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Arrêté - 2025 04 Arrete annuel reseaux eau potable diverses voies RM
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 Arrete annuel reseaux eau potable diverses voies RM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
LACHAPELLE
DES FOUGERETZ
LA COMMUNE NATURE
ARRÊTÉ -2025- 4
DVPNE-2024-CL-T-DAV031259- Circulation et Stationnement - La Chapelle des Fougeretz - Diverses voies - Réglementation temporaire
MADAME LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8, R.411-25 et R.417-10
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'article 71 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022
Vu l'arrêté n° 67.2022 du 13 mai 2022 portant délégation de signature de Madame le Maire au profit de Monsieur Brodier Lionel, 4ème Adjoint
Considérant que des interventions régulières de la SPL Eau du Bassin Rennais, chargée de l'entretien des réseaux d'eau potable, nécessitant de procéder pour le compte de la "Collectivité Eau du Bassin Rennais” (CEBR), au nettoyage et à la manœuvre des vannes au niveau des bouches à clefs, à la manœuvre et à l'entretien d'équipement incendie, à la détection de réseaux et à la recherche de fuites sur le réseau d'eau potable sur les différentes voies et places de la Commune
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur les voies concernées et pour la durée des travaux énumérés ci-dessous
Arrête Article 1 : Du 20 janvier 2025 au 20 janvier 2026, dans les voies ou sections de voie faisant
l'objet d'opérations courantes de gestion, d'entretien et de maintenance de voirie et de réseaux :
- la circulation de tous véhicules pourra être réduite à un couloir ou s'effectuer de façon alternée. - les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler sur les bandes affectées au stationnement ou à la circulation des cycles.
- le stationnement pourra être interdit. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h00 du lundi au vendredi sauf vacances scolaires de la zone B sur les voies structurantes et sous réserve de compatibilité avec d'autres travaux à proximité ou usages du domaine public.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.
Article 7 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.
Article 8 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de
déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.
Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les
agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 11 : La Direction Générale des Services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. À la Chapelle-des-Fougeretz,
le 3 janvier 2025
Pour le Maire,
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.