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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15808 755 2017 064 Arrete delegation signature Martine Estivals dga
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15808 755 2017 064 Arrete delegation signature Martine Estivals dga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N° ARR2017_064
Objet : Délégation de signature à madame Martine ESTIVALS, directrice générale adjointe des services
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les articles L. 52111, L. 212219 et L.212220 du code G énéral des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifi ée, portant droits et obligations du fonctionnaire et la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que madame Martine ESTIVALS exerce les fonctions de directrice générale adjointe et que, dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 Champs de la d élégation de signature
Madame Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL, pr ésidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à madame Martine ESTIVALS, en sa qualité de directrice générale adjointe, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de madame Corinne DAMPIERRE, tous les actes qui lui ont été délégués. Madame Martine ESTIVALS reçoit également délégation pour signer les congés et autorisations d’absence des agents des services placés sous son autorité.
Article 2 Mise en œuvre de la d élégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
Article 3 – Abrogation
L'arrêté en date du 8 décembre 2014 est abrogé.
Parc François Mitterrand – 81160 SAINTJU ÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20171003-ARR2017_064-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 Ex écution
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Fait à SaintJu éry, le
Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL
Parc François Mitterrand – 81160 SAINTJU ÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 – Fax : 05.63.45.72.45
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le 03/10/2017
ID : 081-248100737-20171003-ARR2017_064-AR