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Déliberation - LAV53DA25DM0723DM04525 B Conv MUT Locaux Scomam Ville Dadr Anima Compagnie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0723DM04525 B Conv MUT Locaux Scomam Ville Dadr Anima Compagnie)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de Laval,
Hôtel de Ville – CS 71327 – 53013 Laval cedex
représentée par son maire, agissant en vertu d'une décision municipale n° 045/2025 en date du 23 juillet 2025
Siret n° 215 301 300 000 12
code APE : 8411Z
d'une part,
et
L'association Chantier - DADR Cie
19 rue Léo Lagrange – 53000 Laval
représentée par Monsieur Didier PILLON, agissant en qualité de président, Siren n° 478 068 737
code APE : 9001Z
et
L'association Anima Compagnie
4 rue de l'Ermitage – 53000 Laval
représentée par Madame Servane L'HÔPITAL, agissant en qualité de présidente, Siren n° 534 691-902
code APE : 9001Z
d'autres part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CONSIDÉRANT que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite soutenir et développer les activités et les actions permettant un développement le plus large possible de l'activité théâtrale sur son territoire,
Que ces associations s'inscrivent pleinement dans cette logique en favorisant la diffusion et le partage autour de leurs créations avec les riverains de leur lieux de résidence et qu'elles représentent donc un intérêt général pour les Lavallois,
Que la mise à disposition de locaux favorise le fonctionnement et le développement de l'association,
Que l'association Chantier – DADR Cie est déjà hébergée dans des locaux sis rue Léo Lagrange et rue de l'Ermitage à la SCOMAM et dont les conditions d'occupation sont régies par convention signée le 26 janvier 2021, Que la compagnie Anima Compagnie, hébergée jusqu'à présent dans les locaux partagés de La Grande Surface, rue Albert Einstein, souhaite être désormais hébergée avec l'association Chantier – DADR Cie,
Que l'association Chantier DADR Cie accepte le partage de ses locaux,
Que la ville de Laval souhaite confirmer son soutien à ces associations en leur permettant d'être hébergées dans les meilleures conditions possibles et faciliter autant que possible leur quotidien,
Qu'il convient désormais de définir les modalités de mise à disposition par une convention entre la Ville de Laval et les deux associations.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval met des locaux à disposition aux associations Chantier - DADR Cie et à Anima Compagnie
Il s'agit du bien situé au : 4 rue de l'Ermitage et 19 rue Léo Lagrange à Laval Superficie occupée : 190 m2
Composition :
une salle de danse et une salle de loge de 145 m2 au total
un bureau au 1er étage de 28 m²
un lieu de stockage de 17 m²
Article 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
La ville de Laval supportera l'ensemble des charges incombant normalement à l'occupant (chauffage, eau, gaz, électricité, ...).
Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle du bien mis à disposition est évaluée à 20 928 € décomposée de la façon suivante :
Salle de danse et loge : 6€ le m² + 2€ le m² de fluides = 8€ le m² x 145 m² x 12 mois Lieu de stockage : 6€ le m² + 2€ le m² de fluides = 8€ le m² x 17 m² x 12 mois Bureau : 12€ le m² + 4€ le m² de fluides = 16€ le m² x 28 m² x 12 mois
Conformément à la loi, cet avantage en nature sera inscrit au compte administratif de la Ville. Il fera également l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables des deux associations, entendu que le montant annuel sera divisé par deux, soit 10 464 € par association.
Un état des lieux sera contradictoirement établi, à la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.
Les associations prendront les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments (cf. état des lieux). Article 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
La mise à disposition des locaux est consentie lorsque les associations auront pris connaissance et accepté le règlement intérieur de l'Espace Culturel et Associatif Scomam qui sera annexé à la présente convention.
L'utilisation des locaux devra être réservée uniquement à une action conforme à un atelier de création artistique, ainsi qu'à la destination de l'immeuble, et respectera le cadre établi par la présente convention.
Lors de ces occupations, toutes les mesures nécessaires devront être prises par le ou les occupants pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les deux associations ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit (ni échange, ni sous-location, ni prêt).
Les associations s'engagent à :
-prendre soin des locaux et à en assurer l'entretien dans des conditions d'hygiène et de salubrité. Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'association ou à défaut d'entretien (pour le matériel) devra faire l'objet d'une remise en état aux frais des occupants.
- instruire les personnes placées sous leur autorité et travaillant dans les locaux des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concerné par la convention. À cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne, notamment, les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre,
- prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,
- garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre public,
Article 4 : REMISE DES CLES
Dans le cadre des mises à disposition de locaux effectuées à titre durable par la ville de Laval à des associations et en application de la décision municipale 72/16 du 14 septembre 2016, trois clés seront remises à l'occupant à l'entrée dans les locaux.
Pour toute clé supplémentaire, une demande devra être faite à la ville de Laval. En cas d'accord, les tarifs suivants seront appliqués :
– 25 € pour une clé électronique,
– 10 € pour une clé copiable,
– 50 € pour une clé incopiable.
En cas de perte et pour toute clé non restituée à la fin de la mise à disposition, un tarif de 50 € par clé est appliqué.
Article 5 : AMENAGEMENTS
La ville de Laval s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l'article 606 du code civil.
Les associations informeront la ville de Laval des travaux qu'il estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Les associations ne pourront pas réclamer à la ville de Laval une indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait de ces travaux, cette durée excédât-elle 40 jours.
Les associations ne pourront procéder à aucun aménagement ou modification des locaux mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation écrite à la ville de Laval qui se réserve le droit de refuser.
Tous ajouts, embellissements ou améliorations des locaux mis à disposition, réalisés par les associations pendant la durée de la convention resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la ville de Laval, sans que celle-ci soit tenue au versement d'une quelconque indemnité.
Article 6 : ASSURANCE
Les associations souscriront une assurance locataire de façon à ce que la ville de Laval ne puisse jamais être inquiétée.
Elles devront fournir une attestation chaque année.
Cette assurance devra garantir toutes les conséquences des dommages aux biens dans les cas d'incendie, explosion, dégâts des eaux, gel des installations, vol, vandalisme et bris des meubles garnissant les lieux loués.
Elle devra également couvrir la responsabilité civile de l'occupant et des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages affectant les biens du propriétaire, les troubles de jouissance consécutifs à des dommages causé à des tiers.
Article 7 : CONTRÔLES DE LA COLLECTIVITÉ
Les associations s'engagent à :
- informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ;
- autoriser le contrôle de ses actions par les services de la ville de Laval, notamment par l'accès aux locaux.
Article 8 : OBLIGATION D'INFORMATION
Les associations s'engagent à informer la ville de Laval, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans les projets pour lesquels le local est mis à disposition.
Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation, dans les conditions prévues ci-après.
Article 9 : MESURES D'ORDRE PUBLIC
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d'une indemnisation. Article 11 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de signature par les trois parties, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder 6 ans. La ville de Laval se réserve le droit de mettre fin à la convention à tout moment avec préavis de 3 mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 13 : RESTITUTION DES LOCAUX
En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, le locataire s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l'application de l'article 4 de la présente convention.
Fait à LAVAL, le
Ville de LAVAL L'association Chantier - DADR Cie Le Maire, Le Président le maire et par délégation
l'adjoint au maire,
délégué aux cultures pour tous
Didier PILLON
L'association Anima Compagnie
La Présidente
Bruno FLÉCHARD Servane L'HÔPITAL