Conseil Municipal - conseil municipal du 4 mars 2025

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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 mars 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Omblèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 4 mars 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal du 4 mars 2025

Le Conseil municipal convoqué le 24 février 2025 s’est réuni mardi 4 mars 2025 à 9 h 30 à la Mairie avec l’ordre du jour suivant :

1. Participation obligatoire au financement la prévoyance — maintien de salaire des agents 2. Questions diverses

Présents : Gérard GAGNIER, Ingrid BONNETON, Dominique LAURENT, Guy BAJARD, Gilbert RIVASES, Camille SEMELET.

Juliette WATINE et François GOLDIN (pouvoir à Camille SEMELET) absents excusés. Dominique LAURENT est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2025 est lu et adopté à l’unanimité.

1. Participation obligatoire au financement de la prévoyance — maintien de salaire des agents

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, - Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, - Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du xx/xx/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

e soit par l’employeur,

e soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L'autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance :Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d’adhérer au contrat d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%

Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l’assureur du CDG26 qui ne peut, à cette

heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas où l’assureur refuserait l’adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1° janvier 2025.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1° janvier 2025.

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel).

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1° janvier 2025 : versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7 € par agent

- Article 4 : En cas de refus d’adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du CDG26, les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliqueront à l’identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du contrat d’assurance collective du CDG26.

- Article 5 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, (et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474).

2. Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil du recrutement d’un nouvel échogarde à temps plein par le PNRV le 23 novembre 2024, en accord avec la CCVD. 50 % du temps du technicien de catégorie B sera effectué pour les communes adhérentes au PNRV, 50 % pour l’autre partie du territoire de la CCVD. Ses missions : entretien et signalétique des sentiers, accueil des publics, contribution à la veille écologique (suivis naturalistes) et à la police de l’environnement, suivi des projets communaux et dialogue avec les acteurs locaux.

Guy Bajard émet des réserves sur le management de cet écogarde qui aura deux employeurs.

Demande d’Ingrid Bonneton concernant la libération de la mezzanine de la salle d’animation. Celle- là ne pourra pas être libérée avant le départ total des archives ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12.