, en vue d’une intégration et exploitation dans un SIG.
b) Modalités
La transmission des fichiers s’opèrera de manière sécurisée entre les deux parties via le cloud de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
Les données de l’XXXX seront transmises via des schémas de visualisation sur la base de données de XXXXXXXXXXXX.
L’adresse, les caractéristiques de la base de données, les identifiants et mots de passe sont communiqués au contact technique pour tests et mise en place.
Article 4 - Conditions d’utilisation
Les parties s’engagent à utiliser les données mises à disposition uniquement pour la durée et pour les seules finalités indiquées en préambule de la convention.
Toute autre mise à disposition d’un tiers ou toute rediffusion justifiera d’une demande expresse à la partie concernée. Les conditions d’utilisation de ces informations seront conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute représentation graphique ou électronique des données par la Communauté de Communes devra supporter la mention suivante : « © XXXXX, année de référence », et toute représentation graphique ou électronique des données par XXXXX devra supporter la mention suivante : « © Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, année de référence ». Article 5 – Propriété intellectuelle
Les parties au contrat :
- ne disposent que d’un droit personnel non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser les données dans le cadre de la présente convention ;
- s’engagent à restituer à titre gratuit l’ensemble des améliorations qu’il apporterait aux données et métadonnées mises à disposition et dans le même format d’échange ;
- reconnaissent et acceptent que les données géographiques et métadonnées sont fournies en l’état, telles que détenues par celles-ci dans le cadre de leurs missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. Les parties ne peuvent garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenu responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subie par l’utilisateur ou par des tiers autorisés du fait de la réutilisation.
Article 6 – Suivi des relations contractuelles
Chaque partie, responsable du traitement pour son compte, met en œuvre un
traitement de données à caractère personnel pour assurer la gestion de ses
relations contractuelles avec ses sous-traitants, prestataires et partenaires
extérieurs et ceci dans le cadre de l'exécution de la convention les liant. Les
données d’identification (nom, prénom), de contacts (courriel, téléphone) et de
vie professionnelle (fonction) collectées concernent des collaborateurs des
parties et sont destinées aux services concernés de chacune des parties ainsi
qu'à ses éventuels prestataires et sous-traitants (annexe 1).
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle
augmentée de la durée des prescriptions légales.
En application de la législation en vigueur, les personnes concernées de chacune
des parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
portabilité, de limitation du traitement des données les concernant, ainsi que du
droit de définir des directives relatives au sort des données après décès. Ils
s’exercent :
- Pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie :
o par courrier électronique à CCCCF : dpo@coeurcotefleurie.org
o par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des
données à adresser au siège : Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie
12 rue Fossorier
14800 DEAUVILLE
- Pour XX :
o Par courrier électronique : A COMPLETER
o Par courrier postal : A COMPLETER Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par les deux parties et prendra fin à la livraison de l’étude.
La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés.
Article 8 - Conditions financières
La mise à disposition des fichiers dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à une contrepartie financière.
Article 9 - Résiliation
Chacune des parties pourra à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire part de sa volonté de résilier la convention. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l’autre partie. En cas de modification substantielle des statuts de l’une ou l’autre des parties, la poursuite du partenariat sera examinée. En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie diligente pourra mettre la partie défaillante en demeure de satisfaire à ses obligations.
Si à l’échéance prévue la partie défaillante n’a pas remédié au manquement invoqué, la présente convention sera résiliée de plein droit sans préjudice pour l’autre partie d’obtenir une légitime indemnisation. En cas de faits ou d'évènements constituant des cas de force majeure, les obligations résultant de la présente convention seront suspendues pendant toute la durée de ces faits ou évènements. Le terme de force majeure désigne tout événement irrésistible, extérieur et imprévisible, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties.
Article 10 - Litiges
Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et non réglé dans le cadre d’une procédure à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Caen. Article 11 – Avenant
Toute modification à la convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 - Annexes
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur juridique que cette dernière.
• Annexe 1 : Liste des contacts.
Fait à ……………………………………………….. le ……………………………………………..
Philippe AUGIER
Président de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie
Annexe 1 : Liste des contacts
XXXXXX
XXXXXXX