Procès Verbal - documents 133

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Procès Verbal - documents 133 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Procès Verbal - documents 133)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

------------

Séance du 14 décembre 2023

Date de convocation : 07 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2023/133 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 04 octobre 2023

Membres présents (54 titulaires et 1 suppléant) : WAXIN Vincent, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme

Membres excusés (3) : DOYER Claude, BONIFACE Patrice, HAVART Ludovic

Membres absents (7) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration (9) : BASQUIN Alexandre à DUDANT Pierre-Henri, PORTIER Carole à WAXIN Vincent, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GOURAUD Francis à GOETGHELUCK Alain, JUMEAUX Stéphane à OLIVIER Jacques, DOERLER-DESENNE Axelle à QUEVREUX Patrice

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

18/12/2023Délibération 2023/133 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 04 octobre 2023

Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à valider le procès-verbal de la réunion du 04 octobre 2023.

Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr. M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal est validé.

Adoptée à l’unanimité

Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 04 octobre 2023

Acte rendu exécutoire par

Publication le 18/12/2023

Transmission en Sous-Préfecture le 18/12/2023

Vu, Le Président

Fait et délibéré en séance

les jours, mois et an susdits

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication .Conseil communautaire

Séance du 04 octobre 2023

à 18h

Théâtre du Cateau-Cambrésis

Procès-verbalConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Ordre du jour :

Question n°2023/1 - Délibération 2023/111 portant installation du Conseiller communautaire de Briastre

Question n°2023/2 - Délibération 2023/112 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 04 juillet 2023

Question n°2023/3 - Délibération 2023/113 portant information des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020

Question n°2023/4 - Délibération 2023/114 portant validation du projet de territoire 2023/2032 de la CA2C

Question n°2023/5 - Délibération 2023/115 portant retrait de la délibération 2023/37 et autorisation de cession de terrains au profit de la société GERONIMO

Question n°2023/6 - Délibération 2023/116 portant présentation et validation de l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire prévu à l’article L318- 8-2 du code de l’urbanisme

Question n°2023/7 - Délibération 2023/117 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire

Question n°2023/8 - Délibération 2023/118 portant avis de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l'ouverture dominicale d'un commerce situé dans la commune d'Avesnes-Les- Aubert

Question n°2023/9 - Délibération 2023/119 portant modification du régime d’aide à l’investissement immobilier par les entreprises du territoire dans le cadre du Rebond Industriel du territoire

Question n°2023/10 - Délibération 2023/120 portant ouverture de crédit au budget principal

Question n°2023/11 - Délibération 2023/121 portant ouverture de crédit - budget annexe ZAE

Question n°2023/12 - Délibération 2023/122 portant attribution des fonds de concours 2023/04

Question n°2023/13 - Délibération 2023/123 portant admission des non-valeur 61918-2023/01

Question n°2023/14 - Délibération 2023/124 portant participation à l’Expérimentation du compte financier unique (CFU)

Question n°2023/15 - Délibération 2023/125 portant sur l’approbation du bilan relatif au Programme Local de l’Habitat 2016-2022

Question n°2023/16 - Délibération 2023/126 portant retrait de la délibération 2022/57 et octroi d’une demande de subvention d'investissement exceptionnelle pour la micro-crèche du Centre social « Familles Rurales » de Walincourt- Selvigny

Question n°2023/17 - Délibération 2023/127 portant présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte du Sud-Est de l’Escaut (SYMSEE)

Question n°2023/18 - Délibération 2023/128 portant recrutement d’un agent contractuel – espaces verts

Question n°2023/19 - Délibération 2023/129 portant adhésion au SIAVED de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA pour la compétence « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » ainsi que de la CAVM pour la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés »

Question n°2023/20 - Délibération 2023/130 portant renouvellement d’un contrat de projet pour le poste de conseiller numérique

Question n°2023/21 - Délibération 2023/131 portant présentation du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 2022

Question n°2023/22 - Points diversConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h09.

La séance se déroule au Théâtre du Cateau-Cambrésis.

M. VILLAIN membre de l’Association les amis de Beffroi Vision présente l’Association et diffuse un reportage.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/1 - Délibération 2023/111 portant installation du

Conseiller communautaire de Briastre

Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. L’élection d’un maire en cours de mandat entraîne une nouvelle désignation selon la même règle (article L. 273-11 du Code électoral). Par ailleurs, la démission d’un conseiller communautaire est définitive dès sa réception par le président (article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales).

Considérant les élections municipales partielles de Briastre en septembre 2023,

Considérant l’élection du Maire de Briastre le 22 septembre 2023,

Considérant les démissions successives des mandats communautaires de M. Bruno LECLERCQ et Mme Martine LANGLET réceptionnées par le Président de la CA2C le 26 septembre 2023,

L’Assemblée prend acte de l‘installation de Mme Mariana DHAUSSY.

Adoptée à l’unanimité.

Question n°2023/2 - Délibération 2023/112 portant désignation du

secrétaire de séance et approbation du procès-

verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 04 juillet 2023

Rapporteur : M. Serge SIMÉON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :

• Désigner un secrétaire de séance

• Valider le procès-verbal de la réunion du 04 juillet 2023.

L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.

M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 04 juillet 2023 est validé.

Adoptée à l’unanimité

Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 04 juillet 2023Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/3 - Délibération 2023/113 portant information des

décisions du Président de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

dans le cadre de ses délégations,

conformément à la délibération n°2020/63 du 10

juillet 2020

Décision 2023/16 du 23 août 2023

Portant modification de l’appel d’offre ouvert pour l’accord-cadre à bons de commande de petites fournitures pour le réseau d’éclairage public de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

Pour un motif comptable, le titulaire du lot n°1, SONEPAR, souhaite que soit ajouté un prix unitaire supplémentaire, à savoir :

Lot n° Références acheteurs

Caractéristiques des

fournitures Prix unitaires HT

1 Fournitures électriques en nombres

1

FE10.1 Câble HO7RNF 3 X 1,5 mm² cuivre (à la coupe - 049100) 1,26 €

Décision :

− D’approuver la demande de SONEPAR d’ajouter le prix unitaire supplémentaire susmentionné ; − De signer l’avenant afférent à la présente décision.

Décision 2023/20 du 26 septembre 2023

Portant lancement et attribution de l’accord-cadre à marchés subséquents passé en procédure adaptée de travaux de voiries pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose des compétences obligatoire « création aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale et tertiaire » et optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ». À ce titre, le pouvoir adjudicateur doit assurer l’entretien des voiries sur son territoire.

L’objet de la présente consultation est d’attribuer à trois opérateurs économiques un accord-cadre à marchés subséquents qui porteront sur des travaux nécessaires aux voiries de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Cinq plis ont été reçus de la part de quatre candidats différents.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 septembre 2023 à 09h30 pour analyser les candidatures et évaluer les offres reçues des quatre candidats suivants : DESCAMPS TP, JEAN LEFEBVRE, EIFFAGE et LORBAN & CIE.

Après admission de l’ensemble des candidatures et analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres propose à Monsieur le Président d’attribuer l’accord-cadre aux trois candidats les mieux classés à savoir : DESCAMPS TP, JEAN LEFEBVRE et LORBAN & CIE.

Décision :Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

− De rejeter l’offre de EIFFAGE ;

− D’attribuer l’accord-cadre à marchés subséquents aux soumissionnaires DESCAMPS TP, JEAN LEFEBVRE et LORBAN & CIE.

Décision 2023/17 du 25 août 2023

Portant modification de la convention d’occupation du domaine public

au profit de l’association AIDEQ

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE

Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez - ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.

Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.

L’association AIDEQ, qui occupe plusieurs bureaux au sein du pôle d’entreprise CA2C a émis le souhait, par courrier du 17 juin 2023, de libérer l’un d’entre d’eux (B12) à compter du 31 août 2023. Décision :

− D’accepter la libération du bureau B12 par l’association AIDEQ ;

− De convenir d’une modification de la convention d’occupation de l’association AIDEQ, à partir du 31 aout 2023.

Décision 2023/18 du 07 septembre 2023

Portant conclusion d’un bail de location de la cellule A du bâtiment relai de Bertry au profit de l’entreprise BOIS ET HOME

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE

L’entreprise BOIS ET HOME, SARL immatriculée au RCS de Douai sous le numéro SIREN 528 113 087 occupe depuis le 08 septembre 2014 la cellule A du bâtiment relai communautaire de Bertry. Ce bail de location arrivant à échéance le 07 septembre 2023, il convient donc d’en conclure un nouveau. Ce bail, d’une durée de 3 ans, débutera donc le 08 septembre 2023 pour se terminer le 07 septembre 2026.

L’intégralité des modalités de location sont décrites dans le projet de bail de location. Décision de conclure un bail de location de la cellule A du bâtiment relai de Bertry au profit de l’entreprise BOIS ET HOME sous les conditions décrites dans le projet de bail de location.

Décision 2023/19 du 07 septembre 2023

Portant conclusion d’un bail de location de la cellule B du bâtiment relai de Bertry au profit de l’entreprise QUAD LOISIRS 59

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE

L’entreprise QUAD LOISIRS 59, SARL immatriculée au RCS de Douai sous le numéro SIREN 452 912 025 occupe depuis le 1er octobre 2014 la cellule B du bâtiment relai communautaire de Bertry. Ce bail de location arrivant à échéance le 30 septembre 2023, il convient donc d’en conclure un nouveau.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Ce bail d’une durée de 3 ans débutera donc le 1er octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2026. L’intégralité des modalités de location sont décrites dans le projet de bail.

Décision de conclure un bail de location de la cellule B du bâtiment relai de Bertry au profit de l’entreprise QUAD LOISIRS 59 sous les conditions décrites dans le projet de bail de location.

Vu la délibération 2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l’article 5211-10 du CGCT,

L’Assemblée prend acte des décisions suivantes :

N° Objet Télétransmission

2023/16

Modification de l’appel d’offre ouvert pour l’accord-cadre à bons

de commande de petites fournitures pour le réseau d’éclairage

public de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du

Catésis 23/08/2023

2023/17

Modification de convention d’occupation du domaine public au profit de

l’association AIDEQ 25/08/2023

2023/18

Renouvellement du bail de location de la cellule A du bâtiment relai de Bertry

au profit de l’entreprise BOIS ET HOME 07/09/2023

2023/19

Renouvellement du bail de location de la cellule B du bâtiment relai de Bertry

au profit de l’entreprise QUAD LOISIRS 59 07/09/2023

2023/20

Portant lancement et attribution de l’accord-cadre à marchés subséquents

passé en procédure adaptée de travaux de voiries pour la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 26/09/2023Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/4 - Délibération 2023/114 portant validation du

projet de territoire 2023/2032 de la CA2C

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX/Françoise DECAUX

Le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis est devenue une Communauté d’Agglomération. Ce changement de statut s’est accompagné de la prise de nouvelles compétences (obligatoires, facultatives et optionnelles). De plus, afin d’accélérer la relance, l’Etat accompagne les collectivités par le biais de dispositifs et contrats qui s’appuient souvent sur les projets de territoire des collectivités.

Dans ce cadre, la CA2C a décidé fin 2022 de lancer l’élaboration de son projet de territoire avec le soutien du Bureau d’étude VOIRIN – CONSEIL EN MANAGEMENT basé à Strasbourg.

En formalisant un projet de territoire, la CA2C souhaite ainsi assoir une vision stratégique en interrogeant l’exercice de ses compétences.

L’objectif de la démarche :

 Elaborer un diagnostic exhaustif avec une vision partagée des besoins des communes membres de la CA2C ;

 Analyser la cohérence entre les besoins, les compétences exercées et les moyens alloués ;  Etudier les différentes orientations à donner pour un projet fédérateur et coconstruit avec les communes ;

 Disposer d’un document stratégique socle qui définit les priorités et décrit les actions à mener pour relever les défis.

Le projet de territoire a été réalisé en 3 phases - diagnostic, orientations et rédaction - toutes les 3 entérinées par le Conseil communautaire :

− Le diagnostic a été acté par délibération 2023/48 du 06 avril 2023 ;

− Les orientations ont été validées par délibération 2023/73 du 04 juillet 2023 ;

− Le Projet de territoire est soumis à délibération le 04 octobre 2023.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide le projet de territoire tel qu’annexé à la présente délibération.

Annexe(s) - Projet de territoireConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Concernant le Projet de territoire, Monsieur le Président revient sur quelques thématiques : • Dans le domaine de la mobilité : étude en cours pour le rachat de l’ancienne gare routière

• Dans le domaine de la Santé : un dossier a été déposé dans le cadre de l’AMI « Centre de santé départementaux » mis en place par le Département.

2 projets sont évoqués :

− La maison de Santé de Quiévy (pas de médecin)

− La création d’un centre de Santé à Catillon-sur-Sambre (dans une maison communale). Le Président précise que ces centres de santé ne doivent pas entrer en concurrence avec l’offre de médecin généralistes existante.

Réponse AMI du Département attendue pour la fin de l’année 2023.

Il est précisé qu’un inventaire des bornes de téléconsultation sera mis en place.

• Dans le domaine de l’urbanisme : Enjeu du PLUI, non obligatoire pour le moment. Sollicitation du positionnement des communes au plus tard pour le 31 décembre 2023.

Question n°2023/5 - Délibération 2023/115 portant retrait de la

délibération 2023/37 et autorisation de cession

de terrains au profit de la société GERONIMO

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

En mars 2023, la CA2C a autorisé une cession de terrain au profit de l’entreprise GERONIMO.

En raison de l’évolution du projet de l’entreprise et de l’avancée de leur projection de travaux, un nouveau bornage a été nécessaire afin de découper la parcelle BH 164 (rue de la santé).

La cession ne concernant plus que 4 259 m² au lieu des 4 713 m² initialement prévus, il est donc proposé un nouveau plan pour la cession avec comme parcelles :

BH160 272 166 168 169 170 171 198 225 226 227 TOTAL

388 m² 186 m² 166 m² 531 m² 180 m² 30 m² 406 m² 407 m² 388 m² 864 m² 713 m² 4 259 m²

Considérant l'absence d'intérêt général de ces parcelles (voie sans issue),

Considérant les charges fiscales et d'entretien de cet espace,

Considérant une transaction à hauteur de 4€50/m2 en 2011,

Considérant l’avis du service des Domaines, ci-annexé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’autoriser le retrait de la délibération n°2023/37 ;

− D'autoriser à céder à l'entreprise GERONIMO les parcelles concernées pour un montant de transaction à hauteur de 20 000€ ;

− D'autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.

Annexe(s) - Extraits du plan cadastral

Annexe(s) - Avis des domainesConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/6 - Délibération 2023/116 portant présentation et

validation de l'inventaire des zones d'activités

économiques du territoire prévu à l’article L318-

8-2 du code de l’urbanisme

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

L'article L220 de la loi n°2021-1 I 04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) du territoire.

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de compétences en matière économique au 1er janvier 2017.

Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres, conformément au 2° de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

− les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du même code ;

− la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

− la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

L'article L.318-8-2 du CU prévoit que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des ZAE, est chargée d’établir un Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :

− Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

− L'identification des occupants de la zone ;

− Le taux de vacance de la zone.

L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).

Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente (CA2C). Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat.

Enfin, le II de l'article 220 de la loi Climat et Résilience, prévoit que cet inventaire soit engagé par l'autorité compétente dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la présente loi et finalisé dans un délai de 2 ans.

Pour rappel, le Conseil communautaire de la CA2C a décidé par délibération n°2023/7 du 12 janvier 2023 d’engager la réalisation de cet inventaire.

Vu les statuts de la CA2C, compétente en matière de zones d'activités économiques ;

Vu les articles L318-8-1 et L318-8-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Vu la délibération n°2023/7 du 12 janvier 2023 de la CA2C,

Considérant que la CA2C est compétente pour prescrire, réaliser, consulter, arrêter et transmettre l'inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) prévu à l'article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme ;

L’Assemblée prend acte de la présentation de l’Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE), en valide les éléments et autorise sa communication aux propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat.

Adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Inventaire des Zones d'Activités Économiques

Question n°2023/7 - Délibération 2023/117 portant octroi de

subventions aux entreprises du territoire

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Par le biais de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.

Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprises et de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.

Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-2-1,

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France.

Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles hors taxes,

Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe,

Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional des Hauts-de- France du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat,Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,

Vu la délibération 2022.01821 du Conseil Régional des Hauts-de-France du 08 décembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation 2022-2028 et prolongeant les cadres d'intervention liées aux aides économiques jusqu'au 31 décembre 2023 ainsi que les conventions de partenariat conclues avec les EPCI dans le cadre de la répartition des compétences en matière d'aides économiques au titre du SRDE/1 de la période 2017/2022, jusqu'au 31 décembre 2023,

De plus, depuis la mise en place de la loi Notre et dans le respect de l'article L1511-3 du CGCT ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Monsieur le Vice-Président précise :

Le 11 décembre 2018, par délibération n°2018/111, le Conseil Communautaire approuvait la mise en place d'un régime d'aide à l'immobilier d'entreprise spécifique au territoire de la CA2C.

Le 16 décembre 2020, par délibération n°2020/166, aux vues de l'évolution du contexte économique et dans un souci de faciliter la pérennisation des entreprises sur le territoire, a été approuvé la modification de ce régime, en rendant éligible un plus grand nombre de bénéficiaires possibles et en y incluant un volet « transitions énergétiques/Troisième Révolution Industrielle ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise :

− L’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans les tableaux suivants :Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbalConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

− Monsieur le Président à assurer le suivi, le contrôle ainsi que les éventuelles régularisations ou annulations nécessaires ;

− Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’octroi, la régularisation voire l’annulation.

Question n°2023/8 - Délibération 2023/118 portant avis de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis et

du Catésis (CA2C) sur l'ouverture dominicale

d'un commerce situé dans la commune

d'Avesnes-Les- Aubert

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l'année suivante avant le 31 décembre de l'année en cours et qu'à compter du sixième dimanche travaillé. L'avis de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.

Dans ce cadre, Monsieur le Vice-Président informe l'assemblée que la commune d'Avesnes-Les-Aubert, a fixé à douze, les dimanches d'ouverture pour l'établissement MATCH pour l'année 2023 à savoir :

− Les 07 et 14 janvier 2024,

− Le 30 Juin 2024,

− Le 25 août 2024,

− Les 1er et 08 septembre 2024,

− Le 24 novembre 2024,

− Les 1er, 08,15,22 et 29 décembre 2024.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ", dont son article 250,Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les ouvertures dominicales proposées.

Question n°2023/9 - Délibération 2023/119 portant modification du

régime d’aide à l’investissement immobilier par

les entreprises du territoire dans le cadre du

Rebond Industriel du territoire

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Par délibération n°2023/107 du 04 juillet 2023, le Conseil Communautaire a autorisé la participation financière de la CA2C au programme “REBOND INDUTRIEL DU CAMBRESIS”.

Pour rappel, à la suite des fermetures des entreprises BUITONI et TEREOS, et grâce à notre mobilisation collective, nous avons obtenu de l’État, le déploiement du dispositif « Rebond industriel ».

Ce dispositif est composé de deux volets :

− Le déploiement d’un appui en ingénierie pour les acteurs du territoire (entreprises) afin de faciliter l’identification et la concrétisation de nouveaux projets industriels pouvant se développer sur les bassins d’emplois ;

− Un soutien en subventions pour les projets industriels détectés et jugés prioritaires en particulier ceux créateurs d’emplois.

Les résultats obtenus à la suite des différents entretiens avec les entreprises de notre territoire, ont donné les chiffres suivants : 89 % des industriels rencontrés ont un projet d’investissement productifs représentant 281,6 M€ et une perspective de 626 créations d’emplois.

Dans ce contexte, l’Etat a décidé d’injecter une enveloppe d’aides de 3M€ spécifiquement dédiée au territoire (arrondissement) en plus des dispositifs de droit commun.

En complément, le groupe Nestlé s’est engagé à doubler chaque euro public investi jusqu’à hauteur de 5 M€.

Dans ce cadre, pour accélérer la concrétisation des investissements afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises, favoriser la résilience de l’outil industriel du Cambrésis et surtout favoriser la création d’emplois, l’engagement des différentes collectivités Etat, Région, Collectivités locales est primordial.

Vu la fermeture des entreprises BUITONI et TEREOS,

Vu l’engagement de l’État à contribuer à ce rebond Industriel à hauteur de 3 M€ ;

Vu l’engagement de la Région des Hauts de France à abonder ce financement à hauteur de 3 M€ ; Vu l’engagement du groupe Nestlé à doubler chaque euro public investi jusqu’à hauteur de 5 M€ ; Vu la demande au groupe Tereos de participer à ce rebond à hauteur de 2,5 M€ ;

Vu les engagements des groupes privés Nestlé et Tereos qui doivent être, au minimum, à la hauteur des engagements publics (7.5 M€), à défaut les crédits de remobilisations seront répartis sur d’autres arrondissements ;

Vu l’engagement de la CA de Cambrai à abonder ce fond à hauteur de 1 M€ ;

Or, depuis la mise en place de la loi NOTRe et dans le respect de l'article L1511-3 du CGCT ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

Le 11 décembre 2018, par délibération n°2018/111, le Conseil Communautaire approuvait la mise en place d'un régime d'aide à l'immobilier d'entreprise spécifique au territoire de la CA2C.

Le 16 décembre 2020, par délibération n°2020/166, aux vues de l'évolution du contexte économique et dans un souci de faciliter la pérennisation des entreprises sur le territoire, a été approuvé la modification de ce régime, en rendant éligible un plus grand nombre de bénéficiaires possibles et en y incluant un volet « transitions énergétiques/Troisième Révolution Industrielle »

Aujourd’hui, afin de répondre plus efficacement à la réindustrialisation du territoire et permettre la mise en place de l’intervention de la CA2C dans le programme REBOND INDUSTRIEL DU CAMBRESIS, il y a lieu d’apporter de nouvelles modifications au régime d’accompagnement financier des projets d’investissements immobiliers des entreprises.

En effet, la CA2C souhaite accompagner, de manière significative, les projets industriels générateurs de créations d’emplois.

Pour cela, il est proposé d’ajouter un volet à l’aide existante (volet 2 : PMI/emplois) à destination des Moyennes Entreprises Industrielles (10 à 250 salariés) dont les critères et modalités d’intervention sont détaillés dans le règlement du régime d’aide à l’immobilier modifié ci-joint. En précisant que la sollicitation de ce volet 2 ne sera possible qu’à partir du premier janvier 2024, sous réserve des fonds qui lui seront alloués pour l’exercice budgétaire 2024.

Vu l’article L1511-3 du CGCT,

Vu les délibérations n°2018/111 et n°2020/166 du Conseil Communautaire de la CA2C,

Vu le Régime exempté N° SA.101924 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 à destination des PME,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’accepter les modifications apportées au régime d’accompagnement à l’investissement immobilier par les entreprises du territoire (AIIE) ;

− D’approuver sa mise en place comme détaillé dans le règlement ci-joint, à partir du premier janvier 2024 ;

− De prévoir d’y dédier une enveloppe de 1M € pour l’exercice 2024 ;

− D’autoriser le président à signer tous documents afférents.

Annexe(s) - Règlement du régime d’accompagnement à l’investissement

immobilier par les entreprises du territoire (AIIE)Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/10 - Délibération 2023/120 portant ouverture de

crédit au budget principal

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances expose :

Considérant la délibération 2021/124 portant échange de l’anciennes crèche Mortier et l’ancienne école SEYDOUX entre la commune du Cateau Cambresis et de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis ;

Considérant l’acte reçu en date du 27 février 2023 actant l’échange entre les deux collectivités ;

Considérant que cette opération donne lieu à des opérations d’ordre budgétaire et à des opérations réelles, il convient d’ajuster les crédits prévus au BP 2023 ;

Vu la délibération 2023/58 en date du 06 avril 2023 approuvant les crédits 2023 du budget Principal ;

Réintégration amortissement subvention développement économique

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’ouvrir les crédits nécessaires.

Question n°2023/11 - Délibération 2023/121 portant ouverture de

crédit - budget annexe ZAE

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances expose :

Considérant la nécessité d’ajouter une borne incendie au sein de la ZAE vallée hérie suite à l’installation des différentes entreprises.

Vu la délibération n°2023/61 du 06 avril 2023 approuvant les crédits 2023 du budget Zone d’activité économique ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au BP 2023 ;

Compte Section Libellé Dépenses (€) Recettes (€)

21568 ID Matériel incendie et de défense civile 9 000 € - €

021 IR Transfert de la section de fonctionnement - € 9 000 €

Compte Chapitre Section Libellé Dépenses Recettes

024 024 IR Report - € 300 000 €

2138 21 ID 300 000 € - €

Compte Chapitre Section Libellé Dépenses Recettes

28421 040 ID 193,50 € - €

7811 042 FR - € 193,50 €Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

023 FD Transfert à la section d’investissement 9 000 € - €

75822 FR Prise en charge du déficit du BA par le Budget principal - € 9 000 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’ouvrir les crédits nécessaires.

Question n°2023/12 - Délibération 2023/122 portant attribution des

fonds de concours 2023/04

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.

Modalités de versement :

− 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service

− Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public

− La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n °202217 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours, volet 1 classique : 40 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025-2027 volet 2 développement durable : 20 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 10 000 € sur 2022-2024 et 10 000 € sur 2025-2027,

Vu la délibération n°2023/09 du conseil communautaire modifiant le montant du fonds de concours développement durable à 40 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025-2027,

Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,

Considérant que les projets susmentionnés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,

Considérant que les montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci- dessous indiqué,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

− D’autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ; − De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2023 à hauteur de 300 000 € sur le volet 1 et 200 000 € sur le volet 2 ;

− De préciser que la consommation de l’enveloppe s’élève dorénavant à 243 785 € sur volet 1 et 146 140 € sur volet 2.

Question n°2023/13 - Délibération 2023/123 portant admission des

non-valeur 61918-2023/01

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de l'intercommunalité. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu la délibération 2023/12 portant provision des restes à recouvrer du budget service des eaux à 10 404.30 €

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 2 430.36 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public

N° de liste Montant Nature

6441303033 1473.10 € Facturation service des

eaux Honnechy Maurois

6139811233 501.61 € Facturation service des

eaux Honnechy Maurois

6576620033 342.70 € Facturation services des

eaux Honnechy Maurois

6181140333 112.95 € Facturation services des

eaux Honnechy MauroisConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

- D’Autoriser l’ouverture des crédits suivants :

Chapitre Section Dépense Recette

78 FR 78 2 430.36 €

6541 FD 6541 2 430.36 €

Question n°2023/14 - Délibération 2023/124 portant participation à

l’Expérimentation du compte financier unique

(CFU)

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’articles 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances 2021, Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu la délibération 2022/72 du conseil communautaire en date du 06/07/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01er janvier 2023,

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

− Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

− Améliorer la qualité des comptes ;

− Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis s’est portée candidate et a été retenue. Un arrêté interministériel viendra prochainement compléter l’arrêté du 13 décembre 2019 (JORF 301 – du 28/12/2019) listant les collectivités admises à l’expérimentation

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis. Le compte financier unique seraConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes Budgétaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023 ;

− D’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique et tout document y afférent.

Question n°2023/15 - Délibération 2023/125 portant sur l’approbation

du bilan relatif au Programme Local de l’Habitat

2016-2022

Rapporteur : M. Alexandre BASQUIN

Affaire suivie par Mme Corinne HUYGEN

Par délibération du 19 décembre 2016, la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, depuis transformée en Communauté d’Agglomération, a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016- 2022 en définissant 4 grands axes :

1) Favoriser la mise à niveau du parc existant et initier une modernisation des centres anciens ; 2) Diversifier l'offre de logement en direction des catégories les plus modestes et des publics spécifiques ;

3) Développer une politique foncière durable pour l'habitat ;

4) Suivi, pilotage et animation de la politique de l'habitat.

Considérant l’obligation pour l’agglomération de délibérer sur l’état de réalisation de son PLH, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaite, par le bilan du PLH 2016- 2022, rendre compte et partager auprès de l’ensemble des communes, partenaires, acteurs et habitants de l’avancement et des résultats de sa politique en faveur de l’habitat.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L302-1 à L304-4-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016/179 du 16 décembre 2016 approuvant le PLH 2016- 2022 ;

Vu le bilan 2016-2022 du PLH ci-annexé ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver le bilan de la réalisation du PLH 2016-2022, sans adaptation, tel qu’annexé à la présente délibération ;

− De solliciter l’avis du Préfet du Nord et du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le bilan de la réalisation du PLH 2016-2022 ;

− D’autoriser Monsieur le Président de la CA2C à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe(s) - Bilan 2016-2022 du PLH de la CA2C

Après la présentation du Bilan du PLH2 par M. Alexandre BASQUIN, M. BRICOUT évoque la crise du logement sans précédent avec des bailleurs très exigeants et la nécessité de lutter contre la vacance.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/16 - Délibération 2023/126 portant retrait de la

délibération 2022/57 et octroi d’une demande de

subvention d'investissement exceptionnelle

pour la micro-crèche du Centre social « Familles

Rurales » de Walincourt-Selvigny

Rapporteur : M. Henri QUONIOU

Affaire suivie par Madame Corinne HUYGEN

En 2022, la micro-crèche du Centre social « Familles rurales » a sollicité la Communauté d’Agglomération pour participer financièrement à la création d’un espace snoezelen.

La CA2C a délibéré et accordé une subvention d’investissement exceptionnelle de 5 000 €.

Au vu du retard pris dans l’aménagement de cet espace, la délibération n°2022/57 portant sur une demande de subvention d'investissement exceptionnelle doit être retirer et remplacer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’approuver le retrait de la délibération n°2022/57 ;

− D’accorder l’octroi d’une subvention de 5 000 € au Centre social « Familles Rurales » de Walincourt-Selvigny ;

− De dire que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2023 de la Communauté d’Agglomération ;

− De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Annexe(s) - Courrier de sollicitation

Question n°2023/17 - Délibération 2023/127 portant présentation du

rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte du

Sud-Est de l’Escaut (SYMSEE)

Rapporteur : Mme Véronique NICAISE

Affaire suivie par Marie CASANOVA

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Georges FLAMENGT, président du SYMSEE, a transmis le rapport d’activités du SYMSEE pour l’année 2022.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,

Vu la notification du rapport d’activités du SYMSEE pour l’année 2022 du 20 juin 2023,

Vu le rapport d’activités du SYMSEE pour l’année 2022 annexé à la présente délibération,

L’Assemblée prendre acte de la présentation dudit rapport.

Adoptée à l’unanimité

Annexe(s) - Notification et rapport d’activités 2022 du SYMSEEConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/18 - Délibération 2023/128 portant recrutement d’un

agent contractuel – espaces verts

Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1°,

Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement d’un agent contractuel pour satisfaire un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités au sein de la brigade espaces verts de Caudry,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− De créer un poste d’un agent contractuel pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;

− De préciser que le recrutement se fera à compter du 1er novembre 2023 ;

− De préciser que ce poste sera rémunéré sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;

− D’imputer les dépenses à la section de fonctionnement du budget 2023 ;

− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.

Question n°2023/19 - Délibération 2023/129 portant adhésion au

SIAVED de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et

CCSA pour la compétence « Traitement et

valorisation des déchets ménagers et assimilés

» ainsi que de la CAVM pour la compétence

« collecte des déchets ménagers et assimilés »

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5211- 39-2, L. 5214-27 et L. 5711-1.

Vu les statuts actuels du Syndicat,

Vu les études d’impact,

Considérant que d’une part, la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (Ci-après « CAVM ») et la communauté de communes du Pays solesmois (Ci-après « CCPS ») avait constitué un syndicat dénommé « syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois » (Ci-après « ECOVALOR »), ayant pour objet le traitement des déchets ménagers hors tri (l’exploitation des installations, principalement pour la fourniture de chaleur et d’électricité à partir de l’incinération des ordres et, éventuellement, l’utilisation d’autres équipements en appoint auprès de ses membres ou de personnes et organismes extérieurs au syndicat). Les opérations de transport et de stockage temporaires de déchets restaient du ressort des membres.

Considérant que d’autre part, la communauté d'agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (Ci-après « CAMVS »), la communauté de communes du Pays de Mormal (Ci-après « CCPM »), la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois (Ci-après « CCCA ») et la communauté de communes du Sud- Avesnois (Ci-après « CCSA ») s’étaient rassemblées au sein d’un syndicat dénommé « Syndicat MixteConseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

de l’Arrondissement d’Avesnes » (Ci-après « SMIAA ») ayant pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité hors opérations de tri.

Considérant que dans ce contexte, le Syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (Ci-après « le SIAVED »), en lien avec ECOVALOR et le SMIAA, a conduit une étude pendant plusieurs mois associant l’ensemble des acteurs locaux compétents en matière de déchets dans le but d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers.

Considérant qu’au regard des contraintes juridiques et en lien avec les services de l’État, ce rapprochement doit s’opérer par la dissolution initiale d’ECOVALOR et du SMIAA, ce qui permet ensuite à leurs anciens membres d’adhérer au SIAVED.

Considérant qu’en premier lieu, s’agissant des anciens membres d’ECOVALOR :

− la CAVM, par une délibération du :

• 1 er décembre 2022, a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;

• 1 er décembre 2022, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;

• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1 er décembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution

d’ECOVALOR, dans les conditions de la convention de répartition établie entre les parties ;

• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1 er décembre 2022 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM ;

• 30 mai 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 29 mars 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalités de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’ECOVALOR.

− En parallèle, la CCPS, par une délibération du :

• 29 novembre 2022 a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR ;

• 28 février 2023, a annulé et remplacé la précédente délibération du 29 novembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution d’ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre la CAVM et la CCPS ;

• 28 février 2023, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;

• 11 avril 2023, a annulé et remplacé les délibérations précitées relatives à la dissolution d’ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution du syndicat ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre les parties actant la fin de l’exercice des compétences ;

• 16 mai 2023, a annulé et remplacé la délibération du 28 février 2023 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM ;Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

• 13 juin 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 11 avril 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalités de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’EVOVALOR.

Considérant qu’ECOVALOR a ensuite approuvé par délibération en date du 9 mars 2023 les conditions de sa liquidation.

Considérant que par un arrêté en date du 15 juin 2023, le préfet a constaté la fin de l’exercice des compétences d’ECOVALOR.

Considérant qu’en second lieu, s’agissant des anciens membres du SMIAA :

− Ils ont sollicité la dissolution du SMIAA et approuvé le projet de convention de répartition du personnel par délibérations du :

• 30 novembre 2022 pour la CCPM ;

• 5 décembre 2022 pour la CAMVS ;

• 15 décembre 2022 pour la CCCA et la CCSA.

− Puis ont approuvé les modalités de répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA et les modalités de mise à disposition de services et d’équipement entre les différents membres, par délibérations du :

• 15 décembre 2022 pour la CCPM et la CCSA ;

• 20 décembre 2022 pour la CAMVS et la CCCA.

Considérant que le SMIAA a ensuite approuvé par délibération en date du 22 décembre 2022 la répartition du personnel et validé la répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives.

Considérant que par un arrêté en date du 28 décembre 2022, le préfet a constaté la fin de l’exercice des compétences du SMIAA.

Considérant que par la suite, par délibération du 23 juin 2023, la CCPS a fait une demande d’adhésion au SIAVED pour la seule compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2024.

Considérant que par une délibération du 11 juillet 2023, la CAVM a décidé de faire une demande d’adhésion au SIAVED pour la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » ainsi que pour la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » et ce, avec effet au 1er janvier 2024.

Considérant que par délibérations du 4 juillet pour la CCPM et du 5 juillet 2023, pour la CAMVS et la CCSA, ces trois communautés ont formulé une demande pour la seule compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2024.

Considérant que par une délibération en date du 7 septembre 2023, le Comité syndical du SIAVED a approuvé ces adhésions.

Considérant qu’il appartient aux membres du SIAVED d’approuver ces adhésions.

Considérant que dans ces conditions, il convient d’étendre le périmètre du SIAVED conformément à la procédure prévue par l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Considérant que cette procédure, à l’initiative des conseils communautaires de la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA est subordonnée à l’accord du comité syndical du SIAVED d’une part, et à celui des membres du Syndicat (à savoir la CAPH, la CA2C, la CCCO) selon une majorité qualifiée d’autre part :Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;

3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »

Considérant que conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT, l’étude d’impact jointe à la délibération de chaque demande d’adhésion, toutes jointes à la présente, ont permis de présenter une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel.

Considérant qu’il convient de relever que l’article L. 5214-27 du CGCT prévoit également une procédure spécifique d’adhésion des Communautés de communes aux syndicats mixtes par le biais de la consultation des communes de la Communauté :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée approuve l’adhésion, au 1er janvier 2024, de :

− la CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS et CCSA à la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés »,

− la CAVM à la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés ».

Sous réserve, pour la CCPS, CCPM et CCSA du respect de l’accord de leurs communes membres, selon les conditions de majorité définie par le CGCT

conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT.

Annexe(s) - Etudes d’impacts CCCA, CCPS, CAVM, CCPM, CAMVS, CCSA et globale

Monsieur le Président précise qu’il sera nécessaire de redésigner les élus qui siègeront au Conseil d’administration du Siaved.

M. MARECHALLE – Vice-Président Siaved précise que suite à ces adhésions, le Siaved devient un des syndicats les plus important dans le domaine. La CA2C représentera environ 10% de la population totale.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

Question n°2023/20 - Délibération 2023/130 portant renouvellement

d’un contrat de projet pour le poste de conseiller

numérique

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN

Depuis plusieurs décennies, les outils numériques, sont venus transformer profondément nos sociétés ; ils deviennent incontournables y compris dans les actes quotidiens administratifs des usagers. Les restrictions liées à la crise sanitaire ont révélé à quel point le numérique fait partie de notre vie, à quel point il nous est utile notamment pour les démarches quotidiennes.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Considérant qu'il est nécessaire de conserver le poste de conseiller numérique pour mener à bien le projet : « Conseiller Numérique France Services » qui consiste à :

− Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques suivantes : • Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique, travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne ;

• Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ; s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles ; maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, . . .

• Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul,

− Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « solidarité numérique », − Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place (plate- forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc…).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

− D’autoriser le Président à renouveler le contrat de projet du conseiller numérique pour une durée de trois ans ;

− D’engager les démarches visant à procéder au renouvellement de la convention de subvention.

Question n°2023/21 - Délibération 2023/131 portant présentation du

rapport d’activités de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

2022

Rapporteur : M. Serge SIMEON

Affaire suivie par M. Guillaume MAHY

Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, il présente et transmet le rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.Conseil communautaire – 04/10/2023 – 18h

Procès-verbal

L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’année 2022.

Adoptée à l’unanimité.

Annexe(s) - Rapport d’activités 2022 de la CA2C

Question n°2023/22 - Points divers

• Dates institutionnelles

Conférence des Maires le 29 novembre 2023 à 17h – Lieu à déterminer

Conseil communautaire le 14 décembre 2023 à 18h – Lieu à déterminer

• Salon des Maires

Organisation, par la CA2C, d’un déplacement la journée du mercredi 22 novembre 2023. Un mail d’information sera adressé aux membres du Conseil communautaire.

Ouverture aux conseils municipaux s’il reste des places.

• Gendarmeries mobiles

M. BRICOUT évoque l’arrivée d’une gendarmerie mobile (camion) dans le Caudrésis. Mme DEPREZ rappelle la promesse faite par le Ministre M. DARMANIN d’une brigade à Clary pour l’année 2023.

• ENI

M. DOYER s’interroge concernant l’équivalence des horaires d’ouverture des 2 piscines. M. MODARELLI précise que les horaires sont organisés dans un esprit de complémentarité des 2 ENI. Toutefois, la question des horaires pourra être évoquée lors du prochain comité de gestion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.

• Sont annexés au présent procès-verbal les documents transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 2023_133

Objet : Délibération 2023/133 portant désignation du

secrétaire de séance et approbation du

procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire

du 04 octobre 2023 Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-12-14 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite

Identifiant unique : 059-200030633-20231214-2023_133-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 973 o

Nom métier : 059-200030633-20231214-2023_133-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 1.3 Mo

Nom original : 2023_133.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20231214-2023_133-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 18 décembre 2023 à

11h27min12s

Dépôt initial

En attente de transmission 18 décembre 2023 à

11h27min14s

Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 18 décembre 2023 à

11h27min16s

Transmis au MI

Acquittement reçu 18 décembre 2023 à

11h27min32s

Reçu par le MI le 2023-12-18

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