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Procès Verbal - 30 fiscalite fixation des taux 2025 2 FR 1459?1753482956
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 fiscalite fixation des taux 2025 2 FR 1459?1753482956)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
VW 1 LI E= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 07/04/2025
N E UVE: Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le np L Li
Arrondissement : Largentière Publié le a O ‘ As 2025
ÆŒ-BERG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID: 007- à 20250328- 22_38_9-DE
DELIBERATION N°2025-30
Conseillers en exercice : 23
Présents :13 PROCES-VERBAL
Votants: 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 mars 2025
OBJET:
Fiscalité - Fixation des L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars,
taux 2025 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM..DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, CROS Isabelle, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, MEHL Didier, HEMMACHE Martine,
Excusés: MM, BELLENGER Jacques, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne,
LE Maire, certifie que: R/0mpte DUSSOL Roxane, VALCKE Sylviane, COSSE Marie-Jeanne BILANCETTI Yann, rendu de cette délibération a été
Se onu de coin EE NTINI Sébastien Municipal avait été faite. Procurations: MM BELLENGER Jacques à MORGE Florian, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, VALCKE Sylviane à DUBOIS Sylvie, COSSE Marie-Jeanne à MEHIL Didier, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. SEVENIER-ALIVON Annick, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie,
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes, taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, et taxe d'habitation chaque année, avant le 15 avril.
Mme la Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Pour l’année 2025, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux de ces taxes de la manière suivante :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,71 %,
taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.62%, taux de taxe d'habitation : 18.71%.
Vu les articles 1636b sexies à 1636B undecies et 1639 A du code général des impôts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE de maintenir les taux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.71%, - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.62%. - Taux de taxe d'habitation : 18.71%
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS
, A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve dé Bérg <. Le 28 mars 2025 À NA ù