Compte-Rendu - CR+28+01+

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Compte-Rendu - CR+28+01+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+28+01+)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 JANVIER 2021

DATE DE CONVOCATION

22 JANVIER 2021

DATE D’AFFICHAGE

22 JANVIER 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 15

PROCURATIONS 0

VOTANTS 15

En cette première séance du Conseil Municipal de l’année, Monsieur Le Maire présente ses vœux à l’assemblée.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident le compte- rendu de la dernière séance.

Madame Nolwenn MARTIN est nommée secrétaire de séances.

Monsieur Le Maire donne connaissance de l’ordre du jour de la séance.

1- RENOVATION ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE PHASE 2 – REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES – VMC - PLAFOND

N°2021-01-01

Monsieur Le Maire rappelle que la Salle Polyvalente située 3 rue des Tilleuls en Belle Isle En Terre a été construite en 1987. Ce bâtiment communal de 3ème catégorie, représente un potentiel non négligeable pour le tissu associatif local, pour les usagers bellislois et autres partenaires extérieurs. Son état général est relativement bon puisqu’il est régulièrement entretenu. Au regard des éléments de constructions de l’époque, Il est très énergivore et demande une reconsidération globale en matière de réduction de la consommation d’énergies et d’une revalorisation vers des aménagements durables.

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Mesdames Brunette BALTUS et Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Florence TOUSSAINT, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.

Absent :

Procuration :

Secrétaire de Séance : Madame Nolwenn MARTIN2

En 2019, un audit énergétique de notre salle polyvalente a été réalisé afin d’engager, à court et moyen terme, des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans ce bâtiment très énergivore.

En 2020 la réhabilitation du chauffage par l’installation d’une pompe à chaleur à détente directe a été réalisée pour un montant de 68 730 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire 2016-2021 et par la DSIL.

En 2021, il est donc envisagé la seconde phase de travaux consistant en la réhabilitation de l’éclairage et de la ventilation (VMC) vers un matériel économe et éco-responsable obligeant la reconsidération du plafond dont les dalles sont actuellement vétustes et très peu isolantes.

La réalisation de cette 2ème phase est conditionnée par l’obtention de subventionnements de façon à obtenir le plan de financement suivant :

Afin de pouvoir déposer les différentes demandes de financement il est proposé la validation du plan de financement susvisé.

Monsieur LECOEUR s’interroge sur la préservation de la qualité acoustique de la salle polyvalente.

Monsieur Le Maire répond qu’il n’y aura pas de problème particulier puisqu’aucune modification n’est prévue au niveau des panneaux isolants situés au plafond et sur les côtés de la salle. Il s’agit de remplacer les dispositifs actuels de néons par des LED beaucoup moins énergivores.

Madame GUIZOUARN suggère l’installation d’éclairages extérieurs au niveau des portes.3

Monsieur Le Maire indique que le programme des travaux n’étant pas arrêté, cette suggestion pourra être inclue dans le programme.

Monsieur Le Maire fait remarquer que les travaux sont estimés à des prix forts et espère que les coûts seront moindres lors de la consultation comme pour les travaux de la 1ère tranche. Le lancement des travaux est important avec la validation en premier lieu du plan de financement.

Madame JEZEQUEL indique que le dossier de demande de subvention auprès du Département était à déposer pour le 31/12/2020. Elle précise qu’elle a eu un contact avec le service du département en charge du dossier et que par conséquent, les travaux sont bien éligibles au plan de relance - phase 2. Toutefois, pour la finalisation du dossier, le plan de financement doit être validé par délibération du conseil municipal.

Monsieur CONNAN demande si le SDE 22 ne pourrait pas aider au financement des travaux puisqu’il s’agit de travaux d’électricité et d’éclairage.

Madame JEZEQUEL évoque plusieurs contacts avec le SDE 22 au moment de l’élaboration du plan de financement de la 1ère phase des travaux, contacts demeurant sans réponse. A la fin décembre, un technicien du SDE 22 a présenté de nouvelles prestations et notamment une possibilité d’accompagnement dans la réalisation de projets d’amélioration énergétique des bâtiments publics. Il ne s’agit pas de maîtrise d’œuvre mais d’une prestation complémentaire moyennant un coût de 75 € HT/heure. Au niveau du présent dossier, il n’y a pas de nécessité de cet accompagnement au vu de l’audit énergétique réalisé en 2019 et de la mission de maîtrise d’œuvre qui inclue le suivi de chantier.

Madame JEZEQUEL indique également, avoir évoquer, lors de l’échange avec l’agent du SDE 22, l’absence de retour sur des projets d’amélioration d’éclairage public présentés courant 2019 par Madame MENGUY du SDE 22.

Monsieur Le Maire souligne la qualité du travail d’Armor Ingénierie dans le suivi des travaux de chauffage.

Madame JEZEQUEL confirme le professionnalisme de ce bureau d’étude tant au niveau technique que de l’appui administratif dans la réalisation du marché public.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• de valider le plan prévisionnel de financement de la 2ème phase de la rénovation énergétique de la Salle Polyvalente - remplacement des éclairages et de la ventilation ainsi que la réhabilitation du plafond, suivant :4

• D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter les différents financements auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et de la Préfecture des Côtes d’Armor.

2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

N°2021-01-02

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il présente le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération.

Il est proposé de5

• Prendre acte du rapport 2019 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération, • D’approuver ce rapport.

Monsieur Le Maire rappelle le fonctionnement du service avec le passage au mono-flux incluant le tri des déchets avec un passage une semaine pour la collecte des ordures ménagères et la semaine suivante des bacs jaunes (déchets triés et/ou valorisés). La collecte se fait par les services de l’Agglomération et le traitement par Valorys (SMITRED). Sur ce dernier point, Monsieur Le Maire rappelle les dysfonctionnements du traitement des déchets liés à un grave accident l’été dernier : le four vient de redémarrer après 6 mois d’arrêt. Il n’y a pas de répercussion financière pour la collectivité ni pour les usagers puisque les assurances compensent les pertes liées aux dysfonctionnements : réorientation du traitement des déchets vers l’usine de ST-BRIEUC et suspension de la vente d’énergie aux serristes présents sur le site.

Monsieur Le Maire précise les modalités de collecte en porte à porte pour les secteurs urbains et par des conteneurs collectifs en campagne. Sur le territoire communal, une tournée se fait le lundi matin et une autre le jeudi matin.

Monsieur Le Maire évoque l’implantation des déchetteries sur le territoire en déplorant des changements d’horaires d’ouverture (à la ½ journée) très mal adaptés et très peu pratiques. Il rappelle la particularité du territoire puisqu’aucune déchetterie de GUINGAMP PAIMPOL Agglomération n’y est implantée. Historiquement, un terrain avait été acheté sur LOUARGAT par la Communauté de Communes du Pays de BELLE ISLE EN TERRE pour la construction d’une déchetterie. Toutefois, après réflexion et suivant la découpe du territoire, ce lieu semblait mal choisi surtout pour les habitants des secteurs plus éloignés comme les Communes De la Chapelle Neuve et de Gurunhuel par exemple. De ce fait, GPA a conventionné avec LANNION TREGOR Communauté pour l’ouverture aux usagers, des déchetteries limitrophes de l’agglomération comme celle de Plounévez-Moédec.

Monsieur BROUDER fait remarquer que l’Agglomération n’a jamais donné de suite aux demandes de révisions de certaines tournées de collecte sur la Commune. Une expertise sur place avait été réalisée mais elle n’a pas été suivie d’effet.

Monsieur Le Maire confirme la réalisation de cette étude qui faisait suite à la demande des riverains de Runamanac’h qui disposent désormais de conteneurs collectifs. Ces conteneurs situés au bord de la route départementale sont régulièrement remplis par des passants et la fréquence de la collecte des ordures ménagères n’est pas suffisante. Il s’agit aussi de conteneurs mal placés en campagne comme à Coat Malouarn et à la Chapelle Du Bois.

Monsieur Le Maire s’engage à faire remonter les doléances une nouvelle fois.

Monsieur BROUDER suggère que les journalistes fassent remonter les mécontentements.

Monsieur RIOU ajoute que les conteneurs collectifs n’incitent pas forcément une bonne pratique du tri.

Monsieur Le Maire souligne que les ambassadeurs de tri passent contrôler au moment de la collecte. Il rappelle également des points de collecte des verres sur la commune : au Prat Eles, à Runamanac’h et à la Salle des Fêtes.

Monsieur Le Maire affirme qu’il est normal d’avoir fréquemment des observations par rapport à ce service car il est couteux pour les usagers. Il indique la nécessité de persévérer dans le tri des déchets.

Madame BALTUS demande si le compostage entre aussi dans la compétence des déchets.

Monsieur Le Maire indique que des bacs individuels de compostage sont en vente. Il s’agit d’une pratique de compostage de façon individualisée.6

Madame GUIZOUARN confirme le prix de vente des composteurs à 25 € l’unité.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• De Prendre acte du rapport 2019 sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération, • D’approuver ce rapport.

3- Mise à disposition d’un local administratif à l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons

N°2021-01-03

Monsieur Le Maire informe que Monsieur Le Président de l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons a sollicité le déplacement du siège social de l’association à la Mairie de BELLE ISLE EN TERRE avec une possibilité de mise à disposition, dès début 2021, d’un local administratif pour son animatrice. Le siège de l’association est situé à GRACES mais les locaux doivent être libérés en vue de l’implantation de l’usine de confection de masques.

Monsieur Le Maire rappelle que la Conseillère Technique Départementale n’occupe plus de bureau à la Mairie depuis fin 2020 et ce sens, le local est disponible.

Il est donc proposé, à compter du 1er janvier 2021,

- La mise à disposition d’un bureau à l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons dont le siège social est fixé à la Mairie de BELLE ISLE EN TERRE,

- De fixer le prix de la location annuelle à 675 €,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée maximale de 3 ans.

Monsieur Le Maire précise que la convention pourra être renouvelée si besoin et sous réserve de nécessité pour la commune.

Madame BALTUS s’étonne du coût annuel de la location.

Madame GUIZOUARN indique qu’il s’agit d’un seul bureau.

Monsieur Le Maire ajoute que le chauffage est raccordé à la Chaufferie bois et qu’il n’y a pas de complément de charges lié à l’occupation de ce bureau.

Pour répondre à la question de Madame BALTUS, les frais de téléphone sont à la charge du locataire.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

- De mettre à disposition un bureau à l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons dont le siège social est désormais fixé à la Mairie de BELLE ISLE EN TERRE, - De fixer le prix de la location annuelle à 675 €,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition pour une durée maximale de 3 ans.7

4 - AVIS SUR LE VOLET 1 DU PACTE DE GOUVERNANCE AGGLOMERATION / COMMUNES / CITOYENS DE L’AGGLOMERATION GUINGAMP – PAIMPOL

N°2020-01-04

Contexte : se saisir de la loi du 27/12/2019 pour définir un cadre de travail en commun

Le cadre réglementaire :

L’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant deux débats communautaires et délibérations éventuelles :

• l’un sur le pacte de gouvernance

• et l’autre sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement.

Une opportunité pour notre territoire de coordonner notre action publique L’enjeu principal réside dans la co-construction efficace de notre action publique : agglomération, communes, citoyens, comment recréer du lien ? comment penser, élaborer, décider, financer, évaluer ensemble notre action commune ? Par délibération n°2020-12-07 en date du 15/12/2020, l’agglomération a souhaité entériner un cap commun à tous en scellant, au sein d’un Pacte de gouvernance une feuille de route commune (agglomération- communes-citoyens), au service de l’animation de notre territoire.

Une méthode participative mise en place dès septembre 2020

Partager un

horizon

commun, et les

moyens de

l’atteindre8

Réussissons le Pacte de gouvernance : des pistes à explorer ensemble, de façon réciproque, en 2021 Idées exprimées par les élu(e)s et technicien(ne)s des communes et de l’agglomération en atelier de co-construction, et en séminaire organisé en février 2020

Pour mener à bien l’engagement… Des pistes à creuser :

n°1 « Participer à l’émergence des

politiques publiques de

l’agglomération » :

Poursuivre les rencontres techniques du réseau des

secrétaires/directeur.ice.s généraux de services,

Informer le conseil municipal, fluidifier les échanges

entre les services intercommunaux et les communes,

être à l’écoute du terrain

n°2 « Contribuer à la prise de décision » Préparer les réunions en amont, tendre vers des supports et des formats dynamiques

n°3 « Être relai de la vie de

l’agglomération (informations,

décisions) »

Utiliser les outils d’information (site Internet…) pour

relayer les actualités de l’agglomération, bien

appréhender le territoire, se positionner en relai du

contenu et des motivations des décisions

intercommunales…

n°4 « Renforcer le lien entre

l’agglomération et les citoyens »

Tendre vers une représentativité territoriale, avoir

une relation linéaire pendant tout le mandat, associer

les citoyens à l’évaluation de nos politiques

publiques…

Monsieur LECOEUR exprime sa satisfaction de voir l’équipe majoritaire vouloir travailler avec l’Agglomération alors que cette volonté n’était pas exprimée dans le programme électoral.

Monsieur Le Maire s’étonne de cette remarque et rappelle que la collaboration avec l’agglomération est incontournable au vu des compétences transférées. Il souligne qu’à l’échelon communal, il est toutefois impératif, de se faire entendre au sein de l’exécutif et des services administratifs de l’Agglomération. Ce n’est pas toujours simple.

Monsieur Le Maire rappelle que tous les élus locaux sont destinataires des comptes rendus de réunions de l’agglomération et par conséquent, les invitent à échanger et préparer les réunions communautaires. Il rappelle les possibilités d’assister aux réunions en visio-conférence.9

Monsieur Le Maire précise qu’au niveau des services administratifs de l’Agglomération, les réponses aux questions se font parfois attendre et déplore un réel manque de communication. Il souligne également l’envoi des convocations aux réunions dans des délais très courts posant des problèmes d’organisation.

Monsieur FRANCIOSI indique qu’entre les dires des personnes et les propositions d’un programme électoral il y a souvent des décalages.

Madame GUIZOUARN explique qu’elle a été salariée de l’Agglomération pour être ensuite, au titre d’un abandon de compétence, transférée dans le secteur privé. Elle exprime sa frustration par rapport à l’attitude de l’Agglomération dans le traitement de ce dossier délicat d’où une certaine méfiance dans la collaboration avec l’Agglomération.

Monsieur LECOEUR comprend ce point de vue.

Monsieur Le Maire ajoute que sur ce vaste territoire de 57 communes, il n’est pas évident de trouver sa place d’où le pacte de gouvernance.

Monsieur LECOEUR demande s’il faut voter ce pacte.

Monsieur FRANCIOISI fait remarquer que le principe d’un vote permet le choix : on peut voter contre, pour ou s’abstenir.

Madame BALTUS indique ne pas cerner la place du citoyen au sein de ce pacte de gouvernance.

Monsieur Le Maire répond que le citoyen passe par l’élu local pour faire remonter ses doléances ou il peut contacter directement l’Agglomération. Certains services sont toujours présents sur le territoire comme le relai Des Assistantes Maternelles, la ludothèque et le service enfance jeunesse. Le transfert du service enfance jeunesse et de la ludothèque vers LOUARGAT avait été acté lors du précédent mandat et est prévu pour l’été ou l’automne 2021.

Monsieur Le Maire exprime sa déception de voir sur le territoire des services qui ne sont pas fréquentés par les administrés.

Madame BALTUS indique qu’en compensation du transfert de la ludothèque, le pôle adolescent est maintenu sur BELLE ISLE EN TERRE.

Monsieur Le Maire explique que la rénovation des locaux rue des tilleuls était initialement prévu mais comme certains espaces se libéraient au pôle de proximité face à la Mairie, le pôle ados y est désormais implanté.

Pour répondre à Mme BALTUS, Monsieur Le Maire précise qu’il restera encore des locaux disponibles lors du départ du service enfance jeunesse. Ces bâtiments sont propriétés de l’Agglomération y compris le parking à l’arrière.

Monsieur Le Maire rappelle que la disparition des Communautés de Communes émane de la Loi Notre qui imposait des territoires plus importants.

Monsieur FRANCIOSI souhaite préciser que sur les 4 volets du pacte de gouvernance, il est simplement demandé un avis et qu’il ne s’agit pas d’un engagement mais d’une trame de projet qui pourra être modifié au fil de temps et au gré des décisions.

Monsieur CONNAN indique que le pacte de gouvernance confirme la volonté d’impliquer les élus locaux dans les décisions intercommunales.

Entendu le rapport, Il est proposé au conseil municipal :

- D’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de10

gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance

- De valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement / Agglomération

- D’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance - D’acter qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement…)

- D’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce

sujet.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

- D’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance

- De valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement / Agglomération

- D’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance

- D’acter qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement…)

- D’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à

ce sujet.

5- QUESTIONS DIVERSES

• L’EGLISE

Monsieur LECOEUR, après avoir visité les combles de l’église avec Monsieur Le Maire, fait remarquer qu’une des poutres de la charpente est en très mauvaise état et il doute de sa résistance dans le temps. Monsieur LECOEUR ajoute que Madame La Ministre en charge des Territoires a débloqué une dotation de 17 milliards d’euros pour la rénovation du patrimoine classé et non classé et que certaines communes des environs en seraient bénéficiaires (TREGUIER, PLESTIN LES GREVES, GUINGAMP…etc).11

Monsieur LECOEUR précise que la commune aurait peut-être pu bénéficier de ces fonds pour la rénovation de l’église dont l’état est très mauvais. Il serait donc judicieux de demander des subventions.

Monsieur MEUNIER souhaiterait avoir des précisions sur les organismes financeurs.

Monsieur BROUDER souligne que ces villes bénéficiaires sont répertoriées comme les « Petites Villes de demain », il s’agit là d’une tout autre démarche de financement.

Monsieur Le Maire indique qu’avec Madame JEZEQUEL les différentes modalités de subventions ont été explorées et ne s’appliquent pas à l’édifice.

Madame JEZEQUEL ajoute que Madame La Sous-Préfète en qualité de représentante de l’Etat sur notre territoire, aurait très certainement évoqué l’existence de ces fonds lors de sa venue à BELLE ISLE EN TERRE. Or, la seule possibilité de financement abordée a été la mise en place d’un appel à don par la Fondation du Patrimoine. D’autre part, Madame JEZEQUEL explique avoir solliciter divers partenaires associatifs et publics sans trouver de solution pour l’instant. La situation est très compliquée au regard de l’enveloppe des travaux.

Monsieur Le Maire fait observer qu’à l’occasion d’une récente réunion avec Madame La Sous-Préfète, le sujet a été de nouveau abordé avec aucune nouvelle solution à la clé.

Monsieur Le Maire confirme que les poutres sont effectivement en très mauvais état. Il regrette que la situation sanitaire ne permette pas une réunion publique qui aurait pourtant permis de réunir les bellislois qui échangent beaucoup sur le sujet.

Monsieur Le Maire explique que la Commune ne peut pas engager de travaux compte tenu des coûts énoncés dans l’étude et indique explorer de nouvelles pistes complémentaires notamment sur la solidité. Il reste perplexe sur le fait que le rapport d’une seule personne ait pu entrainer la fermeture de l’église.

Monsieur Le Maire rappelle que la bonne nouvelle est que le problème ne provient pas des fondations mais principalement des poutres et de la rosace à l’arrière de l’édifice. Si ces 2 points sont levés, une ouverture de l’église pourrait être envisagée. Monsieur Le Maire suggère les visites pour les élus intéressés.

Madame JEZEQUEL rappelle que l’accès à l’église est strictement interdit. Après avis et conseils du service santé sécurité au travail, un plan de prévention des risques est à établir avant de pouvoir envisager l’intervention d’une entreprise ou de toute autre personne dans l’édifice. Cette mesure est d’ailleurs obligatoire pour les agents communaux et pour tout autre intervenant travaillant dans des situations à risque (travail en hauteur, aux abords de la voirie, avec risques d’éboulements …etc). Pour l’église, l’inspecteur santé sécurité au travail a préconisé les conseils de l’architecte pour la mise en œuvre des éventuelles interventions dans l’église.

Madame BALTUS indique que les coûts de l’architecte paraissent élevés et qu’un bureau d’étude pourrait être missionné pour établir un plan de prévention.

Madame JEZEQUEL fait observer que la rédaction d’un plan de prévention n’est pas très compliquée puisqu’il existe une trame. La difficulté étant d’identifier les risques, l’avis de l’architecte semble primordial à ce niveau.

Madame BALTUS précise qu’en cas d’accident, les 2 parties sont pénalement condamnables : le donneur d’ordre et l’entreprise qui intervient.12

Madame JEZEQUEL souhaite attirer l’attention sur les risques encourus en cas d’accident.

• ELABORATION DU PLUI

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame JEZEQUEL pour la présentation de ce point.

Madame JEZEQUEL informe que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUI et de la participation du public, l’ouverture depuis le 27 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021, d’un inventaire du patrimoine remarquable, des changements de destination et des secteurs économiques isolés. Ce recensement est important car il engage les projets à construire de la Commune ou de certains propriétaires concernés dans les dix ans, le développement d’une activité économique ou par un changement de destination de bâtiments. Pour l’inventaire du patrimoine remarquable, il s’agit de repérer les édifices et infrastructures d’intérêt patrimonial méritant une protection renforcée et non répertoriés au PLU actuel.

Madame JEZEQUEL précise que toutes les informations sont mises en ligne sur le site de l’Agglomération et un dossier papier est à disposition à la Mairie. Chaque personne peut donc, au moyen d’une fiche d’inventaire, complété de plans et de photos selon les 3 types d’inventaire, exprimer son souhait. Les services administratifs de la Mairie au même titre que les services de l’Agglomération peuvent bien entendu accompagnés les personnes intéressées par la démarche.

Madame JEZEQUEL conseille à chaque élu de s’y intéresser notamment pour le repérage de tout élément ou futur projet d’intérêt général qui pourrait émerger à moyen terme.

Madame JEZEQUEL indique que toutes les demandes seront étudiées en fonction de la règlementation et feront l’objet d’une sélection par la commission intercommunale en charge de l’élaboration du PLUI.

Monsieur Le Maire souligne la nécessité de bien s’attacher à la démarche car le PLUI est élaborer pour 10 ans avec des possibilités de révision qui demandent beaucoup de temps et qui représentent un coût pour la collectivité.

Monsieur Le Maire donne un exemple précis portant sur le PLU actuel : le propriétaire du camping avait souhaité conserver son zonage en zone de loisirs. Toutefois, après l’approbation définitive du PLU, ce même propriétaire n’envisageait plus cette activité et avait souhaité une modification du PLU. Cette zone est restée telle quelle, le projet du camping est actuellement en cours et devrait émerger à court terme.

Madame BALTUS évoque le projet de la Biscuiterie.

Monsieur Le Maire fait remarquer qu’il n’a eu aucun élément écrit précis sur ce sujet. L’inventaire d’une activité économique suppose à minima la production de plans. Pour le site de la biscuiterie, il y a également le problème de zone de non-constructibilité entre l’axe de la RN 12 et la route départementale.

Madame JEZEQUEL précise que ce type de projet relève de l’inventaire d’une zone économique. La spécificité du nouveau PLUI repose sur l’identification des droits à construire sur des zones spécifiques en dehors des zones urbaines. Le zonage du PLUI sur BELLE ISLE EN TERRE ne va pas beaucoup changer puisque le PLU communal est relativement récent même si la Loi Allure impose désormais des contraintes urbanistiques supplémentaires.

Monsieur Le Maire rappelle que le PLU date de 2014.13

Madame JEZEQUEL ajoute que l’on ne peut pas tout mettre au titre de l’inventaire et souligne que le recensement d’un patrimoine remarquable peut imposer des règles de construction ou d’aménagement strictes sur la zone concernée.

Monsieur Le Maire évoque les anciennes bâtisses de fermes transformées en gîtes ou campings à la ferme.

Madame BALTUS s’interroge sur la classification du château de Coat An Noz.

Monsieur Le Maire répond que le château reste un patrimoine qui est en cours de rénovation. Les travaux sont actuellement à l’arrêt et selon le propriétaire, devraient reprendre. Son usage n’étant actuellement pas connue.

Monsieur Le Maire ajoute que les zones inondables sont répertoriées et prises en compte dans le PLU. Le gymnase actuel ne pourrait, par exemple, pas être reconstruit sur la zone actuelle puisqu’elle est inondable.

Madame JEZEQUEL fait observer qu’il est important de veiller au zonage notamment pour l’implantation de projets d’intérêt général comme la construction d’équipements sportifs par exemple ou encore pour l’implantation d’habitat léger comme les yourtes.

Monsieur BROUDER souligne la complexité de la révision d’un PLUI d’un territoire comptant 57 communes en comparaison d’un PLU à l’échelon communal. A chaque révision, l’avis des 57 communes sera nécessaire.

Monsieur Le Maire rappelle donc l’importance de cette période de 2 mois d’inventaire où chacun sera acteur dans la phase d’élaboration PLUI.

CLOTURE DE LA SEANCE à 21H08.