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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2025 70 approbation de la charte 2025 2040 du parc naturel regional des pyrenees ariegeoises)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 22 septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 12/09/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 35
Nombre de procurations : 5
Votes pour : 40
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD François, COUSTURE Eliane (Le Fossat), TEXIER Lionel (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (Castéras), SAHL Philippe (Le Mas d‘Azil), DESCUNS Lyliane (Méras),
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), BALONDRADE Marie-José (Durfort), MILHORAT Nathalie, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), BORDALLO Ramon (Loubaut), LASSALLE Yvon (Pailhès), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, BAZY Jean-Marc à BERDOU Raymond, BALONDRADE Marie-José à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, LASSALLE Yvon à SANS Jean-François.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2025-70 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : Approbation de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Monsieur le Président rapporte que :
La Région a l’initiative de la procédure de renouvellement de Charte du Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées ariégeoises et l’a déléguée au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi le Président du Syndicat mixte du PNR a récemment adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil communautaire de délibérer, dans un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises et ses annexes.
Ce délai pour approbation court du 1er août jusqu’au 30 novembre 2025.
Le Conseil communautaire doit donc désormais prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve. Conformément au code de l’Environnement, l’approbation sans réserve du dossier de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte du PNR.
Monsieur le Président signale que l’absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus d’approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu’en 2040.
Le dossier de Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée qui s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du Code de l’Environnement. Le cas échéant, le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande auprès de l’Etat le classement en Parc naturel régional, au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de l’écologie, pour signature du décret de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge de l’écologie. Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil communautaire après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le courrier ad hoc du Président du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises,
DECIDE :
D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises comprenant :
- Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
- Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
- Les annexes réglementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises (article R. 333-3 du Code de l’Environnement) comprenant :
- La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ; - L’emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ; - Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ; - Le programme prévisionnel d’actions triennal et son plan de financement prévisionnel ; - Le rapport d’Evaluation Environnementale du projet de Charte et l’Avis de l’Autorité Environnementale.
D’ACTER de ce fait l’adhésion de la collectivité au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude