Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 549 du 5 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 549 du 5 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 549 du 5 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-549

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux,

située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110)

et exploitée par la société Séché Eco Services (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-11-05-00003

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

l'exploitation d'une installation de stockage de

déchets dangereux, située au lieu dit

« Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110)

et exploitée par la société Séché Eco Services

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux, située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 05 novembre 2024

relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets dangereux située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché Eco Services

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°12-2019-10-21-006 délivré le 21 octobre 2019 à la société

Séché Eco Services pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets dangereux située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de VIVIEZ (12110) ;

Vu la décision n°2001191 du tribunal administratif de Toulouse en date 15 mai 2024 ;

Vu la demande de l’exploitant présentée le 7 octobre 2024 en vue de régulariser l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 susvisé ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 10 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet en date du 10 octobre 2024 ;

Considérant que par un jugement avant dire-droit en date du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a décidé de surseoir à statuer sur la requête n° 2001191 pendant un délai de six mois à compter de la notification du jugement, dans l’attente de la production par le préfet de l'Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux, située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché 4d’une autorisation modificative en vue de régulariser l’arrêté du 21 octobre 2019 au regard du vice tiré de la méconnaissance de l’article 25 de l’arrêté du 30 décembre 2002 susvisé (couverture finale) ;

Considérant que la régularisation demandée par l’exploitant porte sur la conformité de la structure de la couverture finale des alvéoles de stockage des déchets dangereux ;

Considérant qu’il convient de modifier l’article 9.2.1 « Réaménagement de l’installation de stockage » de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- ARRÊTE -

Article 1er : Bénéficiaire et portée de l’arrêté

Les installations exploitées par la société Séché Eco Services pour son établissement situé lieu-dit « Montplaisir » à VIVIEZ sont soumises aux dispositions des articles 2 et suivants.

Article 2 : Réaménagement de l’installation de stockage

L’article 9.2.1 des prescriptions techniques de l’arrêt préfectoral d’autorisation du 21 octobre 2019 est remplacé par l’article suivant :

« Le réaménagement du stockage de déchets dangereux a pour objectif :

• d’assurer l’isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;

• d’intégrer le site dans son environnement ;

• de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;

• de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l’environnement.

Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d’alvéoles superposés, une couverture finale est mise en place pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage. La couverture finale est mise en place au plus tard 8 mois après avoir atteint la cote maximale. Dans l’attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.

La couverture finale présente une pente d’au moins 5 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion et à favoriser l’évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé extérieur de collecte signalé à l’article 18.

La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :

• une couche d’au moins 30 centimètres d’épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d’une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;

• un niveau drainant d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde capable de drainer les eaux météoriques ayant traversé la couche de matériaux à végétaliser composée :

▪ soit de matériaux naturels d’une épaisseur minimale de 0,5 m ;

▪ soit d’un géocomposite de drainage équipé de minidrains collecteurs. Dans ce cas, l’exploitant justifie auprès de la préfecture la capacité drainante et la perméabilité du géocomposite.

• un écran imperméable composé d’une géomembrane et d’une couche de matériaux d’au moins 1 mètre d’épaisseur, caractérisé par un coefficient de perméabilité au maximum de 1.10-9 mètre par seconde ;

• une couche drainante permettant la mise en dépression du stockage.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux, située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché 5Les drains de la couverture finale sont reliés au fossé extérieur de collecte mentionné à l’article 4.3.2.2 du présent arrêté.

La couverture végétale est régulièrement entretenue. La liste des plantations et ensemencements liés à la remise en état devra être transmise au service chargé de l’écologie pour validation. L’utilisation de Robinia pseudacacia et de Populus nigra italica est à proscrire.

Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d’un casier, l’exploitant confirme l’exécution des travaux et transmet au Préfet un mémoire descriptif des travaux réalisés et le plan topographique de l’installation comportant :

• l’ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte des différentes eaux, limite de couverture, bassins de stockage, etc.) ;

• la position exacte des dispositifs de contrôle y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (puits de contrôle, buses diverses, etc.) ;

• la projection horizontale des réseaux de drainage ;

• les courbes topographiques d’équidistance un mètre.

Le réaménagement respecte le plan prévisionnel joint en annexe X. »

Article 3 : Délai et voie de recours

Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).

SECHE ECO SERVICES

Lieu-dit Montplaisir

Zone d'activités du Bourg

12110 VIVIEZ

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux, située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché 6Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Viviez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Séché Eco Services. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Rodez, le 05 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux, située au lieu dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez (12110) et exploitée par la société Séché 7