Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 618 PV FRAISSE rue du Puy
Arrêté - 2024 619 PV FRAISSE rue de la Rive
Arrêté - 2024 366 PV FRAISSE rue Ard Huy
Arrêté - 2024 418 PV FRAISSE Sarlis
Arrêté - 2024 620 IC FRAISSE rue de la Rive
Arrêté - 2024 638 PV FRAISSE parking EJF 001
Arrêté - 2023 953 PV FRAISSE route des Barrys
Arrêté - 2023 938 AS FRAISSE rue Marechal Fayolle
Arrêté - 2023 927 PV FRAISSE av la Guide
Arrêté - 2024 337 PV SDRTP rue d Apilhac
Arrêté - 2024 513 PV FRAISSE rue le Mas Boyer
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 513 PV FRAISSE rue le Mas Boyer)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (os Service Technique
COMMUNE D’YSSINGEAUX Sur
YSSINCEAUX
ARRÊTÉ N° 2024.513-3.5
Objet : Permission de voirie
Entreprise : Entreprise FRAISSE- ZA La Guide 43200 YSSINGEAUX - pour le compte d’ENEDIS
Intervention : réalisation de travaux rue le Mas Boyer, du 10/07/2024 auÀ 8/07/2024.
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu la délibération du Maire n° 10-2015-26.06/7.10 du 26/06/2015 décidant d’instituer une redevance pour l’occupation
provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et
réseaux de transports de gaz,
- Vu la délibération du Maire n° 12-2015.27.11/7.10 du 27/11/2015 additif à la délibération du 26/06/2015 relative à la
redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers sur les ouvrages du réseau public de
distribution d'électricité,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement
faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Prescriptions techniques pour raccordement au réseau ENEDIS
e Sciage propre sur l’accotement
e Le revêtement sera découpé droit à la scie, sans T, toute la tranchée aura la même largeur + arrosage
pour éviter les poussières.
Remise en état en 0/31.5 compacté ou enrobé suivant les zones impactées par les travaux
Réfection du marquage au sol
Les matériaux extraits seront-évacués
La circulation ne sera en aucun ni gênée ni interrompue, rétrécissement de la voie de circulation
Un plan de récolement à jour nous sera adressé.
Accès aux riverains maintenu notamment le garage
Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.
Remise en état de l’accotement à l'identique.
e Signalisation adéquate à mettre en place si la tranchée reste ouverte la nuit, mise en place de barrière
car la rubalise est insuffisante.
e La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par
couches successives compactées tous les 30 cm.
e Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm;
avec préparation du support, au minimum, par soufflage à l’air comprimé; mise en œuvre, avec débit
contrôlé d’un primaire d'accrochage; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la
couche d’enrobés ; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par
rabotage fin ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L'entrepreneur prendra toutes les
dispositions pour garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur
le domaine public, ni effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts.
e Le comportement d’une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave.
Lorsque les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud
(dans les deux à trois jours qui suivent sa réalisation), l’entreprise réalisatrice utilisera en solution
temporaire de l’enrobé froid; pendant cette période transitoire l’entrepreneur est responsable des
dégradations (arrachements ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus brefs
délais afin d'éviter tout défaut d'entretien.
e Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an.
e L’entrepreneur informera les riverains des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à sa
convenance (bulletin dans boites aux lettres...)
L'entreprise informera l’ensemble des riverains des gênes occasionnées par tout moyen à sa convenance (tract dans
boite aux lettres)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE y Service Technique COMMUNE D'YSSINGEAUX D. D
VSSINEEAUX
ARTICLE 2: Dépôt de matériaux
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de nettoyage
soient prises.
ARTICLE 3: Signalisation
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les piétons de cette
rue.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Durée du chantier
Le chantier est autorisé du 10 au 12/07/2024.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7 :
Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 3 juillet 2023
Pour le Maire et par délégation,
Date de publication : & so H2ou Pour le Maire et par délégation, Notifié le : Le Directeur di ervices Techniques Transmis au représentant de l'Etat le : ï
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet : - Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur
le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet. - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du je wwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.