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Arrêté - cp illegalite arretes municipaux de reouverture des commerces non alimentaires
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - cp illegalite arretes municipaux de reouverture des commerces non alimentaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Rochelle, le 31/10/2020
ILLÉGALITÉ DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX AUTORISANT LA RÉOUVERTURE DES COMMERCES NON-ALIMENTAIRES
Depuis hier, certaines communes ont pris l’initiative d’autoriser la réouverture des commerces non-alimentaires par le biais d’un arrêté municipal.
Nicolas BASSELIER, préfet de la Charente-Maritime, tient à rappeler que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ne donne aucune compétence aux maires ou au préfet pour déroger au principe de fermeture des commerces non-alimentaires.
Les arrêtés qui ont pu être pris par les maires dans ce domaine sont donc manifestement illégaux.
Par conséquent, tout arrêté municipal pris en ce sens fera l’objet d’un référé-suspension immédiat de la part du préfet auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le préfet a donné des instructions fermes aux forces de sécurité intérieure pour verbaliser tout commerce qui ouvrirait sur la base de tels arrêtés municipaux, alors que le décret du 29 octobre 2020 ne les y autorise pas.
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