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Acte - Proposition article PCAET

Procès Verbal - so.08.03.2024 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - so.08.03.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach-Boulay

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 08 MARS 2024

Date de convocation : 29 février 2024

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Doris RESCH, Joëlle LOEGEL, Marie-Rose ADAM, Martine DOMITAR, Monique LEGUILLON, Nicole BOUSENDORFER et MM. Joseph FURGAL, Simon HAMM, Martial SCHWARTZ, Antoine PERSPICACE.

Membres absents excusés ayant donnés procuration Mme Isabelle SEENE donnant procuration à Mme Doris RESCH, M. Alain CAMINATI donnant procuration à M. Jean-Luc JEHIN, M. Régis KILLIAN donnant procuration à M. Antoine PERSPICACE et M. Guy JUNG donnant procuration à M. Joseph FURGAL.

Secrétaire de séance : Mme Doris RESCH

Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et rappelle l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2024

2 Finances

A) Compte de gestion 2023

B) Compte administratif 2023

C) Affectation du résultat de fonctionnement 2023

3 Zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire

4 Communauté d’Agglomération de Forbach : Participation au dispositif de soutien aux commerces 2024

5 Logements et locaux communaux

A) Remboursement du dépôt de garantie logement 2ème étage Caritas

B) Encaissement dépôt de garantie garage Caritas

C) Demande « la Brocantique »

6 Associations : demande de subvention

7 Divers

1 – Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2023

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Mme Doris RESCH en tant que secrétaire de séance.

b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, en session ordinaire, du 08 décembre 2023, qui est accepté à l’unanimité.2 – FINANCES

A) COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023 M57

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, est appelé à délibérer sur l’approbation du compte de gestion M57 établi par Mme Joëlle DE SANTIS, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023, par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.B) Compte administratif M 57 2023

Le Conseil Municipal réuni, sous la présidence de Mme Monique LEGUILLON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par M. Jean-Luc JEHIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL M 57

Résultats reportés 2022

908

721.84

€

79

974.45

988

696.29

€

Opérations de l'exercice 20

23

514

336.01

€

486

024.69

€

573

999.66

€

859

146.81

€

1 088

335.67

€

1 345

171.50

€

Totaux

514 336.01 €

1 394 746.53 €

573 999.66 €

939 121.26 €

1 088 335.67 €

2 333 867.79 €

Résultats définitifs 2023

880 410.52 €

365 121.60 €

1 245 532.12 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et au crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Hors de la présence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, vote et arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.C) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif M 57 de l’exercice 2023, ce jour, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

Constatant que le compte administratif M57 présente un excédent de fonctionnement de : 365 121.60 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter ce résultat en investissement au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - du budget principal M57 de l’année 2024.

3 – Zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

L’article L.314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…)

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification ou non des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2°

du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de

l’article L 141- 5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

M. Joseph FURGAL, 1er adjoint au maire, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones à savoir :

• Photovoltaïque sur toiture

Le but de ce zonage est d'identifier des espaces soumis à des obligations règlementaires de couverture solaire sur les toitures des bâtiments communaux,

A condition que les charpentes soient dimensionnées pour accueillir de tels projets EnR

• Photovoltaïque au sol :

La Commune ne possède pas de superficie suffisante : Il n'y a donc pas de potentiel agrivoltaïque.

• Eolien terrestre :

Le territoire d’Etzling n’est pas favorable à l’installation d’un parc éolien.

Par conséquent, la municipalité n'identifie pas de ZAEnR Eolien terrestre.

• Méthanisation - Biogaz / Biométhane :

Le potentiel méthanisable n'est pas suffisamment important et l'absence d'opportunité d'injection de biométhane / biogaz ne permettent pas d'envisager la définition d'une ZAEnR Méthanisation.

• Chaleur renouvelable / Biomasse :

La commune d’Etzling ne possède aucun équipement nécessitant des besoins massifs en chaleur. Cela ne justifie pas la définition d'un zonage.

• Proposition de zonage :

Le potentiel d’Etzling est ainsi essentiellement photovoltaïque solaire sur toiture.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 19 février au 06 mars 2024 selon les modalités jointes en annexe

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

Personnes ayant répondu à l’enquête : 19

Pour la mise en place de zones : 2

Pour la mise en place de panneaux photovoltaïques : 16

Contre l’implantation de zones éoliennes : 14

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes• Photovoltaïque sur toiture des bâtiments communaux et éventuellement parkings couverts

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de M. FURGAL et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision:

• Photovoltaïque sur toiture des bâtiments communaux et éventuellement parkings couverts

CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

4 - Communauté d’Agglomération de Forbach : Participation au dispositif de soutien au commerce 2024

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’appui au développement du commerce, de l’artisanat de proximité et de centre-ville et suite à l’engouement rencontré par les précédents dispositifs, la Communauté d’Agglomération de Forbach prévoit la reconduction du programme de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2024.

Ce dispositif vise notamment à subventionner des investissements à travers une action de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services à l’initiative d’un commerçant ou artisan de la Commune, membre de l’Agglomération.

Les Communes, membres de la Communauté d’Agglomération, sont invitées à se positionner sur ce dispositif.

Il rappelle que, dans le cadre des précédents dispositifs, il avait été décidé, pour les périodes allant de 2012 à 2016, de participer financièrement au dispositif via une subvention annuelle maximum par entreprise de la Commune de 2 500 € à hauteur de trois dossiers par an.

En 2017 et 2018, la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de trois dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 2 500 € par projet.

En 2019, il avait été décidé de ne pas participer financièrement à ce dispositif.

En 2020, la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de trois dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 2 500 € par projet.

En 2021 la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de deux dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 3 500 € par projet.En 2022 la participation financière a été reconduite via une subvention correspondant à 20 % du montant des travaux par entreprise de la Commune à hauteur de deux dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 3 500 € par projet.

En 2023, il avait été décidé de ne pas participer financièrement à ce dispositif.

Il est à noter que depuis le lancement de ce dispositif, il n’y a eu aucun dossier de demande.

Après délibération et ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de participer financièrement au dispositif de soutien aux investissements des commerçants et artisans pour l’année 2024.

- fixe le montant de la subvention annuelle à 20 % du montant des travaux par entreprise de la commune à hauteur de trois dossiers par an sans toutefois dépasser le plafond de 2 500 € par projet.

5 – Logements et locaux communaux

A) Remboursement du dépôt de garantie logement 2ème étage Caritas

Le Maire informe que M. MEYER Mikael a résilié son bail du logement 2ème étage Caritas 3 rue des Champs. Aucun dommage n’est à signaler et que par conséquent le remboursement de la somme de 550 € correspondant au dépôt de garantie peut avoir lieu.

Le Conseil, à l’unanimité, décide le remboursement de la caution versée après décompte des loyers dus.

B) Dépôt de garantie garage immeuble Caritas

Le Maire informe que M. PEREZ Kévin a résilié le bail du garage au Caritas 3 rue des Champs.

Après vérification auprès du Service de Gestion Comptable, ce dernier doit encore la somme de 345.10 € correspondant aux loyers de mars 2023 à février 2024.

De part ce qui précède, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au remboursement de la somme de 30 € correspondant au dépôt de garantie.

C) Local « LA BROCANTIQUE »

Le Maire donne lecture du courrier adressé par M. Grégory SABOURDY, locataire du local au 13b rue de la Montée « LA BROCANTIQUE », dans lequel ce dernier fait part de ses difficultés d’ordre financiers liés aux hausses des charges énergétiques et sollicite de ce fait une aide de la part de la municipalité en particulier sur le montant mensuel du loyer.

Actuellement, M. SABOURDY paie un loyer de 900 € par mois et l’acompte mensuel sur les charges est de 15 €.

Afin de préserver cette activité commerciale au sein du village, le Maire propose de diminuer le montant du loyer mensuel et de bloquer celui-ci sur une période à déterminer.

Le Conseil Municipal, après vote à main levée par 14 voix pour dont 4 voix par procuration et une abstention, décide de ramener le montant du loyer mensuel de M. SABOURDY à 800 € par mois à partir du 01 avril 2024 et jusqu’au 28 février 2025.

Par contre, l’acompte mensuel sur charge, est maintenu à 15 € par mois et révisé chaque année le 01 janvier en fonction des dépenses réelles (décompte des charges établi chaque fin d'année).6 – Associations : demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture

- a) de la lettre du 16 janvier 2024 adressée par le président de l’Association »Jeunesse Croix de l’Est » sollicitant une aide financière

Il est à noter que cette association regroupe les clubs de foot des jeunes de 4 à 18 ans d’Alsting, Spicheren, Etzling et Lixing-les-Rouhling.

Le Maire informe qu’un complément d’information a été demandé quant au montant de la subvention et qu’à ce jour aucune réponse n’est parvenu en mairie.

De part ce qui précède, le Conseil Municipal, à l’unanimité, reporte sa décision à une séance ultérieure.

- b) de la lettre adressée par l’Association Dessin et Peinture d’Etzling sollicitant une aide financière pour l’organisation de leur exposition qui aura lieu les 25 et 26 mai 2024.

Afin de permettre à l’Association Dessin et Peinture d’Etzling d’organiser dans les meilleures conditions cette manifestation, le Conseil, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 300 €.

- c) De la lettre du 13 février 2024 adressée par le président de l’Association « Docteur Sourire »

sollicitant une aide financière pour leurs actions menées auprès des enfants hospitalisés.

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 100 €.

- d) de la lettre du 19 février 2024 adressée par Mme la directrice du groupe scolaire du Loeberg sollicitant une aide financière pour la sortie au cinéma de Freyming-Merlebach qui aura lieu le 21 mars 2024 pour l’ensemble des élèves de l’école.

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 4 € par enfant participant soit le somme de 300 €

- e) Du courrier émanant de l’Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP).

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, émet un avis défavorable à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20 heures 30.

20 délibérations numérotées de 1 à 14D ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Doris RESCH Mme Joëlle LOEGEL

Mme Marie-Rose ADAM Mme Martine DOMITARMme Monique LEGUILLON Mme Nicole BOUSENDORFER

M Joseph FURGAL M. Simon HAMM

M. Martial SCHWARTZ M. Antoine PERSPICACE