Déliberation - CR 30 09 2021

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Déliberation - CR 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CR 30 09 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Eau et assainissement, Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 1/34

COMPTE RENDU

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 à 18h00

Date de convocation : 23 Septembre 2021

Affichage le 05 octobre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, Jean Bernard KISTON, BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, MOGNO Alexandre, PIZZORNO Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, GOZZOLI Stéphanie, PARDIGON Peter, MAZZOLENI Emily, PRADIER Alain, BIGARE Marc, BAFFARD Virginie.

Absents ayant donné procuration :

- CALVIN Claude à MARTINELLI Patrick

- BACCINO Christian à MARCEL Martine

- BOURGES Stéphanie à GOEEOLI Stéphanie

- POLESKA Lionel à PARDIGON Peter

- VERBRUGGHE Quentin à KISTON Jean-Bernard

- FANTINO Nadine à BIGARE Marc

Secrétaire de séance : A l’unanimité : voix 29 POUR (dont 6 pouvoirs), Madame Françoise DEGOUEY est désignée en qualité de secrétaire de séance.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Juin 2021 :

- ADOPTE à la MAJORITE

25 voix POUR

4 voix CONTRE (Messieurs PRADIER, BIGARE et Mesdames FANTINO et BAFFARD)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 2/34

ADMINISTRATION GENERALE

01 Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 3 du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.

L’article 3 « Démocratie de proximité – Expression des conseillers » du Chapitre IV « Dispositions diverses » mentionne :

« Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

Le droit d’expression prévu par l’article L 2121-27-1 doit s’exercer dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal. Ainsi, un article émanant de conseillers d’opposition qui traiterait d’un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l’objet d’une décision du maire de ne pas publier quand bien même ces écrits n’auraient pas de caractère injurieux ou diffamatoire.

La publication sera effectuée à l’intérieur de l’espace réservé, soit un quart de page pour l’ensemble des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Si les articles parviennent alors que le bulletin municipal est déjà en procédure d’impression, l’insertion sera programmée pour le bulletin suivant. »

Considérant que la communication municipale se modernise et s’adapte aux nouveaux moyens de communication, ne passant plus seulement par un magazine municipal, il convient de fixer les modalités pratiques dans le règlement intérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 3 du chapitre IV du règlement intérieur comme suit :

« Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 3/34

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation

Le droit d’expression prévu par l’article L 2121-27-1 doit s’exercer dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal. Ainsi, un article émanant de conseillers d’opposition qui traiterait d’un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l’objet d’une décision du maire de ne pas publier quand bien même ces écrits n’auraient pas de caractère injurieux ou diffamatoire.

Un espace d'expression est mis à disposition dans le magazine municipal et ne dépasse pas 1350 signes, (un signe étant un caractère, un espace ou un point de ponctuation), en corps ARIAL 10.

Les photos sont exclues. Le texte sera imprimé en noir sur une page selon la typographie de la maquette du magazine municipal.

Un espace d’expression dédié au groupe d’opposition municipale sera disponible sur le site internet de la ville de Pierrefeu-du-Var sous l’intitulé : « Expression de l’opposition municipale »

« Espace dédié à l’expression de l’opposition municipale élue au sein de la commune de Pierrefeu-du-Var. Ces propos sont publiés sous la stricte responsabilité de leurs auteurs (loi sur la démocratie de proximité du 27/02/2002) »

Les documents à publier devront être remis au service communication de la Ville sur l’adresse mail communication@pierrefeu-du-var.fr , suivant le tableau de programmation ci-dessous :

Date de

parution

Entre le 1er

et le 15

janvier

Entre le 1er

et le 15 avril

Entre le 1er

et le 15

juillet

Entre le 1er

et le 15

octobre

Dernier

délai de

réception

Le 15

décembre

Le 15 mars Le 15 juin Le 15

septembre

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Si le texte transmis est supérieur de 200 signes au nombre de signes fixés précédemment (soit plus de 1550 signes), une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 24h. A défaut, le texte ne sera pas publié et la mention «Texte parvenu non conforme» sera publié.

Si les articles parviennent alors que le bulletin municipal est déjà en procédure d’impression, l’insertion sera programmée pour le bulletin suivant.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 4/34

En cas de non publication du bulletin général d’information, les élus de l’opposition auront la possibilité de faire publier un texte sur le site internet de la ville en respectant les règles énoncées ci-dessus (nombre de caractères et date).

Les membres du conseil municipal s’engagent à ne commenter aucune publication issue des réseaux sociaux municipaux, à titre personnel. »

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification de l’article 3 du chapitre IV du règlement intérieur du Conseil Municipal.

VOTE : ADOPTEE A LA MAJORITE (25 VOIX POUR DONT 5 POUVOIRS) ET 4 VOIX CONTRE (DONT 1 POUVOIR)- Messieurs PRADIER et BIAGRE et Mesdames FANTINO et BAFFARD

02 Approbation d’une convention pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement autorisé dans le cadre d’une extension de stockage de déchets non dangereux

Rapporteur : Monsieur Le Maire

VU le document d’aménagement forestier de la communale de Pierrefeu-du-Var élaboré par l’ONF qui définit les objectifs et les actions pendant la période de 2015 à 2034, aménagement approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région PACA en date du 04/06/2020 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2019 sur le défrichement de 183 760m² sur la commune de Pierrefeu-du-Var, aux lieux-dits Forêt communale de Montaud et du Portanier (Roumagayrol) ;

VU l’autorisation donnée par la DDTM en date du 1er mars 2021 à AZUR VALORISATION ;

Le Maire indique qu’en amont de l'autorisation d'exploiter l'écopôle, Azur Valorisation a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2019 à procéder au défrichement de 183 760m² sur la commune de Pierrefeu-du-Var, aux lieux-dits Forêt communale de Montaud et du Portanier (Roumagayrol).

En compensation du défrichement autorisé, Azur Valorisation devait soit s’acquitter d’une mesure compensatoire au défrichement (MCD) d’un montant de 140 577 € au fond stratégique du bois et de la forêt, soit réaliser des travaux d'intérêt sylvicoles, préalablement autorisé et validé par les services de l’Etat.

AZUR VALORISATION a fait le choix de s’acquitter de cette mesure en exécutant sur des terrains forestiers des travaux d’amélioration sylvicole pour un montant de 140 786 € HT dans la forêt communale de Pierrefeu-du-Var.

L'ONF a donc préparé un dossier proposant les travaux à réaliser en compensation, selon les critères établis par la DDTM. Ces travaux sont tous proposés sur la commune de Pierrefeu-du-var.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 5/34

Un dossier déposé par AZUR VALORISATION a été validé par la DDTM en date du 1er mars 2021.

Ainsi, ces travaux, d'un montant de 140 786 €, seront réalisés par l'ONF, qui a défini, pour Azur Valorisation, les travaux adaptés pour ces MCD, sur des parcelles de la commune de Pierrefeu-du-Var (voir annexe 3 jointe au projet de convention tripartite).

Par ailleurs, les travaux objets de la convention devront être achevés le 9 octobre 2024 et un rapport de fin de travaux devra être préparé par l'ONF, pour qu'Azur valorisation le transmette à la DDTM.

Dans ce cadre, un projet de convention tripartite a été établi. Il s'agit de la 2ème convention tripartite Commune de Pierrefeu/ONF/Azur Valorisation proposée au conseil municipal.

La première a été autorisée par délibération du conseil municipal du 17 juin 2020 (N°20-06) et concernait les mesures compensatoires environnementales - travaux et entretien d'une parcelle de compensation de 48 ha pendant 30 ans.

Cette deuxième convention concerne les mesures compensatoires de défrichement MCD.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention tripartite et d’autoriser le maire à la signer.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

03 SAGEM / Adhésion et prise de participation de la SAGEM à un Organisme Foncier Solidaire en cours de constitution

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une Sem dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au Conseil d’Administration.

La Commune de Pierrefeu-du-Var est actionnaire de la Sagem, et détient à ce titre 1 poste d’administrateur.

L’organisme de foncier solidaire a été́ créé́ par l’article 164 de la loi ALUR (n°2014- 699 du 24 mars 2014) qui a introduit un article L. 329-1 dans le Code de l’urbanisme, complété́ par les articles R. 329- 1 à R. 329-17 du même code. A ce titre, il poursuit un but d'intérêt général et d’utilité sociale.

Il résulte de ces dispositions que l’OFS est un organisme à but non lucratif qui a pour objet l’acquisition et la gestion de terrains destinés à la réalisation de logements sociaux dans le cadre de baux réels solidaires.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 6/34

L’objectif est de faciliter le développement d'opérations d'habitat social par la dissociation pérenne du foncier et du bâti conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation et ainsi permettre l’accès à la propriété́ des ménages à revenus modestes et moyens.

Dans ce cadre, l’OFS doit réaliser ses missions en concluant des baux dont la caractéristique principale est de reposer sur la séparation du droit de propriété portant sur le terrain, qu’il conserve, du droit réel consenti au preneur portant sur le logement conformément aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, le législateur prévoit un encadrement des OFS qui se traduit, notamment, par une nécessité d’agrément par le Préfet de Région.

C’est dans ce cadre que la SAGEM projette la création d’un OFS.

Ainsi, l’OFS sera constitué en vue de faciliter le développement d'opérations d'habitat social dans le neuf et dans l’ancien et de permettre l’accès à la propriété́ des ménages à revenus modestes et moyens sur le territoire de la région PACA.

Cet OFS prendra la forme juridique d’une société coopérative d’intérêt collectif (ci- après SCIC) constituée en société anonyme (ci-après SA) à capital variable, régie par ses statuts et les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi n°47- 177 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération, les articles L. 225-1 et suivants du code de commerce applicables aux société anonymes, les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce applicables à la société à capital variable ainsi que les dispositions des articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le choix de cette forme juridique permet :

• un fonctionnement démocratique et collégial ;

• un multi-sociétariat ayant pour finalité́ l’intérêt collectif au-delà̀ des intérêts

particuliers et adapté à la poursuite de son objet social ;

• la mise en œuvre effective des obligations découlant de l’agrément

d’organisme de foncier solidaire et en particulier des dispositions de l’article R.329-3 du Code de l’urbanisme.

Le projet de statuts de l’OFS a été transmis aux élus avec les convocations.

La SAGEM projette de s’associer avec d’autres opérateurs de l’Habitat Social qui seront alors membres associés de la SCIC OFS.

Le montant initial du capital de la Société coopérative est de 150 000 euros.

Le capital social est variable.

Le capital statutaire, soit le capital maximum de la coopérative, est fixé à la somme de 1 500 000 euros.

Le montant nominal des parts sociales est de 15 euros.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 7/34

La SAGEM envisage de souscrire un montant estimé entre 75 000 et 150 000 euros au capital de la SCIC. Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d’associés fondateurs de la SCIC.

Dans le cadre d’une société coopérative, l'assemblée générale se compose de tous les associés, les votes se font par collège.

Chaque collège sera représenté au conseil d’administration.

Par conséquent, il est proposé à la Commune de Pierrefeu-du-Var, actionnaire et administrateur de la Sagem de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la SCIC OFS à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

04 SAGEM / Transformation de la SCCV BLUE ARCHIPEL en SARL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une Sem dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au Conseil d’Administration.

La Commune de Pierrefeu-du-Var est actionnaire de la Sagem, et détient à ce titre 1 poste d’administrateur.

Ces dernières années, la Sagem a créé des sociétés filiales, du fait des différents textes légaux qui ont conduit à la modification des modes opérationnels des sociétés d’économie mixte.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration, a voté la création de Sociétés Civiles Immobilières de Construction Vente (SCCV), dont la SCCV « BLUE ARCHIPEL ».

Aujourd’hui, il s’avère qu’il est opportun de transformer cette dernière en SARL ou d’en créer une nouvelle, qui reprendrait une partie ou la totalité des opérations existantes, ce qui, par ailleurs, aurait pour conséquence de limiter la responsabilité des actionnaires de la Société.

Considérant que la commune de Pierrefeu est actionnaire à hauteur de 0,01 % de la Société d’Economie Mixte Sagem.

Considérant que depuis sa création, la Sagem diversifie ses actions par le biais d’opérations en fonds propres afin d’accroître ses sources de revenus.

Considérant que la Sagem s’est associée dans une opération immobilière avec la société Azuréenne Riviera Promotion via la création d’une Société Civile Blue Archipel, porteur du projet immobilier.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 8/34

Considérant qu’il apparaît désormais opportun de transformer cette société en société commerciale ou d’en créer une nouvelle, qui reprendrait une partie ou la totalité des opérations existantes.

Considérant que cette opération présente un intérêt pour les collectivités actionnaires et que ses activités entrent dans le champ de compétences de la Sagem.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 1524-5

VU les articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et suivants du code de l’urbanisme

VU le Code de commerce et notamment les articles L. 225-1 et suivants et L. 231-1 et suivants

VU la loi n°47-177 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération

Par conséquent, il est proposé à la Commune de Pierrefeu-du-Var, actionnaire et administrateur de la Sagem de bien vouloir donner son accord à la transformation de la SCCV « Blue Archipel » en SARL ou la création d’une nouvelle société qui reprendrait une partie ou la totalité des opérations existantes.

Le capital est de 2 000 euros et la Sagem serait actionnaire à hauteur de 49 %.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

05 Opération d’aménagement du Réal Martin – Convention entre la Commune et la SPLM afin d’approuver le transfert des terrains et équipements ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Commune

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le contrat de concession signé entre la commune de PIERREFEU-DU-VAR et la

SPLM.

La Commune de Pierrefeu-du-Var a confié à la SPLM le 18 octobre 2019, une

concession d’aménagement portant sur la réalisation de l’opération REAL MARTIN

sur le site de l’ancien sanatorium dont l’objet notamment :

• L’ouverture à l’urbanisation du site de l’ancien sanatorium désaffecté depuis de longues années,

• Le développement de l’offre de logements sur le territoire communal. Cette offre de logements comprendra sur un total estimé à environ 230 logements, 40% de logements aidés dont 15% de logements locatifs sociaux. Elle favorisera l’installation de nouveaux ménages sur Pierrefeu-du-Var (notamment des actifs) et soulagera un parc immobilier local aujourd’hui saturé,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 9/34

• L’aménagement de nombreux espaces verts publics et privés en cœur d’îlot, dans le cadre de la labélisation « Quartier Durable Méditerranéen », • La réalisation d’espaces publics d’envergure comprenant des lieux de vie (une placette et un parc urbain paysager, des espaces partagés, des aires de jeux) favorisant l’animation et le lien social ainsi que des voies de desserte du nouveau quartier y compris des voies de circulation douce, • L’aménagement d’ouvrages hydrauliques (bassins de rétention) permettant de récupérer les eaux de pluie de l’ensemble du site,

• La création d’une offre commerciale de proximité (commerces, services) avec notamment la création d’un pôle médical au profit des habitants du quartier.

A ce titre, la SPLM en sa qualité d’Aménageur, a notamment pour mission de

maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation de l’opération (à acquérir auprès de

l’EPF PACA), de procéder aux études opérationnelles, de démolir les bâtiments

existants, mettre en état et aménager l’ensemble du site, réaliser tous les

équipements concourants à l’opération globale d’aménagement, céder les

emprises foncières aux divers promoteurs et assurer l’ensemble des taches de

conduite et de gestion de l’opération.

Dans ce cadre, la SPLM a déposé et obtenu le 6 août 2020, un permis d’aménager

n° PA 083 091 20 P0002 portant sur la création de 8 macro-lots et a déposé et

obtenu le 22 avril 2021, un permis d’aménager modificatif pour une surface de

plancher maximale autorisée de 24 967 m2.

Dans le cadre de ce permis d’aménager, la SPLM s’est engagée à constituer une association syndicale libre à laquelle seront dévolues : la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs en conformité de l’article R 442- 7 du code de l’urbanisme.

Cependant, ces biens peuvent également être incorporés dans le domaine public, et transférés à la Commune une fois les travaux achevés par l’Aménageur.

Le planning prévisionnel de l’opération prévoit que ces travaux seront réalisés au plus tard dans le courant du mois d’octobre 2024.

Dans le cadre de l’avancement de la mise en œuvre de l’opération, et notamment au titre de l’article 13 du traité de concession précité, les parties conviennent que les équipements qui seront réalisés par l’Aménageur et dont le descriptif est listé au permis d’aménageur et dans son modificatif, annexe PA 8a « Programme des travaux », seront incorporés au domaine public et de ce fait, rétrocédés à la Commune qui en deviendra propriétaire et en assurera la gestion et l’entretien. Il s’agit notamment des voiries, des espaces libres et des réseaux.

Il est par conséquent proposé que l'Aménageur et la Commune décident que les équipements réalisés dans le cadre de concession d’aménagement précitée sur l’ensemble des voies et réseaux desservant les lots et espaces communs concourant à l’opération REAL MARTIN ne seront pas confiés à une ASL, mais transférés directement à la Commune.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 10/34

Cette décision s’explique notamment par le fait que la Commune porte ce projet depuis de nombreuses années et qu’elle souhaite assurer une continuité dans la gestion et l’entretien de ce site.

Dans ce contexte il est proposé que la Commune et l'Aménageur concluent une convention (jointe en annexe) afin de déroger à la pièce PA 12 du permis d’aménager.

Il est donc proposé de se référer aux articles 13 et 14 de la concession d’aménagement précitée pour autoriser la remise et le transfert de propriété des équipements communs réalisés directement à la Commune.

La convention proposée a pour objet de confirmer l’intégration dans le domaine public des équipements qui seront réalisés par l’aménageur notamment les voiries, les espaces libres, communs, les réseaux et équipements divers, ainsi que la cession du terrain d’assiette à l’euro symbolique à la Commune comprenant notamment l’emprise des voies d’accès desservant le nouvel écoquartier.

VOTE : ADOPTEE A LA MAJORITE (28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION – Monsieur PRADIER)

06 Retrait de la Commune de la Roquebrussanne du SIVAAD

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de La Roquebrussanne n°2021/08 en date du 29 mars 2021, ayant pour objet le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var,

VU, la délibération du Comité Syndical du SIVAAD en date du 26 juillet 2021 acceptant la demande de retrait anticipé de la commune de Nans-les-Pins,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19, les communes membres du SIVAAD doivent se prononcer sur la demande de retrait lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que rien ne s’oppose à refuser la demande de retrait de la commune de La Roquebrussanne.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

07 Informations sur les décisions municipales

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égardMairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 11/34

des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

24-2021 Passation d’un contrat de maintenance du groupe électrogène situé au gymnase Pas de la Garenne avec BEALAS ENERGIE SERVICES 25-2021 Convention d’autorisation d’accès et d’occupation du domaine public non routier au profit de la SAS Var Très Haut Débit

26-2021 Convention de mise à disposition de biens d’utilité commune au profit de MPM pour l’exercice des missions de la Garde Régionale Forestière

27-2021 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « Le Show MEPHISTO » pour le 16/08/2021

28-2021 Convention de partenariat culturel avec le département du Var pour l’organisation des Voix Départementales le 14/08/2021 29-2021 Passation d’un contrat avec JVS-MAIRISTEM pour l’utilisation du dispositif de transmission des actes administratifs -IXCHANGE 30-2021 Avenant n° 1 à la convention de subvention avec la SPA relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

31-2021 Vente d’un véhicule C3 Citroën

32-2021 Contrat de prestations de services pour la maintenance du logiciel GESCIME avec la SAS GESCIME

33-2021 Vente Vehicule Citroen Berlingo

34-2021 INETUM contrat de licence GoFolio

35-2021 Contrat location véhicule DACIA SPRING

36-2021 NEWLINK contrat de service regroupement accès internet de la commune

37-2021 Contrat spectacle DOUBLE DIESE

38-2021 Convention avec Téou Théatre 2021-2022

39-2021 Passation d’un contrat de distribution du bulletin municipal avec La Poste

40-2021 Contrat d’entretien préventif pour le matériel de la laverie de la crèche La Musardière

PAS DE VOTEMairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 12/34

RESSOURCES HUMAINES

08 Autorisation au Maire de procéder à la création d’un poste de vacataire

Rapporteur : Monsieur KISTON

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et notamment la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap où le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : • recrutement pour exécuter un acte déterminé,

• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

• rémunération attachée à l’acte.

Considérant que la présence de l’AESH étant indispensable sur le temps de la pause méridienne et notamment sur le temps du repas ;

Considérant que les agents AESH ne sont plus rémunérés durant le temps de la pause méridienne par l’Education Nationale et que cette organisation incombe à la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour permettre à un élève en situation de handicap de fréquenter le restaurant scolaire pendant de l’année scolaire 2021-2022. Cet élève est scolarisé au sein de l’école élémentaire Anatole France

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10.25 € (SMIC revalorisé en fonction des textes en vigueur), à raison de 8 heures hebdomadaires proratisées en fonction de l’état de présence de l’enfant.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

09 Autorisation au Maire de procéder à la création d’emplois permanents à temps complet

Rapporteur : Monsieur KISTON

VU l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 13/34

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.

La commune a fait le choix de recruter par voie de mutation : • un technicien sur le poste d’adjoint au directeur des services techniques • un adjoint administratif au poste de secrétaire des services techniques.

Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2021.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

FINANCES

10 Attribution d’une subvention à l’association Peire Fue Italia

Rapporteur : Monsieur BENINTENDI

L’association Peire Fue Italia propose des cours d’Italien, langue et culture italienne pour tout public (enfants, adolescents et adultes) afin d’acquérir ou de renforcer des compétences dans cette langue.

Il est demandé au conseil municipal d’attribuer une aide financière de 150,00 € à l’association Peire Fue Italia.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

11 Remboursement de frais à un agent municipal

Rapporteur : Monsieur KISTON

Un agent municipal a dû, pour des raisons liées à une formation obligatoire relevant de son cadre d’emplois, régler par chèque, directement à la Société CAROLE B, sis, 123 Boulevard G. Clémenceau, 83 00 TOULON, la somme de 104,00€ TTC. (facture jointe)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 14/34

La société ayant refusé un paiement ultérieur par virement bancaire, il est demandé au conseil municipal d’accepter le remboursement de la somme de 104,00 € à l’agent Christelle LEHR, par virement bancaire.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

12 Remboursement de frais à M. ALCARAZ suite à des travaux

Rapporteur : Monsieur ROVERE

La commune a engagé des travaux de raccordement du réseau d’alimentation en eau, secteur de SIGOU au mois du 1er au 4 juillet 2019.

Au mois de juillet 2020, Monsieur ALCARAZ demeurant au 22 traverse de SIGOU a constaté un problème lors de sa demande de raccordement au réseau téléphonique. Après de longues recherches, la société SCOPOLEC a constaté que les gaines étaient obstruées par le réseau d’eau de la Commune.

Les gaines ont été réparées par le service des eaux de la Commune le 15 octobre 2020 et une plaque de blindage a été posée dans l’attente de la vérification du réseau électrique par France Télécom.

L’absence d’intervention rapide des services de France Télécom a causé un préjudice à Monsieur ALCARAZ et une absence de raccordement internet pendant plus de 10 mois.

Monsieur ALCARAZ a engagé des frais supplémentaires liés à l’intervention non prévues des services Orange à hauteur de 194,65 € correspondant une intervention supplémentaire (facture jointe).

La responsabilité de la commune étant engagée à l’origine des désagréments occasionnés, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le remboursement de la somme de 194.65 € à Monsieur ALCARAZ.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

13 Constitution de provision comptables pour créance douteuse / Budget Ville

Rapporteur : Monsieur le Maire

La constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 15/34

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation du compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

La Trésorerie a effectué les relances mais certaines créances anciennes nécessitent la constatation d’une provision et notre comptable nous demande donc de régulariser cette situation sur 2021.

Le mode de calcul préconisé est le suivant : Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Concernant 2021 le calcul du stock de provision à constituer est le suivant :

Créances douteuses Taux de dépréciation Montant à provisionner 17 826.00€ 15% 2 674.00€

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

14 Constitution de provision comptables pour créance douteuse / Budget Eau

Rapporteur : Monsieur le Maire

La constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation du compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 16/34

La Trésorerie a effectué les relances mais certaines créances anciennes nécessitent la constatation d’une provision et notre comptable nous demande donc de régulariser cette situation sur 2021.

Le mode de calcul préconisé est le suivant : Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Concernant 2021 le calcul du stock de provision à constituer est le suivant :

Créances douteuses Taux de dépréciation Montant à provisionner 39 049.00€ 15% 5 857.00€

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

15 Constitution de provision comptables pour créance douteuse / Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur le Maire

La constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation du compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

La Trésorerie a effectué les relances mais certaines créances anciennes nécessitent la constatation d’une provision et notre comptable nous demande donc de régulariser cette situation sur 2021.

Le mode de calcul préconisé est le suivant : Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Concernant 2021 le calcul du stock de provision à constituer est le suivant :Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 17/34

Créances douteuses Taux de dépréciation Montant à provisionner 15 082.00€ 15% 2 262.00€

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

16 Décisions modificatives 1/2021 – Budget Ville

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU, le code général des collectivités territoriales ;

Il est nécessaire d’effectuer les ajustements de crédits selon le détail ci-dessous, tant au niveau du fonctionnement que de l’investissement.

➢ Fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OBJET DEPENSES RECETTES

CHAP Fct° NATURE LIBELLE MONTANT CHAP Fct° NATURE LIBELLE MONTANT Prestations

géomètre

affaires

foncières 011 820 6226 Honoraires + 25 000,00 73 01 7381

Taxe

additionnelle

aux dts de

mutation + 32 042.00

Provisions

pour créances

douteuses 68 01 6817

Dotations aux

provisions pour

dépréciation des

actifs circulants + 2 674,00

Actualisation

du F.P.I.C 014 01 739223

Fonds de

péréquation des

ressources

communales et

intercommunales + 4 368,00

+ 32 042.00 + 32 042,00Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 18/34

➢ Investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT

OBJET DEPENSES RECETTES

CHAP Fct° NATURE LIBELLE

MONTANT

TTC CHAP Fct° NATURE LIBELLE

MONTANT

TTC

Fonds de

concours MPM

Travaux

d'aménagement

du Parking

Hawadier

13 822 13251

Subventions

d'investissement

GFP de

rattachement

+ 141 460,00

DETR 2021

Réfection de la

toiture et de la

cour de

récréation des

écoles

13 212 1321

Subventions

d'investissement

Etat

+ 50 000,00

Subvention

Département

démolition

bâtiment La

Grignotière

13 020 1323

Subventions

d'investissement

Département

+ 121 513,00

Rénovation

énergétique

DSIL

13 212 1321

Subventions

d'investissement

Etat

+ 136 149,60

TOTAL RECETTES + 449 122,60

Solde du

compte 1069

dans le cadre

de la bascule

obligatoire à la

M57 au

01/01/2024

10 01 1068

Excédents de

fonctionnements

capitalisés

+ 21 075,82

Acquisition de

véhicules 902 020 2182

Matériel de

transport + 50 000.00

Travaux

Rénovation

énergétique

bâtiments

scolaires

922 212 2315

Installations,

matériel et

outillage

technique

+ 221 376.00

Travaux de

voirie 941 822 2315

Installations,

matériel et

outillage

technique

+ 88 670.78

Etudes voirie 941 822 2031 Frais d'études + 46 000,00

Régularisation

panneau

affichage

941 023 2158

Autres

installations,

matériel et

outillage

techniques

+ 22 000,00

TOTAL DEPENSES + 449 122.60

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 19/34

17 Décisions modificatives 1/2021 – Budget Eau

Rapporteur : Monsieur Le Maire

VU, le code général des collectivités territoriales ;

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour provisionner les créances douteuses, il convient d’effectuer les ouvertures de crédits suivantes :

Sur la section d’exploitation :

• Sur le compte recettes 704 (travaux / chap 70) : + 5 857.00€ • Sur le compte dépenses 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants / chap 68) : + 5 857.00€

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

18 Décisions modificatives 1/2021 – Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

VU, le code général des collectivités territoriales ;

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour provisionner les créances douteuses, il convient d’effectuer les ouvertures de crédits suivantes :

Sur la section d’exploitation :

- Sur le compte recettes 70613 (participation pour assainissement collectif /chap 70) : +2 262.00€

- Sur le compte dépenses 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants / chap 68) : + 2 262.00€

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

19 Appel à projet – Rénovation énergétique des bâtiments communaux- Demande de subvention pour l’école Elémentaire

Rapporteur : Monsieur AUDA

Dans le cadre du plan de relance national, Monsieur le Préfet du Var nous informait par lettre circulaire du 21 janvier 2021 du lancement de l’appel à projet portant sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux et intercommunaux.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 20/34

Pour s’inscrire dans la démarche la commune de Pierrefeu-du-var avait fait réaliser par le bureau d’études G2E un audit des bâtiments prioritaire et il avait été décidé de retenir le dossier de rénovation énergétique des bâtiments de l’école élémentaire Anatole France.

Un diagnostic énergétique avait été remis à la commune le 22 mars 2021 et un dossier déposé le 25 mars 2021.

Cette opération est considérée comme prioritaire en 2021 et a été inscrite au budget primitif de la commune.

Le montant des travaux est estimé à 162.083 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 170.187 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

TRAVAUX

PRIORITAIRES DE

RENOVATION

ENERGETIQUE

M.O.

SYMIELECVAR

(5%)

162.083 €

8.104 €

DSIL – Rénovation

énergétique 2021

80%

136.149 €

AUTOFINANCEMENT

20%

34.038 €

TOTAL

170.187

€

TOTAL 170.187 €

Dans le cadre de l’appel a projet portant sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux, la commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de DSIL sollicitée et le taux réellement attribué.

D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

20 Demande de subvention 2021 – Agence de l’eau – Travaux sur les réseaux d’eau usées suite au schéma directeur

Rapporteur : Monsieur ROVERE

Le diagnostic des réseaux d'assainissement réalisé dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement a permis d'identifier les collecteurs les plus dégradés, qui contribuent localement aux apports d'eaux parasites de temps sec.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 21/34

Des inspections vidéo ont ainsi été réalisées sur le réseau d'assainissement communal. De plus, les regards et les branchements vétustes ont été identifiés par une inspection systématique.

Enfin, les postes de refoulement ont également été inspectés afin de déterminer les réhabilitations à prévoir sur le génie civil. L'ensemble de ces diagnostics ont révélé la nécessité d'entreprendre à court terme la réalisation de travaux de réhabilitation ci-après :

• Remplacement de regards de visite présentant des entrées d'eaux claires parasites,

• Renouvellement de boîtes de branchement non étanches, • Renouvellement de culottes de branchement sur le collecteur principal non étanches,

• Poste de refoulement du quartier Tentiferme : reprise de la canalisation d'évacuation des eaux claires de la chambre des vannes et renouvellement des clapets anti-retour des déversoirs d'orages.

À noter que la priorisation des travaux par la commune prend aussi en compte les travaux de voirie programmés sur le territoire.

La réalisation proposée permettra la suppression des eaux claires parasites de temps sec et/ou ressuyage, la suppression des eaux claires parasites de temps de pluie, la réhabilitation et rénovation des réseaux et regards de visite, la mise à niveau règlementaire du système d'assainissement, l'optimisation du fonctionnement du réseau, la mise en place d'une gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement, la reconquête du milieu naturel, l'extension des réseaux d'assainissement collectif.

Le montant des travaux est estimé à 99.880€ H.T. Soit 119 856,00 € T.T.C. Le plan de financement pour cette opération pourrait être le suivant :

DÉPENSES H.T. RESSOURCES H.T.

Installation de

chantier

1 950,00 € Agence de l’eau

(80%)

79 904 €

Diagnostics

amiante

5 940,00 € AUTOFINANCEMENT 19 976 €

Remplacement de

regards de visite

et tampons

80 250,00 €

Réhabilitation de

branchements et

culottes de

branchement

5 240,00 €

Réhabilitation du

poste de

refoulement «

Tentiferme »

6 500,00 €

TOTAL 99 880,00 € TOTAL 99 880,0 0 €Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 22/34

La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

21 Plan de relance – Continuité pédagogique – Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Rapporteur : Madame MATTEI

VU le plan de relance et l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

Dans le cadre du plan de relance, la commune de Pierrefeu-du-Var a déposé un dossier de candidature le 25 mars 2021 au titre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Ce dossier concerne 14 classes de l’école élémentaire Anatole France représentant environ 228 élèves. L’aide du plan de relance porte sur deux volets :

• Un volet équipement – dit socle numérique de base dont le montant global

prévisionnel est évalué pour notre commune à 49.000€ T.T.C. et pour lequel

une aide d’un montant de 34.300€ est demandée ;

• Un volet services et ressources numériques, dont le montant global

prévisionnel pour notre commune est évalué à 6.560€ T.T.C. et pour lequel

une aide d’un montant de 3.280€ est demandée.

La date de fin prévisionnel du projet est fixée au 31 décembre 2022.

Afin de finaliser notre dossier et lancer les opérations, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le conventionnement ci-dessus précisé et d’autoriser le maire à signer tout document utile.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

COMMANDE PUBLIQUE

22 Adhésion à un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assurances

Rapporteur : Monsieur KISTON

Vu le code de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2019, et notamment les articles L 2113-6 et L 2113-7, les acheteurs publics peuvent avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 23/34

Considérant qu’une convention doit être établie entre toutes les parties désignées ci-dessous, pour définir les modalités de fonctionnement du groupement ; • La commune de Pierrefeu, représentée par son maire, Patrick MARTINELLI,

• La commune de Bormes les Mimosas, représentée par son maire, François

ARIZZI,

• La commune de Cuers, représentée par son maire, Bernard MOUTTET,

• La commune de La Londe les Maures, représentée par son maire, François

de CANSON, coordonnateur,

• La commune du Lavandou, représenté par son maire, Gil BERNARDI,

• La Commune de Collobrières, représentée par son maire, Christine AMRANE.

• La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, représenté

par son Président, François de CANSON.

Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, il est possible de constituer une commission d’appel d’offres propre au groupement de commandes. Elle est composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un suppléant élu parmi les membres à voix délibérative de sa commission d’appel d’offres ;

Le groupement prendra fin au terme du marché d’assurances.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

• D’accepter que la Communauté de Communes MPM soit désignée

coordonnateur du groupement de commandes,

• D’autoriser l’adhésion de la Commune de Pierrefeu-du-Var au groupement

de commandes ayant pour objet la passation d’un marché d’assurances,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention du

groupement qui sera établie par la Communauté de Communes MPM,

• De désigner les membres de la CAO selon les conditions suivantes :

o Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var, membre titulaire

o Monsieur le Premier Adjoint, membre suppléant

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et

les avenants issus du groupement de commandes,

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

TECHNIQUES

23 Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec SYMIELECVAR valant également convention financière – Rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics – Ecole Elémentaire

Rapporteur : Monsieur KISTON

VU le Livre IV - Partie II du Code de la Commande Publique codifiant les dispositions de la loi MOP (relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée) partiellement abrogée d’une part, et de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale d’autre part ;Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 24/34

VU la décision du 26/02/2021 N°07-2021 portant sur une convention de service « rénovation des bâtiments publics » avec le SYMIELECVAR ;

VU la demande d’aide au titre du plan de relance faite par la commune le 23/03/2021.

La commune de PIERREFEU DU VAR souhaite mandater le SYMIELECVAR afin que ce dernier assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments abritant l’école élémentaire Anatole France.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du volet énergétique du plan de relance gouvernemental. La commune a déposé un dossier le 23 mars 2021 et est éligible à l’aide de l’Etat à hauteur de 80% du montant de l’opération. La commune souhaite confier au SYMIELECVAR un mandat de maitrise d’ouvrage pour cette opération. Sa mission porterait sur les éléments suivants : • Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;

• Sélection des prestataires et passation des marchés : travaux et prestations associées, mission SPS ;

• Exécution des marchés, suivi et contrôle de l’activité des prestataires; • Gestion administrative et comptable de l’opération ;

• Gestion des contentieux avec les prestataires ;

• Valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) concernant les travaux d’amélioration énergétique et thermique du bâtiment.

Un projet d’annexe financière en PJ fixe à 162.083,33 € H.T. le coût prévisionnel des travaux et à 15.642,50 € le coût prévisionnel de M.O. et de contrôle des ouvrages. Soit un montant prévisionnel H.T. total de 177.725,83 €.

Il est précisé que pour l’exercice de sa mission le SYMIELECVAR percevra une rémunération fixée à 8.104,17 €.

Il est proposé d’approuver la signature d’une convention de mandat de maitrise d’ouvrage valant également convention financière - rénovation thermique et énergétique des bâtiments publics – école élémentaire anatole France ;

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

AFFAIRES SCOLAIRES

24 Participation communale des transports scolaires des cars des campagnes des élèves des écoles maternelle et élémentaire

Rapporteur : Madame MATTEI

La Région Sud est l’autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 25/34

Elle assure l’organisation et le fonctionnement du réseau régional des transports pour les élèves.

L’inscription des élèves s’effectue par une saisie en ligne des familles sur le site d’inscription au transport scolaire régional, déterminé par Région Sud.

Les parents doivent acquitter le montant du titre de transport directement auprès de Région Sud.

Aussi, la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite maintenir la gratuité pour le service des cars des campagnes en faveur des élèves maternelles et élémentaires, correspondant à un niveau de participation de 90 € pour les familles ayant un quotient familial supérieur à 700 € et de 45 € pour les familles plus modestes dont le quotient familial est inférieur à 700 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération du Conseil Régional n°21-288 du 23 avril 2021 portant sur l’actualisation du règlement régional des transports et des conditions générales de vente du Pass Zou Etudes,

Vu la délibération de la commune en date du 2 juillet 2019, portant sur la participation communale de la commune,

Vu la délibération de la commune n° 26/09/19-10 sur les modalités d’intervention financière de la commune,

CONSIDERANT que la commune doit renouveler son aide financière au compte 6574-subentions sur la base d’une liste nominative établie par notre service Education Enfance et Jeunesse.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

25 Modification du règlement intérieur du restaurant municipal et du temps méridien

Rapporteur : Madame MATTEI

VU le projet de règlement intérieur de la structure de la restauration municipale annexé à la présente délibération,

VU le projet de Charte du Savoir Vivre et du Respect Mutuel annexée à la présente délibération,

Vu la délibération n°240920-07 portant sur l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à l’approbation du règlement de la « charte du savoir vivre et du respect mutuel »,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 26/34

Il convient de modifier le règlement intérieur de la restauration municipale dans le cadre du temps méridien et la charte du « savoir vivre et du respect mutuel » au sein de la structure précitée afin de porter à la connaissance des parents, représentants légaux des enfants utilisant le service et adultes utilisant le service, des règles de fonctionnement de la restauration collective organisée par la commune ainsi que les règles de « savoir vivre et de respect mutuel » qui doivent s’appliquer à la vie en collectivité.

Le projet de règlement intérieur de la structure ainsi que la charte du « savoir vivre et du respect mutuel » sont présentés en annexe de la présente, pour avis du Conseil Municipal avant leur diffusion auprès du public concerné.

Il est nécessaire que le Conseil Municipal approuve ces documents afin que ceux- ci puissent être notifiés aux familles utilisatrices du service et aux éventuels partenaires,

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

URBANISME

26 Aménagement du site du PEIROL

Rapporteur : Madame BRACCO

Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable…) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l’article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de réaménagement du site du Peirol prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée D92, située lieu-dit « Le Peirol » est soumis, conformément à l’article R421-9 du code de l’urbanisme, au dépôt d’une demande de permis d’aménager.

Selon le code de l’urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer l’arrêté (accordant ou refusant la demande d’autorisation d’urbanisme après instruction).Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 27/34

En effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l’autorisation de sol.

Il est également demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de permis d’aménager avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s’assurer que le projet est exempt de tout conflit d’intérêts.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de réaménagement du site du Peirol et autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis d’aménager pour les travaux indiqués et tout acte s’y rapportant.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

27 Désaffectation et au déclassement d’une partie du domaine public de la commune, dénommée « Carraire de Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du- Var aux droits des propriétés cadastrées AK18 -AK20

Rapporteur : Madame BRACCO

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de son domaine public, dénommée « Carraire de Jean Court le Haut », dont la contenance sera établie par un géomètre-expert, située « Chemin de Jean Court le Haut » à Pierrefeu-du-Var, aux droits des parcelles cadastrées

Cette emprise du domaine public ne comporte plus aucun aménagement spécifique et n’est plus ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses décennies. Celle-ci correspond au tracé d’un ancien chemin communal ayant fait l’objet d’une déviation via la voie dénommée ‘Chemin de Jean Court le Haut ».

Une fois le déclassement et la désaffectation opérées par la commune, celle-ci procèdera à la cession des parcelles nouvellement créées au profit des époux GOSSART Daniel et au profit de Monsieur BAROGHEL Richard, qui en font la demande, ceux-ci étant mitoyens avec l’emprise précitée.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 28/34

A ce titre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à désaffecter et à déclasser cette partie du domaine public afin de pouvoir la céder, selon les conditions qui seront définies ultérieurement aux propriétaires mitoyens en ayant fait la demande, à savoir les époux GOSSART Daniel, propriétaire de la parcelle cadastrée AK20 située « Chemin de Jean Court le Haut» à Pierrefeu-du-Var, et Monsieur BAROGHEL Richard, propriétaire de la parcelle cadastrée AK18 située « Chemin de Jean Court le Haut» à Pierrefeu-du-Var.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

28 Désaffectation et déclassement du domaine public de la commune, situé lieudit « Quartier Saint Michel» à Pierrefeu-du-Var au droit des parcelles cadastrées AH73-75-136-137

Rapporteur : Madame BRACCO

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la désaffectation et au déclassement de son domaine public, située lieudit « Quartier Saint Michel » à Pierrefeu-du-Var, aux droits des parcelles cadastrées AH73-75-136-137, dont la contenance sera définie après levé d’un géomètre-expert.

Cette emprise du domaine public ne comporte plus aucun aménagement spécifique puisque la canalisation d’eau portable anciennement implantée sur cette propriété a été dévoyée.

Une fois le déclassement et la désaffectation opérées par la commune, celle-ci procèdera à la cession d’une partie des parcelles nouvellement créées au profit des époux LARIOS Maxime qui en font la demande en date du 16 février 2021, ceux- ci étant directement riverains d’une partie de cette propriété au droit de la leur cadastrée AH73.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 29/34

A ce titre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à désaffecter et à déclasser cette partie du domaine public afin de pouvoir la céder, selon les conditions qui seront définies ultérieurement avec le propriétaire mitoyen en ayant fait la demande, à savoir Monsieur et Madame LARIOS Maxime, propriétaires de la parcelle cadastrée AH73 située « Impasse Jacques Prévert» à Pierrefeu-du-Var, et après avis de France Domaines,

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

29 Création et dénomination d’une voie privée « Impasse des Hirondelles» située lieudit « Les Rollands » sur le territoire de la commune.

Rapporteur : Madame BRACCO

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la réalisation d’un lotissement autorisé par déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.20 P0133 délivrée en date du 24 décembre 2020, il convient de créer et de dénommer la voie interne du lotissement précité,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 30/34

La proposition d’appellation est la suivante :

« Impasse des Hirondelles»

Aussi, il convient de soumettre à l’avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

30 Création et dénomination d’une voie privée « Impasse des Perdrix» située lieudit « Les Rollands » sur le territoire de la commune.

Rapporteur : Madame BRACCO

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la réalisation d’un lotissement autorisé par déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.21P0012 délivrée en date du 22 février 2021, il convient de créer et de dénommer la voie interne du lotissement précité,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 31/34

La proposition d’appellation est la suivante :

« Impasse des Perdrix»

Aussi, il convient de soumettre à l’avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 32/34

31 Création et dénomination « Impasse des Vanneaux» située «Lotissement Les Vanneaux - Quartier Les Plantiers » sur le territoire de la commune

Rapporteur : Madame BRACCO

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Suite à la réalisation du Lotissement Les Vanneaux, il convient de créer et de dénommer la voie interne du lotissement précité,

La proposition d’appellation est la suivante :

« Impasse des Vanneaux»

Aussi, il convient de soumettre à l’avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 33/34

32 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) dans le cadre d’un projet d’aménagement de la propriété cadastrée AD des parcelles numéros 171, 172, 173 appartenant aux Consorts SERRUS et dont l’opération est portée par la SOCIETE SADEV représentée par Monsieur GIRARDEAU Olivier

Rapporteur : Madame BRACCO

Le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion).

Il s’agit donc d’un pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.

La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-25-1 du code de l’urbanisme).

Suite au projet d’aménagement d’un lotissement de 18 lots destinés à la construction d’habitats individuels sur un terrain situé en zone UF du PLU, cadastré section AD des parcelles numéros 171,172,173 (anciennement E2156-287-2166), situé « Avenue De Lattre de Tassigny », qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, un projet de convention PUP, entre la commune de Pierrefeu- du-Var et la SOCIETE SADEV, dont le siège social est à « 1179, Chemin de la grotte des fées – 83400 HYERES », inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 852 383 223 et représentée par Monsieur Olivier GIRARDEAU, son gérant, agissant en vertu des pouvoirs donnés au gérant dans ladite société, est rendu nécessaire et portera donc sur l’extension d’un réseau d’assainissement collectif afin de de desservir ledit terrain par les réseaux indispensables mais également les terrains appartenant à la commune se trouvant à proximité.

Le coût total de réalisation des équipements publics au sein du périmètre de P.U.P a été fixé de manière prévisionnelle à 42.460,00 € HT (taux TVA en vigueur applicable) pour l'ensemble des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, la maîtrise d’œuvre et les aléas.

Leur réalisation sera assurée par la commune de Pierrefeu-du-Var.

Ces travaux consisteront en l’extension du réseau d’assainissement par la pose d’une conduite PEHD PN16 de Ø 90 cm, sur une longueur de 170 mètres linéaires, positionnée entre l’entrée en limite de la servitude de tréfonds de 6 m de large de la propriété objet de l’aménagement et le giratoire de Saint Clair au sein d’un regard de Ø800 cm. Les travaux comprendront également la réfection des enrobés à sur la totalité de la longueur de la tranchée.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2021 34/34

La convention projetée se trouve annexée à la présente délibération pour consultation.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

33 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Cœur du Terroir Pierrefeucains

Rapporteur : Monsieur BENINTENDI

A l’occasion de l’organisation de la manifestation de « La Festo de la Treille et de la Castagne », le dimanche 17 octobre 2021, l’association Cœur du Terroir Pierrefeucain sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 euros.

Il est demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de trois cent euros à l’association Cœur du Terroir Pierrefeucain.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (29 VOIX POUR)

Monsieur Le Maire clôture la séance à 19h20.