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Conseil Municipal - DEL22 11 29 10 ROB Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL22 11 29 10 ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,

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Publié le 09/12/2022 __———

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Conseil municipal du 29 novembre 2022

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2023

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

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€ Publié le 09/12/2022 SE oO "_» Iarseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11_29_10-BF Tout SsEmp lement

- 2 -

SOMMAIRE

I. PREAMBULE ............................................................................................................... - 3 - II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES............................................................................. - 4 - A. Environnement économique international .......................................................... - 4 - L’inflation devrait fléchir mais rester élevée ................................................................ - 5 -

B. Environnement économique national ................................................................. - 6 - a. La conjoncture économique en France : les ménages ............................................ - 7 - b. La conjoncture économique en France : les entreprises ..................................... - 9 - III. PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 .................................................................. - 10 - IV. GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LA VILLE DE

MARSEILLAN EN 2023 .................................................................................................... - 15 - V. LA DETTE COMMUNALE : STRUCTURE ET PERSPECTIVE ........................... - 28 - VI. LES PROJETS 2023 ................................................................................................ - 33 - O

5 Marsciton

Tout sëmplement

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- 3 -

I. PREAMBULE

Le débat d’orientation budgétaire est une étape centrale dans le processus de la décision politique. Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget

Il répond d’abord à une obligation réglementaire mais constitue avant tout un moment important de la vie démocratique communale durant lequel l’ensemble des conseillers municipaux peuvent, au travers des orientations budgétaires proposées, échanger et faire valoir leur vision de l’action publique municipale.

En effet, le vote du budget consacre, sous le prisme des finances publiques, les principales orientations du mandat et les modalités de mise en œuvre des politiques publiques qui en découlent.

Le débat d’orientation budgétaire s’appuie sur le présent rapport qui présente :

- Le contexte économique et législatif dans lequel va s’inscrire le vote du budget de la Ville de Marseillan : cela comprend les prévisions économiques et les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2023. Le cadre budgétaire fixé aux collectivités dans la loi de finances est en effet lié aux perspectives d’évolution des finances publiques, elles-mêmes dépendantes des prévisions économiques. Ces éléments de contexte sont par ailleurs importants localement pour la commune et le territoire car ils peuvent influer sur :

o L’évolution des taux d’intérêt et donc des charges financières pour la Ville ; o Le dynamisme économique local et de ce fait le dynamisme des produits de fiscalité ; o L’évolution du marché de l’immobilier qui a une incidence directe sur les droits de mutation.

- Les grandes orientations budgétaires proposées pour la Ville de Marseillan en 2023 en fonctionnement et en investissement : c’est notamment l’occasion de présenter les choix en terme de fiscalité dans un environnement particulièrement contraint par des niveaux d’inflation que la France et les principales nations européennes n’avaient plus connues depuis des décennies.

- Des éléments de prospective financière et des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée : cela doit permettre au conseil municipal de mesurer les perspectives et capacités financières de la commune dans un horizon pluri annuel.

- Les principaux projets et actions prévus par la Ville de Marseillan en 2023 et qui pourront être mise en œuvre à travers les orientations budgétaires proposées.

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- 4 -

II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES

A. Environnement économique international

L’année 2022 est marquée par un ralentissement du PIB mondial associé à une hausse généralisée de l’inflation. Ce ralentissement de la croissance devrait se confirmer en 2023 avec une inflation qui devrait ralentir tout en demeurant élevé.

Prévisions de croissance

La croissance économique mondiale qui avait connu un fort rebond en 2021 (+ 5,8 %) suite à la sortie progressive de la crise sanitaire devrait ralentir au second trimestre 2022 pour atteindre un niveau relativement faible en 2023 où celle-ci, selon les projections, devraient se situer entre 2,2 % 1 (OCDE) et 2,7 %2 (FMI).

Selon l’OCDE 3, un des principaux facteurs de ralentissement de la croissance s’explique par un resserrement des politiques monétaires (augmentation des taux directeurs) afin de limiter les tensions inflationnistes. Ces tensions sont accentuées par le conflit en Ukraine, mais aussi par la baisse de la croissance chinoise (3,2 %). En 2023, les revenus mondiaux réels pourraient être inférieurs d'environ 2 800 milliards de dollars aux prévisions il y a un an (un manque à gagner d'un peu plus de 2 % du PIB).

L'inflation globale devrait passer de 8,2 % en 2022 à 6,5 % en 2023 dans les économies du G20, et baisser de 6,2 % dans les économies avancées du G20 cette année à 4 % en 2023.

1

Perspectives économiques OCDE, rapport intermédiaire de septembre 2

FMI, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2022.

3 OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques.

2022 2023

France 2,6% 0,6%

Zone Euro 3,1% 0,3%

Monde 3,0% 2,2%

source : OCDE, septembre 2022

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€ Publié le 09/12/2022 se “D | larseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Tout simplement

Glissement annuel, %

CD CD CCD ŒMD sélectionnez des pays

9%

sx Î Allemagne

7%

6% Royaume-Uni

France

4%

États-Unis

3% Chine

CE — a Japon

1% 22

0% = rene

Période de prévision

1 ' ‘ £ ‘ \

S\ 1 5 S® w SÙ SP

Graphique 4. Les prix européens du gaz et de l'électricité se sont envolés ces derniers mois

A. Gaz B. Électricité

TTF néerlandais, EUR/MWh Allemagne, EUR/MWh

350 600

300 500

250

400

200

300

150

200 100

50 100

0 L 1 i 1 1 i 0 i i 1 1

janv.-21 mai-21 sept-21 janv-22 mai-22 sept-22 janv.-21 mai-21 sept-21 janv.-22 mai-22 sept.-22

Note : Partie À : TTF Neutral Gas Price pour l'Europe. Partie B : Moyenne mobile sur 7 jours des prix de gros journaliers moyens de l'électricité.

Source : Refinitiv ; ENTSO-E ; AIE, Real-Time Electricity Tracker ; et calculs de l'OCDE.

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L’inflation devrait fléchir mais rester élevée

Pour rappel, les tensions inflationnistes sont apparues dès 2021 dans la plupart des économies du G20, en raison de la flambée initiale des prix de l'énergie, notamment à l’occasion de la réouverture des économies après la pandémie, des goulots d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement, de la hausse des coûts de fret. Les prix alimentaires ont également fortement augmenté dans de nombreux pays, la guerre en Ukraine ayant renforcé ces pressions sur les prix.

Conséquences de cette spirale inflationniste et comme évoqué précédemment, la plupart des banques centrales ont relevé leur taux directeur.

Les projections de l’OCDE prévoient que les taux directeurs devraient être portés en 2023 à 4,5/4,75 % aux États-Unis. Dans la zone euro, la BCE est confrontée à un environnement difficile étant donné les€; loarseillon

Prévisions de croissance pour la France

en # 2022 2023 23/19*

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date de la prévision

Gouvernement (PLF 2023) 2,7

Gouvernement (PSTAB 2022) 25

Consensus Forecasts 2,5

Banque de France* 2,6

Insee 2,6

FMI 2,3

OFCE 2,4

Commission Européenne 2,4

OCDE 2,4

1,0 | 20

14 | 22

06 | 14

0,5“| 14

1 | 1

10 | 1,6

10 | 1,7

14 | 2,1

14 | 2,1

Sept. 2022

Juil, 2022

Sept. 2022

Sept. 2022

Sept. 2022

Juil. 2022

Juil. 2022

Juil. 2022

Juin 2022

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grandes incertitudes entourant les perspectives face à des tensions inflationnistes de plus en plus généralisées. Le taux principal de refinancement devrait être porté à 4 % en 2023.

Le FMI 4 considère que l’intensification des pressions sur les prix demeure la menace la plus immédiate qui pèse sur la prospérité actuelle et future, car elle comprime les revenus réels et fragilise la stabilité macroéconomique. Les banques centrales concentrent aujourd’hui leurs efforts sur le rétablissement de la stabilité des prix, et le rythme du resserrement de leur politique s’est fortement accéléré avec, comme corollaire, le risque d’opérer à des ajustements excessifs.

Enfin, le relèvement des taux d’intérêt devrait fortement impacter les finances publiques – et plus particulièrement les charges d’intérêts – des pays ayant fortement recours à l’emprunt pour financer leurs actions, alimentant ainsi la dégradation des soldes publics.

B. Environnement économique national

Fin 2022, le PIB de la France augmenterait dans un intervalle compris entre 2,3 et 2,7 %. En 2023 le gouvernement anticiperait une croissance peu dynamique avec une hausse du PIB situé à 1 % (prévision plus optimiste que celle de l’OCDE).

L’inflation (IPC) pour sa part atteindrait selon l’INSEE 6,2 %, voire plus, fin 2022.

La banque de France 5 anticipe pour 2023 une inflation qui se situerait à 4,7 % en moyenne sur l’année. La hausse des prix des biens alimentaires et des produits manufacturés ne se normaliserait que progressivement et demeurerait élevée en 2023.

Les données macroéconomiques pour 2023 sont donc particulièrement dégradées, associant croissance atone et inflation.

4

https://www.imf.org/fr/Blogs/Articles/2022/10/11/policymakers-need-steady-hand-as-storm-clouds-gather-over-global- economy , FMI, 11 octobre 2022. 5

Banque de France : projections macroéconomiques - septembre 2022

Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie

et alimentation

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arseillon Tout simplement

Graphique 4 : Décomposition de FIPCH

(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)

(croissance en %, contributions en points de pourcentage, moyenne annuelle)

7 7 6 6

6 6 5 5

5 5 4 El

4 4 3 3

3 3 2 2

2 2 1 1

1 1 0 0

0 s i

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024

— IPCH total —— IPCH total

—— |[PCH hors énergie et alimentation mm Contribution des services

mm Contribution des produits manufacturés

sam Contribution de l'alimentation

sm Contribution de l'énergie

a EE |

Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France

sur fond bleuté.

Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France

sur fond bleuté.

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a. La conjoncture économique en France : les ménages

L’année 2022 est une année de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages, lesquels ont été impactés par la hausse de l’inflation et du coût de l’énergie. Malgré le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.

Le revenu disponible brut des ménages (RDB) en euros courant évolue de + 0,8 % au 2 nd trimestre 2022. Toutefois, l’augmentation des prix a pour effet de déprécier le pouvoir d’achat, lequel baisse de – 1,1 % au second trimestre après -1,6 % au premier trimestre 6. Au 3e trimestre, les revenus d’activité bénéficieraient du dynamisme des salaires, avec, entre autres, la nouvelle revalorisation du Smic intervenue le 1er août, la revalorisation du point d’indice pour les agents de la fonction publique (+3,5 %) et la prime de partage de la valeur (PPV) qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les revenus seraient par ailleurs soutenus par la revalorisation de 4 % au 1er juillet de nombreuses prestations sociales et par la prime exceptionnelle de rentrée. Au 4e trimestre, le RDB des ménages bénéficierait d’une baisse des prélèvements sociaux et fiscaux (suppression de la contribution à l’audiovisuel public et poursuite de la baisse de la taxe d’habitation pour les ménages concernés).

Le maintien en 2023 du « bouclier tarifaire » associé à l’indexation d’une partie des prestations sociales sur l’inflation permettrait de limiter la perte du pouvoir d’achat des ménages avec, là aussi, des situations contrastées en fonction des revenus et de la rigidité de leur panier d’achat . En effet, les personnes et familles au revenu modeste et pour lesquelles l’achat de denrées alimentaire et l’achat d’énergie représente une part prépondérante mais qui ne peuvent prétendre à l’indexation de leur revenu, devraient continuer à être particulièrement impactées.

Le taux de chômage pour sa part se situe à 7,4 % au deuxième trimestre 2022 (8 % au deuxième trimestre 2021) avec une dynamique notable pour la création des emplois salariés marchands lesquels progressent de 620 000 au deuxième trimestre 2022 par rapport à leur niveau pré-crise de fin 2019. En 2023, le chômage devrait légèrement augmenter tout en restant inférieur à 8 %.

6

INSEE : comptes nationaux trimestriels – résultats détaillés – deuxième trimestre 2022 (prochaine parution 30/11/2022).

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5 Marsciton

Graphique 5 : Emplois salariés marchands Graphique 6 : Taux de chômage —— _| = TES

(en millions, France entière) (au sens du BIT, en % de la population active, France entière)

18,6 18,6 11,0 11,0

18,4 18,4 10,5 10,5

18,2 18.2 10.0 10.0

18.0 18.0 96 ds

17,8 17,8 9,0 9,0

176 176

174 174 8,5 8,5

172 172 8,0 8,0

17,0 17,0 7,5 7,5

16,8 16,8 7,0 7.0

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2000 2004 2008 2012 2016 2020 2024

2e trim. 2022 (p)

Données CVS, en moyenne trimestrielle (en %)

CE _] 13,7 ou plus

[_] de 8,9 à moins de 13,7

C_] de 6,7 à moins de 8,9

C_] Moins de 6,7

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Avec toutefois des disparités entre Départements

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Tout simplement €; | Publié le 09/12/2022 SES “D arseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

indices mensuels de la production industrielle

— (C1) — (CG) —— (C4) —— (C5) —— (CZ

données CVS-CJO, base de référence 100 en 2015

120 ï : : 120

15 115

110 110

195 195

00 (sé 100

%

gs gs

) 90

85 85

80 80

75 LES 75

70 | 70

LE 6s

: | : S5 SS

50 50

45 45

ag 49

35 35

2015 2016 29017 2078 2019 2020 2921 2022

Légende : CZ : industrie manufacturière - (C1) : industries agro-alimentaires - (C3) : biens d'équipement - (C4) : matériels de transport - (C5) : autres industries.

- 9 -

b. La conjoncture économique en France : les entreprises

En août 2022, la production rebondit dans l'industrie manufacturière (+2,7 % après -1,6 %) comme dans l’ensemble de l’industrie (+2,4 % après -1,6 %). En juillet 2022, la proportion d’entreprises industrielles déclarant des difficultés de recrutement atteint 67 %, un niveau inobservé depuis 1991 selon l’INSEE qui se traduit par une baisse des taux d’utilisation des capacités de production.

L’accumulation inédite de contraintes d’offre (accès aux matières premières, envolée du cours de l’énergie et du transport), conjuguée à la dynamique de la demande qui a suivi la crise sanitaire, a conduit à une envolée des prix de production dans l’industrie et l’agriculture mais aussi dans la construction. « En deux ans, entre juillet 2020 et juillet 2022, les prix de production ont ainsi augmenté d’un peu plus de 20 % dans l’industrie (hors énergie), et d’un peu plus de 35 % dans l’agriculture. Pour les services, moins directement exposés à la hausse des cours mondiaux, l’augmentation a été moindre (de l’ordre de +7 % entre le 2e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2022), avec néanmoins de très vives augmentations par exemple pour le transport maritime et côtier de fret, dont les prix de production ont plus que doublé en deux ans »7.

7

INSEE : point de conjoncture du 7 septembre 2022Principaux éléments

de cadrage économique

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Taux de variation en volume, sauf indications contraires durs ne ae

ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

Taux de croissance du PIB aux États-Unis (en %) 5,7 16 1,2

Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) 5,2 31 1,5

Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 26 8,0 46

Prix du baril de brent (en dollars) 71 103 90

Taux de change euro/dollar 118 106 1,02

ÉCONOMIE FRANÇAISE

PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 501 2 642 2 763

Variation en volume (en %) 6,8 27 190

Variation en valeur (en %) 8,2 56 46

Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %)* 2,3 00 0,9

Dépenses de consommation des ménages (en %) 5,2 25 14

Investissement des entreprises, hors construction (en %) n,4 14 0,9

Exportations (en %) 86 68 2,7

importations (en %) 78 66 2,5

Prix à la consommation (hors tabac, en #) 16 54 4,3

A CE Capacité de financement des administrations publiques 65 50 50

(en % du PIB)

- 10 -

III. PROJET DE LOI DE FINANCES 2023

Le gouvernement anticipe une croissance de 1% en 2023 et un déficit budgétaire équivalent à - 5% du PIB

soit un déficit dégradé par rapport aux critères de Maastricht (- 3 %). Plusieurs mesures contribuent à accroître ce déficit : citons pour exemples l e bouclier tarifaire énergétique qui est prolongé en 2023 , et dont le coût brut est estimé à 45 milliards d'euros et son coût net à 16 md€ ; la suppression de la CVAE sur deux années avec un coût net estimé à 7, 1 md€ en année pleine.

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En % du PIB sauf mention contraire 2021 2022 | 2023 2023

Loi de finances initiale pour 2023 LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) -5,1 -4,2 -4,0 -4,0

Solde conjoncturel (2) -1,4 -0,6 -0,8 -0,8

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 -0,1 -0,2 -0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3) -6,5 -5,0 -5,0 -5,0

Dette au sens de Maastricht 112,8 111,5 111,2 111,2

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des Cl) 44,3 45,2 44,7 44,7

Dépense publique (hors Cl) 58,4 57,6 56,6 56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€) 1461 1522 1564 1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)! 2,6 -1,1 -1,5 -1,5

Principales dépenses d'investissement (en Md€)? 25 25

Administrations publiques centrales

Solde -5,8 -5,4 -5,6 -5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€) 597 629 636 636

Évolution de la dépense publique en volume ( %)° 4,1 0,0 -2,6 -2,6

Administrations publiques locales

Solde 0,0 0,0 -0,1 -0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€) 280 295 305 305

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %}° 2,8 0,1 -0,6 -0,6

Administrations de sécurité sociale

Solde -0,7 0,5 0,8 0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€) 683 700 721 721

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)° 1,3 -2,6 -1,0 -1,0

- 11 -

Présentation des soldes budgétaires des administrations publiques en 2023

La dette pour sa part dépasserait 111,2 % du PIB. Le taux des prélèvements obligatoires se situerait à 44,7 %, la dépense publique à 56,6 % du PIB (soit1 564 Md€ en volume). Nous noterons que les prévisions de déficit sont fortement hétérogènes en fonction de la nature des administrations concernées. Les déficits seraient portées principalement par les administrations centrales (–5,6 %), les administrations locales présentant un solde nul 8 et les administrations de sécurité sociale un solde positif (+0,8%).

8

En vertu du principe de la règle d’or budgétaire les collectivités votent systématiquement un budget en équilibre, la section de fonctionnement ne pouvant être financées par le recours à la dette à la différence des administrations centrales.

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Déficit public depuis 2007 et prévisions pour 2023-2027

En % du produit intérieur brut (PIB)

2023-2027 : prévisions de

2,0 la LPFP

2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026

Solde général : 7

du budget de l'Etat

“11: , 2: . Exécution LFI Révisé PLF En milliards d'euros, comptabilité budgétaire 2021 2022 2022 2023

Dépenses nettes’ 488,5 461,5 513,4 500,2

dont dépenses du budget général 418,8 391,9 444,6 431,9

dont prélèvements sur recettes au

profit des collectivités territoriales 434 43,2 438 43,7

dont prélèvement sur recettes au profit 264 26,4 24,9 246

de l'Union européenne

Recettes nettes 317,0 307,7 3401 3451

dont impôt sur le revenu 78,7 82,4 86,8 86,9

dont impôt sur les sociétés 46,3 40,0 59,0 55,2

dont taxe sur la valeur ajoutée? 95,5 98,4 1021 974

dont taxe intérieure sur les produits

de consommation sur les produits 18,3 18,2 18,0 16,8

énergétiques

dont autres recettes fiscales 56,9 48,6 49,3 58,0

dont recettes non fiscales 21,3 20,2 25,0 30,8

Solde des budgets annexes 0,0 0,0 01 01

Solde des comptes spéciaux 0,8 -01 0,8 -3,5

SOLDE GÉNÉRAL 170,7 153,8 172,6 158,5

- 12 -

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

€ Publié le 09/12/2022 SE oO "_» | lar-seillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11_29_10-BF Tout SsEmp lement

- 13 -

Principales dispositions du PLF 2023 intéressant les collectivités territoriales :

N.B. les mesures ci-dessous sont celles prévues dans le projet de loi de finances au moment de l’écriture de ce ROB. Elles peuvent encore être modifiées jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances 2023

Article 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L’article 5 du PLF acte la promesse du président de la république de supprimer cet impôt sur les entreprises (7,61 Md€ en 2021). Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait divisé par deux le taux applicable (0,75 % contre 1,5 % précédemment) dans le but de réduire la charge fiscale des entreprises.

Cette suppression interviendra en deux temps : en 2023, la cotisation due sera réduite de moitié par les entreprises concernées et, en 2024, définitivement supprimée.

Les collectivités bénéficiaires de cette taxe seront compensées selon les modalités suivantes :

- Compensation fixe calculée sur la base de la CVAE moyenne perçue à l’occasion des années 2020 à 2022 et qui aurait été perçue en 2023 par chaque commune ou EPCI 9,

- Une part variable correspondant à la dynamique positive de la TVA perçue par l’Etat au niveau national. Cette fraction ne sera toutefois pas affectée automatiquement à l’ensemble des collectivités bénéficiaires de la part fixe. En effet, cette fraction variable viendra alimenter un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition seront définies ultérieurement.

Article 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement.

Le montant de la DGF est fixé à 26 931 362 549 10 €, en hausse de 320 M€ par apport au PLF présenté initialement au parlement par le gouvernement. En pratique, ce complément permet de financer les composantes de solidarité de la DGF (DSU, DSR pour les communes et dotation d’intercommunalité pour les EPCI) sans réfaction sur la dotation forfaitaire.

Article 14 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales

Cet article retrace les différents prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales. En 2023, ce montant est fixé à 45,56 Md€, soit une progression notable par rapport au projet déposé initialement par le gouvernement (43,7 Md€) s’expliquant principalement par les mesures suivantes :

- L’abondement de +320 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de financer les composantes péréquatrices e la DGF

- La mise en place, au titre de l’année 2023, d’un nouveau filet de sécurité pour les collectivités territoriales, y compris les départements et les régions, face à la hausse des dépenses d’énergie, résultant de l’amendement n°3627, pour un montant de 1,5 Md€.

Article 14 Ter : Fonds de soutien pour les collectivités locales afin de compenser les effets induits par la hausse des dépenses d’énergie

Cette article prolonge en 2023 la mise en place du fonds de soutien aux collectivités instaurée par la loi de finances rectificative d’août 2022. Les critères d’éligibilité retenus sont, là encore, particulièrement restrictifs.

9

L’année 2023 a été ajouté par amendement n° 3283 et repris dans la version du gouvernement à l’occasion de l’adoption du budget (partie recettes) par la procédure dîtes du 49-3. 10

Cette revalorisation de la DGF fait suite au dépôt de l’amendement n°3536.

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€ Publié le 09/12/2022 SE oO "_» Iarseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11_29_10-BF Tout SsEmp lement

- 14 -

Ainsi, ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

À l’instar du dispositif voté en LFR 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

A ce dispositif dit « filet de sécurité » viendra s’ajouter un nouveau mécanisme appelé « l’amortisseur électricité » : l’État va prendre en charge la moitié du surcoût sur les factures d’électricité au-delà d’un prix de référence de 325 euros le MW/h ». Cette mesure s’appliquera pour les contrats 2023, « y compris ceux qui sont déjà signés »,

Ces deux mécanismes (filet de sécurité et amortisseur électricité) représentent un soutien financier de 2,5 milliards d'euros aux collectivités.

Fonds vert

L'Etat met en place un fonds d'accompagnement de la transition écologique, autrement appelé fonds vert, doté de 2 milliards d'euros pour l'année 2023.

Titres d'identité

Le gouvernement prévoit de réformer la dotation pour les titres sécurisés (DTS) pour apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d'euros aux communes chargées du recueil des demandes de titres. Le montant forfaitaire attribué aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire sera augmenté, tout comme sera renforcé le soutien aux communes dont les DR enregistrent un nombre élevé de demandes. Une majoration de la dotation est également prévue afin de favoriser le recours par les communes à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables.

DETR et DSIL

Le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL : les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré.

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Tout séemplement er Publié le 09/12/2022 moment <> [Y lorseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

Dépenses

réelles 26,6

Recettes

réelles 26,6

- 15 -

IV. GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LA

VILLE DE MARSEILLAN EN 2023

Budget principal de Marseillan

Eléments de contexte

Les collectivités locales et la Commune de Marseillan en particulier subissent depuis plusieurs années de fortes contraintes financières qui pèsent de façon substantielle sur leurs budgets et leurs marges de manœuvre. La crise sanitaire sur la période 2020 et 2021 a mobilisé les services de la ville sans commune mesure avec ce qu’elle avait connu par le passé. A cette crise sanitaire a succédé en 2022 une crise de l’approvisionnement énergétique entrainant une importante inflation des coûts de l’énergie et des matières premières qui s’est propagé à l’ensemble de la sphère économique.

Les fortes hausses des coûts induits par cette crise de l’approvisionnement nécessitent une adaptation rapide et volontariste des politiques publiques, conditions essentielles au maintien de la qualité des services publics qui sont nécessaires à la solidarité et à la cohésion sociale.

A cet égard, la Commune de Marseillan qui entend maintenir intact le service à la population développera dès 2023 une stratégie de sobriété énergétique, qui portera sur la réduction des consommations d’énergie et des consommables afin de réduire les impacts de ces hausses sur les marges de manœuvre financières nécessaire à son action. Cette stratégie de sobriété énergétique s’inscrit en complément des mesures déjà mises en place sur la commune (PPP éclairage public et passage en LED qui devrait permettre de réduire la consommation énergétique de 50 %).

Outre ces efforts, la Commune entend maintenir un programme d’investissement dynamique afin de répondre à la demande sociale en matière d’équipements structurants qui participent à la qualité de vie et l’attractivité de la Commune.

Les grandes Masses budgétaires 2023 (opérations réelles en M€)

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Tout séemplement €; | Publié le 09/12/2022 SES — “D arseillan ID :034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

NE IE | Recettes réellë

CRT ET TT ee Ce NT TS EST CT

12,7 = | E Ce:

PLU D C2

Dépenses réelles Recettes réelles

de de

Afonctionnement ne fonctionnement 4

) 13,9 : CA

EL

- 16 -

En 2023, les grandes masses budgétaires pour le seul budget principal de la commune sont évaluées, toutes sections confondues à près de 26,6 M€ (dépenses/recettes).

Le principal « bloc » budgétaire » est constitué par les recettes de la section de fonctionnement dont le produit fiscal représente la ressource prépondérante, suivi des dépenses de la section de fonctionnement qui correspond au financement des services publics de proximité (éducation, sport, entretien des voieries, animation locale, culture, aide sociale etc.). C’est donc au travers de cette section qu’est financé le service de proximité aux concitoyens.

La politique d’équipement en infrastructures et aménagement urbain s’exprime pour sa part au travers de la section d’investissement. Un effort substantiel est prévu en matière d’investissement en 2023 : près de 10,2 M€ devraient être budgétés pour les seules dépenses d’équipement.

Répartition du budget par sections

Principales hypothèses retenues pour l’élaboration du budget 2023

A. Section de fonctionnement

L’évolution des dépenses réelles 11 de fonctionnement est évaluée à + 4,2 % en 2023 par rapport au résultat anticipé de 2022. En volume, ces dépenses représentent 13,9 M€ en flux réels de trésorerie.

11

Les dépenses réelles, à la différence des dépenses d’ordre qui sont des écritures strictement budgétaires, entrainent des flux sortant de trésorerie

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Tout simplement € Tr Publié le 09/12/2022 moment L> [Y lorseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

indemnités Charges M Charges exceptionnelles,

provisions

0%

Atténuation de produits 2 %

Evolution des dépenses de fonctionnement

CA 2022 (projection) DOB 2023 CA 2018 CA 2019

- 17 -

 Dépenses réelles de Fonctionnement : 13,9 M€ : Répartition des dépenses réelles de fonctionnement

Les charges de personnel constituent le poste principal de dépenses (59 %), suivies des charges de fonctionnement courant (29 %). Le financement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) représente, pour sa part, près de 2 % (225 K€) de la section, les associations quant à elles bénéficieront d’un soutien financier de près de 275 K€ représentant près de 57 associations.

L’évolution des charges de fonctionnement atteint +4,2 % en volume sous l’effet principal de la hausse des coûts de l’énergie et des matière premières et ce, malgré l’adoption de nouvelles mesures d’économies. En effet, la mise en œuvre du cycle d’élaboration budgétaire au sein de la collectivité a été l’occasion d’associer l’ensemble des acteurs autour de cet objectif.

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€

Publié le 09/12/2022 Se vo

| Iarseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22_11_29_10-BF

__#J Tout simplement

Recettes diverses

0,3 2%

Dotations et

participations 3,0 18%

Produits

exceptionnels 10 K€

0%

redevances produits

des services 1,0

6%

- 18 -

Les effets financiers de la hausse de l’énergie et des matières premières sont les suivants :

Pour la seule année 2023, « l’effet inflation » est évaluée à ce stade à + 0,72 M€, volume susceptible d’être accru en fonction de la diffusion de la hausse du coût de l’énergie et des matières premières à l’ensemble des secteurs d’activités. A noter que face à la montée de l’inflation, l’Etat apporte son soutien à travers un « filet de sécurité » pour 2022 et 2023 mais dont l’éligibilité est soumise à des conditions particulièrement strictes qui ne devraient bénéficier qu’à un nombre restreint de collectivités.

 Recettes réelles de Fonctionnement : 16,7 M€

Les principales ressources sont constituées par les recettes fiscales (74 %) suivies des dotations (DGF, CAF etc. pour 18 %) et des redevances domaniales (7%).

Postes Hausses par rapport au BP 2022 en K€

Electricité + 450

Masse salariale (effet

de la hausse de 3,5%

du point d'indice en

année pleine)

+ 180

Marché de nettoyage + 20

Restauration scolaire

et centres de loisirs + 60

Produits d'entretien

et fournitures de

bureau

+ 15

TOTAL + 725

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€; |

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arseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

_?P Tout sémplement

F F F

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:

F F F

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F F F

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:

- 19 -

La fiscalité communale : hypothèses retenues

Les tensions importantes que subissent les finances communales et les collectivités locales dans leur ensemble depuis maintenant 3 ans posent la question de l’accès aux ressources dans un contexte de hausse des prix et de stagnation des dotations de l’Etat. Ainsi, les collectivités locales se trouvent confrontées à des choix ambivalents : assurer la continuité, voire l’extension des services proposés aux citoyens, lesquels ont fortement sollicité les collectivités au plus fort de la crise sanitaire ; maintenir un niveau d’investissement conséquent qui permet aux entreprises locales de bénéficier de la commande publique ; assurer leurs marges de manœuvre financière qui s’est érodée suite à la suppression de la taxe d’habitation.

Dans un tel contexte, la commune de Marseillan souhaite recourir, de façon limitée au levier fiscal.

Toutefois et afin de réduire l’impact de cette hausse sur le citoyen local, la commune, outre la taxe sur le foncier bâti mobilisera en parallèle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont le taux peut désormais fluctuer 12 .Aussi, deux variables prépondérantes ont été projetées afin d’évaluer le produit de la fiscalité directe communale strictement nécessaire à la couverture des hausses à prévoir sur ses charges de gestion :

- Evolution à la hausse du taux de foncier bâti et du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 4,1 % : produit supplémentaire attendu : 425 K€

- Evolution forfaitaire des bases fiscales estimées à 7,1 % en 2023 : produit supplémentaire attendu : 723 K€.

C’est ainsi que le produit de la fiscalité directe 13 , laquelle regroupe les 3 taxes directes locales dont bénéficient les communes à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, est évalué pour 2023 à 10 M€.

12

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé jusqu’en 2023 année de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

13 Pour rappel le taux de TFPB de la commune est passé de 23,39 % à 44,84 % en raison de la récupération de la part départementale

de TFPB dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

21,17% 21,17% 20,96% 20,96% 20,96% 20,96% 21,82%

23,39% 23,39% 23,39% 23,39% 44,84% 44,84% 46,71%

55,42% 52,65% 50,01% 50,01% 50,01% 50,01% 50,01%

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

19 274 21 292 21 765 21 877 10 859 11 228 12 146

0 0 10 271 10 288 10 558 10 917 11 809

14 190 14 442 14 735 14 991 15 207 15 855 17 129

210 205 210 214 217 222 236

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

15 250 15 900 17 177

44,84% 44,84% 44,84%

-0,0817 -0,0817 -0,0817

-559 -582 -629

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

4 080 4 508 4 562 4 585 2 276 2 353 2 650

0 0 0 0 0 0 0

3 319 3 378 3 446 3 506 6 260 6 527 7 371

-559 -582 -629

117 108 105 107 108 111 118

7 516 7 994 8 113 8 199 8 644 8 991 10 139

dont ajustement coefficient correcteur

Produit FNB

Produit 3 Taxes ménages

PRODUITS FISCAUX

K€

Produit TH

dont majoration TH résidences secondaires

Produit FB

K€

Base nette FB yc établissements industriels

x Taux FB de référence

x (Coefficient correcteur - 1)

= Ajustement coefficient correcteur

dont résidences secondaires

Base nette FB

Base nette FNB

MESURE DE L'IMPACT DU COEFFICIENT CORRECTEUR

Taux FNB

BASES NETTES D'IMPOSITION

K€

Base nette TH

TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX

Taux TH

Taux FB

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Tout simplement €; | Publié le 09/12/2022 SES “D arseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

Dotation forfaitaire (DF) 1334 1333 1337 1346 1352 1353 1353 Effet variation de population -7 1 403 4 9 6 5 0 Effet prélèvement pour péréquation 0 0 0 0 0 0 0 Contribution RFP -136 -1 404 0 0 0 6 0 Effet CPS* 0 0 0 0 0 0 0 + Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP) 183 604 565 465 465 447 416 dont DSU 183 153 102 0 0 0 0 dont DSR 0 0 0 0 0 0 0 dont DNP 0 451 463 465 465 447 416 + DGF DOM TOM ou divers 0 0 0 0 0 0 0 + Ajustements 0 0 = DGF (A) 1517 1937 1 901 1811 1817 1 800 1770 + FPIC 270 290 265 275 278 276 277 + Compensation perte de bases 0 0 0 0 0 0 0 + DDR + DDU + Autres 0 0 0 0 0 0 0 = Fonds de péréquation (B) 270 290 265 275 278 276 277 |[Compensations fiscales (C) | 178 184 246 265 40 45 47| [DOTATIONS (A) + (B) + (C) | 1 965 2 410 2413 2351 2135 2 120 2 094 |

- 20 -

Pour leur part, les produits de fiscalité indirecte devraient évoluer à la baisse avec l’hypothèse d’un durcissement de l’accès au crédit bancaire (phénomène déjà constaté 2 ème semestre 2022), entraînant une baisse en volume des cessions immobilières avec, pour corollaire, la baisse des droits de mutation perçus par la commune.

Les principales dotations :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée par l’Etat devrait évoluer positivement en 2023 (+ 320 M€) afin de financer les augmentations de dotation de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) sans écrêter la dotation forfaitaire. Toutefois, depuis 2020, au regard des nouveaux critères retenus, la commune de Marseillan n’est plus éligible à la DSU, impliquant que la commune ne bénéficiera pas de cet abondement. La DGF dans son ensemble représente 1,77 M€ contre 1,9 M€ en 2019.

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€ Tr Publié le 09/12/2022 Ses. L> [ lorsseillan ID :034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Tout séemplement

- 21 -

Rappelons que la DGF est composée d’une dotation de base dite forfaitaire dont bénéficie l’ensemble des communes et qui est calculée en fonction du nombre d’habitants. Adossées à cette dotation, certaines communes bénéficient de dotations complémentaires afin de compenser certaines faiblesses socio- économiques ayant d’importants impacts sur les finances communales (forte concentration de logements sociaux, charges d’intervention sociales plus importantes, faiblesse de la richesse fiscale).

Evolution des recettes de fonctionnement (en M€)

En 2023, la hausse des recettes de fonctionnement est évaluée à 4,1 %, soit une croissance équivalente à la hausse des dépenses de fonctionnement (4,2%).

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Tout séemplement € Tr Publié le 09/12/2022 moment L> [Y lorseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

- 22 -

B. Section d’investissement

 Les dépenses d‘investissement : 12,67 M€

Répartition 2023 des dépenses réelles d’investissement (en M€)

En 2023, la Commune devrait investir près de 10,2 M€ soit 449 € par habitant, ce qui représente un effort de près de + 48,2 % par rapport aux communes de même strate 14 . Les dépenses d’équipement constitueront ainsi en 2023 le principal poste de dépenses au sein de la section d’investissement (10,2 M€), suivi du remboursement du capital de la dette (2,3 M€).

 Le financement de l’investissement

En 2023, les principales recettes seront constituées par la cession d’actifs (39 %, soit 4 M€), l’emprunt (29 %, soit 3 M€), le FCTVA (21 %, soit 2,2 M€) et les subventions (7 %, soit 0,7 M€), l’autofinancement net (4 %, soit 0,45 M€). Au total, les recettes réelles d’investissement sont estimées à 9,88 M€.

14

Rappelons que depuis 2019, le taux de réalisation des dépenses d’investissement est de 85 % en moyenne par rapport aux crédits inscrits.

Remboursement

du capital de la

dette 2,3 M€

Dépenses d'équipement

10,3 M€

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€ Publié le 09/12/2022 Se vo "_» [ larseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29_10-BF Tout sEmp lement

Subventions 7%

À —

CAF nette

4%

Cessions 39%

emprunt 29%

- 23 -

Financement des dépenses d’équipement

C. Les principaux indicateurs financiers

Indicateurs Financiers CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 (projeté) DOB 2023

Epargne brute 2 152 568 2 651 494 2 289 410 3 104 479 2 689 000 2 790 000

Epargne nette 392 955 852 571 414 907 1 381 162 689 000 445 000

Résultat consolidé de fin

d'exercice 1 208 521 1 152 376 975 681 3 050 984 10 891 469 0

Variation fonds de roulement 2 655 479 -56 145 -176 695 2 075 302 - -

Mobilisation de l'emprunt 6 511 972 1 500 000 1 500 000 2 023 000 6 000 000 3 000 000

Stock de la dette au 31/12/N 21 115 355 20 816 432 20 487 929 21 102 319 25 107 756 25 762 756

Ratio de désendettement 9,8 7,9 8,9 6,8 9,3 9,2

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Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le 09/12/2022 nn

Gr | lor-seillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Tout sémplement

ee Cq 2 02 Cq 2 0Z9 Cq 2 020 Cq 2 02

Epargne nette (en M£)

21,1

CA 2018

Stock dette (en ME)

CA 2019 CA 2020

CA 2021

25,1 25,7

2022 DOB 2023

- 24 -

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€ Publié le 09/12/2022 SE “D | larseillan ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Tout simplement

|

55-55-5557

- 25 -

La commune de Marseillan présenterait une situation financière stable fin 2023 dans un contexte inflationniste qui pèse lourdement sur ses finances. Cette dégradation de ses conditions d’action est toutefois amortie par la hausse forfaitaire des bases fiscales et par la hausse modérée du levier fiscal après des années de stabilité des taux.

L’effort sans précédent en matière d’investissement nécessite toutefois un recours à l’emprunt dans un contexte de hausse des taux d’intérêts. La solidité financière de la Commune lui permet toutefois d’accéder pour 2023 à des taux d’intérêts garantis sécurisés 15 qui lui permettent de réduire l’impact de cette hausse des taux sur son autofinancement.

Ainsi, fin 2023 et sans mobilisation de son fonds de roulement, La commune accroitrait sensiblement son stock de dette à 25,7 M€. Sa capacité de désendettement, laquelle mesure sa capacité à faire face au remboursement de sa dette se situerait en dessous des 12 années 16 , soit 9,2 années.

15

La partie « Dette » du ROB exposera plus précisément cet aspect.

16 La capacité de désendettement se calcule de la façon suivante : Encours de dette/Epargne brute. Le seuil de vigilance se situe à 12

années, celui d’alerte à 15 années .

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le 09/12/2022 mulet

ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29_10-BF € Marsciton Tout sëmplement

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D. Situation budgétaire agrégée 2023

• Le Budget Annexe des ports a pour objet le fonctionnement des ports de Marseillan ville et de Marseillan plage.

Les dépenses et recettes réelles de fonctionnement estimées respectivement à 608 140 € et 905 000 €. Une recherche d’amélioration des recettes est prévue, condition nécessaire au bon fonctionnement de ce budget annexe.

Les dépenses réelles d’investissement en 2021 estimés à 390 000 € concerneront essentiellement le remboursement du capital de la dette et le réaménagement d’un ponton

• Le budget annexe du Port de Tabarka a pour objet le fonctionnement du port de plaisance départemental s’y rapportant.

La section de fonctionnement s’élève à hauteur de 69 500 € en dépense comme en recette. Pas d’ouverture de crédits sur la section d’investissement.

• Le Budget Annexe Gendarmerie a pour objet le fonctionnement du bâtiment spécialement édifié pour l’hébergement d’une compagnie de gendarmes. A ce titre, un bail de 9 années a été signé entre la commune et l’Etat.

Les recettes de fonctionnement correspondent à une année pleine de loyer soit 256 K €. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 110K € et sont constituées essentiellement des intérêts de la dette.

Concernant la section d’investissement, les dépenses correspondent essentiellement au remboursement du capital de la dette à hauteur de 185 K€.

• Le Budget Annexe Marseillan Locations a pour objet la gestion des locations de bungalows. La structure du budget 2023 sera comparable à celle de 2022 et dépendra de l’évolution de la vente de parc des Marseillanettes.

Afin de bénéficier d’une vision globale des finances communales, il est proposé de consolider ces budgets afin de donner une vision élargie du budget de la commune dans le cadre du débat budgétaire 2023.

Les grandes masses par budgets en 2023 (en %)

Budgets VILLE DE MARSEILLAN Dépenses

Fct+I

Recettes

Fct+I Part relative

Budget Principal 26 598 000 26 598 000 92,97%

Budget des ports 1 077 140 1 077 140 3,77%

Budget port de Tabarka 69 500 69 500 0,24%

Budget gendarmerie 294 000 294 000 1,03%

Budget Marseillan locations 570 500 570 500 1,99%

TOTAL 28 609 140 28 609 140 100,00%

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€; | Publié le 09/12/2022 SES __#»D arseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22_11_29_10-BF Tout sémplement

- 27 -

Principaux indicateurs agrégés(au

31/12/2023)

Epargne brute (hors cessions) 3 083 591 €

Capital restant dû 38 994 505 €

Capacité de désendettement 12, 6

Dans le cadre d’une approche budgétaire consolidée, la commune présenterait, au 31 décembre 2023, une capacité de désendettement de 12,6 années. Le stock de dette serait, pour sa part, de 39 M€. 5 Miarsciton

Tout sémplement

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Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le 09/12/2022 so

ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29_10-BF

- 28 -

V. LA DETTE COMMUNALE : STRUCTURE ET

PERSPECTIVE

Répartition de l’encours au 1 er janvier 2023

La dette de la commune tous budgets confondus ressort à 38 742 847 € au 1 er janvier 2023 pour un taux de 2,25% et une durée de vie résiduelle moyenne de 17 ans et 4 mois .

L’encours intègre la dette liée au Partenariat Public Privé signé avec la société Bouygues Energies et Services (ETDE) portant sur les échéanciers des loyers financiers. Il s’agit d’un encours de dette par destination en conformité avec les règles de gestion des contrats de partenariat. Il est intégré au budget principal de la ville.

Le tableau ci-dessous présente la répartition de l’encours par taux :

Au 1er janvier 2023, le portefeuille de dette comprend un tirage sur taux fixe alternatif. Cette stratégie implique le paiement d’un taux fixe sous condition d’évolution de l’index de référence.

N°

contrat

CRD au 1 er

janvier

2023

Durée de vie

résiduelle Montage

Typologi

e

GISSLER

Taux

actuarie

l

Niveau du

sous-jacent

au

15/11/2022

41 422 252 3 ans TFA 2,22% si E12M postfixé <=3,0% sinon E12M postfixé 1B 2,25% 2,867%

La barrière a été franchie sur les trois premières échéances du contrat, à partir du 1 er janvier 2010 (inclus), et devrait être touchée en 2024 et 2025.

Le graphique ci-contre nous montre l’évolution des taux

anticipés de l’index de référence par le marché au 15

novembre 2022.

La barrière, fixée à 3%, est en dessous du niveau du

sous-jacent. L’Euribor 12 mois ressort à 2,87% à la date

de rédaction du ROB.

Les taux anticipés ne présagent en rien de la réalité future

du marché mais reflètent la tendance observée par le

marché. Ils sont issus d’un calcul mathématique à partir

de la courbe des taux au comptant (du jour).

Encours au 1er janvier 2023 Part en % Taux actuariel Durée de vie résiduelle Nombre

de

contrats

Classement

Gissler

Taux fixes 28 186 051 72,8% 2,43% 15 ans et 2 mois 37 1A

Taux fixes pur 27 001 366 69,7% 2,30% 15 ans et 5 mois 35 1A

Taux fixes - PPP 1 184 685 3,1% 5,33% 10 ans 2 1A

Livret A 5 469 456 14,1% 1,68% 34 ans 2 1A

Taux monétaires 4 665 088 12,0% 1,83% 12 ans et 5 mois 8 1A

Taux structurés 422 252 1,1% 2,25% 2 ans et 1 mois 1 1B

Total 38 742 847 100,0% 2,25% 17 ans et 4 mois 48 1A/1B

2,50%

2,70%

2,90%

3,10%

3,30%

3,50%

Euribor 12 mois anticipé au 15/11/2022

EURIBOR12M Barrière

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Tout séemplement € Tr Publié le 09/12/2022 moment > [Y lorseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

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Un réaménagement de ce contrat est exclu, la durée de vie étant trop courte et serait donc trop couteux financièrement.

Répartition de l’encours par prêteurs

Les graphes ci-dessous représentent la répartition de l’encours par prêteurs au 1er janvier 2023 :

La commune devra continuer à solliciter

l’ensemble des acteurs financiers.

Perspectives sur l’exercice 2023

Le contexte de guerre en Ukraine, de tension Géopolitique entre USA et Chine et la fragilisation mondiale de la chaine d’approvisionnement ont poussé le niveau de l’inflation à des taux que le monde financier n’avait plus vu depuis 40 ans et les chocs pétroliers. Dans la foulée, les taux de financement à long terme, les CMS et les OAT, ont connu une forte poussée depuis le mois de février 2022.

A la date de rédaction de la note, la Banque Centrale Européenne et la Federal Reserve Board ont à nouveau relevé leurs taux directeurs (+75 pdb pour la BCE le 27.10 et la FED le 02.11), la Banque d’Angleterre leur a emboîté le pas (+75 pdb). Les institutions financières poursuivent depuis le début de l’année l’objectif de contenir l’inflation à un niveau proche des 2%. De nouvelles hausses des taux directeurs sont donc à prévoir .

Si les déclarations suggèrent que la FED en a fini avec cette période de hausse agressive, l’objectif du taux cible apparait maintenant plus élevé qu’en septembre. Ce taux est actuellement estimé aux alentours de 5,1%. Jérôme Powell a donc rappelé qu’une pause dans les hausses de taux apparaissait « très prématurée ».

Si la FED estime que le taux cible est devenu plus élevé qu’en septembre, il est fort probable que la BCE réévalue à sa prochaine réunion ce taux cible. Les estimations portent sur une hausse prochaine de taux par la BCE de +0.75%.

Ainsi pour les collectivités cela implique une hausse des charges financières à court terme pour les emprunts à taux variable et une dégradation des conditions de financement pour les nouveaux emprunts.

Le projet de budget intègre un programme d’investissement qui devrait s’équilibrer avec de nouveaux concours bancaires à hauteur de 3.172.140 € dont 3M€ sur le Budget Principal, le solde sur le budget Port (172.140 €).

L’emprunt du budget Principal a déjà été négocié auprès du Crédit Mutuel sur un taux fixe de 3,20% (20 ans).

Pour le budget Port, l’emprunt est également simulé sur taux fixe sur 20 ans au taux trimestriel de 3.40% en amortissement constant.

30,5%

14,7%

14,3%

12,4%

11,3%

9,4%

7,2%

0,1%

0,0%

Crédit Agricole

Caisse des Dépôts et Cons.

Caisse d'Epargne

Société Française de Fi. Local

Société Générale

Arkéa

Crédit Mutuel

La Banque Postale

CAF

0 5 000 000 10 000 000 15 000 000

Répartition par prêteurs (hors PPP)

Encours au 1er janvier 2023 tous budgets

29,6%

16,7%

14,3%

12,1%

11,0%

9,2%

7,0%

0,1%

0,0%

Crédit Agricole

Caisse d'Epargne

Caisse des Dépôts et Cons.

Société Française de Fi. Local

Société Générale

Arkéa

Crédit Mutuel

La Banque Postale

CAF

0 5 000 000 10 000 000 15 000 000

Répartition par prêteurs (avec PPP)

Encours au 1er janvier 2023 tous budgets

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Tout séemplement € Tr Publié le 09/12/2022 moment > [Y lorseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF

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Montant Taux Durée Date de mobilisation Statut

3 000 000 € Fixe 3,20% 20 ans 31/01/2023 Emprunt négocié en 2022

172 140 € Fixe 3,40% 20 ans 30/06/2023 Emprunt à négocier sur 2023

Sur ces bases, l’encours de dette projeté au 31 décembre 2023 aurait les caractéristiques suivantes (avec encours PPP) :

• Encours prévisionnel : 38 994 505 €

• Taux moyen : 2,56%

• Durée de vie résiduelle moyenne : 17 ans et 3 mois

• Répartition de la dette à taux fixes : 74%

• Répartition de la dette à taux variables : 11%

• Répartition de la dette à taux réglementés : 14%

• Répartition de la dette à taux fixes alternatifs : 1%

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€; | Publié le 09/12/2022 SES __#»D arseillon ID : 034-213401508-20221129-DEL22_11_29_10-BF Tout sémplement

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PROSPECTIVE FINANCIERE

La Loi de Programmation des Finances publiques de 2018, prévoyait que les collectivités territoriales contribuent aux efforts de réduction de la dépense publique au même titre que l’Etat : ce fut l’accord dit « de CAHORS » qui fixait un plafond pour l’évolution des dépenses de fonctionnement.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 présenté à l’occasion du PLF 2023 a réitéré cet engagement au moyen « des pactes de confiance » qui introduiraient un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) . La progression de leurs dépenses de fonctionnement devrait, dans le cadre de ce dispositif, être inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. En cas de non-respect de cet objectif pour une strate donnée, des mesures seraient prises pour les collectivités n’ayant pas respecté l’objectif.

Précisons qu’au moment de l’écriture de ce ROB, les discussions sont toujours en cours sur la mise en place de ce « pacte de confiance » et du plafonnement des dépenses qui pourraient finalement être instaurés à travers la loi de finances 2023.

Le Rapport d’orientation budgétaire est ainsi l’occasion de présenter de façon générale les projections financières pluri annuelles dans le cadre d’hypothèses partagées et ce afin d’alimenter au mieux le débat public.

Hypothèses de construction du scénario prospectif :

Le scénario ci-dessous prend en compte les dépenses d’investissement actuellement recensées, (soit 5,9 M€ en moyenne annuelle sur la période 2022-2026), une indexation des Bases fiscales sur l’Inflation anticipée ; des taux d’intérêt 4,5 % en 2023, 3,5 % sur la période 2024-2026.

Dans ce scénario, les dépenses de fonctionnement seraient supérieures de 0,1 % en 2023 au regard des objectifs fixés par le projet de loi de programmation 2023-2027 des finances publiques, puis conforme aux objectifs pour la période 2024-2026. A ce stade ces données sont toutefois indicatives, cette contrainte portant sur les dépenses des collectivités étant en discussion en commission mixte paritaire.

Evolution prévisionnelle des charges de fonctionnement 2023 2024 2025 2026 Inflation anticipée 4,20% 3,00% 2,50% 2,50%

Evolution nominale des charges de fonctionnement 3,80% 2,50% 2,00% 2,00% Objectif du PLPFP 3,70% 2,50% 2,00% 2,00%

Ecart 0,10% 0,00% 0,00% 0,00%

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Reçu en préfecture le 09/12/2022

er Publié le 09/12/2022 nr L> [Y lorseillon ID : 084-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Epargne nette (en K€)

Capacité de désendettement

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Fin 2026, et dans le cadre des hypothèses présentées, la Commune présente un niveau de solvabilité qui demeure bien inférieure à 12 années (5,9 années). L’autofinancement net régresse toutefois sous l’effet d’un recours important à l’emprunt afin de financer un volume d’équipements publics particulièrement important.

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le 09/12/2022 sea

GT [Y lar-seillan ID :034-213401508-20221129-DEL22 11 29 10-BF Tout semplement

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VI. LES PROJETS 2023

Finalisation du complexe sportif Tout séemplement

5 Marsciton

Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le 09/12/2022 sales

ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29_10-BF

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- 34 -

Projet de réaménagement du parc Gaujal

Projet de réaménagement Marie Justine