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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 144 ANNEXE 2 Contrat pret CDC COL Residence Aranondoa 14PLUS 7PLAI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 144 ANNEXE 2 Contrat pret CDC COL Residence Aranondoa 14PLUS 7PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
je 1427
PROC90-PROCES
V3. 46
É
Contrat
de
prêt
n°
1:
Emprunteur
n°
000286356
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des | Ke
VS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Delphine BELLEGARDE-RIEU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 06/12/2023 15:45:15
IMED ROBBANA
DIRECTEUR GENERAL
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Signé électroniquement le 08/12/2023 0830 :56
CONTRAT DE PRÊT
N° 154401
Entre
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT - n° 000286356
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursoi - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 1/27
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr Emprunteur n° 0002866856
PRO090-PRODES
V3.45
ege
2/27
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
wr TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, SIREN n°: 552721565, sis(e) 73 RUE DE LAMOULY CS 60133 64601 ANGLET CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «COMITE OUVRIER DU LOGEMENT» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÉRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÉME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » où « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
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| mprunteur
n°
0002656356
je 327
EPA
Contrat
de
prêt
n°
1:
PROO90-PROO68
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
VS TERRITOIRES CAES CAS Late
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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n° DD0286356
PRO090-PRODES
V3.45
page
4/27
Contrat
de
prêt
n°
1
xl
É
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse " hr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX P.14
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.18
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P18
GARANTIES P.21
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
DISPOSITIONS DIVERSES P.25
DROITS ET FRAIS P.26
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL P.27
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÊSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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n°
0002863586
PRO09-PROCEE
V3.45
age
S2T
Contrat
de prêt
n° 1
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CEE CTI
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BIDART - Aranondoa , Parc social public, Construction de 21 logements situés Rue de la Chapelle 64210 BIDART.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-cent-quarante-quatre mille neuf-cent-quatre-vingts euros (2 344 980,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-neuf mille huit-cent-soixante-neuf euros (289 869,00 euros)
“ PLAI foncier, d'un montant de trois-cent-quinze mille neuf-cent-cinquante euros (315 950,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant d'un million douze mille sept-cent-cinq euros (1 012 705,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-vingt-six mille quatre-cent-cinquante-six euros (726 456,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Articie « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nècessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de pèriode établi à partir d'une période de mois normalisés et rapportè à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportès par l'Emprunteur et portès à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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45
page
Contrat
de
prêt
n°
TSbt
Enpranteur
n°
0002863655
PRO090-PROCS
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GC
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
AS TERRITOIRES CRE FAN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
Féubt
nprunteur
n°
000286356
PRO090-PROE8
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CES des Dépôts
( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de premiére échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la derniére Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa pari.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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Contrat
de
prêt
n°
1
ji
rues
n°
0002863656
PRO090-PRO068
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 nef
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Caisse a «
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer te taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectuès entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matiére de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la derniére Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation,
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulè à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de [a construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs trés sociaux.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots. fr 8/27 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr e 27
45
pa
Contrat
de
prêt
n°
F824bt Énprinteur
n°
0002863656
PRO090-PROCES
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des | Re
LS TERRITOIRES | EU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pènal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activitès terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité èquivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de rèvision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnèe, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zèro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Caisse des dépôts et consignations
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45
Contrat de prêt n° 154401 Emprunteur n° 000286855 PRO090-PRO06S
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
LHC des Dépôts
( BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/03/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de ta (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financiéres », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
ms Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
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38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 10/27
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PRO0S0-PRODES
V3.
45
pal
Contrat
de
prêt
n°
Fab
Enprunteur
n°
0002863565
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à ia justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre piéce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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45
page
Contrat
de
prêt
n°
Tera
Énprnteur
n°
0002865356
PRO090-PROC6E
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le UURG L $,
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des L TERRITOIRES Cais: des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
SE OS PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier u Prêt Enveloppe - - - -
LE HERACIOTER 5567285 5567284 5567287 5567286
ane delatignedu | 2598696 315 950 € 1012705€ 726 456 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 26% 26% 3,6 % 3,6%
26% 26% 36% 36% TEG de la Ligne du Prêt
ment : 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Livret A Livret À Livret A Livret À
- 04% - 04% 06 % 0,6 %
2,6% 2,6 % 3,6% 3,6 %
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret À Livret À Livret À
- 04% - 04% 0,6 % 0,6 %
2,6 % 2.6 % 36% 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire {intérêts différés) {intérêts différés) (intérêts différés) {intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (4-40) (J-40) (J-40) {J-40)
DL DL DL DL
0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
0% 0% 0% Î 0%
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45
pa
Contrat
de
prêt
n° Sérbt
nprerieur
n°
0002863656
PRO0090-PRODES
V3.
BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Equivalent Equivalent
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
S'LOT
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A litre purement Indicatif at sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Cantrat est de 3 % (Livret 4).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est {sont} susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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13/27 1427
45
page
Contrat
de
prêt
n°
Tara
prieur
n°
0002865356
PRO0S0-PROOGE
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Caisse LES
ECS
( BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÊTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-aprés.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index
de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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45
age
Contrat
de
prêt
n°
1
1
Emprunteur
n°
DD0286366
PROC90-PRODGE
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CAES Cr
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de ta Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#) (1+P)/ (1+4}-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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45
pa
Contrat
de
prêt
n°
TS2at
na
n°
D00286366
PRO090-PRD06S
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 SG
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CHE CT
tn
( BANQUE des
LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evénement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intèrêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=KxI(1 +1) “base de calcul" _7 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considére que tous les mois comportent 30 jours et que l'annèe comporte 360 jours.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
l=Kx%x{(1+t “base de calcul” _ 1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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£5,pres
Contrat de prêt n°
154401
Emprunteur n° 00286355
PROOSO-FROOGE
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échèances mentionnées aux Articles « Caractèristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Dètermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l’'échèance, alors la différence entre le montant des intèrêts et de l'èchéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractèristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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je 18/27
Contrat
de
prêt
n°
Sur
Emprunteur
n°
0002863565
PRO090-PRO068
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CES CETTE
( BANQUE des
#7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Dèclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure cellective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
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n°
0002863556
PRO090-PROCEB
V3.45
age
1927
Contrat
de
prêt
n°
1:
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
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WS TERRITOIRES CS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Articte « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à prèsenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première rèêquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrèes et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme confèrant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précèdant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associè/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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n°
2000286356
je
2027
TÉ
PRODSO-PROCES
V3.45
Contrat
de
prêt
n°
1
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
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WW TERRITOIRES QUES RCE OU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financiéres et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amenè à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipès et Leurs Conditions Financiéres » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dèpôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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ag
Contrat
de
prêt
n°
1:
1
Émprunteur
n°
OD0286356
PROU9O-PROO68
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CaisseETES
( BANQUE des |
WS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CA DU PAYS BASQUE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÈS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'i soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir étè informé des conditions financières des remboursements anticipès et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Prèfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipès volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durèe de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Dèbut de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constatè dans les ècritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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n°
0002863565
PROCSO-PROOGE
V3.45
age
2227
Contrat
de
prêt
n°
1:
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 nef
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
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VS TERRITOIRES Caisse des Dépôts Er
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la facultè d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitèe.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifièe conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillèes ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par tèlécopie, selon les modalitès définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipès volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts diffèrés correspondants et, d'autre part, de la durèe résiduelle du Prêt.
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pa
Contrat
de
prêt
n°
1
nEngroner
n°
000286356
PRO09O-PRO0GE
V3:
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
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WS TERRITOIRES | F à a
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÈS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur ènumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyèe(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxiéme cas entrainant un remboursement anticipè obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financè ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur :
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n°
000286356
PROO9O-PRODGS
V3.45
ane
2427
Contrat de prêt n° 1
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
VS TERRITOIRES CAEEC des Dépôts Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité ègale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisiéme cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supèrieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces dèlais une indemnité, ègale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dèpôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vètusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)}.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard èchus et non-payès seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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RE
2527
Contrat
de
prêt
n°
1
1
Emprunteur
n°
0002863565
PROUS0-PRO06S
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L GO
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
VS TERRITOIRES Caisse CET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matiére de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre des procèdures et lignes de conduite adèquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et régles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entitè ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Régiementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions lègales et règlementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractére exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Contrat
de
prêt
n°
Er]
Een
n°
0002863566
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
. FT Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des
W#S TERRITOIRES CEE ETES SHOUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'ètablissement gestionnaire du Prêteur le cas échèant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui ui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visès par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (i} ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittès par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr 45
2TI2T
Contrat
de
prêt
n°
1
1
Emprunteur
n°
0002856356
PR0090-PROCSB
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE des | Re
S TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-aprés, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entiére exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
154401
Emprunteur
n°
0002886356
PRO090-PROOGE
V3.D
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CAES CET
rot
( BANQUE des
PS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
ÊTE
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
73 RUE DE LAMOULY 38 rue de Cursol CS 60133 CS 61530 64601 ANGLET CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U129651, COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Objet : Contrat de Prêt n° 154401, Ligne du Prêt n° 5567285
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélévement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335000400801159617268 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003857 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU Contrat
de
prêt
n°
154401
Emprunteur
n°
000286356
PROO90-PROUGS
V3.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CHE FACE
[ BANQUE des
WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
ÉTÉ) [iso so01}
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
73 RUE DE LAMOULY 38 rue de Cursol CS 60133 CS 61530 64601 ANGLET CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U129651, COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Objet : Contrat de Prêt n° 154401, Ligne du Prêt n° 5567284
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélévement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335000400801159617268 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003857 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
154401
Emprunteur
n°
0002863656
PROOSO-PROCEE
V3.0
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
af30
TR
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
73 RUE DE LAMOULY 38 rue de Cursol CS 60133 CS 61530 64601 ANGLET CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U129651, COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Objet : Contrat de Prêt n° 154401, Ligne du Prêt n° 5567287
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prét visée en objet et ce, par prélévement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335000400801159617268 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003857 en date du 15 novembre 2013.
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ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU Contrat
de
prêt
n°
154401
Emprunteur
n°
DO0286356
PRO090-PRODES
V3.0
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
F BANQUE des
LS TERRITOIRES | Eë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
afa
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
73 RUE DE LAMOULY 38 rue de Cursol CS 60133 CS 61530 64601 ANGLET CEDEX 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U129651, COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Objet : Contrat de Prêt n° 154401, Ligne du Prêt n° 5567286
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335000400801159617268 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003857 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w | @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
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n° 154401
Emprunteur
n° 000286356
PROCSO.PROCEZ
Va 0
Ofre
Cor
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 CS L 9
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
CES dos Dépôts
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
Edité le : 06/12/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Emprunteur : 0286358 - COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Capital prêté : 289 869 € N° du Contrat de Prêt 154401 / N° de la Ligne du Prêt : 5567285
Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction 1
Taux effectif global : 2,60 % Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 15 200,6 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
| N° d'échéance. Date Taux d'intérêt Amortissement
; Echéance {en €) Intérêts (en €)
remboursement | différés (en €)
| d'échéance (*} | en)
| {en €) | fente
= | Capital dûaprés | Intérêts à différer
| CAP Prés | Stock d'intérêts |
_06/2/2026
06/12/2027
06/12/2028
06/12/2031
06/12/2032
298 105,29
294 353,93
290 447,52
286 381,75
282 152,19
3 906,41
[260] 11 617.41 4 065,77
2,60 11.675,49 422956
11 733,87 4 397,91
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau
d'amortissement sont des dates Prévisionnelles données
à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - TE!
: 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
14
banquedesterritolres.fr M] @Banquebes Ter Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
BANQUE d
D TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement En Euros
Edité le : 06/12/2023
ETES PR TT Ï e [capital dû après -
Amortissement Intérêts à
différer | Stockd'intérêts |
Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €} |
{en €) rt différés (en) |
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
ETATS ————
ie Date | Tauxd'intérêt | N° d'échéance | d'échéance (*) | | (en %)
457098 | 21318335
4748,73
4 931,46
722161
7102,77
6 979,30
06/12/2033
06/12/2034
06/12/2035
263 503,16
06/12/2036
511924 6851,08
258 383,92
06/12/2037 12 030,17
5 312,19 6717.98
12 090,32 5 510,46 6 579,86
561,27
06/12/2038
06/12/2039
06/12/2040
06/12/2041
06/12/2042
06/12/2043
06/12/2044
“osn220s|
06/12/2046
06/2/2047
vén272048 |
241 847,09
235 923,59
Era)
597380
6 138,57
7 635953
6 586,55
suto7s| 563781
706938 5 460,50
[730553] 527695
7 558,38 5087.01
781813] 489049
1221182
597441 12 833.4
210 019,16
202 959,78
12 519,88
12 58248 12 645,39
12 708,62
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau
d'amortissement sont des datesprévisionnelles données
àtitre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
98 rue de Cursoi - CS 61540 - 33081 Bordeaux cedex
- Tél : 05 56 00 01 60
24
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr { @BanqueDesTerr
PRO0SC-PROGEZ
VA
ER
Paauele
n° 194401
Emprunteur
n° COC2BESSS Ofre Contractuele
n° 164401
Emprunteur
n° COO286356
PROCEO. PROG
V0
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
NS BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 06/12/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Date Taux d'intérêt se Amortissement [ | Intérêts à différer | SAPital dû après | gsccx d'intérére | N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts {en €) (en €) De DE différés (en €)
24 06/12/2049 2,60 4277216 8 084,94 4 687,22 0,00 172 192,80 0,00
25 06/12/2050 2,80 12 836,02 8 359,01 4477.01 0,00 163 833,79 0,00
26 06/12/2054 2,60 12 900,20 8 640,52 4 259,68 0,00 155 193,27 0,00
27 06/12/2052 | 2,60 12 964,70 8 929,67 4 035,03 0,00 146 263,60 0,00
28 06/12/2053 2,60 13 029,53 9 226,68 3 802,85 0,00 137 036,92 0,00
29 06/12/2054 2,60 43 094,67 9 531,71 3 562,96 0,00 127 505,21 0,00
30 06/12/2056 2,60 43 160,15 9 845.01 3315,14 0,00 417 660,20 9,00
31 06/42/2056 2,60 13 225,95 10 166,78 3 059,17 0,00 107 493,42 0,00
32 06/12/2057 2.60 13 292,08 10 497,25 2794,83 9,00 96 996,17 0,00
33 06/12/2058 2,60 13 358,54 10 836,64 2 521,90 0,00 86 159,53 0,00
34 06/12/2059 2,60 13 425,33 11 185,18 2 240,15 0,00 74 974,35 0,00
35 06/12/2060 2,60 13 492,46 11 543,13 1 949,33 0.00 63 431,22 0,00
36 06/12/2064 2,69 13 559,92 11 910,71 4 649,21 0,00 54 520,51 0,00
37 06/12/2062 2,60 13 627,72 12 288,19 1 339,53 9,00 39 232,32 0,00
38 06/12/2063 2,60 13 695,86 12 675,82 1 020,04 0,00 26 556,50 &,00
39 06/12/2064 2,60 13 764,34 13 073,87 690,47 0,00 13 482,63 9,00
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol- CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nauvelle-aquitaine@caissedesdepots fe 314 banquedesterritoires.fr |@BanqueDes Terr Offre Contracluelle n° 164401 Emprunteur n° 00028635 PROOGO PROG
V3.0
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
S BANQUE des
XX TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 06/12/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
CP tes CC en AT ones | d'échéance (1) tre (en €) différés (en €), ni | È E LÉ {en €)
40 06/12/2065 2,60 13 833,18 13 482,63 _ 350,55 6,00 0,00 0,00
Total 602 878,09 305 159,60 197 718,49 0,00
©) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % {Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61930 - 38081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 0D 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 4l4 banquedesterritolres.fr W] @BanqueDesTer PROD PROC? 3.0 Offre Contractuelle n° 154401 Emprunteur n° 000266268
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
‘
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 06/12/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Emprunteur : 0286356 - COMITE OUVRIER DU LOGEMENT Capital prêté : 315 250 € N° du Contrat de Prêt : 154401 / N° de la Ligne du Prêt : 5567284 Taux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 % Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 16 666,37 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
HS Capital dû après | qu mn
N° d'échéance | à pa t) RU Echéance (an €) Te Intérêts (en €) pers Sen rarement ane
1 06/12/2026 2,60 10 839,09 2191.06 8 648,03 0,00 330 425,31 0,00
2 06/12/2027 2,60 40 893,28 2 302,22 8 591,06 ©,00 328 123,09 0,00
3 06/12/2028 2.60 10 947,75 2416,55 8 531,20 0,00 325 706,54 0,00
4 06/12/2029 2,60 41 002,49 2534,12 8 466,37 0,00 323 172,42 0,00
5 06/12/2030 2,60 11 057,50 2 655,02 8 402,48 0,00 320 517,40 0,00
6 06/12/2031 2,60 11 112,79 2779,34 8 333,45 0,00 317 738,06 0.00
7 06/12/2032 2,60 11 168,35 2907,16 8 261,19 0,00 314 830,90 0,00
8 06/12/2033 2,60 11 224,19 3 038,59 8 185,60 0,00 311 792,31 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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WS TERRITOIRES |
Tableau d'Amortissement
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
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Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
S'LGF
Edité le : 06/12/2023
En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
{ f INed'échéance | pate to de Echéance (en €} HE Intérêts (on €) Dee UE | renosuranent au
9 06/12/2034 2,60 11 280,31 317371 8 108,60 0,00 308 618,60 0,00 10 06/12/2035 2,60 11.336,71 331263 8 024,08 0,00 305 305,97 0.00 1 06/12/2036 2,60 11 393,40 345544 7.237,96 0,00 301 850,53 0.00 2 06/12/2037 2,60 11 450,36 3 602,25 7 848,11 0,00 298 248,28 0.00 13 06/12/2038 2.60 11 507.62 378316 7.754,46 0,00 294 495,12 0.00 14 06/12/2039 2,60 11.565,15 3208.28 7 656,87 0,00 290 586,84 0.00 16 06/12/2040 2.60 14 622.98 4 067.72 7.555,26 0,00 286 519,12 0,00 16 06/12/2041 2,60 14 684,10 4 231,60 7 440,50 0.00 282 287,82 0,00 17 06/12/2042 2,60 11 730,50 4 400.02 733948 0,00 277 887,50 0,00 18 06/12/2043 2.60 11 798,20 457343 7 225,07 0,00 273 314,37 0,00 19 06/12/2044 2.60 11 857,19 475102 7106.17 0,00 268 563,35 0,00 20 06/12/2045 2.60 11 916,48 493383 6 982.65 0,00 263 620,52 e,00 21 06/12/2046 2.60 11.976,06 512169 6 854.37 0.00 288 507,83 00 22 06/12/2047 2,60 12 036,04 5 314,74 6 721,20 0,00 253 193,09 0,00 23 06/12/2048 2.60 12 006,12 5513,10 6 583,02 0,00 247 679,90 0,00 24 06/12/2049 2,60 12 156,60 571602 6.439,68 0,00 241 963,07 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PROC
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Cor
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é 024 9 Reçu en préfecture le 26/04/21 S L
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Caisse ‘dos Dépôts TERRITOIRES
BANQUE des
© CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau
d'Amortissement
Edité le : 06/12/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
ARE] érêts
rs
| Intérêts àdifférer
(en €) ET ee | remboursement F
D ΠRESTE Lex Date
Taux d'intérêt | Amortissement N°d'échéance d'échéance (-) | En) | Echéance (en €) |
{en €)
le 58 198,91 56 176,55
1087 037,56)
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V3
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
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Publié le 26/04/2024 S L Gr
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le;:108/12/2029 En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
N° d'échéance | jet F ans Echéance (en €) ee intérêts [en €) HAE SAR remboursement al pos |
25 06/12/2050 3,80 54 008.71 2e 861,12 24 142,59 0,00 640 766,50 0,00 26 06/12/2051 360 54 273,72 31 206,13 23 067,59 0.00 609 560,87 0,00 27 06/12/2052 3,60 54 545,09 32 600,92 21 944,17 0.00 576 950,46 000 28 06/12/2053 3,60 54 817.82 3404728 20 770,54 0,00 542 912,17 000 2 06/12/2054 3,60 56 091,91 36 547,07 19 544,84 0,60 507 365,10 0,00 30 06/12/2055 3,60 55 367,37 3710223 18 265,14 000! 47026287 0,00 st | 06/12/2056 3,60 56 644,20 38 714,74 16929,46| 0.00 431 548,13 0,00 82 06/12/2057 3,60 56 022.42 40 386,69 1583573] 000 381 161.44 000 3 0612/2058 3,60 56 202,04 42 120,23 14 081,81 0,00 349 041,21 0,00 & 06/12/2059 380 56 483,05 43.917,57 12 565,48 0.60 306 123,64 000 35 06/12/2060 360 56 765,46 45 781,01 10 984,45 0,00 269 342,63 0,00 3 06/12/2061 360 57 049,29 47 712,96 9 336,38 0.00 211 629,67 0.00 ar 06/12/2062 3,60 57 334.54 49 715,87 761867 0,00 161 913,80 0,60 38 06/2/2063 360 67 621,21 51 792,31 6828.90 0,00 110 12149 0.60 3e 06/12/2064 3,60 67 900,31 53 944,04 396437 0,00 56 176,55 000
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisiannelles dannées à titre indicatif.
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Envoyé en préfecture le 26/04/2024
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 06/12/2023 En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
! x T a 7 7
IN® d'échéance | seance (r) TM Let) Echéance {en €) Amor Tell || intérêts (en) D ronsurenent SE NES |
_o | o6n1220% | 3,60 3220876 524695] 2696181 | 000 743 602,33 000
10 06/12/2035 3,60 32 369,80 5 506,88 26 772,92 0,00 738 095,45 000
nt 06/12/2036 360 32 591,68 5 960,21 26 571,44 000 732 195.24 0.00
#2 06/12/2037 3,60 32 69431 6 397.44 26 356,87 0,00 725 797.80 0.00
13 06/12/2038 3,60 22 857,78 6 729,06 26 128,72 0,00 719 068,74 000
4 06/12/2039 3,60 33 022,07 7135.60 25 886,47 000 71193314 000
15 06/12/2040 3,60 33187,18 7 557,59 25 629,59 000 704 375,55 000
16 06/12/2041 360 33 53,11 7 906,59 25 357.52 0,00 696 379,96 000
17 06/12/2042 360 2351988 8 450.20 25 069,68 0,00 687 029,76 000
18 06/12/2043 3,60 33 687.48 892201 2476547 0,00 679 007,75 0,00
19 06/12/2044 3,60 33 855,92 9 411,64 24 444,28 0,00 669 596,11 0,00
20 06/12/2045 3,60 34 025 20 9 919,74 24 105,46 000 659 676.87 0,00
a 06/12/2046 3,60 34 196,32 10 446,97 2374835 000 649 229,40 000
22 06/12/2047 3,60 34 366,30 10 99404 2337226 0,00 638 235,36 0.00
2 06/12/2048 3,60 34 538,13 11.561,66 22 976,47 0,00 626 673,70 0,00
24 06/12/2049 260 3471082 12 160,57 22 560,25 0,00 614 523,13 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Envoyé en préfecture le 26/04/2024
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Publié le 26/04/2024
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[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 06/12/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
fEmprunteur : 0286356 - COMITE OUVRIER DU LOGEMENT Capital prêté : 726 456 €
5N° du Contrat de Prêt: 154401 / N° de la Ligne du Prêt : 5567286 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 8,60 %
{Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 53 321,87 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Ne d'échéance | cn (e) al êt | Echéance (on €) Enr a Eten intérêts (an €), | MDIÉIÉES à SIrer sombouretent Une
1 06/12/2026 3,60 30 948,92 2 876,92 28 072,00 6,00 776 900,95 0,00
2 06/12/2027 3,60 31 103,66 3 135,23 27 968,43 6,00 713 765,72 0,00
3 06/12/2028 3,60 91 259,18 3 403,61 27 856,57 6,00 770 362,11 0,00
4 06/12/2029 3,60 31 415,48 3 682,44 27 733,04 6,00 766 679,67 0,00
5 66/12/2030 3,60 31 572,55 3 972,08 27 600,47 6,00 762 707,59 0,00
6 06/12/2031 3,60 31 730,42 4272,95 27 457,47 6,06 758 434,64 9,00
7 06/12/2032 3,60 31 889,07 4 595,42 27 303,65 6.06 753 849,22 0.00
8 06/12/2033 3,60 32 048,51 4 909,94 27 138,57 0,06 748 939,28 0,00
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
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Contractuelle
n° 154401
Emprunteur
n° DOO2863SS
PRO0OPROEE Va0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 9
Publié le 26/04/2024 S L
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Edité le : 06/12/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
RER ER AIE Nr : D Capital dû après | à area | N° d'échéance | ru ie nr Echéance (on €) Re en Intérêts (en €) EUR ea | ranboureent nee
|
FU 06/12/2084 3,60 49 861,64 1386108 36 000,56 0,00 986 154,52 0,00 10 06/12/2035 360 50 11095 14 609,29 25 501,56 0,00 871 545,13 000 1 06/12/2036 3,60 50 361,50 15 386.88 34 975,62 000 956 159,25 0,00 12 06/12/2087 3,60 5061831 16 191,58 442173 000 939 067.67 000 13 06/12/2088 380 50 866,38 17 027,54 33 838.84 000 922 940,18 0,00 14 06/12/2039 3,60 51 120,71 17 894,87 33 225,84 0,00 205 045,26 0,00 15 06/12/2040 3,60 51 37681 18 704,68 32 581,63 0,00 886 250,58 0.00 16 06/12/2041 3,60 51 633.20 19 728,18 31 905,02 000 866 522.40 000 17 06/12/2042 7360 51 801,36 20 606,55 3119481 0.00 845 825,85 000 18 06/12/2043 3,60 82 150.82 21 701,09 3044973 000 824 124,76 000 19 06/12/2044 3,60 5241187 2274308 29 668,49 000 801 381,68 0,00 20 06/12/2045 360 52 673,63 23 82389 28 849,74 0,00 777 887,79 0,00 2 06/12/2048 3,60 52 937,00 24 944,92 27 992.08 0,00 752 612,87 0.00 22 06/12/2047 360 53 201,68 26 107.62 27 094,06 0,00 726 505,25 000 23 06/12/2048 360 53 467.69 27 913,60 26 154,19 0,00 699 191,75 000 24 06/12/2049 3,60 53 735,03 28 564,18 25 170,90 000 670 627.62 000
('} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et sonsignations
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214 Offre Contractuelle n° 164401 Emprunteur n° DO028825 PROOE0 PROG?
VO
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 06/12/2023 En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Emprunteur : 0286356 - COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
N° du Contrat de Prêt: 154401 / N° de la Ligne du Prêt : 5567287
Opération : Construction
Produit : PLUS
Capital prêté : 1 012 705€
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Taux effectif global : 3,60 %
Intérêts de Préfinancement : 74 332,55 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
= a —————— renier nn — Ne d'échéance | écpèe (+) NUE Echéance {en €] ee RE Intérêts (en €) mére UE renom es
ï 06/12/2026 360 4791181 87776 3913335 0.00 1 078 259,59 0,00 2 06/12/2027 360 48 160,87 9 333,52 38 817,35 0,00 1 068 925,07 0.00 3 06/12/2028 3,60 48 391,62 901028 38 481,34 0,00 7105901579 000 4 06/12/2029 3,60 48 633,58 10 509,01 38 124,87 000 1.048 506,78 0.00 5 06/12/2030 360 48 876,75 +1 180,81 37 746,24 000 1.087 378,27 000 ë 06/2/2081 3,60 49 121,19 1 77558 37 345,55 000 1 025 600,69 0,00 7 06/12/2032 3,60 49 366,74 12 446,12 36 921,62 000 1013 155,57 000 8 06/12/2033 360 49 613,57 13 139,07 36 473,60 000 1.000 015,60 0,00
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BANQUE des | 7 TERRITOIRES |
Tableau d'Amortissement
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
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Edité le : 06/12/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
N° d'échéance eo Echéancs (en €) re Intérôts (en €) | Intérêts à différer sen e
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| 1 753 106,33 7977187 97332846) I
(*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Publié le 26/04/2024
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
Edité le : 06/12/2023
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{"} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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> ne |
IN d'échéance) 4, nee “ EAN Es Echéance {en €) en Intérêts (en €) ere ee Fenmiraanent | ane |
at 06/12/2068 2.60 13 232,29 10 171,66 3 060.63 0,00 107 544,93 0.00 42 06/12/2067 2,60 13 208,45 10 502,28 2796,17 0.00 97 042.65 0,00 43 06/12/2068 2,60 1336495 10 841,84 2523,11 0,00 86 200.81 0,00 44 0612/2069 2,60 1343177 11 190,55 2 241,22 0,00 75 010,26 0,00 45 06/12/2070 2.60 13.498,93 11.548,66 + 850,27 0,00 63 461,60 0,00 46 06/12/2071 2,60 13.566,43 1191643 + 650,00 0,00 51 545,17 0,00 47 06/12/2072 2,60 13 634,26 12 294,09 1 340,17 0,00 39 251.08 0,00 48 06/12/2073 2,60 1370243 12.681,90 1020.53 000 26 569,18 0,00 49 06/12/2074 2,60 13 770,04 13 080,14 690,80 0:00 13 489,04 000 50 06/12/2075 2,60 13 839,76 13 489,04 350,72 0,00 0.00 0.00
is Total 813981,76| 332618,37 281 365,39 0,00
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A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % {Livret A).
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N BANQUE des
LS TERRITOIRES | Ë5
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T
Ne d'échéance 4 Pate e ne êt| Echéance (en €) TT) seen senbarament ses ten
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