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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 098 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-098
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-31-00007 - Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023 modifiant
l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant la liste des spécialités
autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de
l’article R.6152-338 du code de la santé publique pour la région Corse (2
pages) Page 3
2A-2023-06-06-00017 - Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste
des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la
modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er
avril 2023 (3 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de
Scandola (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud (15
pages) Page 15
2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (12 pages) Page 31
2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses
imputées sur les programmes et budget de l’État (4 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-31-00007
31/05/2023
Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023
modifiant
l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant
la liste des spécialités autorisées dans le cadre
des contrats conclus en application du 2° de
l’article R.6152-338 du code de la santé publique
pour la région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-31-00007 - Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant la liste des spécialités autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 3 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Ogre Régine de Santé Liberté Cars Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023 modifiant
l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant la liste des spécialités autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l’article R.6152-338 du code de la santé publique pour la région Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6146-3 et L.6146-4;
Vu le code du travail et notamment les articles L.1251-1 et L.1251-4
Vu le décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°
2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé ;
Vu Instruction interministérielle N°’DGOS/RHE5/ PF1/DGF1P/2021/226 du 4 novembre 2021 relative au report du contrôle de l'intérim médical dans les établissements publics de santé ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/RH5/PF1/DGF1P/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé ;
ARRETE
Article 1°" : La liste des spécialités autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l'article R.6152-338 du code de la santé publique pour la région Corse, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La durée de validité de cet arrêté est fixée jusqu’au 31/01/2024.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Haute-Corse et de
Corse du Sud. Pour la Directrice néfale de l'ÂRS de Corse,
Le Directefr de |' tganisationtdes Soins
>dE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Abet cé dé anté de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-31-00007 - Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant la liste des spécialités autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 4 ANNEXE
Liste des spécialités concernées :
Médecine d'urgence
Anesthésie réanimation
Gynécologie-obstétrique
Pédiatrie
Gériatrie
Médecine générale
MPR
Chirurgie thoracique
Chirurgie vasculaire
Imagerie médicale
Gastro-entérologie
Oncologie
Cardiologie
Pharmacie
Psychiatrie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-31-00007 - Arrêté N°ARS/2023/257 du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté N°ARS/2023/209 du 09 mai 2023 fixant la liste des spécialités autorisées dans le cadre des contrats conclus en application du 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-06-06-00017
06/06/2023
Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la
liste des établissements publics de santé et des
spécialités éligibles à la modulation de la prime
de solidarité territoriale en Corse à compter du
1er avril 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-06-00017 - Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er avril 2023 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @Dhgence Région de Santé Liberté Case Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1°' avril 2023
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6152-4-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction interministérielle N°'DGOS/RH5/PF1/DGF1P/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision n°ARS/2023/105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en région Corse ;
Considérant les difficultés de recrutement des établissements du territoire ainsi que l'état des spécialités en tension ;
Considérant la consultation de la commission régionale paritaire le 30 mars 2023 et le 04 avril 2023 par voie électronique ;
ARRETE
Article 1°": En application de l’article R.6152-4-1 du code de la santé publique, la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à une majoration du montant de la prime solidarité territoriale dans la limite 30%, est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : La durée de validité de cet arrêté est fixée jusqu'au 31/01/2024.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-06-00017 - Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er avril 2023 7 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Haute-Corse et de Corse du Sud.
de Cors
La Directe Gên
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-06-00017 - Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er avril 2023 8 ANNEXE
Liste des établissements publics de santé et spécialités éligibles, à une majoration de la prime de solidarité territoriale dans la limite de 30%.
Pour les établissements :
Le Centre Hospitalier de d’Ajaccio
Le Centre Hospitalier de Bastia
Le Centre Hospitalier de Bonifacio
Le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
Le Centre Hospitalier de Castelluccio
Le Centre Hospitalier de Corte
Le Centre Hospitalier de Sartène
Pour les spécialités :
Anesthésie-réanimation
Biologie médicale
Dermatologie et vénérologie
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Gériatrie
Hématologie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine cardiovasculaire
Médecine d'urgence
Médecine générale
Maladies infectieuses et tropicales
Médecine intensive-réanimation
Médecine interne
Médecine légale et expertises médicales
Médecine physique et de réadaptation
Médecine vasculaire
Néphrologie
Neurologie
Oncologie
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
Chirurgie infantile
Chirurgie maxillo-faciale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gynécologie-obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-06-00017 - Arrêté N°ARS/2023/292 du 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er avril 2023 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-08-31-00001
31/08/2023
AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de
Scandola
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de Scandola 10 E n Direction de la mer et
PRÉFET . DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | ,
Liberté Service gestion intégrée Égalité ‘
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle de SCANDOLA dans le cadre du suivi des populations de corail rouge, Corallium rubrum
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination de
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse du sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de Scandola 11 Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse :
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 02 août 2023:
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 26 et 27 mai 2021;
Vu la demande formulée par le parc naturel régional de Corse, gestionnaire de la réserve naturelle, le 25 juillet 2023.
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance :
Considérant que depuis l’année 2003, l'équipe du Dr. Garrabou de l'Institut de Ciències del Mar (CSIC) réalise le suivi de populations de corail rouge et les effets du changement climatique dans différentes zones de Méditerranée ;
Considérant que la Réserve Naturelle de Scandola est un site exceptionnel pour l'étude des populations de corail rouge parce que sa protection stricte a permis aux populations de corail de se développer favorablement pendant plus de 35 ans et donc d'atteindre des tailles rarement observées:
Considérant que ce suivi des populations de corail rouge est une opération définie dans le plan de gestion de la réserve 2014-2018 ;
Considérant le taux de mortalité anormalement élevé de la population de la grotte à corail de Palazzu :
Considérant qu'il est possible de déroger à l'interdiction de plongée en scaphandre autonome édicté par l'article 15 du décret 75-1128 du 09 décembre 1975 pour des opérations spécifiques à Caractère expérimental conformément à l'article 22 du décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires :
Dans la limite du respect des articles suivants, les bénéficiaires autorisés à plonger en
scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour suivre les
populations de corail rouge, sont les personnes suivantes :
° __Joaquim Garrabou
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de Scandola 12 ° Olvier Bianchimani
+ Tristan Estaque
Justine Richaume
° Margaux Fargetton
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Cette demande est présentée dans le cadre de « l'étude du corail rouge Corallium rubrum dans la Réserve naturelle de Scandola : biologie de l'espèce et changement climatique (nécroses et mortalité) ».
La mission consiste à réaliser une série de photographies au niveau de transects situés dans la grotte à corail de Palazzu, dans la passe de Palazzu et dans la zone de Gargalu.
L'objectif est d'étudier l'évolution temporelle des colonies présentées dans les transects à travers la détermination de la mortalité totale ou partielle, le recrutement de colonies, le
diamètre et la hauteur des colonies. L'ensemble des données permet d’avoir une vision plus précise sur la dynamique des populations suivies et constitue des éléments essentiels pour analyser les possibles trajectoires de la population de corail rouge dans la réserve.
Des informations sur le contexte thermique des sites sont également relevées avec des thermographes ; elles permettent d'analyser les possibles effets du réchauffement des eaux sur les populations de corail rouge ainsi que d'autres peuplements dans la réserve.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola ;
+ _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
«+ _à l'issue des interventions, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 5 - Exécution :
Le Directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de Scandola 13 l'Office de l'Environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Par délégation,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
TA
Trista Si
—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-08-31-00001 - AP_étude corail rouge_Réserve Naturelle de Scandola 14 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-09-01-00001
01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
SIMON, directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 15 PRÉFET DE
LA CORSE- Direction départementale des territoires DU-SUD Direction
raie Fraternité
Arrêté n° du . 2028
portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,
directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique d'État :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités
locaies ;
VU la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux, modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, modifié par le décret 2010-1486 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2008-3484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementaies interministérielles :
VU ie décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique :
VU ie décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2023 nommant
M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT
de Corse-du-Sud ;
Préfecture de ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.f - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2023-09-01-00001 01/09/
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous
son autorité :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date
du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et
de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-0710-00003 du 10 juillet 2023 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-
Sud ;
VU la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date
du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
SECTION ! - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du
préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 17 1 - Personnel et administration générale
A -— Personne!
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
GP T - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié :
-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie , des congés de longue durée ;
-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
-GP 4 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
GP 5 -— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I-GP 6 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP 7 - L'avertissement et blâme :
I-GP 8 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
I-GP 9 — L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
I-GP 10 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP T1 —- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP 12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions
prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi
du T1 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
I-GP 13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés
au |-GP 12 :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 18 l- GP 14 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les
contrats mentionnés au I-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTECT/TEM
I-GP 15 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de
points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
I-GP 16 - Décisions individuelles d'attribution de ia NBI (arrêté du 7 décembre 2001
modifié) :
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTECT/TEM et visés à l’article 3 de l'arrêté
du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
I-GP 17 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP 18 — Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
I-GP 20 -— Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale :
I-GP 21 — Les décisions d'octroi de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle au titre du 10° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale, de congés parentaux, de congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 23 — Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 18 à I-GP 22,
I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services :
I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale :
I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 19 I-GP 28 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions :
I-GP 30 — Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;
I-GP 31 — Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée,
relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi
du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers :
I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la
Suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils :
I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la Jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP 34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d‘’administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable
I-GP 35 — les décisions relatives aux avancements d'échelon.
Pour les catégories C exploitation
I-GP 36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393
du 25 avril 1991 modifié).
Pour les agents contractuels relevant du MTECT/TEM
I-GP 37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 38 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 18, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et
I-GP 34 ;
I-GP 39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 20 -GP 40 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83
du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP 41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP
33, I-GP 37 I-GP 39 et I-GP 40;
I-GP 42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 £, intérêts légaux compris :
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95) :
AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret
2009-1484 du 03/12/2009) :
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
il - Routes
I-RA - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route :
II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
II - Aménagement foncier et urbanisme
A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire,
de démolir et aux déclarations préalables
1171- Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur !a prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;
1 72-Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) :
H1 1 3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait
l’objet d'une déclaration préalable (article R 42413 du Code de l'urbanisme) ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 21 HT 4- Lettre par laqueile le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (articie R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
HT S - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de
l'urbanisme) :
HT 6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déciaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) :
1 1 7 - Opérations et constructions entrant dans le Champ d'application de j'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-133 à 17 du Code de
l’environnement.
2 - Sanctions pénales
M1 2 1- Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et
R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;
I 22 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action
publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
I 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal Chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages OÙ la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
3 - Dispositions relatives à l'accessibilité
1 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
13 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation) :
I 3 3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 22 IF 3 4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 1651 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
IT 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (articie R 1165-17 du Code de la construction et de l'habitation) ;
1 3 6 — Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV— Habitat
IV-T — Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les
bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
V - Remontées mécaniques et transports publics guidés
V T - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis
conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du S janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret
n° 2017-440 du 30 mars 2017):
V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) :
V 3- Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du Code de
l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VIT - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention :
VI 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
VI 3 —- Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 23 VI 4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de
prévention ;
VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de
prévention ;
VII - Forêts
VII 1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 3411 à L 3421 et L 21413 à L 21414 du Code forestier) :
VIT 2 —- Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et
notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
VIT 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les
incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
VIN — Politique agricole commune
VIT - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des
montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de Ia pêche maritime) :
VII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
IX - Calamités agricoles
IX 1- Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de la pêche maritime) ;
IX 2- Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime) :
IX 3 —- Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de !a pêche maritime) :
IX 4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X - Exploitations agricoles en difficulté
X T — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-116 du Code rural et de la
pêche maritime) ;
*X 2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche
maritime):
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 24 X 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
X 4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013).
XI — Aides conjoncturelles
XI T1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en
œuvre de ces aides.
XI — Statut du fermage et du métayage
XIT 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du Code rural et de la pêche maritime) :
XIT 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des
modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 41111 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).
XIH - Aménagement de l’espace rural
XIIT 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime) :
XHI 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 1251 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) :
XII 3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 1351 à L135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1‘ juillet 2004).
XIV - Contrôle des structures
XIV 1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime) :
XV - Zones agricoles protégées
XV T- Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI — Environnement
XVI - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 4241 à L 427:11 et R 4241 à R 427-28 du
Code de l'environnement) ;
10
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 25 XVI 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code
de l’environnement) ;
XVI 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code
de l'environnement) :
XVI 4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) :
XVI S - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et
n° 83-1659 du 10 août 1982) ;
XVI 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et
ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
XVI 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants
du Code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de
la flore (art L 411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des
sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de l'environnement) :
XVI 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement, livre 1°, titre Il,
Chapitre III du Code de l'urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 123-19) :
- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec OU sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en
œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du Code de l’environnement) :
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1” — titre 3 - chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du Code de l'environnement) :
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du Code de
l'environnement et L 1231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) :
XVI 9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions
administratives (articles L 1711 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
11
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 26 XVII - Éducation routière
XVII - Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 2131 et
suivants du code de la route :
XVII - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ÿ
XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la
sécurité routière ;
XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences de ce label ») :
XVII-S - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d’EPCI, et aux préfets en exercice :
Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des
collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles :
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation): les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires :
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
12
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 27 SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-a
M. Yves SIMON, directeur
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
départemental des territoires,
budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
pour
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de
amélioration de l'habitat
al : | 149 l’agriculture, de l’agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de
Agriculture et . ñ l'aquaculture
alimentation lAgricuiture, pêche, alimentation, forêt et |
. . affaires rurales Sécurité
et qualité sanitaires de 206 (03)
l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques 215
de l'agriculture
Économie, Gestion des finances
finances, action Publiques et des
et comptes ressources humaines Opérations immobilières et 723
publics entretiens des bâtiments de l'État
(07)
Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207
Intérieur
| Administration territoriale de (09)
Administration l'État
générale et territoriale JOO2ADP2A centre de coûtd 354
de l’État DDT
Paysage, eau et biodiversité 113
Transition , : - écologique et Écologie
Prévention des risques 181
solidaire développement et
aménagement Conduite et pilotage des
Cohésion des |durabies politiques de l'écologie, du 217
territoires développement et de la mobilité
01 - Mission plan de relance
(23) Rénovation énergétique 362
Ville et logement Urbanisme, territoires et 135
près, délégation est donnée à
procéder
l'État relevant des
à
13
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 28 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
Les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou lun de ses
établissements ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de ia Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
Les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires adresse au préfet jes informations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions,
à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT
pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000€ HT
pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires peut, Sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour ies matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la Signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 29 Article 10. - L'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 11.: Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
R. 4211 à R., 4275 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio, le O 1 SEP, 2023 préfet,
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 30 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-09-01-00002
01/09/2023
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 31 VU
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
E Direction départementale des territoires
PRÉFET Direction
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-09 - 01-00002 du 1er septembre 2023
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 32 classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-01-00001 du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de
signature qui lui est donnée est subdéléguée à:
-M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État
de 1°’ groupe, adjoint au directeur ;
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions
dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP — Personnel :
Pour tous les agents :
* __I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
* __|-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
*__I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
* _1-GP-4 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ; *__I-GP-5 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps ;
*__I-GP-6 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical :
* _1-GP-7 - L'avertissement et blâme :
* _I-GP-8 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
+ _I-GP-9 —- L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
* _I-GP-10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
* __I-GP-11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 33 stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
° I-GP-12 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
* __1-GP-13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 12 :
° __1-GP-14- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTECT/TEM :
* I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié):
° __1-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTECT/TEM et visés à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
° I-GP-17 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
* _1-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
° I-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
* _I-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ; * _1-GP-21 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
* _1-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de congé parental, de congés d'accueil de l'enfant ;
°__1-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1, I-GP-2, I-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes services ;
* I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; ° _I-GP-25 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 34 *__I-GP-26 — Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation ;
°__|-GP-27 - Autorisation de l’exercice de fonctions en télétravail :
*__I-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
* _I-GP-29 — Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n’entraîne ni changement de résidence
administrative ni modification de la situation de l'agent notamment
au regard des fonctions ;
* I-GP-30 -— Les décisions d'octroi des congés pour invalidité
temporaire imputable au service au titre de l’article 21 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des
fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique d'État ;
* __I-GP-31 —- Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement en application des
articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux
libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de ia loi du
26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs
de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des
parcs et ateliers ;
*__1-GP-32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute
grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à
l'exception du corps des administrateurs civils ;
*__I-GP-33 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs
bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres
qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
*__1-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable :
° __I-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d’échelon.
Pour les catégories C exploitation :
* _I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et
gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les agents contractuels relevant du MTECT/TEM :
°__1-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
* __I-GP-38 — Les décisions visées au I-GP-1 et I-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;
* _I-GP-39 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
*__I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret
n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 35 *__I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17,
-GP-18, 1- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et |-GP-40 ;
* I-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps.
I-AG- Administration générale :
*__I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris;
*__I-AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95):
*__I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) :
* __I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - ROUTES
*__II-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
*__II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté
du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Ill - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
H-T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
* HNI-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du
dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article
R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la
prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de
l'urbanisme ;
* _111-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du
Code de l'urbanisme) :
* _I11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13
du Code de l'urbanisme) :
* 1I-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non
opposition à la déclaration préalable est informé du récolement
(article R 462-8 du Code de l'urbanisme) :
* HI-1-$ -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont
pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de
l'urbanisme) ;
* __111-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du
Code de l'urbanisme) ;
* IN-1-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l'article R 123-1 du Code de l’environnement relatif
aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 36 opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R 123-9, R 123-13à 1/7 du Code de l’environnement.
I1-2- Sanctions pénales :
° III-2-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du soi en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) :
° H1-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;
*__111-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
IT - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
* _11I-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n° 95-260 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
*__11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;
*__111-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
*__1I-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R165-1 du code de la construction et de l'habitation);
*__1HI-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement
de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
+ _III-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande
d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 37 IV —- HABITAT
+ IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés
anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES ° V-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017):
° _ V-2 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) :
* __V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
+ VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
° VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
+ __VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
* VI-4 —- Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
* VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
°__ VII-T - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier);
* _ VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
°__VII-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L'131-1 à 136-1 du Code forestier).
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 38 Vill - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
° __ VIII —- Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre
des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) : °_ VIII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
*__IX-1- Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime);
° __IX-2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);
* _1X-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);
* IX-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
X - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
* _X-1- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code rural et de la pêche maritime):
+ _X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
*__X-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime);
° __X-4- Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XI — AIDES CONJONCTURELLES
+ _XI-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces aides.
XII - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
° XII-T - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du Code rural et de la pêche maritime);
° _XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).
XHII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
°__XII-T - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113- 4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime);
°_ XIII-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
°__XIII-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 39 suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XIV —- CONTRÔLE DES STRUCTURES
* XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
* XV-1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT
° XVI-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l’environnement) ;
°_ XVI-2- Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l’environnement):
°__ XVI-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l’environnement) :
° XVI-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l’environnement) ;
°__ XVI-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);
*__XVI-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
* XVI-7 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles
L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;
* __ XVI-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-465 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l’environnement, livre 1°,
titre Il, chapitre lil du Code de l'urbanisme à l'exception des articles L'123-13-3 et L 123-19) ;
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de ia sanction administrative de
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 40 l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L 581-14-2 du Code de l’environnement) ; - Porter à connaissance et représentation des services de l'État en
tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1°- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et suivants du Code de l'urbanisme)
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du Code de l'environnement et L 1231-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) :
XVI-9 - Police de l’eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVII - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVII-2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des
écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVII-S - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON,
directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est
donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à:
+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service modernisation,
évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés) et XV1I-1 à XVII-7 (éducation routière) :
* Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,
en cas d'absence ou d’empêchement à Mmes Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ou
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 41 Marie-Pierre TISSOT-POLI, attaché principale d'administration de
l'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de
code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), 11I-1-1 à 111-1-7
(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables),
I11-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), , IV-1 (habitat), V1-1 à VI-5
(risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8
(publicité extérieure) :
* M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence
ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL — ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe pour les
affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9
(environnement) :
* Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service agriculture et
préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe,
pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6
(pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricole
commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations
agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du
métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1
(contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).
* Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché
principal d'administration de l'État - son adjoint, pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service) et 111-2-1 à 111-2-3 (sanctions pénales).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pour
les affaires désignées sous le numéro de code II-1-1 à 111-1-7
(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables)
et XVI-8 (publicité extérieure) ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétaires
d'administration et de contrôle de classe supérieure, Chantal NEGA-
LECCIA, Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre
VANDOIS, technicien supérieur du développement durable -
instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code
11-1-1 et 111-1-2. » ;
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de
l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 42 numéros de code III-3-1 et 111-3-2 et 11I-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;
+ _ M. ou Mme, chef(fe) de l'unité prévention des risques et planification,
et en cas d'absence ou d'empêchement à M. ou Mme, son adjoint(e), pour les affaires désignées sous les numéros de code VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et technologiques) ;
* M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement - chef de l'unité forêt et biodiversité, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 à VII-3 (forêt).
+ Mme Clémence BLESTEL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement - cheffe de l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIII-1 et VIII-2 (politique agricole commune).
* M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI1-1 à XVII-7 (éducation routière).
* _ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l’État, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);
ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-04-06-00001 du 06 avril 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1] septembre 2023
Le directeur départementaldes territoires
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 43 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-09-01-00003
01/09/2023
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur les programmes et budget de l’État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes et budget de l’État 44 DELA CORSE. Direction départementale des territoires
DU-SUD Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-09- du 1° septembre 2023
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2021-140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de la
Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2023-09-01-00001 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes et budget de l’État 45 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1 :
3 :
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté n° 2A-2023-09- 00001 du 1er septembre 2023 est subdéléguée à:
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur départemental adjoint ;
— M. jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1* groupe, adjoint au directeur.
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée; - les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;
- les propositions d'émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence où d'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité pilotage, gestion et communication, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :
— la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)
-— l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses
-— l'émission des titres de perception.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement, et en cas d’absence ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2023-04-06-00002 du 06 avril 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes et budget de l’État 46 ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 1er septembre 2023
Le directeur départemental
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes et budget de l’État 47 Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes et budget de l’État 48