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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022 DL 114 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022 DL 114 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Téléphone : 05 34 44 83 05
mél : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS IOINDRE
Affaire suivie par: Fabienne ROSE
Téléphone : 06 46 56 55 63
Courriel : fabienne.rose1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 9178926
Réf OSE : 2022-09225-50713
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 01 / 07 / 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
Communauté de communes
des Portes d'Ariège Pyrénées
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Terrain à bâtir
Chemin de Pic, 09100 Pamiers
55 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au £ détermination de la valeur) 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Nicolas Coquillas
2-DATE
de consultation 27 juin 2022. Complément le 28 juin 2022
de délai négocié |
de visite |
de dossier en état 28 juin 2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain nu au profit d'EMMAUS.
La présente demande concerne l'actualisation de l'évaluation datée du 24 mars 2021. En suivant cette évaluation, la CCPAP a délibéré en faveur de la vente de ce terrain au profit de TOYOTA. TOYOTA vient de faire savoir à la CCPAP que son projet est abandonné. EMMAUS, propriétaire des propriétés mitoyennes souhaite se porter acquéreur dudit terrain.
Délibération du conseil communautaire en septembre 2022.
Prix envisagé 55 000 €
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Pamiers, commune dynamique au nord de Foix
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Zone d'activité de Pic, zone aménagée, terrains desservis par les réseaux
4.3. Références Cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Pamiers AL295 Chemin de Pic 4 595 m? Terrain à bâtir nu
4.4. Descriptif
2/5 Quadrilatère de terrain à bâtir plat et nu avec environ 80 m de façade sur le chemin de Pic, en bordure de la zone d'activité.
Le terrain avait été prêté à une société, et il a servi d'entreposage.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées
Acquisition le 15/06/2018, vendeur commune de Pamiers, 45 000 €
5.2. Conditions d'occupation
Estimation libre d'occupation
6 - URBANISME
AU PLU de Pamiers opposable le 17 janvier 2014, secteur Uib correspondant à la zone d'activité de Pic.
Zone urbaine destinée à recevoir des constructions à usage d'activités.
Terrain en zone PPR bleue inondation du Crieu, contrainte de surélévation de 1m par rapport au niveau du sol des futures constructions.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
Par comparaison avec les ventes dans la ZA de Pic
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
ventes sur le secteur de terrains à bâtir (à proximité, zonage PLU similaire)
Date parcelles surface nature adresse prix prix HT/m? | PLU obs
08/02/17 AL2 701 14 020 20,00 Uib commune/
TAB lotissement Les
30/01/18 AI574-575 SOS abattoirs 10073 19,95 Uib | SCI/Commune
3/5 25/01/19 AL317-319-321 2 003 Tab 41729 20,83 Uib entre SCI
TAB servitude accès
30/04/19 | AI672-674-675-567 | 3965 ch de Pic 3 rue marie curie 48 000 12,11 Uib particulier/SCI
25/06/19 AL70à74 3 329 loué 66 920 20,10 Uib /société
engagement de
24/10/19 AL328-329-330 1263 construire urgent 10 996 8,71 Uib entre sociétés
13/01/21 AL253 1/2AL230 1505 Terrain 16 av de la Rijole 42 000 27,91 Uib sc
Moyenne 18,51
Médiane 20
Autres cessions sur le secteur pour mémoire (bandes, échanges, terrains aménagés...
Date parcelles surface nature adresse prix prix HT/m? | PLU obs
AI658-661-662- 457 | 08/02/17 663 69 bande 316 " Uib | SCI/Commune
13/04/18 Al673 263 échange bande 1056 4,02 Uib commune
13/04/18 A1674-675 528 échange bande 1056 2,00 Uib commune/
15/06/18 AL295 4595 | PARCELLE ICI CONCERNEE | Chemin de Pic 45 000 9,79 Uib | Commune/CC
22/06/18 AI624-690 362 pk avec auvent partiel 5 000 13,81 Uib JSCI
24/07/18 AI691 123 parking et support auvent | 3 rue marie curie | 5 000 40,65 Uib | entre particuliers
17/09/19 AL322 423 échange 15 000 35,46 Uib entre SCI
17/09/19 AL86 565 échange 15 000 26,55 Uib entre SCI
04/02/20 AK27 20 bande 100 5,00 Uib RTE/SNCF
07/03/22 AI718 28 Terrain Langlade 280 10,00 Uib Commune /
07/03/22 A1719 49 Terrain Langlade 490 10,00 Uib Commune/
8.1.2.Autres sources
Avis 2021-09225-20529 du 24/03/2021 : évaluation à 55 000 € sur la base de 12 €/m°?
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Les prix zone de Pic vont de 9 à 21 €/m?. Ici il s'agit d'un grand terrain, traversé par une ligne haute tension, en zone bleue PPRi, avec contrainte surélévation nouveau bâti de 1 m, et en contrebas de la route.
À noter aussi la vente en 2014 du terrain voisin AL294 de 3000 m? à Emmaus par la commune à 10 €/ m? et la vente du terrain ici considéré à 10 €/m? (vendeur commune).
On retiendra en fonction de tous ces éléments un prix « normal » de 20 €/m? moins 40 % soit 12 €/ m?, avec une marge de 10% compte tenu des contraintes du terrain (ligne haute tension, surélévation bâti à prévoir...)
Soit 12*4595 = 55 140 € arrondi à 55 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 55 000 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 50 000 €.
4/5 Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement
applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne
et par délégation,
L'inspectrice, Fabienne ROSE
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Mairie de Pamiers
Section : AL Parcelle : 0295 Propriétaire :
Echelle : 1/2000
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