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Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du mercredi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du mercredi 21 decembre 2022?x54191
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil communautaire du mercredi 21 decembre 2022?x54191)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___ 2-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Lézignan-Corbières,
le 21
décembre
2022
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Adresse
postale
: BP
201
11202
LEZIGNAN-CORBIERES
CEDEX
Tél.
04
68
27
03
35
Fax
04
68
27
04
54
PROCES-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
MERCREDI
21
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
et un
décembre
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
des
Trois
Copains
11
200
ARGENS
MINERVOIS,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Président.
Jacques
CONTIES
a été nommé(e)
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est atteint.
M.le
Président
déclare
la séance
ouverte. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023_2-DE
ORDRE
DU
JOUR :
1 - COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DELEGATION
2 - ADOPTION
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
3 - REVERSEMENT
PARTIEL
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
PERCUES
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES-CONVENTION
CADRE
4 - VERSEMENT
DOTATION
DE
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
SPECIFIQUE
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
A
LA
COMMUNE
DE
LEZIGNAN
CORBIERES
EXERCICES
2020
A
2022
5 - MISE
A JOUR
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
CREDITS
DE
PAIEMENT
2022 (
AP/CP) 6
-
AVANCE
REMBOURSABLE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
LES
CABANONS
DE
BORIES
2022
7
-
INSTRUCTION
COMPTABLE
M57:MODIFICATION
DE
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
8 - DECISION
MODIFICATIVE
N°4
: BUDGET
PRINCIPAL
2022
9 - COFINANCEMENT
PAR
LA
CCRLCM
DU
PROJET
OPPIDUM
DANS
LE
CADRE
DE
L'AIDE
A
LA
MISE
EN
OEUVRE
D'OPERATIONS
STRATEGIQUES
DE
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-
FEADER 10
-
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
11
-
CREATION
D'UN
SERVICE
PUBLIC
ADMINISTRATIF
PORTANT
SUR
L'ALSH
EXTRA-
SCOLAIRE
SITUE
A FABREZAN
12
- DELIBERATION
DE
PRINCIPE:REPRISE
EN
REGIE
DU
SERVICE
DE
L'ALSH
LOISIRS
EN
CORBIERES
ET
MINERVOIS
(LCM)
D'ORNAISONS
PAR
LA
CCRLCM
POUR
LE
TEMPS
EXTRA
SCOLAIRE 13
- ADOPTION
DES
TARIFS
POUR
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
DE
LA
CCRLCM 14
-
ADHESION
A
LA
SOCIETE
À
GOUVERNANCE
COOPERATIVE
SOLAIRE
ET
EOLIEN
D'ORIGINE
CITOYENNE
EN
CORBIERES
MINERVOIS
(SOLEOCC)
15
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
MME
PASCALE
ESTUPINA
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DEPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT 16
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
MME
JOSETTE
MALFAZ
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DÉPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 011-200035863-20230201-DE
2023
__ 2-DE
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT 17
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
M
MAXIME
NICOLAZO
DE
BARMON
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DEPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT
18
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
MME
CLAUDINE
DRESIN
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DEPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT Le
Président passe
la parole
au
Maire
de
la commune
M.
Garcia
qui
se dit «
heureux
de
vous
accueillir
à
Argens
Minervois
dans
notre
salle polyvalente,
la salle
des
Trois
Copains.
Argens
est
un
tout petit
village
de
360
habitants,
au
nord
de
notre
territoire.
Il fait parti
des
4 villages
qui
sont
traversés par
le canal
du
Midi.
Avec
la particularité
d'avoir
le
canal
et
l’Aude
qui
sont
séparés
d’une
centaine
de
mètres
ce
qui
nous
a
valu
quelques
déboires
en
1999
et
en
2018.
Argens
c'est
un
vieux
village
construit
autour
d’un
vieux
château
du
16ème
siècle.
Il y
avait
parait-il
un
moulin
et
un fort
…
des
traces
d’un
oppidum
à
Pechlaurier
Au
niveau
économique,
il
y
a
toujours
eu
beaucoup
de
vignes
avec
deux
caves
indépendantes,
quelques
artisans
et une
grosse
entreprise
et nous
avons
également
un port
communal.
Il
nous
appartient
et
c’est
une
particularité.
Nous
avons
deux
écluses
dont
une
qui
est
la plus fréquentée.
Un
autre
atout
du
village
c'est
aussi
le
lac
des
aiguilles
avec
une
petite
problématique
de
la sécheresse
sur
laquelle
nous
travaillons
afin
de
stabiliser
le
niveau.
Le
village
est dynamique
avec
des
associations
dont
notamment
la
MJC
qui fait
beaucoup
d'animations.
Au
niveau
culturel,
nous
avons
un festival
de
marionnettes.
Merci
de
m'avoir
donné
la parole
et bon
conseil.
»
Le
Président
«
Jean-Louis
GAILLARD,
maire
de
la
commune
de
Massac,
la
maladie
l’avait
contraint
à
démissionner
et je
l’appelais
de
temps
à autres
pour
avoir
quelques
nouvelles
et je
sentais
au
bout
du fil
des
sanglots
dans
sa
gorge
et
en
même
temps,
une
volonté farouche
de
combattre
la
maladie
; laquelle
hélas
a gagné.
Il vient
de
nous
quitter
et je
garde,
comme
vous,
le souvenir
d’un
collègue
très
attaché
à
son
village,
son
courage,
son
engagement
et je
vous
demande,
chers
collègues,
quelques
instants
de
silence
s’il vous plaît.
» Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___
2-DE
1-CO
E-RENDU
DES
DECISIONS
DU
P
DENT
PAR
D
GATIO
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-22,
L
2122-23,
L2122-29
et
suivants
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
55/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
1 à 21) ;
VU
la délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
(N°
22)
;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23 juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
modification
du
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois :
Considérant
la
liste
des
décisions
suivantes :
Année
Intitulé
de
la décision
2022
|Choix
du
lieu
de
séance
pour
le
21
décembre
2022,
Salle
des
Trois
Copains
11
200
ARGENS
MINERVOIS
2022
|Aliénation
de
gré
à gré
d’une
pince
pour
tuyaux
PROBST
RG20-40
pour
la somme
de
400€
au
profit
de
l’entreprise
SARL
GD
TP
2022
|Demandes
de
subventions
2023
pour
la
saison
culturelle
communautaire
2022-2023
de
l’ECC
à la Région
Occitanie
(30
000€)
et au
Conseil
Départemental
de
l’ Aude
(30
000€)
2022
|Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
l’ Aude
pour
le
programme
entretien
des
Petites
Vadrouilles
2023
pour
6 039,30€
2022
[Signature
d’un
avenant
4
en
moins-value
de
-3
180€
HT
avec
l’entreprise
SCOP
ABADIE
pour
le
lot
5
—
second
œuvre
/
placo/peinture
relatifs
aux
travaux
de
rénovations
énergétaiques
de
bâtiments
publics
portant
ainsi
le
montant
de
107
825,35€
HT
à
104
645,35€
HT Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 011-200035863-20230201-DE_
2023
2-DE
2022
(Signature
d’un
avenant
3
en
plus-value
de
1
400€
HT
avec
l’entreprise
SCOP
ABADIE
pour
le
lot
5
—
second
œuvre
/
placo/peinture
relatifs
aux
travaux
de
rénovations
énergétiques
de
bâtiments
publics
portant
ainsi
le montant
de
106
425,35€
HT
à
107
825,35€
HT
2022
[Signature
du
devis
pour
la collecte
des
encombrants
au
porte
à porte
en
2023
sur
la
zone
1 par
LE
PARCHEMIN
pour
un
coût
de
service
de
78,75€/heure
et
par
équipage
+
1,26€/km
pour
les
frais
de
déplacements
+
8€
de
frais
de
repas/personne
2022
|Signature
du
devis
pour
la collecte
des
encombrants
au
porte
à porte
en
2023
sur
la
zone
3
par
ESAT
LES
3
TERROIRS
moyennant
un
coût
annuel
de
5 443,20€
/an
2022
|Signature
du
devis
pour
la collecte
des
encombrants
au
porte
à porte
en
2023
sur
la zone
2 par
MP
2 ENVIRONNEMENT
pour
un
coût
de
service
de
78,75€/heure
et
par
équipage
+
1,26€/km
pour
les
frais
de
déplacements
+ 8€
de
frais
de
repas/personne
Entendu
le
rapport
du
Président
qui
souligne
que
les
décisions
qu’il
a
prises
conformément
à
la
délégation
d’attribution
du
Conseil
Communautaire
doivent
être
communiquées
à
l’assemblée
délibérante
:
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
PRENDRE
ACTE
du
compte
rendu
des
décisions
citées
ci-dessus
et
prises
en
vertu
des
délibérations
n°55/2020
du
15 juillet
2020,
n°136/2020
du
14
octobre
2020,
n°90/2021
du
23 juin
2021
et
123/2021
du
15
septembre
2021.
2 - ADOPTION
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Françoise
BAROUSSE
introduit
ce
point
en
soulignant
qu’un
pacte
financier
et fiscal
«
c’est
un
outil
de gestion
des
territoires
qui prend
son
origine
dans
les relations financières
qui se tissent
entre
les
communes
et la
CCRLCM
afin
de
développer
les projets
structurants
du
territoire.
»
VU
la loi n°2010
1563
du
16
décembre
20210
de
réforme
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°2014
173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
modifiée
par
la
3ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2020
n°2020-995
du
30
juillet
2020
;
VU
le
projet
de
pacte
financier
et
fiscal ; Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
l
O7
1D
: 011-200035863-20230201-DE_2023___
2-DE
Considérant
que
le
pacte
financier
et fiscal
est un
outil
de
gestion
des
territoires,
qui
prend
son
origine
dans
les
relations
financières
qui
se
tissent
entre
les
communes
et
la
CCRLCM.
Il permet
de
réduire
les
disparités
de
charges
et
de
recettes
entre
les
communes
et
de
développer
les
projets
structurants
du
territoire. Considérant
que
le
contexte
de
raréfaction
des
ressources,
lié
à
la
baisse
des
dotations,
ainsi
que
des
marges
de
manœuvre
fiscale
limitées
par
une
pression
fiscale
élevée,
amènent
les
collectivités
à réfléchir
à
une
meilleure
répartition
des
charges
et
des
recettes
afin
de
permettre
la
réalisation
de
projets
structurants
sur
le territoire
et d'assurer
la solidarité
nécessaire
entre
collectivités.
Considérant
que
le pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
a pour
but
:
-
d’entériner
les
relations
financières
existantes
entre
la
CCRLCM
et ses
communes
membres,
ainsi
que
les dispositifs
de
répartition
de
la fiscalité
;
-
de
partager
de
bonnes
pratiques
de
gestion
pour
garantir
la
santé
financière
et
fiscale
du
territoire
;
-
de
s'engager
dans
un
processus
d'amélioration
continue
dans
la
réflexion
et
la
proposition
de
dispositifs
toujours
plus
performants
pour
le développement
du
territoire
;
Le
Président
«
Nous franchissons-là
une
étape
supplémentaire
dans
la structuration
de
la
CCRLCM.
Les
raisons
pour
lesquelles
nous faisons
un
PFF
ont
été
énoncées
par
Françoise
et je
ne
vais pas
y
revenir.
Mais
ce
PFF,
lorsque
nous
l'avons
pensé,
sa
philosophie
est
basée
sur
notre
souhait
de
deux
axes
majeurs.
Le fonds
de
concours
dont
les communes
se
servent
bien,
la taxe
d'aménagement
qui
a été
votée
à un
moment
où
elle était obligatoire
et aujourd'hui,
elle
ne
l'est plus.
Je pensais
que
nous pouvions
aller
encore
au-delà
et cette
DSC,
c'est
quelque
chose
qui
nous
honore
en pouvant
redistribuer
200
000€
aux
communes.
Comme
le
disait
Françoise,
les finances
nous
le permettent.
Pour
vous
proposer
ces
200
000€,
nous
avons
encore
une fois
considéré
qu'il fallait
aider
au
maximum
les petites
communes.
Nous
avons
commencé
à prendre
les
critères
qu'impose
l’État
(le potentiel fiscal
de
la commune
et le revenu
de
la
commune).
Après
avoir
évoqué
le
cas
des
petites
communes,
j'ai
également
toujours
dit
qu'il fallait
traiter
de
la
centralité.
J'ai
toujours
dit
qu'il fallait
une
dotation
de
centralité,
pour
le
bourg
centre
et
c'est
absolument
nécessaire
parce
que
la
ville
de
Lézignan
investit
sur
des
choses
dont profite
au
moins
une
grande
partie
du
territoire.
Donc,
dans
cette
répartition,
la commune
de
Lézignan,
va
recevoir
sur
la
première
enveloppe
34
000€
et
sur
la
seconde,
34
881€
soit
68
942€
ce
qui
correspond
à
34
%
de
l'enveloppe
sachant
que
Lézignant
représente
33
%
des
habitants
de
notre
territoire.
Je
propose
donc
que
chaque
année
soit
versée
cette
somme
qui
n'est
pas
de
l'investissement
mais
bien
du
fonctionnement.
Donc
vous
voyez
qu'avec
tout
ce
qui
a été
énoncé,
c'est
encore
une
nouvelle
preuve
que
l’on
va
vers
vous
pour
vous
donner
un
petit
subside
supplémentaire
pour
pouvoir fonctionner.
Comme
disait
Mme
HERMAND,
Maire
de
Mouthoumet,
même
1
800€,
pour
les
toutes
petites
communes,
c'est
appréciable.
Donc
voilà
la philosophie
du
PFF
en
ce qui
concerne
ces
deux points
de
répartition.
»
Ensuite,
le Président poursuit
sur
la répartition
quant
au foncier
bâti.
«
Deuxième
grand
thème,
c'est
le
foncier
bâti
et
là
encore,
ça
part
d'un
postulat
qui
dirait
que
la
CCRLCM
investit
en
totalité
sur
les
ZAE
;
c'est
à
dire
que
c'est
nous
qui
achetons
les
terrains,
qui
amenons
les
réseaux
et
nous
qui
construisons.
Donc
il est
normal,
comme
nous
l'avons fait pour
la
taxe
d'aménagement,
qu'il
y
aït
un
retour
du foncier
bâti.
Là
aussi,
pour
ne pas
pénaliser
les
communes,
ça
ne
concerne
que
les
communes
qui
ont
des
ZAE
(seules
4 communes
sont
concernées),
sachant
que
nous
avons
décidé
de
ne pas
toucher
au foncier
bâti
avant
le
vote
de
ce
soir
Avant
ce jour,
ça
reste
vitrifié,
gelé,
on
ne
le
touche
pas.
Par
contre,
désormais,
c'est
un
ticket gagnant-gagnant
car
sur
certaines
communes,
il y a des possibilités
de
mettre
des
entreprises
et
c'est
la
CCRLCM
qui
décide
et
les
zones
nous
appartiennent.
Donc
si
la
CCRLCM
vous
demande
si
vous
êtes
d'accord
pour
que
telle
entreprise
s'installe
dans
la
ZAE,
la
commune
recevra
50
%
du foncier
bâti
et
20
%
de
la
taxe
d'aménagement.
Si
nous
ne faisons
rien,
la
commune
ne
reçoit
rien.
C'est
en
ça
que
c'est
un
ticket
gagnant-gagnant
et vous
avez
intérêt
à ce
que
la Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
LOT
1D
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
CCRLCM
investisse
dans
les
ZAE
mais
bien
entendu
que
ce
n'est pas
que pour
ces
recettes
mais
c'est
la
richesse,
c’est
le
grand
pilier
avec
aussi
la
création
d'emplois.
En
commission
économie,
on
épluche
pour
savoir
si
l'implantation
va
procurer
des
emplois.
Certaines
intercommunalités
ont
décidé
que
100
%
seraient
versés
à
l’intercommunalité
comme
Narbonne
ou
Carcassonne
par
exemple.
Je
n'ai pas
souhaité
cela.
J'ai proposé,
d'abord
en
bureau,
puis
lors
de
la réunion faite
sur
le PFF
une
répartition
à
50
-50
%,
en
sachant
bien
que
c'est
la CCRLCM
qui
aura
tous
les frais
inhérents
aux
ZAE.
Donc,
sur
3 points
désormais,
toute
extension
dans
les
ZAE,
toute
création,
toute
évolution
de
base
sur
les
ZAE
; je
dis
bien
que
les
évolutions
vu
que
tout
le
reste
est figé
;
toute
extension
nouvelle,
toute
création
nouvelle
aura
donc
un partage
à 50-50
%.
Voilà
ce
que
nous proposons
dans
ce PFF
Je
vous
laisse
maintenant
la parole
si
vous
avez
des
questions
à poser
mais
c'est
vraiment
un
autre
axe
important
de
la
CCRLCM
et
tout
à
l'heure
vous
verrez
un
projet
d'extension
de
ZAE
les
Cabanons
de
Bories
que je
vous
montrerai
tout
à l'heure.
Je
réitère
ici et j'assume
complètement
ce
que je
vais
dire :
dans
la répartition
qui
vous
avait
été
donnée
pour
le ZAN,
nous
avions
convenu
et j'avais
dit qu'il
nous
fallait
réserver
30
hectares
pour
l'économie
et
je
maintiens
fortement
cette
position
car
elle
est
génératrice
de
ressources pour
notre
communauté.
Elle
est porteuse
de
création
d'emplois,
de
l'extension
de
notre
communauté
de
communes
et c'est pour
ces
raisons
que je
ne
souhaite
pas
que
l’on
grignote
sur
ces
30
hectares
consacrés
à l’économie.
Je
vous
le dis comme
je
le pense.
De
mon
sens,
c'est
vital pour
la
suite
de
notre
communauté.
Après,
les
produits
que
donnent
ces
mesures
concernent
l’économie
mais
pour
quoi faire
?
Pour
de
l’économie.
C'est
parce
que
nous
avons
vendu
Caumont
1
que
nous
avons
acheté
Caumont
2,
qu'on
a
acheté
puis
vendu
des
terrains
pour
Caumont
3
…
nous
devons
déjà
nous
porter
acquéreurs
de futurs
terrains
…
Nous
avons
la
chance
d'avoir
une
zone
exceptionnelle
en
sortie
d'autoroute,
plate
et
donc
il y
a
des
demandes.
D'ailleurs
j'ai
proposé
à
la
commission
économie
de
rencontrer
très
prochainement
la
CCI
et
Coeur
du
Languedoc
pour
réfléchir
ensemble
à
un
plan
départemental.
Nous
aurons
une
réunion
des
Présidents
d’intercommunalités
en
début
d'année
où
là
également,
je poserai
le problème
d'une
réflexion
départementale
de
l'installation
d'entreprises
sur
nos
territoires.
Exemple
si demain
nous
devons
mettre
une
entreprise
d'hydrogène,
pourquoi
pas
…
Donc
ce
PFF
est
très
important
et
il
vient
structurer
notre
communauté
de
communes,
un
partage
de
richesses,
c'est
un partage
de
200
000€
et j'espère
que
l’an prochain
se
sera peut
être
200
000€
supplémentaires,
en
tous
cas,
sur
les 4 ans
qui
restent,
ce serait
800
000€
à vous
redistribuer.
Quelqu'un
souhaite-t-il prendre
la parole
?
»
Mr
PUJOL
: «
Je
souhaiterais
que
vous
m'éclaircissiez
sur
le
calcul
du partage
de
la
taxe foncière
sur
les
extensions,
pas
sur
les zones
ex
nihilo
sur
lesquelles
il n'y
a pas
de problème
avec
50-50
%,
c'est
sur
uniquement
les zones
existantes
et leurs
extensions,
par
rapport
à l'augmentation
des
bases
: qu'elle
est
la formule
? Elle
n'est pas
claire
la formule
et si vous
avez
trouvé
qu'il y
avait
une
coquille
…
Ça
parle
de
2022
au
lieu
de
2020
et
il faut
que
ce
soit
clair pour
que
la
méthodologie
de
calcul
soit
connue
et
comme
vous
vous
étiez engagé
à ce que
les
villes possèdent
des
zones,
l'air de
rien, je
défends
les
intérêts
de
Lézignan
parce
qu'on
ne
veut
rien perdre
non plus.
»
Le
Président
répond
: « Je
répète
pour
être
clair
Aujourd’hui,
je
vais prendre
votre
ville
: aujourd'hui,
vous
recevez
; la
communauté
n'a jamais
rien
demandé
; l'intégralité
du foncier
bâti
sur
les zones
et ce
foncier
bâti
on
ne
va
pas
y
toucher.
Par
contre,
sur
n'importequelle
ZAËE,
y
compris
Caumont
1
(Mr
PUJOL
: «
Oui
oui
tout
à fait
»)
et demain
il y a
une
entreprise
qui
dit
qu'elle
veut
s'étendre
c'est
une
extension
qui
va
générer
du foncier
bâti
qu'on
va
se
répartir
50-50
%.
Evolution
des
bases
locatives,
chaque
année
elles
évoluent,
sur
les
ZAE,
même
chose
: toute
évolution
à
50-50
%.
Donc
à
chaque
fois,
vous
recevrez
50
%
pour
l’évolution
de
bases,
50
% pour
les
extensions
et 50
%
pour
les
créations.
Est-
ce que
c’est
clair Mr
PUJOL
?
»
Mr
PUJOL
: «
Tout
à fait
».
Président
: «
D'autres
interventions
?
» Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
te
02/02/2023
Publié
le
S
lGr
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
Mme
BIRKENER
: «
L'activité
de
la
mobilité
qu'engendre
ces
zones,
est-ce
qu'il
est prévu
dans
le plan
de financement
de faire
des
routes
supplémentaires,
des
arcades
vu
que
le
développement
va forcément
augmenter
les accès
à ces zones
…
»
Président
: «
Tout
à l'heure
vous
verrez
dans
le plan
que je
vous
présenterai
qu'il y
a un
nouveau
rond
point
qui
est prévu
maïs
nous
avons
la chance,
et c'est
d’ailleurs
ce
qui
intéresse
les
entreprises,
d'avoir
cet
accès
à l'autoroute.
Bien
sûr
en parallèle,
nous
avons
tous
ce
combat
de
la
bretelle
qui
éviterait
aux
poids-lourds
de passer
dans
Lézignan.
C'est
un
combat
qu'il
nous faut
mener
avec
le
Département,
la
Préfecture,
nous
unir
pour
dire
qu'à
Lézignan
il faut
ce
périphérique
qui
dévie
vers
Narbonne
ou
Carcassonne
…
Désormais,
nous
intégrerons
l'aspect paysager
aux projets
économiques.
»
Mme
GEA
: « J'ai
bien
entendu
les
30
hectares
sur
la
ZAE
Caumont
3
et je
ne
suis pas
contre
et
il ne
faut
pas
refuser
les
entreprises
qui
voudraient
s'installer
sur
notre
territoire
mais
j'espère
simplement
que
ça
ne se fera pas
au
détriment
du
développement
de
nos
communes
rurales.
»
Président
: « Je
comprends
ce
souci.
D'abord,
petite
rectification,
Caumont
3
c'est
26
hectares.
Le
reste
c'est pour
les
autres
zones.
Mes
services
se
sont
amusés
à
regarder
ce
que
nos
villages
avaient
mangé
ces
10
dernières
années
et
ça
correspond finalement
à
ce
que
nous
voudrions
distribuer.
Les
résultats
se
rejoignent
fortement.
Actuellement
l'État
s'est
engagé
à
revoir
la
copie
donc
nous
attendons
le rendu.
»
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
le pacte
financier
et fiscal
de
solidarité joint
en
annexe.
AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
relatif à ce dossier.
3
-
REVERSEMENT
PARTIEL
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
PERCU
UR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES-CONVENTION
CADRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
29
de
la
loi
modifié
n°80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
et précisant
la possibilité
de
reversement
de
fiscalité
entre
un
EPCI
et ses
communes
membres
;
VU
la
délibération
n°2022-143
du
28
septembre
2022
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
acté
la
définition
et
le transfert
des
ZAE
relevant
de
la CCRLCM
; Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___ 2-DE
VU
la
délibération
XX
adoptant
son
pacte
financier
et
fiscal
(
PFF)
et
par
lequel
le
conseil
communautaire
a
acté
le
principe
d’un
partage
du
reversement
conventionnel
du
produit
foncier
bâti
économique
perçu
par
les
communes
sur
l’ensemble
des
zones
d’activités
économiques
(
ZAE
)
existantes
et à venir
;
Considérant
que
les
communes
membres
de
la
CCRLCM
encaissent
des
recettes
fiscales
liées
directement
à
l’activité
communautaire
sur
leur
territoire.
Il
s’agit
notamment
du
produit
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
acquittées
par
les
entreprises
installées
sur
les
zones
d’activités
économiques
;
Considérant
que
l’article
29
de
la loi du
10 janvier
1980
prévoit
en
son
point
II la possibilité
de
mettre
en
œuvre
au
profit
de
la CCRLCM
des
reversements
de
tout
ou
partie
des
taxes
foncières
communales
issues
de
zones
d’activités
crées
ou
gérées
par
l’E.P.C.]
;
Ainsi,
lorsqu'un
E.P.C.I
à fiscalité
propre
crée
ou
gère
des
zones
d’activités
économiques,
tout
ou
partie
de
la part
communale
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
acquittées
par
les entreprises
implantées
sur
ces
zones
d’activités
peuvent
lui
être
affectées
par
délibérations
concordantes
de
l’E.P.C.I
et
des
communes
sur
le territoire
desquelles
sont
installées
sur
les zones
d’activités
économiques ;
Considérant
les
dispositions
réglementaires
précitées
ainsi
que
les
dispositions
du
pacte
financier
et
fiscal,
il est proposé
que
soit
mis
en
place
à partir
du
1” janvier
2023,
un
reversement
annuel
de
50
%
par
les
communes
concernées,
de
la croissance
annuelle
cumulée
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
générées
par
les zones
d’activités
économiques;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
ce
reversement
doit
faire
l’objet
d’une
convention
cadre
entre
la
CCRLCM
et les communes
concernées
adoptée
par
délibérations
concordantes ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le
principe
d’un
partage
du
reversement
conventionnel
du
produit
du
foncier
bâti
économique
perçu
par
les
communes
sur
l’ensemble
des
zones
d’activités
économiques
existantes
et
à
venir
;
FIXER
le
partage
de
la
croissance
annuelle
à
50%
du
produit
pour
les
communes
et
50%
pour
la
CCRLCM; AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
cadre
annexée
à
la
présente
avec
les communes
concernées
et tout
document
afférent. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___ 2-DE
4
VERSEMENT
DOTATION
DE
PARLE
SOMMURS
SRE
ne
UE
À
020
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
( CGCT
);
VU
Particle
181
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
portant
loi
des
finances
pour
2019,
la
durée
du
contrat
de
ville
de
Lézignan-Corbières
est
prolongée
jusqu’en
2022;
VU
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
de
2022,
portant
prorogation
des
contrats
de
ville jusqu’au
31/12/23;
VU
l'article
L5211-28-4
du
CGCT;
VU
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts;
VU
la
délibération
n°
2019-109
du
20/06/2019
de
la
commune
de
Lézignan-Corbières
portant
actualisation
du
contrat
de
ville
;
VU
la
composition
de
la
nouvelle
gouvernance
intercommunale
à
l’issue
des
élections
municipales
de
2020; Considérant
qu’en
application
de
l’article
181
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
portant
loi
des
finances
pour
2019,
la
durée
du
contrat
de
ville
est
prolongée
jusqu’en
2022
;
Considérant
qu’en
application
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
la
durée
du
contrat
de
ville
est prorogée
jusqu’en
décembre
2023;
Considérant
que
lors
du
renouvellement
de
mandature
en
2020,
la
CCRLCM
devait
adopter
son
pacte
financier
et
fiscal
avant
le
31/12/2021;
Considérant
les
délais
nécessaires
à l’élaboration
du
projet
de
territoire
et
des
documents
de
planification
préalablement
à l’adoption
du
pacte
financier
et
fiscal
;
Considérant
la démarche
engagée
d’élaboration
de
ce pacte
financier
et fiscal
initié
en juin
2021 ;
Considérant
qu’en
cas
de
non-adoption
de
ce
pacte
financier
et
fiscal
avant
le
31/12/2021,
la
CCRLCM
est
tenue
d’instituer
une
DSC
spécifique
politique
de
la
ville
;
Considérant
la
demande
de
la
ville
pour
application
de
ce
principe
dans
le
cadre
du
renouvellement
électoral
de
2020
( période
2020/2022)
;
Président
: «
J'interviens
là
aussi
parce
que
c'était
un
engagement
que
j'avais
pris
et
je
tiens
à
tenir
mes
engagements.
Dès
lors
que
j'avais
été
élu
Président
de
la
CCRLCM,
j'avais
dit
«
il faudra
verser
une
dotation
Politique
de
la
Ville
de
Lézignan
».
C'est
obligatoire
et
comment
elle
se
calcule
? Moi
je
suis
en
place
depuis
deux
ans
et
j'avais
rencontré
le
Maire
de
Lézignan
et
nous
avions
convenu
que
nous
ne
reviendrions
pas
sur
l’antériorité.
Tant
qu'il
n’y
a
pas
de
PFF
(dès
lors
ce
soir,
c'est
voté
donc
cette
DSC
tombe)
et
qu'une
ville
a
un
contrat
politique
de
la
ville,
la
CCRLCM
doit
reverser
50
%
de
la
dynamique
de
l'imposition
sur
les
ZAE.
L'économie
c'est
la
CFE,
CVAE,
IFER,
le
foncier
non-bâti
…
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
Que
dit la loi
? Nous
devons
reverser
50
%
de
cette
dynamique
et donc je
vous propose
ce
soir,
c'était
un
engagement
que j'avais pris,
de
reverser
à la ville
de
Lézignan
46
000€
et quelques
au
titre
de
cette
DSC
spécifique.
Des
questions
?
»
Mr
PUJOL
: «
Non je
dis
que je suis
content.
Il n'y a pas
que
du
négatif Mr
…,
Mr
le maire
de
….»
Mr
LEPINE
: «
Mr
Serge
LEPINE,
Maire
de
Camplong
»
Mr
PUJOL
: «
de
Camplong
excusez-moi,
je
cherchais
le nom.
Non
non
la ville
de
Lézignan
ne peut
que
remercier
l’intercommunalité
d’avoir
tenu
son
engagement
à
verser
cette
dotation.
C'est
vrai
qu'elle
aurait
dû
être
versée,
mais
pour
les
raisons
que
l’on
sait
elle
ne
l’a
pas
été,
vous
avez
tenu
votre
engagement
et la ville de
Lézignan
remercie
donc
l’intercommunalité.
»
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE VALIDER
le montant
de
la DSC
politique
de
la ville
qui
s’établit
à 46
422€
arrondi
à 46
500€
à verser
à
la commune
de
Lézignan-Corbières
sur
l’exercice
comptable
2022
conformément
au
tableau
ci-après
sur
la période
2020/2022:
Lézignan-Corbières
1288M
1288M
atelier
fiscal
INTITULE
CA
20
CA21
CA22
CFE
1
247
219,00
1
124
260,00
1 204
261,00
Cvae
642
315,00
565
873,00
582
058,00
Ifer
65
877,00
71
044,00
74
214,00
TA
FNB
45
549,00
47
485,09
40
973,00
Impôts
et taxes
2 000
960,00
1 808
662,00
1904
506,00
DSC
=
50%
de
la
dynamique
-96
149,00
46
422,00]
non
concerné
PFF
avant
le 31/12/21
(LFR juillet 2020)
DESIGNER
le Président
pour
siéger
au
COPIL
politique
de
la ville jusqu’en
2023 ;
AUTORISER
le Président
à signer
toutes
pièces
utiles
dans
le cadre
de
la présente
délibération.
5
- MISE
A
JOUR
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
CREDITS
DE
PAIEMENT
2022
(AP/CP) VU
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
CGCT
portant
définition
des
autorisations
de
programmes
et
crédits
de paiement,
11 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023__2-DE
VU
l’article
L263-8
du
code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
VU
le
décret
n°97-175
du
20
février
1997relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
approuvant
le budget
PRINCIPAL
de
l’exercice
comptable
2022,
VU
la
délibération
n°58
du
13
avril
2022
portant
création
des
autorisations
de
programme-crédits
de
paiement
2022
;
Considérant
que
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement
( AP/CP)
pour
la
section
d’investissement
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire
et
vise
à planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagements
comptables.
Les
APCP
favorisent
la
gestion
pluriannuelle
et
permettent
d'améliorer
la
visibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à moyen
terme
:
-
la
délibération
initiale
fixe
l’enveloppe
globale
de
la
dépense,
ainsi
que
sa
répartition
dans
le
temps
et
les
moyens
de
son
financement.
-
les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
doivent
être
repris
l’année
suivante
par
délibération
du
conseil
municipal
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d’exécution
des
AP/CP.
Considérant
que
le
budget
2022
s’inscrit
dans
cette
optique
d’anticipation,
de
rationalisation
et
de
planification
et
que
le
vote
d’autorisation
de
programme
/ crédits
de
paiement
pour
les
opérations
déjà
bien
identifiées
va
permettre
une
meilleure
lisibilité
de
notre
action
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
la
liste
des
autorisations
de
programme-crédits
de
paiement
2022
;
Considérant
que
l’APCP
n°977
portant
sur
l’extension
du
siège
n’a
pas
débuté
et
sera
décalée
dans
le
temps.
Il
apparaît
ainsi
préférable,
dans
un
souci
de
clarté,
d’annuler
cet
APCP
pour
une
inscription
ultérieure
le
moment
venu
;
Président
: «
Vous
savez
que
l’on
aime
bien
travailler
de
cette
façon
pluriannuelle,
positionner
chaque
année
nos
investissements
et
là,
en
l'occurrence
il
s'agissait
du
siège
vu
qu'il
nous
faut
un
agrandissement.
Nous
avons
loué
des
structures
mobiles
pour
le
moment
et
donc
ce
point
n'est
pas
encore
mûr.
Nous
avons
des
réflexions
sur
le
sujet.
Nous
devons
également
faire
des
douches
acceptables
…
C'est
donc
ce
qu'on
vous
demande
de
supprimer
ce
soir.
»
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
12 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
l
O
Le
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
0 ABSTENTION 0 CONTRE MODIFIER
les autorisations
de
programme
sur
le budget
principal
2022,
conformément
au
tableau
joint
à la présente
délibération
en
notant
la suppression
de
l’ APCP
n°977-extension
du
siège;
NOTER
l'affectation
des
crédits
consommés
sur
les programmes
en
régularisation
sur
les exercices
2020
et
2021
permettant
un
meilleur
suivi
des
dépenses
sur
les
opérations
d’investissement
ainsi
reprises
en
APCP
;
FIXER
les
crédits
de
paiements
pour
l’exercice
2022
conformément
au
tableau
joint
à
la
présente
délibération
;
AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cette
délibération.
6
-
AVANCE
REMBOURSABLE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
LES
CABANONS
DE
BORIES
2022
VU
l'instruction
comptable
M57
;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM
;
VU
le budget
annexe
« les cabanons
de
Bories
» - exercice
2022 ;
Considérant
la
nécessité
de
financer
dans
les
meilleures
conditions
l’opération
portée
sur
le
budget
annexe
«
les
cabanons
de
Bories
»
- exercice
2022
;
Considérant
que
comme
dans
toute
opération
d'aménagement,
il existe
un
décalage
dans
le temps
lié au
cycle
normal
d'acquisition
du
foncier
et
de
réalisation
des
aménagements
préalablement
à
la
vente
de
terrains.
Ces
déséquilibres
provisoires
dont
couverts
par
des
avances
remboursables
du
budget
principal
au
budget
annexe.
;
Considérant
un
besoin
de
couverture
par
le
biais
de
cette
avance
remboursable
à hauteur
de
30
000€ ;
Président
: «
Vous
avez
compris
qu'on
veut
se
mobiliser
pour
le projet
des
Cabanons
de
Bories
dont
on
présentera
le projet
tout
à l’heure.
Nous
injectons
donc
30
000€ pour
les premières
études
vu
qu'il
s'agit
d'un
budget
annexe.
In fine,
le budget
annexe
s'éteint
et les fonds
reviennent
au
budget principal.
»
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
13 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
l
60
és
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
ACCORDER
une
avance
remboursable
du
budget
principal
au
budget
annexe
« les cabanons
de
Bories
»
pour
l’exercice
2022
d’un
montant
de
30
000
€ porté
au
débit
du
compte
27634
du
budget
principal
et au
crédit
du
compte
168741
du
budget
annexe
« les cabanons
de
Bories
».
;
DIRE
que
cette
avance
sera
remboursée
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
du
niveau
du
plan
de
commercialisation
ou
si la CCRLCM
décide
de
mobiliser
sur
le budget
annexe
des
financements
externes
et en
tous
les cas
avant
clôture
dudit
budget.
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
T_-
I
UCTION
CO
ABLE
_M57:
ODIFICATIO
E
LA
CADENCE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
VU
l'instruction
comptable
M57,
VU
la délibération
n°
91/2021
du
23
juin
2021
par
laquelle
la CCRLCM
a choisi
de
faire
application
de
l'instruction
comptable
M57,
à compter
du
01/01/2022,
VU
les
délibérations
n°
181/2021
du
15
décembre
2021,
n°
37/2022
du
23
mars
2022
et n°61/2022
du
13
avril
2022;
n°2022/91
du
29 juin
2022
du
Conseil
Communautaire
fixant
les durées
d’amortissement
par
imputation
comptable ;
Considérant
la
nécessité
d’intégrer
dans
la
liste
des
comptes
amortissables
des
nouvelles
cadences
d’amortissements
intéressant
les comptes
ci-après :
COMPTE
LIBELLE
DU
DUREE
COMMENTAIRE
ET
COMPTE
COMPTE
AMORTISSEMENT
EXEMPLE
AMORTISSEMENT
21622
Biens
historiques
5
281622
et culturels
-
Dépenses ultérieures immobilisées
Président
: «
Nous
avons
eu
hier
une
réunion
des
secrétaires
de
mairies
lors
de
laquelle
nous
avons
abordé
le passage
à
la
M57,
la
CLECT et
le
PFF
Donc
vos
secrétaires
sont
au
parfait
sur
ces points-
là.
»
Sur proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
14 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
:011-200035863-20230201-DE
2023
___2-DE
APPROUVER
l'intégration
dans
cet
acte
des
nouvelles
cadences
d’amortissements
d’investissement
intéressant
les comptes
ci-dessus.
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
tableau
des
durées
d’amortissements
applicables, joints
en
annexe.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
8 - DECISION
MODIFICATIVE
N°4
: BUDGET
PRINCIPAL
2022
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
comptable
M57 ;
VU
la délibération
n°51/2022,
du
13
avril
2022,
portant
adoption
par
le conseil
communautaire
du
budget
principal
2022
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
Budget
Principal
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
n°4
telle
que
présentée
en
annexe
qui
s’équilibre
;
-en
section
de
fonctionnement
:
110
000
€
-en
section
d’investissement
: - 3
788
000
€
Soit
une
décision
modificative
n°4
proposée
qui
s’équilibre
à
: - 3 678
000
€
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
15 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
5
Publié
le
S
l
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023
__2-DE
APPROUVER
la décision
modificative
n°
4 sur le Budget
Principal
de
2022
telle
que
présentée :
SECTION
DE
FO
BUDGET
PRINCIPAL
2022
- DM
4
fonction
nature
service
antenne
023
AG
63 000,00
739212
AG
CCRL
47 000
8419
COL
CCRL
70 000,00
75888
vol
40 410
SECTION
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2022
- DM
4
chapitre
_|
gestionnaire
fonction
nature
opération
service
antennes
dépenses
recettes
16
AG
020
166
AG
CCRL
_|-
4500
000,00
16
AG
20
166
AG
CCRL
-
4500
000,00
15
AG
F
1641
AG
CCRL
|-
_877 000,00
27
SOC
FE
27838
ADSS
CCRL
-
__200000,00
10
AG
020
|
10222
AG
CCRL
404 000,00
21
DST
4222
21318
969
CRE
ROU
1075
000,00
13
CRE
4222
1321
969
ROU
616 000,00
13
CRE
4222
1323
869
ROU
75 000,00
21
DST
731
21538
974
vo!
CCRL
115 000,00
13
DST
847
13461
965
CCRL
|
43 000,00
13
DST
847
1323
964
ORN
11 000,00
21
ECO
7213
2152
966
DECH
CCRL
429 090,00
21
AG
020
21311
977
AG
CCRL
_]-
_30000,00
021
AG
020
021
|
AG
63 000.00
TOTAL
INVESTISSEMENT
-
3788000,00
[|-
3788000,00
[TOTAL
GENERAL
|.
3678000,00
[|-
3678300000
|
9
-
COFINANCEMENT
PAR
LA
CCRLCM
DU
PROJET
OPPIDUM
DANS
LE
CADRE
DE
"AIDE
À LA
MISE
EN
OEU
D'OPERATIONS
STRATEGIQUES
DE
DEVELOPPEMENT
LOCAL
- FEADER
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois ;
Considérant
la
demande
de
cofinancement
pour
le
projet
d’Oppidum
concerne
plus
spécifiquement
l'équipement
de
ce tiers-lieu
situé
dans
l’ancienne
épicerie
de
la commune
d’Argens
Minervois
;
Considérant
l'intérêt
que
présente
ce
projet
ayant
pour
but
de
créer
un
espace
de
travail
commun
favorisant
le
développement
des
réseaux
interprofessionnels
dans
une
dynamique
de
partage
de
compétences,
connaissances
et
ressources.
Considérant
que
l’oppidum
souhaite
revitaliser
la vie
économique
et sociale
en
proposant
des
animations
toute
l’année
dans
ce
lieu
;
Considérant
que
le plan
de
financement
du
projet,
d’un
montant
total
de
24
564€
TTC
s’établit
comme
suit
:
FEADER
demandé
au
GAL
Est Audois
: 15
720,96€
CCRLCM
16
%
: 3 930,74€
Autofinancement
: 4 912,8€
16 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
L OT
1D
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
Sur
proposition
du
rapporteur,
André
HERNANDEZ,
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE APPROUVER
le versement
d’une
subvention
d’équipement
d’un
montant
de
3
930,74
€ à l'OPPIDUM,
tiers
lieux
situé
sur
la commune
d’Argens
Minervois ;
DIRE
que
les crédits
sont
ouverts
sur
le budget
principal
2022
;
AUTORISER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à ce
dossier.
10
-
SIGNATURE
DE
LA
CON
TION
TERRITORIALE
GLO
E
(CTG)
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles :
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la fin
des
phases
de
diagnostic
et de
rédaction
de
la
Convention
Territoriale
( CTG
) engagées
par
la
Caf,
la
CCRLCM,
le
Sivos
de
Roubia,
Argens,
Paraza
et
les
communes
de
: Lézignan
Corbières,
Canet
d’Aude,
Conilhac
Corbières,
Cruscades,
Saint
laurent
de
la
Cabrerisse,
Fabrezan,
Ferrals
des
Corbières,
Saint André
de
Roquelongue,
Moux,
Lagrasse,
Ornaisons ;
VU
Les
travaux
sur
la
CTG
qui
ont
permis
de
réaliser
un
programme
d’actions
qui
répond
aux
enjeux
issus
de
la phase
de
diagnostic
;
Considérant
que
les actions
pour
la petite
enfance
sont:
.
Pérenniser
et étoffer
l’offre
d'accueil
petite
enfance,
proposer
une
offre
d’accueil
en
adéquation
avec
les besoins
des
familles
et le profil
du
territoire
;
°
Maintenir
et développer
les
liens
entre
les
établissements
d’accueil
des jeunes
enfants
( EAJE)
et
l'Education
Nationale
à travers
les très
petites
sections
de
maternelle
(TPS).
Considérant
que
pour
l’accueil
des
6-24
ans,
il s’agira
de:
°
Pérenniser
et
étoffer
l’offre
d’accueil
de
l’enfance,
étudier
des
solutions
d’accueil
innovantes
dans
les zones
faiblement
peuplées
;
°
Adapter
l’offre
d'accueil
actuelle
aux
nouveaux
besoins
du
territoire
et des
familles
;
°
Favoriser
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
à l’échelle
du
territoire
;
17 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
1D
: 011-200035863-20230201-DE
_2023__
2-DE
.
Participer
à rendre
attractifs
les métiers
de
l’animation jeunesse
;
.
Développer
l’accueil
des
plus
de
12
ans
en
maïillant
le territoire.
Considérant
que
pour
la parentalité
les actions
consistent
à:
.
Renforcer
l’offre
itinérante
en
s’appuyant
sur
le réseau
d’écoute
d’appui
et d’accompagnement
des
parents
( REAAP) ;
°
Accompagner
les familles
en
développant
des
actions
innovantes
;
.
Développer
l’offre
d'accompagnement
type
contrat
local
d’accompagnement
à
la
scolarité
(CLAS
) sur
les zones
rurales.
Considérant
que
pour
l’habitat — logement
les actions
visent
à:
.
Faciliter
leur
accès
au
logement
pour
les jeunes
travailleurs
;
°
Continuer
à déployer
le contrôle
préalable
des
logements
mis
en
location
sur
la ville
de
Lézignan
Corbières.
Considérant
que
pour
l’animation
de
la vie
sociale :
°
Poursuivre
le travail
pour
proposer
une
offre
de
vie
sociale
ouverte
à tous
les habitants.
Considérant
que
les actions
pour
l’accès
aux
droits
devront
viser:
°
l accompagnement
au
numérique.
.
Travailler
la
lutte
contre
l’illettrisme
;
°
Développer
les
points
d’accès
aux
droits
au
centre
de
la
région
lézignanaise
(entre
Lézignan
Corbières
et Mouthoumet).
Considérant
que
l’'objectif
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
de
la
CAF
de
l’Aude,
des
communes
signataires
est
de
structurer
les
politiques
familiales
et
sociales
territoriales
avec
les
collectivités
territoriales
et
tous
les
acteurs
locaux
sur
chaque
champ
d'intervention,
dans
une
logique
de
développement
de
l'offre
et d'investissement
social.
Considérant
que
la
CTG
établie
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire
permet
d’établir
un
plan
d’actions
à mettre
en
œuvre
jusqu’en
2025,
date
de
fin de
la CTG.
Considérant
que
la CAF
de
l’Aude
et les signataires
s’engagent
à signer
la convention
territoriale
globale
avant
le
31
décembre
2022,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Michel
FOLCH,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0
CONTRE
18 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___ 2-DE
ADOPTER
la CTG
telle
que
présentée
en
annexe ;
AUTORISER
le
Président
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
par
la signature
de
la convention
territoriale
globale
dans
sa version
définitive.
11
- C
ON
D'
ERVICE
PUBLIC
ADMINISTRATIF
PORTANT
SUR
L'ALSH
EX
=
SCOLAIRE
SITUE
A FABREZAN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la
CCRLCM
est
statutairement
compétente
pour
la gestion
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
extrascolaires
(ALSH
extrascolaires,
compétence
enfance-jeunesse)
;
Considérant
que
les
communes
sont
quant
à elles,
compétentes
pour
la
gestion
des
ALSH
périscolaires,
temps
d’accueil
accolés
à des
temps
de
classes
;
Considérant
que
par
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018,
les
accueils
de
loisirs
du
mercredi
en
période
scolaire
sont
désormais
qualifiés
d’ALSH
périscolaires
même
en
l’absence
de
temps
de
classe
sur
la
journée
et
que
cette
situation
complexifie
le
fonctionnement
de
ces
compétences
et
l’utilisation
de
matériels
et de
locaux
par
un
même
public
dans
le cadre
de
deux
services
différents
(ALSH
périscolaire
et
ALSH
extrascolaire)
;
Considérant
qu’une
famille
qui
fréquenterait
à
la
fois
| ALSH
périscolaire
les
mercredis
hors
vacances
scolaires
(compétence
communale)
et
|’ ALSH
extra
scolaire
pendant
les
vacances
scolaires
(compétence
intercommunale)
serait
contrainte
de
s’adresser
à
deux
collectivités
différentes
avec
le
cas
échéant
des
modalités
de
fonctionnement
différentes,
la nécessité
de
fournir
les
pièces
administratives
en
doublon;
Considérant
que
l’ ALSH
périscolaire
de
Fabrezan
est géré
en
régie
directe ;
Considérant
la
nécessité
pour
la
CCRLCM
de
créer
un
ALSH
extra-scolaire
qualifié
de
service
public
administratif
à
Fabrezan
dont
la
gestion
sera
effectuée
en
régie
directe
dans
le
cadre
d’un
schéma
de
mutualisation
avec
la commune
de
Fabrezan
;
Considérant
qu’il
apparaît judicieux
pour
une
efficacité
du
service
public
et un
service
de
proximité,
de
conserver
un
guichet
unique
pour
les
familles.
Ainsi,
l’article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettra
la
mise
en
œuvre
de
conventions
dites
ascendantes
entre
la commune
et la CCRLCM
pour
une
mise
à disposition
partielle
du
service
et locaux/matériels
de
la commune
vers
à
la CCRLCM
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Michel
FOLCH, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 69
POUR
0 ABSTENTION 0
CONTRE
19 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
l
O7
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
APPROUVER
la
création
du
service
public
administratif
de
l’ALSH
extra-scolaire
situé
à Fabrezan
et
géré
en
régie
directe
;
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
12
- DELIBERATION
DE
PRINCIPE:REPRISE
EN
REGIE
DU
SERVICE
DE
L'ALSH
LOISIRS
EN
CORBIERES
MINERVO
LCM)
D'ORNAISO
LA
CCRLCM
POU
E
TEMPS
EXTRA
SCOLAIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2121-2;
VU
le Code
du
Travail
et notamment
son
article
L
1224-3 ;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
l’association
ALSH
Loisirs
en
Corbières
et
Minervois
(LCM),
créée
en
2013
dont
le
siège
est à Ornaisons,
a pour
objet
la « création
et gestion
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ouvert
durant
les
vacances
scolaires
et
les
mercredis
»
;
Considérant
que
l’association
est
sur
le point
de
cesser
son
activité
;
Considérant
que
la CCRLCM
a la compétence
enfance-jeunesse
;
Considérant
la volonté
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de reprendre
la-dite
activité;
Considérant
l’opportunité
d’acter
le principe
de
la reprise
en
régie
de
l’activité
extra
scolaire
de
l’ALSH
LCM
qui
fera
l’objet d’une
délibération
spécifique
le moment
venu
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Michel
FOLCH,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
20 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
S
L
0
Publié
le
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023____2-DE
ACTER
la
volonté
de
reprise
en
régie
de
l’activité
extra
scolaire
lors
de
la
dissolution
de
l’association
LCM
d’Ornaisons
( cf.point
1 du
logigramme })
;
NOTER
les
étapes
suivantes
qui
seront
respectées
notamment
en
matière
de
reprise
de
personnels
selon
le logigramme
ci-après :
Procédure
de
reprise
d'activité
privée
par
une
collectivité
(SPA)
À
-
Nature
et durée
du
contrat ;
-
Missions
et grade
correspondant
;
Rémunération
;
-
Temps
de
travail
;
=
Modalités
diverses
d'exercice
de
missions.
Ÿ
recrutement
(lettre
en
AR)
7.
Au
choix
du
salarié
1.
Echange
entre
l'organisme
de
droit
privé
et la
collectivité
- volonté
de
transfert
de
l’activité
2.
Etude
des
modalités
de
transfert
notamment
des
contrats
des
salariés
:
3.
Avis
du
Comité
technique
sur
les
conditions
de
transfert
de
l’activité
{rapport
de
l'autorité
territoriale)
et sur
le nouveau
mode
de
gestion
du
service
public
(en
régie
directe)
4.
Délibération
de
la collectivité
pour
acter
le
principe
et les
modalités
de
transfert
— choix
d'une
date
officielle
de
transfert
de
l’activité
5.
Information
du
salarié
sur
le changement
de
régime
juridique
et proposition
de
6.
Délai
raisonnable
de
réflexion
laissé
au
salarié
(1
mois
minimum)
Refus
écrit du
contrat
proposé
Fin
de
son
contrat
en
cours
de
plein
droit
Licenciement
selon
les
règles
définies
por
le code
du
travail et par la convention
collective
(applicable
à
l’ancien
employeur)
H semble
que
l'entretien préalable
de
licenciament
ne soil pas
nécessaire
Versement
par
la personne
publique
:
De
l’indemnité
compensatrice
de
préavis
;
-__
De
l'indemnité
de
licenciement.
Acceptation
écrite du
contrat
proposé
{ou
nomination
stagiaire
s’il s’agit
d’un
grade
d’accès
sans
concours)
Création
de
poste
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
{par
délibération)
Vacance
de
poste
Etablissement
et conclusion
du
nouveau
contrat,
notification
et
transmission
au
contrôle
de
légalité
Prise
d'effet
du
transfert
de
personnel
à
la date
du
transfert
d'activité
AUTORISER
je Président
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires.
21 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
S
L
Publié
le
C
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023__2-DE
13
- ADOPTION
DES
TARIFS
POUR
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
DE
LA
CCRLCM
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’ Aude
demande
aux
gestionnaires
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
l’application
d’une
tarification
modulée
en
fonction
des
revenus
des
familles
qui
doit
respecter
les
règles
suivantes
:
-
Une
journée
divisée
en
3 plages
horaires
pendant
les vacances
scolaires.
Ainsi
une
famille
pourra
avoir
besoin
de
la totalité
de
la journée
(11
h)
ou
utiliser
la
seule
plage
incompressible
ou
une
plage
optionnelle
en
plus
de
la plage
incompressible
et le prix
facturé
dépendra
des
options
choisies
par
les familles
;
-
Un
tarif de
référence
maximum
horaire
de
1.20
€ appliqué
à la tranche
QFS
;
-
Une
tarification
modulée
en
fonction
des
revenus
des
familles
réparties
en
5 tranches
de
Quotient
Familial
(QF)
;
Considérant
que
la
CAF
a défini
5
tranches
de
QF
auxquelles
un
taux
d’effort
est
affecté
ainsi
que
la
formule
de
calcul
du
prix payé
par
les
familles :
Pour
une journée
de
8 heures
et un
prix
de
référence
de
1.20 €
Tranches
de QF
Taux
Prix horaire
en €
Prix payé
à la
d'effort
jouée
par
les familles
€
QF1
de
0 - 500
50
%
0.60
4.80
QF2
de
501
— 700
60
%
0.72
5.76
QF3
de
701
— 900
70%
0.84
6.72
QF4
de
901
—
1200
80
%
0.96
7.68
QF5
de
1201
et +
(tarif de référence)
100
%
1.20
9.60
Prix
payé
par
la famille
= Tarif horaire
de
référence
x taux
d’effort
(affecté
au
QF
de
la famille)
Considérant
que
le
tarif
de
référence
(celui
appliqué
à
la
tranche
QF5)
doit
rester
acceptable
pour
les
familles
et permettre
de
stabiliser
le déficit
de
gestion
du
service
;
Considérant
que
l’application
d’un
tarif de
référence
de
1.20
€ permettra
d’appliquer
pour
ces
enfants
un
tarif compris
entre
4.80€
et 9,60€
pour
une journée
de
8 heures
;
Considérant
que
la facturation
est calculée
dès
la prise
en
charge
de
l’enfant
par une
des
structures
;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Jean-Michel
FOLCH,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
22 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
SO
1D
:011-200035863-20230201-DE_ 2023
___2-DE
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADOPTER
les tarifs
ci-dessus
pour
les Accueils
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
de
la CCRLCM
;
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet
;
14
- ADHESION
A
LA
SOCIETE
A
GOUVERNANCE
COOPERATIVE
SOLAIRE
ET
EOLIEN
D'ORIG
CITOY
E
EN
CORBIERES
MINERVOI
LEOCC
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1521-1
et
suivants
et
L.
1531-1 ; VU
le Code
de
Commerce,
notamment
ses
articles
L.
210-1
et
L.
225-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique ;
VU
le
Code
général
des
Impôts,
notamment
son
article
1042
—
II ;
Considérant
la demande
d’adhésion
à la société
à gouvernance
coopérative
SELEOCC
et le rachat
par
la
Communauté
de
Communes
à la Région
Occitanie
de
20
actions
à leur
valeur
nominale,
soit
2
000
euros
(100
euros
l’action)
;
Considérant
que
la
SAS
à
gouvernance
coopérative
SOLEOCC
vise
à
«
rassembler
les
citoyens,
les
pouvoirs
publics
et
le
monde
privé
pour
oeuvrer
à
la
transition
énergétique
de
notre
territoire
en
les
associant
dans
un projet
collectif et participatif
»
;
Considérant
que
les points
essentiels
de
la SAS
sont :
1. préservation
des
paysages
et espaces
agricoles
2. gouvernance
démocratique
: un
actionnaire
coopérateur
= une
voix
3. privilégier
l’économie
locale
4. réduire
l’empreinte
écologique
dans
la production
et la consommation
Considérant
qu’il
s’agit
bien
là d’une
activité
d’intérêt
général
au
sens
où
l’entend
l’article
L.
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
qu’outre
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois,
d’autres
collectivités
sont
d’ores
et
déjà
entrées
au
capital
de
la
SAS
SOLEOCC ;
Sur
proposition
du
rapporteur,
Françoise
BAROUSSE, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
23 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
S
I
5
Publié
le
1D
: 011-200035863-20230201-DE
_2023__2-DE
0 ABSTENTION 0 CONTRE ADHÉRER
à la SAS
SOLEOCC
;
ACQUERIR
vingt
(20)
actions
auprès
de
cette
société
à leur valeur
nominale,
soit au prix
de
2 000
€ (100
euros
l’action) ;
DIRE
que
les crédits
au
chapitre
27 — compte
271
sont
ouverts
sur
l’exercice
2022;
HABILITER
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
à tous
les pouvoirs
nécessaires
à l’effet de
cette
délibération
;
AUTORISER
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
à
signer
tout
acte
conséquence
des
présentes
et notamment
les
documents
nécessaires
à
cette
procédure
d’acquisition
d’actions
INDIQUER
que
la présente
délibération
sera transmise
à Madame
la Présidente
de
la SAS
SOLEOCC.
15
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
MME
PASCALE
ESTUPINA
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DEPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFO
NCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
327-1,
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
VU
le règlement
général
de
l'agence
nationale
de
l'habitat,
VU
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
VU
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la
loi
n°
2010-788
du12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
«
grenelle
2
», VU
la loi n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
la loi n°2015-992
du
17
aout
2015,
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
VU
le Programme
Départemental
de
l'Habitat,
adopté
par
l’ Assemblée
Départementale
en
2013,
24 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
publ e
S LOT
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___ 2-DE
VU
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aude
2017-2021
adopté
par
arrêté
conjoint
n°
DDCSPP-PS-2017-069
Etat/Département
le 29 juin
2017
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
en
application
de
l'article
KR.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'ANAH
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
24
juin
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
2022-2024
et
intégrant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
VU
la délibération
n°2022-173
du
conseil
communautaire
du
26
octobre
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à
la convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
2022-2024
Considérant
le
dossier
déposé
par
Mme
Pascale
ESTUPINA
auprès
de
l’opérateur
OC’THEA
chargé
d’étudier
l’éligibilité
de
la demande,
Considérant
que
cette
demande
entre
dans
le cadre
du
dispositif de
lutte
contre
la précarité
énergétique
Considérant
les
pièces
justificatives
de
fin
de
travaux
transmises
par
Madame
Pascale
ESTUPINA
via
l'opérateur
OC’THEA
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,
,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE PROCEDER
au
versement
de
la
subvention
d’un
montant
de
200€
(DEUX
CENTS
EUROS)
dans
le
cadre
du
P.I.G
«
Mon
coach
Eco-Logis)
à
Madame
Pascale
ESTUPINA
pour
les
travaux
d’amélioration
de
la performance
énergétique
de
son
logement
sis
13
rue
Lucien
Sempeix
à Lézignan-Corbières.
16
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
E
JOSET
LFAZ
DANS
LE
CADRE
DU
PIG DEP
EMENTAL
MON
COACH
ECO-
LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT
25 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
[Gr
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023___2-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
327-1,
L.
321-1
et
suivants,
KR.
321-1
et
suivants,
VU
le règlement
général
de
l'agence
nationale
de
l'habitat,
VU
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
VU
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la
loi
n°
2010-788
du12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
«
grenelle
2
», VU
la loi n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
la loi n°2015-992
du
17
aout
2015,
relative à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
VU
le Programme
Départemental
de
l'Habitat,
adopté
par
l’ Assemblée
Départementale
en
2013,
VU
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aude
2017-2021
adopté
par
arrêté
conjoint
n°
DDCSPP-PS-2017-069
Etat/Département
le 29 juin
2017
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
en
application
de
l'article
KR.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'ANAH
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
24
juin
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
2022-2024
et
intégrant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°2022-173
du
conseil
communautaire
du
26
octobre
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à
la convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
2022-2024;
Considérant
le
dossier
déposé
par
Mme
Josette
MALFAZ
auprès
de
l’opérateur
OC’THEA
chargé
d’étudier
l’éligibilité
de
la demande,
Considérant
que
cette
demande
entre
dans
le cadre
du
dispositif de
lutte contre
la précarité
énergétique
Considérant
les
pièces
justificatives
de
fin
de
travaux
transmises
par
Madame
Josette
MALFAZ
via
l'opérateur
OC’THEA
26 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023 ___2-DE
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par : 69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE PROCEDER
au
versement
de
la
subvention
d’un
montant
de
200€
(DEUX
CENTS
EUROS)
dans
le
cadre
du
P.I.G
«
Mon
coach
Eco-Logis)
à Madame
Josette
MALFAZ
pour
les
travaux
d’amélioration
de
la performance
énergétique
de
son
logement
sis 2 avenue
des
genets
à Lézignan-Corbières.
17
- PARTICIPATION
FINANCIE
OUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
IME
NICOLAZO
DE
BARMON
D
LE
CADRE
DU
PIG
DEP
EMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS
POUR
DES
TRAVAUX
D'AMELIORATION
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
KR.
327-1,
L.
321-1
et
suivants,
K.
321-1
et
suivants,
VU
le règlement
général
de
l'agence
nationale
de
l'habitat,
VU
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
VU
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la
loi
n°
2010-788
du12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
«
grenelle
2
», VU
la loi n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
la loi n°2015-992
du
17
aout
2015,
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
VU
le Programme
Départemental
de
l'Habitat,
adopté
par
l’Assemblée
Départementale
en
2013,
27 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 011-200035863-20230201-DE_2023
___2-DE
VU
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aude
2017-2021
adopté
par
arrêté
conjoint
n°
DDCSPP-PS-2017-069
Etat/Département
le 29 juin
2017
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
en
application
de
l'article
KR.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'ANAH
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
24
juin
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
2022-2024
et
intégrant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
VU
la délibération
n°2022-173
du
conseil
communautaire
du
26
octobre
2022
approuvant
l’avenant
n°3
à la convention
de
partenariat
relative
à la mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte contre
la précarité
énergétique
2022-2024
Considérant
le
dossier
déposé
par
Monsieur
Maxime
NICOLAZO
DE
BARMON
auprès
de
l’opérateur
OC’THEA
chargé
d’étudier
l’éligibilité
de
la demande,
Considérant
que
cette
demande
entre
dans
le cadre
du
dispositif de
lutte
contre
la précarité
énergétique
Considérant
les pièces justificatives
de
fin
de
travaux
transmises
par
Monsieur
Maxime
NICOLAZO
DE
BARMON
via
l’opérateur
OC’THEA
Sur
proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY, ,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE PROCEDER
au
versement
de
la
subvention
d’un
montant
de
200€
(DEUX
CENTS
EUROS)
dans
le
cadre
du
P.I.G
« Mon
coach
Eco-Logis)
à Monsieur
Maxime
NICOLAZO
DE
BARMON
pour
les travaux
d’amélioration
de
la performance
énergétique
de
son
logement
sis
16
rue
du
Pech
à Lagrasse.
18
- PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
UNE
MONTANT
DE
200
EUROS
AU
PROFIT
DE
MME
CLAUDINE
DRESIN
DANS
LE
CADRE
DU
PIG
DEPARTEMENTAL
MON
COACH
ECO-LOGIS__
POUR
DES
TRAVAUX
_D'AMELIORATIO
LA
_
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
SON
LOGEMENT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
28 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié
le
ID
: 011-200035863-20230201-DE
2023
__
2-DE ol
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
327-1,
L.
321-I
et
suivants,
KR.
321-1
et
suivants,
VU
le règlement
général
de
l'agence
nationale
de
l'habitat,
VU
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
VU
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la
loi
n°
2010-788
dul2
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
«
grenelle
2
», VU
la loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
la loi n°2015-992
du
17
aout
2015,
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
VU
le Programme
Départemental
de
l'Habitat,
adopté
par
l’ Assemblée
Départementale
en
2013,
VU
le
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aude
2017-2021
adopté
par
arrêté
conjoint
n°
DDCSPP-PS-2017-069
Etat/Département
le 29 juin
2017
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
en
application
de
l'article
KR.
321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
VU
l'avis
favorable
du
délégué
de
l'ANAH
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
24
juin
2022
approuvant
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
2022-2024
et
intégrant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
VU
la
délibération
n°2022-173
du
conseil
communautaire
du
26
octobre
2022
approuvant
l'avenant
n°3
à
la convention
de
partenariat
relative
à
la mise
en
œuvre
du
programme
d’intérêt
général
départemental
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
2022-2024
Considérant
le
dossier
déposé
par
Mme
Claudie
DRESIN
auprès
de
l’opérateur
OC’THEA
chargé
d'étudier
l’éligibilité
de
la demande,
Considérant
que
cette
demande
entre
dans
le cadre
du
dispositif de
lutte
contre
la précarité
énergétique
Considérant
les
pièces
justificatives
de
fin
de
travaux
transmises
par
Madame
Claudine
DRESIN
via
l'opérateur
OC’'THEA
29 TT
| Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Publié le
S
LO
<
10
: 011-200035863-20230201-DE_2023__2-DE
Sur proposition
du
rapporteur,
Gilles
CASTY,,
Le
Conseil
Communautaire,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de,
Par
:
69
POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE PROCEDER
au
versement
de
la
subvention
d’un
montant
de
200€
(DEUX
CENTS
EUROS)
dans
le
cadre
du
PI.G
« Mon
coach
Eco-Logis)
à Madame
Claudine
DRESIN
pour
les
travaux
d’amélioration
de
la performance
énergétique
de
son
logement
sis 2 rue Neuve
à Tourouzelle.
INFORMATIONS
OU
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre du jour étant traité, la séance est levée à
49
So
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président,
Jacques
CONTIES
André
HERNANDEZ
30