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Arrêté - A2026 36SE Vente de matelas sur le parking du service technique le Dimanche 08 Fevrier 2026. Entreprise Swan BAUDINO
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 36SE Vente de matelas sur le parking du service technique le Dimanche 08 Fevrier 2026. Entreprise Swan BAUDINO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
een sem ARRÊTE DU MAIRE N°A2026-36SE nn
en date du 28 Janvier 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR VENTE DE MATELAS
SUR LE PARKING DU SERVICE TECHNIQUE
É LE DIMANCHE 08 FEVRIER 2026 COMMUNE DE MEYRARGUES DE 9 HEURES A 12 HEURES 30
ENTREPRISE SWAN BAUDINO
srncorme
Le Maire de la Ville de Meyrargues, Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-5 ot L.2213-1 à L22136,
Vu le Code de la Route, et notamment son aricle LA411.1 à L.411-7, Vu la délibération
n°2008-060 du Conseil Municipal du 15 Mai 2008 portant délégation de certaines compétences du Conseil Municipal au
Maire et notamment, en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui de fixer, dans les limites
de 1.600 € par acte, les tarifs des droits de voirio, de. Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits. prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Vue la décision du Maire n°d2019-89FS en date du 7 août 2019 instituant le nouveau tarif de 1€ le mètre. linéaire par
jour à compter du 1°° septembre 2019.
---000---
Considérant qu'en raison du stationnement d'un véhicule pour la vente de matelas, sur le parking du service technique, il importe
de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, et réglementer la circulation,
ARRÊTE
Atticle 1%‘ L'entreprise Swan BAUDINO Louis, (Route du vaisseau — N°2009 — 13420 GEMENOS), est autorisée
à effectuer, une vente de matelas, le Dimanche 08 Février 2026, de 9 heures à 12 heures 30, sur le parking
du service technique à MEYRARGUES (13650), à partir de son véhicule. Atticle_2: Au plus tard à la date
indiquée à l'article 1, le pétitionnaire s'acquittera d'un droit de place fixé à 12,00 euros correspondant à 12,00
m linéaire du domaine public. Article 3 : Les mesures de réglementation suivantes seront
appliquées : Un emplacement sera réservé à cet effet au fond de la place du
Service Technique de la Mairie, en angle de la haie du Stade et du Grand Vallat
: Les branchements en eau et en électricité ne sont pas fournis par la commune de Meyrargues. Article
4: La pré signalisation et la signalisation réglementaires seront mises en place par l'entreprise Louis
BAUDINO, qui devra également afficher la présente sur les lieux et s'assurer de son maintien pendant toute
la durée de l'événement pour lequel elle est délivrée. Article 5 : L'accès des riverains sera
maintenu, ainsi que le libre passage des véhicules sanitaires pour assurer la sécurité publique.
Article 6 : Les services de police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions utiles pour.
assurer la sécurité publique. Atficle 7 : Les droits
des tiers sont expressément réservés. Atticle 8: Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues et/ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Lecas, 13002 Marseille) ou par le site Télérecours
citoyens (aw.telerecours.fn) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication sur le site internet de
la commune. Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales
etrégiementaires requises pour le rendre exécutoire. Monsieur
le directeur général des services de la Commune et Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale
de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté dont ampliation sera notfiée à l'entreprise de Monsieur Swan BAUDINO, lar délécatien
érai de) Le Maire,
IS Ç Fabrice POUSSARDIN,
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