Arrêté - 2024 513 PV FRAISSE rue le Mas Boyer

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Arrêté - 2024 513 PV FRAISSE rue le Mas Boyer Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Arrêté - 2024 513 PV FRAISSE rue le Mas Boyer)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (os Service Technique

COMMUNE D’YSSINGEAUX Sur

YSSINCEAUX

ARRÊTÉ N° 2024.513-3.5

Objet : Permission de voirie

Entreprise : Entreprise FRAISSE- ZA La Guide 43200 YSSINGEAUX - pour le compte d’ENEDIS

Intervention : réalisation de travaux rue le Mas Boyer, du 10/07/2024 auÀ 8/07/2024.

Le Maire de la Commune d’Yssingeaux :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

- Vu le Code de la Route,

- Vu la délibération du Maire n° 10-2015-26.06/7.10 du 26/06/2015 décidant d’instituer une redevance pour l’occupation

provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et

réseaux de transports de gaz,

- Vu la délibération du Maire n° 12-2015.27.11/7.10 du 27/11/2015 additif à la délibération du 26/06/2015 relative à la

redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers sur les ouvrages du réseau public de

distribution d'électricité,

- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement

faits par l'autorité Municipale,

- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur

Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,

- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Prescriptions techniques pour raccordement au réseau ENEDIS

e Sciage propre sur l’accotement

e Le revêtement sera découpé droit à la scie, sans T, toute la tranchée aura la même largeur + arrosage

pour éviter les poussières.

Remise en état en 0/31.5 compacté ou enrobé suivant les zones impactées par les travaux

Réfection du marquage au sol

Les matériaux extraits seront-évacués

La circulation ne sera en aucun ni gênée ni interrompue, rétrécissement de la voie de circulation

Un plan de récolement à jour nous sera adressé.

Accès aux riverains maintenu notamment le garage

Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.

Remise en état de l’accotement à l'identique.

e Signalisation adéquate à mettre en place si la tranchée reste ouverte la nuit, mise en place de barrière

car la rubalise est insuffisante.

e La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par

couches successives compactées tous les 30 cm.

e Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm;

avec préparation du support, au minimum, par soufflage à l’air comprimé; mise en œuvre, avec débit

contrôlé d’un primaire d'accrochage; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la

couche d’enrobés ; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par

rabotage fin ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L'entrepreneur prendra toutes les

dispositions pour garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur

le domaine public, ni effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts.

e Le comportement d’une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave.

Lorsque les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud

(dans les deux à trois jours qui suivent sa réalisation), l’entreprise réalisatrice utilisera en solution

temporaire de l’enrobé froid; pendant cette période transitoire l’entrepreneur est responsable des

dégradations (arrachements ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus brefs

délais afin d'éviter tout défaut d'entretien.

e Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an.

e L’entrepreneur informera les riverains des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à sa

convenance (bulletin dans boites aux lettres...)

L'entreprise informera l’ensemble des riverains des gênes occasionnées par tout moyen à sa convenance (tract dans

boite aux lettres)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE y Service Technique COMMUNE D'YSSINGEAUX D. D

VSSINEEAUX

ARTICLE 2: Dépôt de matériaux

Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de nettoyage

soient prises.

ARTICLE 3: Signalisation

Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les piétons de cette

rue.

La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.

Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.

ARTICLE 4 : Durée du chantier

Le chantier est autorisé du 10 au 12/07/2024.

ARTICLE 5 : Autres dispositions

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 7 :

Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Yssingeaux, le 3 juillet 2023

Pour le Maire et par délégation,

Date de publication : & so H2ou Pour le Maire et par délégation, Notifié le : Le Directeur di ervices Techniques Transmis au représentant de l'Etat le : ï

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet : - Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur

le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une

décision implicite de rejet. - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, d’un recours

auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du je wwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de

l'État.