Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 111 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 098 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 172 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 156 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 079 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 079 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-079
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant
agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse
particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M.
Nathaël GABORIEAU (2 pages) Page 4
85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant
agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de
développement pour la surveillance des territoires de M. David
MARCHEGAY (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en
formation plénière (6 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux (1 page) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (8 pages) Page 19
85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
compétition de nage en eau libre organisé par les Sables d'Olonne
Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025 (10 pages) Page 28
85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu
d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts (10 pages) Page 39
85-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port
des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique "Vendée
Va'a 2025" le 30 mai 2025 (1 page) Page 50
85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification
de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay (4 pages) Page 52
2Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité,
le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges (2 pages) Page 57
3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-15-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément
de M. Michel QUARTIER, en qualité de
garde-chasse particulier et garde bois particulier
pour la surveillance des territoires de M. Nathaël
GABORIEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël 4PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
- Arrêté n° 2025-DCL-BER-361
portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse
particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires
de M. Nathaël GABORIEAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 651/2017/DRLP1 du 14 septembre 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Michel QUARTIER en qualité de garde particulier ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 de préfète de la Sarthe reconnaissant les aptitudes techniques de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-bois particulier ;
Vu la commission du 20 avril 2025 délivrée par M. Nathaël GABORIEAU, agissant en sa qualité de
bailleur, détenteur du droit de chasse sur la commune de Le Champ-Saint-Père à M. Michel QUARTIER,
par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue Georges
Clémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-chasse et garde bois particulier pour constater
tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de M. Nathaël GABORIEAU, sur les territoires situés sur la
commune de Le Champ-Saint-Père ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés
au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière lisible sur
ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à
toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des
droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël 5Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
Un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le préfet,
. 4 7 Es }# F Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 MAI 2578 ù
: Pour Te Préfe
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël 6Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-15-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément
de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent
de développement pour la surveillance des
territoires de M. David MARCHEGAY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 7PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
Fraternité
| Arrêté n° 2025-DCL-BER-363
portant agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent
de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BER-360 du 15 mai 2025 du préfet de la Vendée reconnaissant les
aptitudes techniques de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission du 12 mai 2025 délivrée par M. David MARCHEGAY, agissant en qualité de
président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, à
Mme Mélanie GUILBAUD, pour la surveillance des droits de chasse détenus par les membres
de la fédération ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: Mme Mélanie GUILBAUD, née le 4 juillet 2002 à Challans (85), domiciliée à la
fédération départementale des chasseurs de la Vendée, route de Château-Fromage BP 393
85010 La Roche-sur-Yon, est agréé en qualité d'agent de développement auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Vendée et en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. David
MARCHEGAY, sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent et
souscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu'au respect du schéma
départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le
territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de l'arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 8PRÉFET l
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Mme Mélanie GUILBAUD doit prêter
serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à
surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Mélanie GUILBAUD doit faire figurer de
manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de
tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte
d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
ee]
x) £a, |Ft Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 5 MAI £025
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 9Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-19-00007
arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté
n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) en formation plénière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 10PRÉFET l Direction de la citoyenneté
Fa LA VENDÉE et de la légalité 10erte Égalité Fraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-352
modifiant l'arrêté N°2024-DCL-BICB-698 portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret N° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020 - DRCTA)J - 654 du 7 octobre 2020 portant détermination du nombre
de sièges de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et répartition
des sièges entre les différents collèges ;
Vu l'arrêté N°2024-DCL-BICB-698 du 15 juillet 2024 portant composition de la Commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;
Vu la délibération de l'assemblée régionale du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire, en date du
23 septembre 2021, désignant les représentants de la Région en sein de la Commission départementale
de coopération intercommunale de la Vendée ;
Vu les délibérations de l'assemblée départementale du Conseil Départemental de la Vendée, en date
des 22 juillet 2021 et 10 septembre 2021, désignant les représentants du Département en sein de la
Commission départementale de coopération intercommunale de la Vendée ;
Vu la démission de Madame Brigitte HYBERT de son mandat de présidente de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral du 15 novembre 2024 en raison de l'incompatibilité avec son mandat
parlementaire, tout en conservant son mandat de conseillère communautaire ;
Vu l'accusé de réception de la démission de Madame Anne-Marie COULON de son mandat de maire de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin du 6 janvier 2025, tout en conservant son mandat de conseillère municipale ;
Vu le décès de Monsieur Armel PECHEUL, vice-président de la communauté d'agglomération
Les Sables d'Olonne Agglomération et suivant de liste dans le collège des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le
département de la CDCI en formation plénière, survenu le 27 janvier 2025 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 11CONSIDERANT que l'article L.5211-43 1° et 2° du CGCT dispose que les conseillers municipaux et
communautaires peuvent composer la commission départementale de coopération intercommunale;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la Commission départementale de
coopération intercommunale de la Vendée, dans sa formation plénière ;
CONSIDERANT que lorsqu'un siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa
démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du
mandat restant à courir au 1” candidat non élu figurant sur la même liste ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté N° 2024-DCL-BICB-698 du 15 juillet 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
1- Collège des représentants des communes
Collège des communes dont la population totale
est inférieure à la moyenne communale du département
1. Monsieur Michel CHADENEAU , maire de La Boissière-des-Landes
2. Monsieur Lionel PAGEAUD, maire de Doix-lès-Fontaines
3. Monsieur Laurent HUGER, maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île
4. Madame Anne-Marie COULON, conseillère municipale de Mouzeuil- Saint-Martin
5. Monsieur Hervé BESSONNET, maire de Notre-Dame-de-Riez
6. Monsieur Stéphane GUILLON, maire de Bouillé-Courdault
7. Monsieur Christian BOISSINOT, maire de Rochetrejoux
8. Monsieur Guy AIRIAU, maire de Saint-Étienne-du-Bois
9. Madame Roseline PHLIPART, maire de Vendrennes
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
.au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Nicolas VANNIER, maire des Magnils-Reigniers
2. Monsieur Nicolas PASSCHIER, maire de Saint-Cyr-en-Talmondais
3. Monsieur Christian AIME, maire de Moutiers-les-Mauxfaits
Collège des cinq communes les plus peuplées du département
1. Madame Anne AUBIN-SICARD, adjointe maire la Roche-sur-Yon
2. Monsieur Yannick MOREAU, maire des Sables-d'Olonne
3. Monsieur Rémi PASCREAU, maire de Challans
4. Monsieur Christophe HOGARD, maire des Herbiers
5. Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de Montaigu-Vendée
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Îer candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Malik ABDALLAH, Adjoint au maire de la Roche-sur-Yon
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 12Collège des autres communes
1. Monsieur Franck ROY, maire d'Aizenay
2. Monsieur Daniel DAVID, conseiller municipal de Benet
3. Monsieur Yannick DAVID, marie de La Chaize-le-Vicomte
4. Monsieur Dominique BONNIN, maire de Luçon
5. Monsieur Vincent JULES, maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais
6. Madame Maëlle CHARIE, adjointe au maire de Montréverd
7. Monsieur Alain BROCHOIRE, maire de Mortagne-sur-Sèvre
8. Monsieur Yvonnick BOLTEAU, adjoint au maire de Treize-Septiers
9. Madame Michelle DEVANNE, maire de Pouzauges
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant.
1. Madame Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie
2. Monsieur Jean-Luc GAUTRON, maire de Saint-Fulgent
3. Monsieur Patrick MANDIN, maire de Mouchamps
2- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) ayant leur siège dans le département
1. Monsieur Michel BOSSARD, président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise
2. Monsieur François BLANCHET, Président de l'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Agglomération
3. Monsieur Luc BOUARD, président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon
Agglomération
4. Monsieur Alexandre HUVET, président de la communauté de communes Challois-Gois communauté
5. Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu
communauté d'agglomération
6. Monsieur Jacky DALLET, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les
Essarts
7. Monsieur Maxence DE RUGY, président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral
8. Monsieur Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée
9. Madame Brigitte HYBERT, conseillère communautaire de la communauté de communes Sud Vendée
Littoral .
10. Monsieur Christian CHATELLIER, vice-président de la communauté de communes du Pays de la
Châtaigneraie
11. Madame Isabelle MOINET, président de la communauté de communes du Pays du Chantonnay
12. Monsieur Patrice PAGEAUD, président de la communauté de communes du Pays des Achards
13. Madame Véronique LAUNAY, présidente de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts
14. Monsieur James GANDRIEAU, vice-président de la communauté de communes Sud Vendée Littoral
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Îer candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Jean-François FRUCHET, vice-Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne 2. Monsieur Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne 3. Madame Bérangère SOULARD, présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 13Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
de la Vendée pour ce qui concerne les représentants des syndicats mixtes, des syndicats de communes,
du conseil départemental et du conseil régional demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
3- Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes
ayant leur siège dans le département
1. Monsieur Jean-François PEROCHEAU, vice-président de Vendée Eau
2. Monsieur Laurent FAVREAU, président du SyDEV
Lorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Îer candidat non élu figurant sur la même liste :
1. Monsieur Damien GRASSET, président de Trivalis
Article 3 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
de la Vendée pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental et du conseil régional
demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
4- Collège des représentants du Conseil Départemental
1. Monsieur Alain LEBOEUF, président du Conseil Départemental ;
2. Monsieur Valentin JOSSE, vice-président du Conseil Départemental ;
3. Monsieur Guillaume JEAN, vice-président du Conseil Départemental ;
4. Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du Conseil Départemental
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandant restant à courir
au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l’ordre suivant :
1. Monsieur Arnaud CHARPENTIER, vice-président du Conseil Départemental ;
2. Monsieur Noël FAUCHER, vice-président du Conseil Départemental.
5- Collège des représentants du Conseil Régional
1. Madame Michelle BRUNET, conseillère régionale ;
2. Madame Anne-Sophie FAGOT, conseillère régionale.
Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
au Îer candidat non élu figurant sur la même liste :
1. Madame Yveline THIBAUD, conseillère régionale.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale absents à
une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualité
de suppléants, ils ne sont appelés à remplacer un membre de la commission qu'en cas de vacance
définitive. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à Un autre membre,
appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir
plus d'un pouvoir.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 14Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes de la Vendée, aux présidents d'EPCI à fiscalité
propre, de syndicats de communes et des syndicats mixtes, au président du Conseil Départemental et
à la présidente du Conseil Régional et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MAI 2075 Le préfet
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51,36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 15Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation 16Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-05-19-00008
Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 17En Direction de la coordination
EE VENDÉE | du pilotage, de l'appui territorial
Liberé | et de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 196
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité
des équipements commerciaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 28 mars 2025 par M. Dimitri DELANNOY représentant la Sarl IMPLANT'ACTION ;
VU le rapport d'examen des demandes d'’habilitation pour la réalisation des certificats de conformité
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 4 avril 2025 ;
Arrête
Article 1- La Sarl IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie à TOURCOING
(59200), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al1 et KR.
752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant du
département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2025-05-19-26.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Le préfet,
Pouf le Préfet, .
le secrétaire génér | la Préfecture
Éric LAFFARGUE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 18Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-19-00005
Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 19E | Direction départementale PRÉFET } des territoires et de la mer
DE LA VENDEE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTMB85- 330
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.2121, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1” août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 27 mars 2025 par lequel Monsieur Laurent RIOUS sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr ,
1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 20VU l'avis conforme favorable du 4 avril 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en
mer,
VU l'avis conforme favorable du 18 avril 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 30 avril 2025
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arrête
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Laurent RIOUS, particulier, domicilié 24, route du Gravier - 72 800 AUBIGNE-RACAN, ci-après
dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 14 m° sur l'étier de
Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°10 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté
exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Fleur de Sel », immatriculé C53489, d'une longueur
de 515 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 21Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel. |
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 22L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
_ En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine publie maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet Une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront
être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime. |
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 23Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125: et L
2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d’un montant de deux cent quatre-vingts euros (280 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,
L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (13210).
2 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 24Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit.
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 25Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Laurent RIOUS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 9 MAI 2025
Pour le préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du service mer et littoral
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 26DD ‘ Ou à.
EME
es Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel N
de L'Etat au bénéfice de M.Laurent RIOUS pour l'installation |
du ponton n°10 au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s) Scan 25 © IGN
Echelle: 1/1500
Source(s) 1DrHhophStepien 2022 © IGN
Pour le préfet, par délégation
Le Pont dc ir
Ex Pour le Directeur départemental des
PRÉFET territoires et de la mer, par subdélégation DE LA VENDÉE D te à . : Line L'adjoint au chef du service mer et littoral Para
<
Fee - DE re 4 ; PasSr
1x
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 1 9 MAI 2025
ce :
RE re rientPE Né
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur 27Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-22-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une compétition de nage
en eau libre organisé par les Sables d'Olonne
Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 28E 3 Direction départementale PRÉFET l des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 54
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’État
pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables d'Olonne Natation du 30
mai 2025 au 1° juin 2025 |
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.227-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 07 février 2025 par lequel l'association « Les Sables d'Olonne
Natation », représentée par son président Monsieur Hugues Grousseau, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de nage en eau libre sur le
bassin des chasses dit la Chnoue aux Sables d'Olonne,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 29VU l'avis conforme favorable du 07 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025
fixant les conditions financières,
Vu l'avis réputé favorable du Commandant de Zone Maritime
VU l'avis favorable de la commune des sables d'Olonne,
Arrête
Article 1°" - OBJET DE L’'AUTORISATION
L'association loi 1901 « les Sables d‘'Olonne Natation», représentée par son président Monsieur Hugues
Grousseau, enregistrée au RNA sous le n°: W85300109, domiciliée Piscine Aqualonne - 85 rue des
Plesses - 85 180 LES SABLES D'OLONNE, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « le bassin des Chasses - la Chnoue »
sur la commune des Sables d'Olonne pour une compétition de nage en eau libre regroupant 300
participants encadrés par 30 bénévoles, conformément au plan ci-dessous.
L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 1 ha.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 30
mai au 1° juin 2025.
Elle cesse de plein droit le 1er juin 2025 à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière
d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc.
Il doit respecter les arrêtés du maire des Sables d'Olonne ainsi que les conditions mentionnées dans
chaque accusé de réception de déclaration de manifestation nautique lui ayant été délivré.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 30Diverses embarcations ( 9 kayaks, 1 zodiac) ont été prévues pour surveiller la zone d'évolution des
nageurs et le bon déroulement des épreuves.
Les parcours de la compétition ont été positionnés en fonction du passage éventuel des bateaux du
circuit des Salines avec lequel il fallait se coordonner.
Toute information relative à la sécurité de la manifestation, à la salubrité et à l'hygiène devait être
communiquée aux participants.
L'ARS a préconisé :
Afin d'apprécier la qualité sanitaire de l'eau, il importe qu'une analyse type « Eau de baignade » soit
effectuée au plus près de la manifestation:
Au moyen de deux indicateurs microbiologiques : Escherichia coli et Entérocoques intestinaux. La
présence dans les eaux de ces indicateurs de contamination fécale peut être associée à des germes
pathogènes, d'origine bactérienne ou virale. Le risque infectieux associé à la baignade dans une eau de
mauvaise qualité se traduit principalement par des gastro-entérites plus ou moins sévères, des
infections de la sphère ORL ou des irritations cutanées.
Au regard de la problématique des cyanobactéries et de la présence de leurs toxines. Ces micro-
organismes se développent naturellement dans les eaux stagnantes, et riches en nutriments mais
peuvent proliférer de façon soudaine, lorsque les conditions de température et de luminosité leur sont
favorables. Leur développement peut être associée à la libération de toxines dans l'eau susceptibles
d'occasionner des troubles de santé pour les baigneurs (tels que des démangeaisons, des gastro-
entérites aiguës, voire des atteintes neurologiques). Dans le cadre de cette épreuve, il n'est pas utile de
procéder à l'identification et au comptage des cyanobactéries puisqu'une densité importante de
cyanobactéries peut s'observer visuellement (changement de l'aspect de l’eau).
Ainsi, l'épreuve de natation sera annulée en cas d'efflorescences se traduisant par :
- une coloration anormale (vert intense) de l’eau (les cyanobactéries occupent alors toute la colonne
d’eau),
- la présence localisée d'écumes (accumulation de cyanobactéries en surface, sous la forme d'agrégats
flottants ou d’une pellicule plus ou moins dense, observée souvent aux abords des rives du fait de
l’action du vent).
L'ARS invite également à communiquer auprès des participants sur le risque de leptospirose et les
symptômes de la maladie (pour éviter tout retard thérapeutique délétère par confusion avec un
diagnostic différentiel tel que le virus de la grippe).
Le lundi 26 mai a été réalisé, en accord avec l'ARS, une analyse par le alboratoire LEAV, les résultas ont
été connu le mercredi 28 mai.
Pour éviter l'effondrement des berges et les piétinements en rive du chenal, le public devait être
canalisé et les participants doivent utiliser le ponton préalablement installé pour la mise à l'eau et géré
par LSO Agglomération. La gestion des déchets revient à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (bouées de balisage, etc.).
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 31Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'état, pendant toute la durée de
l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même
par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer
aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration du DPM ou de
dégâts occasionnés aux installations du fait d'un quelconque événement météorologique. || en est de
même pour les sous-traitants éventuels.
L'état se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public
maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.
Caractéristiques des installations autorisées
Sur l'emplacement prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés et/ou
utilisés :
- Un appontement et Une passerelle d'accès sur 121 m° au total, posés sur le DPM en mai 2022
par la commune des Sables d'Olonne qui en est gestionnaire jusqu'en mai 2025 ;
- des oriflammes et des bouées de navigation en plastique (avec lest) pour baliser le parcours,
positionnées comme indiqué au dossier de déclaration de manifestation nautique en fonction
du parcours définitif retenu par l'organisateur.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Entretien en bon état des installations - Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par
des tiers et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son activité.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
4ñ0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 32Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement
de la propreté de son emplacement.
Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers
et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
5/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 33du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 341- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant de deux cent soixante-cinq euros (265 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
7/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 35d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
- de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture où par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association « Les Sables d'Olonne Natation », représentée par son président Monsieur
Hugues GROUSSEAU. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan ci-dessous peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
8/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 36Article 16- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire
de Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 22 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L’adjoint au chef du service mer et littoral
IF Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
9/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 37ANNEXE 1 : plan de situation à titre informatif
Avant
4e Chouis
Parcours de la Course des Grandes Barges, emprise 1 ha.
Core
KI
+
1 À
rs à L
6 à *
ya, —
:
.
| LA
PA
nt à, f y
“
LA
: AR
t F1 D'or
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
GlndedBarges à
10/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables 38Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-19-00004
Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 39E | Direction départementale
PRÉFET ; des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2025/ 224 - DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-4167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 2 mai 2025, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée par son
Président directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee. gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 40VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 15 mai 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,
ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune de
Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 60 000 m? pour un feu d'artifice,
conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 14 juillet 2025
à 8 h pour la mise en place et le tir du feu d'artifice (à 23 h) jusqu’au mardi 15 juillet 2025 pour le retrait
des installations.
Elle cessera de plein droit le 15 juillet 2025 à l'issue du retrait des installations.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc,
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 41La société JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de
l'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradables.
La manifestation fait l'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser au
CROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et
de la mer de la Vendée.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un engin
de type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipements
nécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de l'emplacement.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour Une destination autre que celle :
spécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement
de la propreté de son emplacement avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour lé garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr | 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 42Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 43Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 14 et 15 juillet 2025 ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant de cinquante-trois euros (53 €).
2 — Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 445 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 45L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire
de Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 19 MAI 2095
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du service mer et littoral
:"7" Yves GAU TIERT il
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 46Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 47SOJANIY UBOL JS IWAS SOUIUE,P 191 - NdGN/IWS - S202/60 - 29pPUSA e] 8P
W1QQ © ad 1810H1| 39 19W 898$ np Jeu ne julofpe,] ‘uone39s1spqns Jed eu e] 2p
SPHANDVY Uefquies TW3S: (S)221n0$ CG Lu = : .
= . ça ee fi 178 m7 (a) F F Ra] 5 s# F} Æ [7 L vY É = Ê sh En CH LÉLEIE ur LL L © À 3LIHN93S 30 NVId 2x l L3TIINC pi Où NQ 39141LHV.Q XN34 RO Le SJUOW2p Ueofuies e 98e]4 2PUEIO E] ANS SzOZ x1IINf ÿL 8j s2tyue,p nez un1nod saylANDY ueaf quies 1W35S el & 99P1099e 3E39,] 9P [81n3eU oWnHeU 91jqnd surewopnp a1lesodWs} uoredn220,p uoresoiny
PUILIULTES LUCE PHAIT
33QN3A V1 3Q 1343%d ose ues : (s)221n0$ Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 48Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts 49Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-22-00003
Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la
manifestation nautique "Vendée Va'a 2025" le
30 mai 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique 50EM | Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne
à l’occasion de la manifestation nautique « Vendée Va’a 2025 » le 30 mai 2025
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant le
règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et de
plaisance des Sables d'Olonne ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interdits
le vendredi 30 mai 2025 de 11h45 à 12h45. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de la
capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre
de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du
port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 22 mai 2025
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
2ÿyes GAUTIER
er chef du seniee 7 F4
1 quai Dingler — CS 20 366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique 51Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-20-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification
de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 52E = | | Direction départementale PRÉFET : des territoires et de la mer DE LA VENDEE | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-336
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay, |
VU le changement de représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée, proposé par
courrier en date du 22 avril 2025,
VU le changement de représentant de l'Association syndicale des marais de la Vie, proposé par
courrier en date du 13 mai 2025
CONSIDÉRANT le changement de représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
CONSIDÉRANT le changement de représentant de l'Association syndicale des marais de la Vie,
Arrête |
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :
2 - Collège des représentant des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées : (13 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée (1 membre) :
Monsieur Charles PONTOIZEAU
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr |
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 53Association syndicale des marais de la Vie (1 membre) :
Monsieur Tony GAUTIER
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent
arrêté. |
Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera
mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Article 3: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.s / | Pour le pr fet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 MAI 2025 la secréfe ER ral de la Préfecture
/ Nadia SE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 54ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-336
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay
Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay (41 membres)
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (21 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire (1 membre):
Monsieur François BLANCHET
Conseil départemental de la Vendée (1 membre) :
Monsieur Thomas PERROCHEAU
Représentants des maires du département de la Vendée (10 membres) :
Monsieur Philippe CLAUTOUR Adjoint au Maire d'Aizenay
Madame Emmanuelle MAILLOCHEAU Adjointe au Maire de Beaulieu-sous-La-Roche
Monsieur Francis ROBIN Conseiller municipal à Brétignolles-sur-Mer
Monsieur Stéphane BUFFETAUT Adjoint au Maire d'Apremont
Monsieur Sébastien GUILBAUD Conseilleur municipal à Commequiers
Monsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de Soullans
Monsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de Givrand
Madame Isabelle DURANTEAU Maire de Landevieille
Monsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-Ligneron
Monsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-Landes
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération (2 membres) :
Monsieur Vincent PIPAUD
Monsieur Jean BROSSARD
Communauté de communes du pays des Achards (7 membre) :
Monsieur Jean-François PEROCHEAU
Communauté de communes Vie et Boulogne (2 membres) :
Monsieur André CLAUTOUR
Monsieur Bernard METAIREAU
Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » (1 membre) :
Madame Angie LEBOEUF
Syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (1 membre) :
Monsieur Hervé BESSONNET
Syndicat mixte Vendée Eau (2 membres) :
Monsieur Lucien PRINCE
Monsieur Jean CANTIN
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées : (13 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée (1 membre):
Monsieur Charles PONTOIZEAU
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (1 membre) :
Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNEC
Association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie (1 membre):
Monsieur Pierre de MAISONNEUVE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 55Association syndicale des marais de la Vie (1 membre) :
Monsieur Tony GAUTIER
Association syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (1 membre) :
Monsieur Hervé BREMAUD
Syndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre) :
Monsieur Jean-Luc BILLET
Antenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des pêches et des élevages marins des
Pays de la Loire (7 membre):
Monsieur Eric FOUQUET
. Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (1 membre) :
Monsieur Michel MORILLEAU
Association France Nature Environnement Vendée (7 membre) :
Monsieur Alain TREMBLAIS
Association fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » (1 membre):
Monsieur Robert DUPONT
Association « Consommation, logement et cadre de vie » (1 membre):
Monsieur Amédée DUPOND
Association « Sylviculteurs de Vendée » (1 membre):
Monsieur Edouard DE LA BASSETIÈRE
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (1 membre) :
Monsieur Alain BOURASSEAU
3 - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics : (7 membres)
- la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée
ou leur représentant.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 56Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-05-19-00006
Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à
Pouzauges
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges 57PRÉFET | = Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté n°25/SPF/07
portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l’occasion de
la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025, à Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment
son article L613-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,
préfet de la Vendée ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur
Christophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-085-2113-02-27-20140371642 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée « SURETE 85», RCS 799 544 218, sise 10
Languiller - 85140 Chauché, représentée par Monsieur Édouard LABOUX-MACÉ (agrément dirigeant :
: AGD-085-2029-03-04-20240325944), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
déposée par la société « Sûreté 85 » et reçue le 16 mai 2025, dans le cadre de « La Féts de la Mobilité »
à Pouzauges le dimanche 25 mai 2025;
Considérant la nécessité d'assurerla sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « Sûreté 85 », RCS 799 544 218, sise 10 Languiller - 85140 Chauché,
représentée par Monsieur Édouard LABOUX-MACÉ, est autorisée à assurer la surveillance sur la voie
publique, dans le cadre de la Fête de la Mobilité à Pouzauges, le dimanche 25 mai 2025 :
° Sur le périmètre suivant :
- Parking de la Maison de l'Intercommunalité, 18 rue de la Fournière
° Aux dates et horaires suivants :
- le dimanche 25 mai 2025, de 10h00 à 18h00 1 agent de sécurité
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges 58Article 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par l'agent
de sécurité ci-dessous :
- Alexy MAHFOUD (n° carte professionnelle : 079-2028-08-28-20230655215)
Article 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-
merie de Vendée et la maire de Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Ven-
dée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Sûreté 85 ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 mai 20285. Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bontenay-le-Comte
2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges 59