Procès Verbal - 001 PV Conseil Municipal 25 07 2022

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Procès Verbal - 001 PV Conseil Municipal 25 07 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Procès Verbal - 001 PV Conseil Municipal 25 07 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de

Centre de vie!

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de La commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 18 juillet 2022 avec l'ordre du jour suivant :

1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

2. Marchés publics

3. Subventions

4. Affaires foncières et immobilières

5. Travaux forestiers

6. Affaires de personnel

1. Divers

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean- Claude ZAUN, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Anny RAUCH, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre MATHIAS, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Procurations: Mme Isabelle MASSON à M. Marc SENE / Mme Danielle WEGMANN à Mme Anny RAUCH / M. Patrick LUDMANN à M. Robert BUCHY / M. Florent WAHL à Mme Marie-Claire GIESLER

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.

Mme Micheline ESCHER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 13 juin 2022 est adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 25 juillet 2022 11. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 20220725DCM1 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'avis du comptable public en date du 28 juin 2022,

Entendu Monsieur le Maire qui explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans Le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et Communes). IL reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon La M14 soit le budget communal (43400) ainsi que les budgets annexes (43484, 43472, 43481, 43483, 43486)

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

- Considérant que la Commune de Sarre-Union souhaite adopter la nomenclature M57 développée (pour les budgets principaux et leurs budgets annexes en M14) sans les obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3.500 habitants à compter du 1er janvier 2023;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal (43400) et des budgets annexes (43484, 43472, 43481, 43483, 43486) à compter du 1er janvier 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 22. Marchés publics

2a. Marché de travaux pour la création de logements coachés au 4 rue du Passage à Sarre-Union - avenants

20220725DCM2A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal approuve la conclusion des avenants suivants :

Lot Titulaire Objet Montant de

l’avenant HT

Lot 6 Isolation

intérieure-

Cloisonnement -

BATICONCEPT

(57600) Forbach

AVENANT 2 : Fourniture et pose d'un faux

plafond et suppression de l'isolation des

planchers dans les locaux techniques (silo à

1 100.00 €

Faux plafonds granulés pour le chauffage et coin déchets ménagers). Ces modifications représentent une

plus-value de 1 850.00 € H.T et une moins-value

de 750.00 € H.T

Lot 8 :

Assainissement

KOENIG SARL

(67320) Drulingen

AVENANT 2 : Suppression des receveurs de

douches surélevés et rajout de mitigeurs avec

barre dans tous les logements.

Ces modifications représentent une plus-value

de 1 080.00 € H.T et une moins-value de

2874.78 €H.T

Sanitaire -—

Lot 9 : Chauffage -

Ventilation

SCHAEFFER

(57960) Meisenthal

AVENANT 1 Déplacement sur façade

extérieure du système de remplissage et

d'aspiration du silo à granulés de la chaudière.

Modification demandée par le maître

d'ouvrage.

Lot 10

Carrelage - Faïence

AVENANT 1 Confection de douches à

l'italienne en remplacement des receveurs de

douches surélevés. Mise en place d'une chape

avec un revêtement PVC pour pallier les risques

d'infiltrations d'eau dans le plancher en bois.

A. PRINZ EURL

(57200) Sarreguemines

: Chape -

Lot 13

extérieurs

AVENANT 1 : Pose d'un enduit sur mur

extérieur de séparation avec la propriété

voisine suite à démolition partielle et remise en

état. Travaux non prévus dans le marché initial

Enduits | BLESSING

(57370) Phalsbourg

2b. Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d'actes administratifs et de l'état civil 20220725DCM2B Nomenclature ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8:

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l'obligation de Faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que Les arrêtés et décisions du maire ou du président: cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d'état civil doivent également être reliés, suivant l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour réalisation de reliures cousues des registres.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 3

-1 794.78. €

1 650.00 €

5 525.00 €

1 943.50 €La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordinateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordinateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public; la commission d'appel d'offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les Frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres Frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l'exécution du marché sont supportés Forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordinateur.

Considérant l'intérêt pour La collectivité d'adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d'actes administratifs et de l'état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31/12/2026 ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion à signer, notifier et exécuter Les marchés selon Les modalités dans cette convention ;

- autorise Le Maire à signer l'avenant d'adhésion au groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présence délibération ;

- prend acte de la participation financière correspond aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5% du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

2c. Adhésion au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour les Plans Communaux et intercommunal de Sauvegarde 20220725DCM2C Nomenclature ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) a étendu les obligations des communes et EPCI en termes de Plan de Sauvegarde.

- Extension des communes soumises aux plans communaux de sauvegarde (PCS)

La réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) n'était jusqu'ici obligatoire que pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (risque technologique). Cette obligation est désormais étendue aux communes exposées à d'autres risques naturels dont l'intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire. Sont visées les communes concernées par « un risque important d'inondation », celles qui sont exposées au risque volcanique où sismique, les communes d'outre- mer exposées au risque cyclonique, et les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.

- Obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS)

La loi Matras précise que le Plan Intercommunal de Sauvegarde est rendu obligatoire dans les cinq ans, pour les EPCI à fiscalité propre, « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde ». Or sur le territoire de l'Alsace Bossue toutes Les communes, compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, ont l'obligation d'avoir un PCS.

Le plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS) doit prévoir:

- la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes; - la mutualisation des capacités communales :

- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 25 juillet 2022 4En vue de garantir des prestations de qualité à des coûts adaptés, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue propose un groupement de commande pour la réalisation d'une mission de réalisation/actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde et la réalisation du Plan Intercommunal.

Sur proposition du Maire et après délibération, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour la réalisation/actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde et la réalisation du Plan Intercommunal ;

- autorise le Maire à signer la convention du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présence délibération.

3. Subventions

20220725DCM3 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal donne son accord aux demandes de subvention suivantes, après délibération et à l'unanimité :

Bénéficiaire Objet Montant

Centre Socio-Culturel Subvention de fonctionnement 2022 / Solde 37 300.00 €

Festival de Fénétrange Organisation d'un concert Le 01/10/2022 8 500.00 €

Association Espace Culturel du Fonctionnement 2021 160.00 € Temple

Association Espace Culturel du Fonctionnement 2022 160.00 € Temple

Association Espace Culturel du Participation acquisition nouveau matériel | : 247.14 € Temple informatique

ES Espace Culturel du Organisation de concerts 2022 2 000.00 €

Subvention PIG RENOV’HABITAT pour

l’immeuble 5 rue Maréchal Foch 2 000.00 € GUERRIER Eve (par PROCIVIS)

Le Conseil municipal décide en outre de donner son accord à la subvention de principe suivante :

* AA.P.E.A. de Diemeringen : Sortie scolaire à ST Paul en Chablais (Haute-Savoie) du 27 juin au 1°" juillet 2022 pour les élèves BIENFAIT Valentin, DECLERCK Maxime et FREUND Olivier de Sarre- Union. La subvention s'élèvera à 3.- € par jour et sera versée sur présentation d'une attestation de participation à la sortie des élèves.

4. Affaires foncières et immobilières

43. Tarif d'utilisation de la Corderie

20220725DCM4A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de valider Le tarif suivant à compter du 1% septembre 2022 :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 5supplémentaire, remise en état des locaux

Objet Montant

1. Caution en garantie des dommages éventuels 500 euros

2. Utilisation pour les besoins communaux et utilisation G . ; : . ratuit par Les établissements scolaires du 1° cycle

3. Utilisation pour les entraînements et les répétitions en G . 2 ; : ratuit présence d'un animateur

4. Utilisation pour 1 jour par les associations locales

Salle 1 (578 m2) (+ cuisine) 300 €

Salle 2 (320 m2) (sans cuisine) 150 €

Salle 1 + Salle 2 400 €

Gymnase (1 096 m2) 500 €

Salle culturelle (176 m2) 50€

5, Utilisation pour 1 jour par les associations extérieures et

les Comités d'entreprises :

Salle 1 : 578 m2 (+ cuisine) 800 €

Salle 2 : 320 m2 (sans cuisine) 400 €

6. Utilisation par les Comités d'Entreprises pour des 300 €

manifestations sportives

7. Utilisation pour les besoins communaux et utilisation

par Les établissements scolaires du 2" cycle

Collège et Lycée

Gymnase 14 € /heure Autres salles 11€/heure

Montage / démontage podium 150€

Montage / démontage praticables 50 €

Prestation complémentaire rangement, nettoyage 200 €

4b. Tarif d'utilisation du Centre Socio-Culturel

20220725DCM4B Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de valider le tarif suivant à compter du 1°" septembre 2022:

Association locale Association Partenaires Objet (siège social domicilié re Entreprise CCAB Collège Lycée à Sarre-Union) CSC Bibliothèque Grande salle + hall + bar + plonge 350 € 650 € 850 €

Option : podium +50 € + 50€ + 50€

Cinéma + hall pour née 200 € 300 € 350 €

Prestation

complémentaire

rangement, nettoyage 200 € 200 € 200 € supplémentaire, remise

en état des locaux

Mise en place d’un plan

de feux + micros + 20 €/heure 20 €/heure 20 €/heure Forfait 200 € |gradins

INEENMentIOn d'un Sur devis Sur devis Sur devis Sur devis régisseur son et lumière

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 64c. Tarif d'utilisation du Stade Omnisports

20220725DCM4C Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de valider le tarif suivant à compter du 1°" septembre 2022 :

Objet Montant

Occupation pour les entraînements sur le terrain synthétique Gratuit

Caution en garantie des dommages éventuels 150 euros

Terrain d'honneur pour compétition 25 euros par compétition

Terrain d'honneur:

- Utilisé par une association locale 25 euros par utilisation

300 € par utilisation et 600 € - tilisé par une association extérieure à la Commune er U P on ex en utilisation nocturne

Terrain synthétique :

-__ Utilisé par une association extérieure à la Commune 300 € par utilisation et 600 € en utilisation nocturne

Ad. Fixation des loyers pour les logements coachés

202207250CM4D Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du dom. privé

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de valider les loyers suivants à compter du 1°’ septembre 2022 :

Désignation Superficie Loyer Charges

Studio meublé 20 m2 environ 260 € 30€

T2 PMR non meublé 40 m? environ 350 € 40 €

Duplex meublé 80 m2 environ 600 € 60 €

Il sera perçu une caution correspondant à un mois de loyer hors charges en garantie de la bonne exécution du contrat de bail.

Le loyer sera indexé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL), et sera révisé à la fin de chaque période annuelle.

4e. Bail commercial pour Le salon de thé

20220725DCM4E Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Après délibération, le Conseil Municipal autorise le Maire à réaliser la location aux conditions particulières de prix et autres énoncées ci-après :

- désignation du local: locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble n° 33 Grand-rue cadastré section 20 n° 212 et 213. Les locaux se composent d'un local commercial, de sanitaires et d'une terrasse extérieure

- durée du bail: La location est consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à compter au 1° août 2022 et finiront le 31 juillet 2031

- destination des lieux loués: la location est consentie en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et salon de thé

- loyer : La location est consentie moyennant un loyer mensuel, charges non comprises, de 750 € HT.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 7Le loyer sera indexé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), et sera révisé à La Fin de chaque période annuelle. Le loyer sera payé mensuellement et d'avance.

- pacte de préférence: pendant toute la durée du bail, Le bailleur confère au preneur un pacte de préférence sur l'ensemble des locaux loués.

- caution : il sera perçu une caution de 750 euros en garantie de la bonne exécution du contrat de bail.

Le Maire est autorisé à signer l'acte de bail à intervenir avec Monsieur Alain BLEICHNER et/ou associés, représentant la « Sàrl Aux mille douceurs III », avec faculté de substitution.

Texte voté à l'unanimité.

5. Travaux forestiers

20220725DCM5 Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité :

- d'approuver partiellement le programme d'actions en forêt communale de Sarre-Union, présenté par l'Office National des Forêts, pour l'exercice 2022

- de voter Les crédits correspondants, soit au total estimé à 14 000.00 € H.T

Selon la répartition suivante :

e TRAVAUX D'ACCUEIL AU PUBLICS : 0.-€HT

e TRAVAUX SYLVICOLES : 14000.- € HT (Parcelles 1 et 3 et Parcours de santé)

e TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE : O-€HT

- d'autoriser Le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de Fournitures et de services qui relèvent de ce programme.

6. Affaires de personnel

6a. Avenant à la Convention 2019-2021 relative au déploiement d'un Chef de Projets « Centralité »

sur le territoire d'Action Ouest du Département du Bas-Rhin

20220725DCM6A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, devenu la Collectivité Européenne d'Alsace avait proposé en 2018 aux EPCI des territoires ruraux de recruter un chef de projet « centralité », poste co-financé par le CD et l'EPCI pour une durée de trois ans.

Le chef de projet est un développeur de territoire, portant la démarche de soutien à l'attractivité des bourg-centre des territoires ruraux. A ce titre, il participe à l'élaboration de la démarche, garantit l'articulation des projets et les enrichit de sa vision, coordonne l'action des partenaires et contribue à La mise en œuvre du Conseil Local de l'Habitat et de l'Attractivité (CLHA) porté par le Conseil Départemental, la Commune et la Communauté de Communes d'Alsace Bossue.

Dans la mesure où la situation Financière de la Communauté de Communes d'Alsace Bossue ne lui

permettait pas de prendre en charge immédiatement ce poste, la commune de Sarre-Union s'était

proposée de recruter ce chef de projet pour la première année 2019 et s'engageait à verser au

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 8Département une contribution financière correspondant à 50% des frais de Fonctionnement induits par ce recrutement.

Par contre, il avait été proposé d'étendre les missions de ce chef de projet aux autres bourgs-centre de Drulingen et Diemeringen pour la 2°" et la 37° année d'exercice et donc de partager la contribution financière de ce poste entre la Communauté de Communes et la commune de Sarre- Union.

De plus, en 2019, le Conseil Départemental avait proposé au territoire un chef de projet mutualisé avec la commune de Brumath. Cette proposition doit Faire l'objet du présent avenant à la convention signée le 18 mars 2019. Cet avenant permettra également de régulariser Les montants dus respectivement par chaque co-financeur.

Le tableau ci-dessous reprend et précise les modalités de co-financement de ce poste (salaires et charges), qui ont donc évolué entre 2019 et 2021 comme suit :

Communauté Commune Année d'exercice CeA (CD Bas-Rhin) de Communes | de Sarre-Union

2019 (8 mois) : poste déployé | . 50% 0% 50% sur Sarre-Union uniquement

2020 {pas de personne en poste et confinement)

2021 (9 mois) : poste partagé CeA Commune de Brumath L : Alsace Bossue et Brumath 50 % 25% 1er EE

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal :

- décide d'approuver l'avenant à la convention originelle relative au déploiement d'un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d'Action Ouest du Département du Bas-Rhin,

- autorise le Maire à signer ledit avenant ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présence délibération.

6b. Convention 2022-2024 relative au déploiement d'un Chef de Projets « Centralité » sur le

territoire d'Action Ouest du Département du Bas-Rhin

20220725DCM6B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat (PDH 67) sur la période 2018-2024, la Collectivité Européenne d'Alsace poursuit sa démarche globale de développement des territoires à travers les villes moyennes et les villes-centres, conformément à sa politique de soutien aux centralités.

Le chef de projet de l'Alsace Bossue est un développeur de territoire qui portera La démarche de soutien à l'attractivité des trois bourgs-centres : Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen.

Basé au siège de la Communauté de Communes, les missions du chargé de mission centralité seront les suivantes :

- Œuvrer au renforcement de la Fonction commerciale des trois bourgs-centres, - Contribuer à renouveler l'offre en matière d'habitat en articulation avec la Communauté de Communes, compétente en matière d'habitat, et Le programme « Petites Villes de Demain », - Coordonner la Maison de l'Habitat avec le réseau des partenaires.

La Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et la Collectivité Européenne d'Alsace contribueront pour moitié aux frais de fonctionnement induits par le recrutement du chef de Projets « Centralité » chaque année.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 9Par voie conventionnelle, la Communauté de Communes répercutera une quote-part de 10 % des frais

liés au chef de projets aux trois communes de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen. La Communauté

de Communes contribuera ainsi à hauteur de 20 % au financement de ce poste.

À compter de 2022, les modalités de co-Financement seront les suivantes :

" Commune Commune Année Communauté Commune

; 5 CeA - de de d'exercice de Communes | de Sarre-Union | : £

Diemeringen Drulingen

2022 510% 20% 10% 10% 10%

Suivantes 50% 20% 10% 10% 10%

La durée du contrat et de la convention de chef de projets « Centralité » est fixée à un an, renouvelable deux fois.

Après délibération et à l'unanimité, Le Conseil municipal :

- décide d'approuver convention relative au déploiement d'un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire de l'Alsace Bossue,

- autorise le Maire à signer ladite convention ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présence délibération.

7. Divers

* Calendrier des travaux Route de Schopperten

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des échanges avec le maître d'œuvre, les services de la Collectivité européenne d'Alsace et de La Régie municipale d'électricité, ont eu lieu.

Compte-tenu du projet de panneaux photovoltaïques porté par une exploitation agricole, située Route de Schopperten, le planning prévisionnel de l'opération est le suivant : -__ novembre 2022 : consultation des entreprises,

- janvier 2023 : démarrage des travaux,

- avril 2023 : pose des enrobés.

* Question

Jean-Claude ZAUN relève que les trottoirs ne sont pas toujours entretenus par les riverains. Monsieur le Maire rappelle qu'une communication a été publiée dans Le bulletin municipal.

La séance est levée à 19h30

Le Secrétaire, |

Micheline ESCHER

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 25 juillet 2022 10