Compte-Rendu - 1998 compte rendu

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Compte-Rendu - 1998 compte rendu Document publié le Vendredi 16 janvier 1998 par la commune de Briconville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1998 compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique, 1 / 19

Département d'Eure-et-Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres NORD-EST

MAIRIE DE BRICONVILLE

2, rue des Marnières

28300 Briconville

Tél. / Fax : 02.37.23.91.10

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JANVIER 1998

DÉCISION DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE D.G.E. :

Abri bus : Surface au sol de 6 m²

Le Conseil Municipal étudie les projets suivants :

Société M.D.O. France Mobilier :

Référence (rubis) Modèle financé Il y a quelques années par le Conseil Général d'Eure-et-Loir fourniture et pose pour un montant de 41.500 F HT.

Société C.I.T. :

Construction en parpaing avec enduit gratté - piliers en briques - couverture en petites tuiles pour un montant de 31.700 F HT.

Entreprise Journaud :

Fourniture et pose d'un abri 2 pans couverture tuiles de pays - ossature et charpente chêne - revêtement bardage lattes hexagonale en épis pour un montant de 36.750 F.

Après débat, le Conseil Municipal retient la proposition des Ets Journaud pour un montant de 36.750 F.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que l'abri bus actuel en mauvais état, sert aux passagers de la ligne Transbeauce n°51 ainsi qu'aux élèves du regroupement pédagogique de Clévilliers auquel nous appartenons et de ce fait conformément aux directives de Monsieur le Préfet. Ce projet peut être subventionné par une dotation globale d'équipement.

Le Conseil Municipal donne son accord et autorise le Maire à présenter une demande D.G.E. pour cette affaire.

AMÉNAGEMENT DE PARKING ET TROTTOIR DEVANT LA MAIRIE :

Le Conseil Municipal, après étude donne son accord pour la création de cet aménagement, et retient le devis des Ets Met pour la création d'un parking de 180 m² et aménagement d'un trottoir de 30 m² pour un montant de 21.060 F HT.

Le Conseil Municipal sollicite une subvention D.G.E. pour ces travaux.

AMÉNAGEMENT DE TROTTOIR :

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de régler les problèmes de sécurité sur la route départementale 121 de Briconville à Bailleau-l'Évêque au niveau du hameau de Sénarmont. Il se forme à cet endroit de nombreuses flaques d'eau qui recouvrent pratiquement la route en cas de pluie.

Afin de régler ce problème, le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Met pour la pose de bordure de trottoir avec caniveau devant la propriété de Mr et Mme Geglot ainsi que devant le transformateur électrique de la R.S.E.I.P.C.2 / 19

Le Conseil Municipal donne son accord et accepte ce devis pour la réalisation de 30 mètres de trottoir avec caniveau et 60 m² de trottoir pour un montant de 17.040 F HT.

Le Conseil Municipal sollicite une subvention D.G.E. pour ces travaux.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a pris rendez-vous avec les services de la D.D.E. pour étudier les autres problèmes de sécurité concernant ce secteur.

QUESTIONS DIVERSES :

AMÉNAGEMENT DE TERRAIN :

Suite aux travaux de création d'un parking devant la Mairie, le Conseil Municipal étudie un projet de déplacement des conteneurs à bouteilles et papiers.

Le Conseil Municipal rejette le devis des Ets Met d'un montant de 16.100 F HT. Une solution beaucoup moins onéreuse devra être recherchée.

INDEMNITÉS ÉLECTORALES :

La commune ayant reçu de l'État la somme 574,60 F pour les élections législatives du 25 mai et 1er juin 1997 et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Mme Chauvron Jeanne, secrétaire de mairie à cette époque.

ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE :

Cette association à but non lucratif a pour objet l'amélioration des conditions de vie matérielles et morales des agents de la fonction publique territoriales. La participation annuelle serait pour notre commune de 1152 F pour deux employés.

Avant de prendre sa décision, le Conseil Municipal propose qu'un avis soit également demandé à la commune de Fresnay- le-Gilmert, Mme Branle, secrétaire de Mairie et Mr Chertier employé communal travaille pour les deux communes.

Le Conseil Municipal charge Mr le Maire de prendre contact auprès de la commune de Fresnay-le-Gilmert pour une éventuelle participation aux frais d'adhésion.

MAISONNETTE S.N.C.F. :

Les travaux de réhabilitation vont prochainement commencés, Mr le Maire propose au Conseil Municipal la création d'une commission pour le suivi de ce chantier.

Mr Maignan, Mr Morin D., Mr Viger et Mr Le Page font part de leur accord pour cette mission.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la situation actuelle de ce projet.

La commune a reçu un accord de subvention de l'État pour un montant de 72.500 F ainsi que l'accord de subvention du Conseil Général pour un montant de 72.500 F.

La Caisse d'Allocations Familiales a donné son accord pour une subvention de 30.000 F.

La Région nous apportera son soutien par une subvention de 54.500 F.3 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FÉVRIER 1998

TOUR DE GARDE POUR LES ÉLECTIONS RÉGIONALES ET CANTONALES DU 15 ET 22 MARS 1998 :

Le Conseil Municipal a sollicité la participation d'électeurs inscrits sur la liste électorale pour compléter le tour de garde.

DIMANCHE 15 MARS 1998 : ÉLECTION CANTONALE :

de 8h à 11h30 Mr Philippe J.Louis - Mr Le Page J.Pierre - Melle Philippe Mélanie.

de 11h30 à 15h Mr Morin Daniel - Mr Maignan Michel - Mr Guegan Alain.

de 15h à 18h Mr Philippe J.Louis - Melle Maignan Émilie - Mr Maignan Michel.

DIMANCHE 15 MARS 1998 : ÉLECTION RÉGIONALE

de 8h à 11h30 Mr Le Page J.Pierre - Mme Jeanne dit Lepage Liliane - Mr Chouiakh Jamal.

de 11h30 à 15h Mr Viger Jacques - Mme Viger Mireille - Mme Philippe Liliane.

de 15h à 18h Mr Le Page J.Pierre - Mme Jeanne dit Lepage Chantal - Mr Viger Jacques.

DIMANCHE 22 MARS 1998 : ÉLECTION CANTONALE :

de 8h à 11h30 Mr Philippe J.Louis - Mr Regnier J.Pierre - Mr Le Page J.Pierre.

de 11h30 à 15h Mr Morin Daniel - Mr Maignan Michel - Mme Philippe Liliane.

de 15h à 18h Mr Viger Jacques - Mr Le Page J.Pierre - Mme Jeanne dit Lepage Liliane.

DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES RÉGIONAUX DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE :

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Morin Daniel comme délégué du Conseil Municipal pour l'établissement des listes électorales pour le renouvellement des administrateurs du Centre Régional de la Propriété Forestière.

ACHAT D'UNE URNE SUPPLÉMENTAIRE :

Afin d'organiser les élections Régionales et Cantonales du 15 et 22 mars 1998, le Conseil Municipal décide l'achat d'une urne supplémentaire transparente pour un montant de 1027 F HT soit 1238 F TTC et sollicite à cet effet une subvention de l'État pour l'achat de ce matériel.4 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 1998

BUDGET PRIMITIF 1998 - EAU ET ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 98 équilibré en dépenses et recettes à :

• Section d'exploitation pour : 67.000 F

• Section d'investissement pour : 20.848 F

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d'augmentation pour 1998.

Les tarifs sont reconduits comme suit :

• m³ d'eau : 9,40 F

• m³ assainissement : 2,85 F

• la location annuelle du compteur : 60 F.

BUDGET PRIMITIF 1998 - COMMUNE :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 1998, équilibré en dépenses et recettes :

• Section de fonctionnement : 513.914 F

• Section d'investissement : 159.924 F

TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES POUR 1998 :

Taxe d'habitation : 9,83 % au lieu de 10,08 % pour un produit de 44.530 F, Taxe foncier bâti : 19,14 % au lieu de 19,63 % pour un produit de 74.263 F, Taxe foncier non bâti : 32,12 % au lieu de 32,94 % pour un produit de 78.694 F, Taxe professionnelle : 9,44 % au lieu de 9,68 % pour un produit de 51.826 F.

Le produit des contributions directes s'élève à : 249.313 F

LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE LES SUBVENTIONS SUIVANTES :

• A.S.C.B. Clévilliers/Bailleau-l'Évêque : 950 F

• Club 3ème âge Clévilliers : 750 F

• Comité des Fêtes de Briconville : 2500 F

• Anciens Combattants : 150 F

• Croix Rouge : 150 F.

ADHÉSION AU S.O.M.E.L. :

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal :

• de la lettre de saisine du Président du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain et de la délibération prise par le dit Syndicat,

• des statuts du S.O.M.E.L..

Le Comité Syndical du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain a décidé par délibération du 18 mars 1998 d'adhérer au Syndicat des Ordures Ménagères d'Eure-et-Loir "Le S.O.M.E.L.".

Conformément à l'article L 5212-32 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l'adhésion du S.I.R.T.O.M. du Pays Chartrain au Syndicat des Ordures Ménagères d'Eure-et-Loir "Le S.O.M.E.L.".5 / 19

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN :

Le Conseil Municipal après délibération décide d'opter pour la compétence à caractère optionnel du Tronc Facultatif définie par les Statuts du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain, modifiés par l'arrêté préfectoral n°3046 du 23 décembre 1997, soit :

• Maîtrise d'ouvrage des travaux d'Éclairage Public.

CONSTRUCTION D'UNE DÉCHETTERIE :

Le Syndicat Intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères du Pays Chartrain a décidé la construction pour 1998 d'une déchetterie sur la commune d'Amilly. Le Conseil Municipal accepte la proposition du S.I.R.T.O.M. pour le rattachement de notre commune vers cette déchetterie.

CONVENTION FRANCE-TÉLÉCOM :

Le Conseil Municipal autorise le Maire a signé la convention relative au droit de passage de France Télécom sur le domaine public routier communal, conformément aux articles R20-45 à R20-54 du Code des Postes et Télécommunications (décret n°97683 du 30 mai 1997).

QUESTIONS DIVERSES :

RELEVÉ DES COMPTEURS À EAU :

Les relevés des compteurs à eau auront lieu du lundi 6 au samedi 11 avril 1998, il est demandé aux abonnés d'en faciliter l'accès.

ENTRETIEN DU MONUMENT AUX MORTS :

Devant la nécessité de réaliser des travaux de restauration du Monument aux Morts de la commune, le Conseil Municipal charge le Maire de faire établir un devis de restauration.

CÉRÉMONIE DU 8 MAI :

Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à cette manifestation suivant le programme habituel.

ÉCOLE :

A la dernière réunion du S.I.R.P.E.C. du 23 mars 1998, les élus ont été informés de la nouvelle organisation scolaire qui a été établi, soit quatre jours semaine. Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer l'accord de convention.6 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 AVRIL 1998

ACHAT D'UN TRACTEUR-TONDEUSE :

Le Conseil Municipal étudie les diverses propositions d'achat d'une tondeuse autoportée. Après débat, la proposition des Établissements Gueret de Saint-Georges-sur-Eure est acceptée pour un montant de 14.500 F TTC. Cet achat sera réalisé sur le budget primitif 1998, section investissement chapitre 21 article 21-58.

RÉALISATION D'UN PARKING ET D'UN ABRI BUS :

Le Conseil Municipal donne son accord pour la création d'un parking et trottoir devant la Mairie, après débat le Conseil accepte le devis des Ets Met de Friaize pour un montant de 21.060 F HT.

Le Conseil Municipal accepte le devis des Ets Journaud de Clévilliers pour la réalisation et pose d'un abri bus pour un montant de 36.750,00 F HT.

L'ensemble de ces travaux s'élève à 57.810 F HT.

A cet effet, le Conseil Municipal sollicite une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier pour la réalisation de ce projet.

Ces travaux seront réalisés sur le budget primitif 1998, section investissement chapitre 23 article 23-13.

CRÉATION D'UN TROTTOIR AU HAMEAU DE SÉNARMONT :

Le Conseil Municipal accepte le devis des Ets Met pour une création d'un trottoir avec bordure de caniveau pour un montant de 17.040 F HT.

Le Maire informe le Conseil Municipal que cette opération a fait l'objet d'une subvention D.G.E. de 3408 F.

Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à présenter une demande de subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier pour cette affaire.

Ces travaux seront réalisés sur le budget primitif 1998, section investissement chapitre 23 article 23-13.

QUESTIONS DIVERSES :

RÉHABILITATION DE LA MAISONNETTE S.N.C.F. :

Le Maire donne un Compte-rendu au Conseil Municipal de la réunion de préparation de chantier qui a eu lieu le 14 mars 1998.

Planning :

• l'entreprise C.I.T. de Clévilliers (maçonnerie/couverture) a commencé les travaux le 6 avril 1998, durée de son intervention 2 semaines.

• l'entreprise Met (V.R.D.) a exécuté le premier nettoyage autour de la maisonnette. • l'entreprise Allard de Courville (menuiserie/cloisons/doublages) aura une durée d'intervention de trois semaines L'ensemble des menuiseries extérieurs sera en PVC.

• l'entreprise Parisse de Dangers (plomberie/sanitaire) aura une durée d'intervention d'une semaine.

Il est à noter que l'entreprise Parisse n'ayant plus son agrément pour l'installation du chauffage gaz, il est demandé à l'entreprise Van der Stuyft de Dammarie de faire une proposition pour un chauffage électrique de bonne qualité avec programmation et délestage.

• l'entreprise Moreau de Bailleau-l'Évêque a été également sollicitée pour réaliser un devis pour un chauffage au gaz.

• l'entreprise Van der Stuyft réalisera les travaux d'électricité pour une durée de deux jours. • l'entreprise Dal'peinture de Dallonville (peinture intérieur/extérieur et revêtement de sol) aura une durée d'intervention de deux semaines.7 / 19

L'ensemble des travaux devrait être terminé le 12 juin 1998.8 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUIN 1998

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 1997 :

Après débat, sous la présidence de Monsieur Viger Jacques, 1er adjoint, le Conseil Municipal approuve le compte administratif et le compte de gestion du receveur qui laisse apparaître les résultats suivant :

a. Commune :

Section fonctionnement : excédent 306.543,12 F

Section investissement : déficit : 77.823,80 F

Le Conseil Municipal affecte :

1. au compte 1068 en section d'investissement la somme de 156.543 F 2. au compte 002 excédent de fonctionnement la somme de 150.000 F

b. Eau et assainissement :

Section de fonctionnement : excédent 41.234,20 F

Section investissement : excédent 11.529 F

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des divers courriers concernant l'introduction d'une compétence optionnelle relative à l'organisation du service public de la distribution du gaz et exercice du pouvoir concédant comprenant les études, le transport, le stockage, la distribution et l'utilisation du gaz. Le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il n'est pas connu à ce jour, le programme de Gaz de France concernant le schéma National classant les communes en trois catégories.

1. Celles inscrites dans un schéma de desserte gazière :

(Gaz de France est tenu d'engager les travaux sous un délai de trois ans).

2. Celles pouvant être raccordées par les régies gazières :

(une quinzaine en France).

3. Celles qui n'ont pas de réseau ou non inscrites dans le schéma de desserte ou celles dans lesquelles G.D.F. n'a pas engagé de travaux dans le délai de 3 ans :

Il est à noter que les 6800 communes déjà desservies par G.D.F. ne pourront renoncer à leur fournisseur.

Après délibération le Conseil Municipal décide d'attendre la décision de G.D.F. concernant notre secteur. En conséquence, le Conseil Municipal reporte sa décision pour adhérer à cette nouvelle compétence optionnelle.

TRAVAUX :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager les travaux suivants :

1. Parking Mairie,

2. Réalisation d'un abri bus,

3. Réalisation de trottoir au hameau de Sénarmont.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'ensemble de ces travaux a bénéficié d'une subvention complémentaire du Fonds Départemental d'Investissement routier.9 / 19

FONDS DE PÉRÉQUATION :

Le Conseil Municipal décide de demander une subvention au titre du fonds départemental de péréquation pour les travaux suivants :

1. Achat d'une tondeuse auto portée pour un montant de 12.023,21 F HT 2. Création d'un parking et abris bus pour un montant de 57.810 F HT 3. Création d'un trottoir avec bordure de caniveau pour un montant de 17.040 F HT 4. Création d'une porte de garage, (fourniture et pose) dans une grange communale pour un montant de 4829,96 F HT

TRAVAUX MAISONNETTE S.N.C.F.:

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'état d'avancement du chantier, il ne sera pas possible de disposer de ce logement à la date qui avait été retenue du 12j 1998. Le Maire informe le Conseil Municipal de la situation financière de ce projet. Les dépenses restent équilibrées avec le budget recette lié à ce projet.

STATION D'ÉPURATION :

Mr le Maire informe le Conseil Municipal concernant le projet d'extension de la station d'épuration en donnant lecture du dernier courrier des services de la D.D.E. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès des propriétaires et exploitants agricoles afin d'obtenir l'accord sur les parcelles pressenties, l'autorisation des propriétaires pour procéder à des analyses géologiques afin de connaître la perméabilité du sol. Suite à cette étude, il sera possible d'établir un avant-projet détaillé des travaux.

QUESTIONS DIVERSES :

LA MANIFESTATION DU 14 JUILLET :

Le Conseil Municipal invite les habitants à un repas gratuit le 14 juillet. Les bulletins d'inscription seront distribués prochainement. Le Comité des Fêtes sera sollicité pour participer à cette manifestation.

EAU :

Le dernier prélèvement fait apparaître une qualité bactériologique et chimique conforme à la réglementation.

RAMASSAGE DES MONSTRES :

Il sera organisé un ramassage des monstres courant septembre. Un devis a été demandé à l'entreprise Tupinier de Dangers.

RÉGLEMENTATION :

1. Mares : Un arrêté d'interdiction de baignade sera pris concernant les deux mares du village. 2. Aire de jeux : Un règlement sera élaboré concernant l'utilisation du terrain de jeux particulièrement les heures pendant lesquelles l'accès à l'aire de jeux sera autorisé. Le Conseil Municipal donne son accord.

POSTE DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été convenu de titulariser Madame Branle à partir du 1er septembre 1998. A cet effet, le centre de gestion de la fonction publique territoriale sera consulté. Le Conseil émet un avis favorable.

EXONÉRATION POUR LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES :

Après débat, le Conseil Municipal décide l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère des entreprises suivantes :

1. La S.A. Archiv'Alpha conservation et gestion d'archives se situant route départementale 133 à Briconville. 2. L'entreprise SOCOFA - Entreposage/emballage cartons située d'une part, route départementale à Briconville et d'autre part, rue de Tessouville à Briconville.

Le Conseil Municipal motive sa décision en considérant qu'il n'existe pas de personnel permanent, nécessitant l'enlèvement d'ordure ménagère.10 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JUILLET 1998

LOGEMENT COMMUNAL 6 RUE DE COURTINA :

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame Jeanne dit Lepage Pierre ont demandé à quitter le logement communal avec préavis de deux mois, le Conseil Municipal accepte ce délai. Ce logement sera libre pour une nouvelle location à partir du 1er octobre 1998.

Le Conseil Municipal devant examiner les candidatures en vue de relouer ce logement, le Maire demande à Mr Jeanne dit Lepage Pierre actuel locataire et conseiller municipal de ne pas prendre part au débat. Le fils de Mr Jeanne dit Lepage est candidat pour la location.

Le Maire présente les deux candidatures.

1. Demande de Mr Jeanne dit Lepage Nicolas et Mme Sauger Valérie. 2. Demande de Mr Mme Brulez Pascal, locataire à Briconville.

Après étude et examen des deux candidatures, le Conseil Municipal après débat, vote à bulletin secret. A l'unanimité, la candidature de Mr Jeanne dit Lepage Nicolas et Mme Sauger Valérie vivant maritalement est retenue (cinq voix).

Le Conseil Municipal charge le Maire des diverses formalités pour cette affaire. Maître Lesage, Notaire à Chartres sera consulté pour procéder à l'état des lieux ainsi que du nouveau bail. Le Conseil Municipal maintient le prix de location de ce logement type F3 pour un montant de 3000 F mensuel. Au cas où il serait demandé d'aménager le grenier, un nouveau prix de location serait proposé.

LOGEMENT 6 RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réception des travaux a été réalisée en présence de Mr Pepin Raymond, Maître d'œuvre. Les travaux et prestations prévus ont été exécutés conformément aux spécifications demandées.

Après débat, le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer les règlements des entreprises concernées :

• Entreprise C.I.T. maçonnerie couverture pour un montant de : 60.163 F HT

• Entreprise Met Thierry V.R.D. pour un montant de : 15.830 F HT

• Entreprise Allard menuiserie extérieur et intérieur pour un montant de : 48.004 F HT • Entreprise Bezault cloisons doublage pour un montant de : 35.565,40 F HT

• Entreprise Dal'peinture revêtement de sol, papier peint, peinture un montant de : 51.335,45 F HT • Entreprise Parisse plomberie sanitaire pour un montant de : 15.818,87 F HT

• Entreprise Van der Stuyf électricité, chauffage pour un montant de : 40.745,30 F HT • Rémunération pour les études : PACT CHR d'Eure-et-Loir & Maître d'œuvre : l'ensemble pour un montant de : 22.035 F HT

• Achats fournitures pour installations diverses réalisé par l'employé municipal un montant de : 2.290,53 F HT

PRÊT À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de prêt qui était prévu pour ce projet :

Le montant du prêt sera de 73.398 F pour une durée de 32 ans au taux effectif global de 3,8 %.

LOCATION DU LOGEMENT 6 RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE :

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'état des lieux a été réalisé le 1 er août 1998 en présence de Madame Genet Soline, locataire. Maître Rousseau, Notaire à Chartres, sera consulté pour l'établissement du bail. Le montant du loyer sera de 1533,81 F (hors déduction A.P.L.).

PARKING MAIRIE : AVENANT AU PROJET DE RÉALISATION DU PARKING :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a nécessité de réaliser une extension au projet initial afin de permettre un éventuel arrêt de bus dans des conditions de manœuvre en toute sécurité. Le Conseil Municipal donne son accord. Le montant de ces travaux s'élèvera à 12.225 F HT.11 / 19

A cet effet, le Conseil Municipal sollicite une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier pour cette extension du parking.

LOGEMENT COMMUNAL 6 RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE : AVENANT AU PROJET D'AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR :

Le Conseil Municipal examine le devis présenté par l'entreprise MET, après débat, le Conseil Municipal accepte ces travaux supplémentaires pour un montant de 2870 F HT.

ABRI BUS :

Le Conseil décide que l'abri bus actuellement en commande sera implanté sur le nouveau parking Mairie. Il sera demandé au Conseil Général un avis et accord pour déplacer l'arrêt Transbeauce.

CONVENTION S.E.I.P.C. :

Vu la délibération du Comité Syndical du S.E.I.P.C. en date du 18 mars 1998, après délibération, Le Conseil Municipal adopte la rédaction de la convention générale définissant les clauses générales régissant les rapports entre le S.E.I.P.C. et la commune, adopte la rédaction de la convention particulière et autorise le Maire à signer la convention générale à intervenir avec le S.E.I.P.C.

ENTRETIEN DU MONUMENT AUX MORTS :

Le Maire informe le Conseil Municipal des diverses propositions qu'il est possible d'envisager concernant le Monument aux Morts, soit une réparation provisoire ou le remplacement du monument existant. Le Conseil examine les devis des Ets Guilvard :

1ère solution pour une réparation :

• Devis n°1 pour un montant de : 15.050 F

2ème solution le remplacement du monument :

• Devis n°2 (pierre blanche) = 61.500 F

• Devis n°3 (granit poli) = 40.500 F

• Devis n°4 (granit bouchardé) = 47.260 F

Le Conseil retient la solution de remplacement pour un montant de 40.500 F HT (Devis n°3). Le financement de ce projet s'effectuera au budget supplémentaire. Le Conseil Municipal sollicite une subvention de D.G.E. et charge le Maire des formalités pour ce projet.

ÉLECTIONS SÉNATORIALES :

Le Conseil Municipal se réunira en matinée le 4 septembre 1998 à 8 heures afin d'élire un titulaire et trois délégués suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 1998.

QUESTIONS DIVERSES :

CLÔTURE MITOYENNE :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mr et Mme Lallier Bruno concernant l'installation d'une clôture mitoyenne dont l'objet serait de séparer leur propriété avec le terrain municipal.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable et charge le Maire de faire établir un devis concernant cette affaire.

ADHÉSION AU C.N.A.S. :

Cet Organisme apporte des avantages pour le personnel des collectivités territoriales. Mme Branle secrétaire de mairie et Mr Chertier employé municipal seront adhérents. Le montant de la cotisation annuelle communale serait de 576 F par adhérent.

Le Conseil Municipal donne son accord, l'adhésion prendra effet à partir du 1er janvier 1999.12 / 19

ENLÈVEMENT DES OBJETS ENCOMBRANTS :

L'enlèvement des ferrailles et objets encombrants se fera en "porte à porte" le samedi 26 septembre 1998 dès 8 heures. Le Conseil Municipal accepte le devis des Ets Tupinier pour un montant de 3203,20 F HT.

POINT VERT :

Le Conseil Municipal décide de déplacer les conteneurs à verre et à papier près du château d'eau compte tenu de la création du parking près de la Mairie. Le Maire informe le Conseil Municipal du projet du S.I.R.T.O.M. de créer dans chaque commune une plateforme pour la réception des nouveaux conteneurs papier et verre. La réalisation de ce projet serait à la charge du S.I.R.T.O.M.13 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 SEPTEMBRE 1998

ÉLECTION DES SÉNATEURS :

1ère élection d'un délégué titulaire :

Conformément aux dispositions réglementaires, le bureau a été constitué de Mr Morin, Mr Viger, Mr Le Page, le Conseil Municipal a élu pour secrétaire Mr Viger.

Le Président a donné lecture :

1. des articles du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs.

2. du décret fixant la date à laquelle les conseillers municipaux doivent désigner leurs délégués et suppléants en vue de l'élection au Sénat qui doit avoir lieu le 27 septembre 1998 dans le département. 3. de l'arrêté du préfet convoquant a cet effet les Conseils Municipaux.

1er tour du scrutin :

• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8

• suffrage exprimé : 8

• majorité absolue : 5

A obtenu :

Mr Philippe Jean-Louis : 8 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, il a été proclamé délégué.

Mr Philippe Jean-Louis né le 2 février 1949 à St-Martin de Nigelles (28) a déclaré accepter le mandat.

2ème élection de trois suppléants :

Au premier tour de scrutin :

• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8

• suffrage exprimé : 8

• majorité absolue : 5

Ont obtenu :

• Mr Le Page Jean-Pierre : 8 voix

• Mr Viger Jacques : 8 voix

• Mr Morin Daniel : 8 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, ils ont été proclamés suppléants.

Mr Le Page Jean-Pierre né le 13 février 1946 à Gas (28) a déclaré accepter le mandat. Mr Viger Jacques né le 2 octobre 1956 à Châteauneuf-en-Thymerais (28) a déclaré accepter le mandat. Mr Morin Daniel né le 21 Décembre 1959 à Chartres (28) a déclaré accepter le mandat.

QUESTIONS DIVERSES :

ENGAZONNEMENT DU TERRAIN ATTENANT À LA MAISONNETTE 6 RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE :

Le Conseil Municipal accepte le devis des Établissements Lemonnier Paysagiste à Bailleau-l'Évêque pour l'engazonnement et plantation de soixante charmilles pour un montant de 6700 F HT et autorise le Maire a signé l'engagement de travaux.14 / 19

T.V.A. À 5,5 % POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA MAISONNETTE 6 RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE À BRICONVILLE :

Conformément aux textes cités en référence :

• Article 14 de la loi de finances pour 1998 (n°97 - 1269 du 30 Décembre 1997) ; • Décret n°98 ;

• Décrets n°97 - 1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code la construction et de l'habitation et relatifs aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux ;

• Décret n°97 - 1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code la construction et de l'habitation et relatifs aux subventions à l'amélioration des logements sociaux.

Le Conseil Municipal décide d'assujettir à la T.V.A. 5,5 % les travaux de réhabilitation du logement social situé 6 rue de l'Ancienne Église à Briconville.15 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 OCTOBRE 1998

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Viger Jacques, 1 er Adjoint, délégué aux finances qui donne lecture des propositions budgétaires.

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 1998 - EAU ET ASSAINISSEMENT :

Après délibération, le Conseil Municipal vote le budget supplémentaire équilibré en dépenses et recettes à :

• Section d'exploitation : 41.234 F

• Section d'investissement : 11.529 F

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 1998 - COMMUNE :

Après délibération, le Conseil Municipal vote le budget supplémentaire équilibré en dépenses et recettes à :

• Section d'exploitation : 168.421 F

• Section d'investissement : 550.524 F

FONDS DE PÉRÉQUATION :

Le Conseil Municipal décide de demander une subvention au titre du fonds départemental de péréquation pour les travaux suivants :

1. Logement social communal : Travaux d'aménagements extérieurs, création d'une allée d'accès autour de la maisonnette 6 rue de l'Ancienne Église, travaux réalisés par l'entreprise Met Thierry de Friaize pour un montant de 12.960 F HT.

2. Logement social communal : Avenant au projet initial, travaux d'aménagement extérieur réalisé par l'entreprise Met : pour un montant de 2870 F HT.

3. Travaux supplémentaire sur le parking de la mairie : Avenant au projet initial pour un montant de 12.225 F HT Travaux réalisés par l'entreprise MET.

4. Travaux d'installation de clôture pour la maisonnette 6 rue de l'Ancienne Église réalisé par l'entreprise C.I.T. de Clévilliers pour un montant de 16.128 F HT.

5. Engazonnement et plantation de charmilles pour le terrain attenant à la maisonnette 6 rue de l'Ancienne Église, travaux réalisés par l'entreprise Lemonnier de Bailleau-l'Évêque pour un montant de 6700 F HT.

MONUMENT AUX MORTS :

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet a accordé une subvention D.G.E. équivalente à 40 % des travaux, le projet retenu par le Conseil Municipal s'élevait à 40.500 F.

A cette occasion, le Maire demande au Conseil de retenir éventuellement un nouveau lieu d'implantation pour ce monument commémoratif. Trois cas sont étudiés :

a. Au cimetière au même endroit

b. ou au cimetière mais pas dans l'allée centrale

c. ou sur la place rue de l'Ancienne Église.

Avant d'arrêter son choix, le Conseil Municipal autorise le Maire à en informer les habitants pour obtenir leur avis. Un questionnaire sera adressé à chaque famille habitant le village souhaitant éventuellement répondre.

Ensuite le Conseil Municipal arrêtera son choix à la prochaine réunion du conseil.

TRAVAUX SUR LE RÉSEAU EAU POTABLE :

Suivant la demande de Mr Morin Daniel demeurant 5 rue de Tessouville, le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Parisse de Dangers. Ces travaux concernent le remplacement d'une alimentation d'eau potable jusqu'au compteur. Le montant des travaux s'élève à 1.961,60 F HT, ne sont prévus dans ce devis, les travaux d'ouverture et de fermeture de tranchée sur le trottoir. Mr Morin Émile terrassier à Briconville sera contacté pour exécuter ce travail.

Après débat le Conseil accepte ces travaux. Étant concerné par cette affaire, Mr Morin Daniel ne prend pas part au vote.16 / 19

SERVITUDE DE PASSAGE, CHEMIN RURAL N°4 :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mr Morin Patrick demeurant 9 rue du Château d'Eau à Sénarmont concernant un droit de passage sur le chemin rural référence "Croix de Bailleau de Dangers au Blusset". Ce projet concernerait l'alimentation en eau d'une prairie. La conduite d'eau partirait de la commune de Dangers en empruntant le chemin rural sur une longueur de 600 mètres environ. La commune de Briconville souhaiterait garder la propriété de ce chemin, le Conseil Municipal donne son accord sous réserve que la servitude soit établie au moyen d'un contrat, le Conseil charge le Maire des formalités.

Maître Rousseau Notaire à Chartres sera contacté afin d'établir une convention faisant apparaître, l'objet de la servitude, la description de cette servitude, l'identification des parties, la durée de la convention, les droits et devoirs liés à la servitude, puis les conditions financières, sachant que les frais nécessaires à cet acte notarié seront à charge du demandeur. Mr Morin Patrick sera informé par l'étude de Maître Rousseau du coût de cet acte.

QUESTIONS DIVERSES :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE :

Le Conseil Municipal après débat donne son accord pour la délégation de signature à la secrétaire de mairie.

Vu les articles R. 122-8 et R. 122-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 122-6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 6 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Madame Branle Christine, Secrétaire de Mairie, a délégation de signature pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.

LOGEMENT COMMUNAL 6 RUE DE COURTINA :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a signé le bail de location le 6 octobre 1998. Les frais d'établissement de cet acte et d'honoraires à la charge de la commune s'élèveront à 473,36 F.

ACTES D'ÉTAT CIVIL :

Le Conseil Municipal accepte le devis de la Société Collectivités Service de Coulaines concernant la reliure en dos cuir plat des États Civils de 1983 à 1992 d'un montant de 515 F HT avec frais de port en retour recommandé pour un montant de 50 F.

RELEVÉ DES COMPTEURS À EAU :

Le deuxième relevé des compteurs à eau aura lieu du jeudi 15 au samedi 17 octobre 1998, les abonnés seront informés.

CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE :

Le Conseil Municipal invite les habitants à participer à cette manifestation suivant le programme habituel.17 / 19

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 1998

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d'avoir une pensée pour notre collègue et ami, Monsieur Jeanne dit Lepage Pierre Conseiller Municipal qui nous a quitté le 15 décembre dernier.

DÉCISIONS DE TRAVAUX :

Suite à la réunion de préparation des travaux à réaliser pour l'année 1999, le Conseil Municipal retient en priorité :

1. Réalisation du Monument aux Morts,

2. Aménagement de la place rue de l'ancienne église,

3. Travaux de rénovation du chemin rural n°18 donnant accès à des bâtiments industriels, 4. Création d'une clôture mitoyenne sur le terrain communal rue de Courtina, 5. Création d'un trottoir avec clôture pour le terrain communal rue de Courtina.

Ces travaux seront effectués qu'après accord des subventions demandées ainsi que l'étude du budget 1999 avec la reprise des excédents du budget 1998.

La réalisation d'un garage pour le logement social 6 rue de l'ancienne église, l'aménagement d'espace vert autour de la mairie, et la restauration des archives anciennes seront étudiées au budget supplémentaire 1999 ou reportés au programme du budget 2000.

AMÉNAGEMENT DU CHEMIN N°18 :

Le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Mattei Blanchard concernant la réfection du chemin rural n°18 donnant accès aux bâtiments industriels des Ets Archives Alpha et de la S.C.I. Bonnet.

Le montant des travaux s'élève à 74.437 F HT. Le Conseil Municipal donne son accord.

A cet effet, le Conseil Municipal sollicite une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier et une subvention du Fonds de Dotation Globale d'Équipement. Ces travaux seront réalisés après l'accord de subvention et le vote du budget 1999.

IMPLANTATION DU NOUVEAU MONUMENT AUX MORTS :

Un questionnaire pour avis du lieu d'implantation du nouveau Monument aux Morts a été adressé à tous les habitants, 34 familles ont répondu.

Résultat de l'enquête :

• au cimetière, au même emplacement : 10 bulletins

• au cimetière, autres places : 13 bulletins

• sur la place rue de l'ancienne église : 31 bulletins

• sans avis : 1 bulletin.

Le Conseil Municipal décide de retenir la place rue de l'Ancienne Église pour l'implantation du nouveau Monument aux Morts ;

• cinq voix pour la place,

• deux voix pour le cimetière.

AMÉNAGEMENT DE LA PLACE RUE DE L'ANCIENNE ÉGLISE :

Le Maire propose au Conseil Municipal d'étudier le devis des Ets Met concernant l'aménagement de cette place pour un montant de 17.470 F HT. Cette proposition a été retenue :

• cinq voix pour

• deux voix contre.18 / 19

Pour ces travaux le Conseil Municipal sollicite une subvention du Fonds Départemental d'Investissement Routier et une subvention du Fonds de Dotation Globale d'Équipement. Ces travaux seront réalisés après l'accord des subventions et du vote du budget 1999.

TROTTOIR RUE DE COURTINA :

Le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Met concernant la réalisation d'un trottoir rue de Courtina.

Un mur en mauvais état limitant la propriété communale sera enlevé sur une longueur de 16 mètres, puis un aménagement clôture et trottoir permettra une meilleure circulation avec stationnement dans cette rue.

Le Conseil Municipal retient ce devis pour un montant de 10.399 F HT. A cet effet, le Conseil Municipal sollicite une Subvention du Fonds de Dotation Global d'Équipement et une subvention Départemental d'Investissement Routier. Ces travaux seront réalisés après le vote du budget 1999 avec l'accord de subventions.

CLÔTURE SÉPARATRICE DU TERRAIN COMMUNAL AVEC LA PROPRIÉTÉ DE MR MME LALLIER :

Le Conseil Municipal étudie les devis des Ets C.I.T. de Clévilliers et des Ets Abreu de Lèves.

a. Ets C.I.T. : pour un montant de 10.680 F HT pour une longueur de 50 mètres, soit le mètre linéaire à 213,60 F.

b. Ets Abreu : pour un montant de 7875 F HT pour une longueur de 75 mètres, soit le mètre linéaire à 105 F.

Le Conseil Municipal retient et vote pour le devis des Ets Abreu pour un montant de 7875 F HT.

Le Conseil Municipal décide de demander pour ces travaux une subvention sur le Fonds Départemental de Péréquation.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE MR MME LALLIER POUR LA CRÉATION D'UNE CLÔTURE MITOYENNE AVEC LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE :

Le Conseil Municipal décide que la participation demandée à Mr et Mme Lallier sera calculée sur le montant hors taxe des travaux déduction de la subvention du Fonds de Péréquation, le solde sera partagé pour moitié avec la commune.

Montant HT des travaux = 7875 F HT

Fonds de Péréquation (40 % du HT) = 3150 F

Somme restante = 4725 F HT

La participation de Mr et Mme Lallier sera de 2362,50 F.

LOCATION COMMUNALE :

Le Conseil Municipal fixe pour 1999 le prix de location du hangar communal loué à l'entreprise C.I.T. de Clévilliers. Cette location sera de 550 F par mois à partir du 1er janvier 1999.

TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT POUR UN LOCAL TECHNIQUE :

Le Conseil Municipal étudie le devis des Ets Girard de Genainvilliers concernant l'aménagement d'une partie de grange en local technique, pour les besoins de rangement du matériel communal. Le Conseil accepte ce devis pour un montant de 4391,40 F HT. Le Conseil Municipal décide de demander pour ces travaux une subvention sur le Fonds Départemental de Péréquation.

INDEMNITÉS ÉLECTORALES :

La commune a reçu de l'État la somme de 878,50 F pour les élections cantonales et Régionales du 15 et du 22 mars 1998 et n'ayant engagé aucune dépense, le Conseil Municipal décide de reverser cette indemnité à Madame Branle, secrétaire de mairie.19 / 19

RÉGIME INDEMNITAIRE :

Après débat, le Conseil Municipal charge le Maire de s'informer auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale concernant le régime indemnitaire possible pour les employés communaux.

ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU THYMERAIS : (ZONE DE CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS ET DE FONTAINE-LES-RIBOUTS)

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion qui a eu lieu le 7 décembre 1998 à Châteauneuf-en-Thymerais concernant le schéma d'alimentation en eau potable. La décision d'adhérer sera étudiée à la prochaine réunion du conseil.

PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT SCOLAIRES : ÉCOLE DE BAILLEAU-L'ÉVÊQUE

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a interrogé les services de la Préfecture concernant l'obligation de participer au frais de fonctionnement de l'école de Bailleau-l'Évêque pour les cinq enfants de Briconville qui fréquentent cette école. Une réponse écrite sera faite prochainement.

STATIONNEMENT :

Le Conseil Municipal demande que le stationnement soit interdit, à partir du 3 rue de Tessouville jusqu'à la mairie. Monsieur Regnier demande que la commission communale de sécurité puisse faire le point concernant ces problèmes. Le Conseil propose de retenir la date du 24 janvier 1999 à 10 heures.

SIGNALISATION ROUTIÈRE :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le devis de la D.D.E. concernant la pose de panneaux de signalisations passage piétons avec marquage au sol pour un montant de 4900 F TTC.

PARTICIPATION AUX DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU COLLÈGE H. BOUCHER :

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de transférer la somme de 2200 F du compte 022 au compte 644505 afin de régler la participation communale. Le Conseil Municipal vote ce transfert.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Maignan demande que le Maire sollicite la Trésorerie afin de mensualiser les factures d'eau pour les personnes intéressées.

Monsieur Morin demande qu'il soit déposé du calcaire sur le chemin donnant accès aux conteneurs papiers et verres près du château d'eau.

Monsieur Morin informe le Conseil qu'il ne donne pas suite à la demande de déplacement de son compteur à eau. Ces travaux devaient être réalisés par l'entreprise Parisse. Cette modification a été réalisée par lui-même autrement.