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Conseil Municipal - 25 2023 212
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 2023 212)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Délibération n°2023-212 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
25 : Convention de partenariat entre la commune de Châteauroux, la commune d'Étrechet et Châteauroux Métropole relative à l'installation, au visionnage et l'exploitation des images issues des caméras de vidéoprotection installées sur la commune d'Étrechet
La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques, événement d’une grande ampleur en termes sportif, populaire et médiatique.
Le Conseil d’administration de Paris 2024 a désigné l’Agglomération de Châteauroux Métropole, comme site d’accueil olympique des épreuves de tir et paralympique de para-tir. Les compétitions se dérouleront sur le site du Centre National de Tir Sportif (C.N.T.S.).
Ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 impliquent la mise en place de mesures de sécurisation accrue aux abords du C.N.T.S. afin de protéger le site, ses accès et prévenir tous risques majeurs.
La Ville de Châteauroux, la Ville d’Étrechet et Châteauroux Métropole se sont rapprochées pour étudier les modalités d'une coopération permettant de mutualiser les moyens humains et techniques du Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) de Châteauroux.
Cette convention définirait les conditions organisationnelles et financières de cette mutualisation. Châteauroux Métropole financerait intégralement l’installation de 4 caméras sur la commune d’Étrechet. Le choix d’implantation des caméras s’est fait en concertation avec les acteurs de terrain (Polices Nationale, Municipale, Gendarmerie Nationale, Préfecture, ...). Le raccordement de ces caméras au C.S.U. de Châteauroux permettrait la visualisation en temps réel, ou en temps différé, l'enregistrement et la conservation dans les conditions réglementaires des images des caméras de vidéoprotection de la Ville d’Étrechet.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune de Châteauroux , la commune d’Étrechet et Châteauroux Métropole relative à l’installation, au visionnage, et à l’exploitation des images issues des caméras installées sur la commune d’Étrechet qui entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin le 31 décembre 2024,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE
CHÂ TEAUROUX, LA COMMUNE D’ETRECHET ET CHÂ TEAUROUX
METROPOLE RELATIVE A L’INSTALLATION, AU VISIONNAGE ET A
L’EXPLOITATION DES IMAGES ISSUES DES CAMERAS DE
VIDEOPROTECTION INSTALLEES SUR LA COMMUNE D’ETRECHET
Entre
La Ville de Châteauroux, représentée par son Maire-adjoint délégué à la sécurité, à la protection de la population et à la démocratie locale, Monsieur Brice Tayon, Hôtel de Ville – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023,
Et
La Ville d’Étrechet, représentée par son Maire, Monsieur Marc Descouraux, Hôtel de Ville –2 rue Sully 36120 Étrechet, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ,
Et
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président, Monsieur Gil Avérous, Place de la République – 36012 Châteauroux Cedex, agissant au nom et pour le compte de celle- ci, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu les articles L. 132-14, L. 132-14-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), Vu l’arrêté préfectoral nº 2005-10-0214 en date du 24 octobre 2005 autorisant la commune de Châteauroux à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale de Châteauroux et les forces de sécurité de l’État signée le 19 décembre 2019 conformément au décret nº 2012-2 du 2 janvier 2012 ; Vu les objectifs fixés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. 2
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques, événement d’une grande ampleur en termes sportif, populaire et médiatique.
Le Conseil d’administration de Paris 2024 a désigné l’Agglomération de Châteauroux Métropole, comme site d’accueil olympique des épreuves de tir et paralympique de para-tir. Les compétitions se dérouleront sur le site du Centre National de Tir Sportif (C.N.T.S.).
Ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 impliquent la mise en place de mesures de sécurisation accrue aux abords du C.N.T.S. afin de protéger le site, ses accès et prévenir tous risques majeurs.
La vidéoprotection vise à accroître la rapidité et l'efficacité des interventions des agents de Polices Nationale, Municipale et des militaires de la Gendarmerie Nationale. C’est un dispositif de dissuasion, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de flagrants-délits. Elle est devenue indispensable à la résolution des enquêtes judiciaires et à l’interpellation d’auteurs d’infractions. Elle répond aux impératifs de coordination entre les services de sécurité intérieure.
Les parties se sont rapprochées pour étudier les modalités d'une coopération permettant de mutualiser les moyens humains et techniques du Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) de Châteauroux.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux et la commune d’Etrechet relatif à l’installation, au visionnage, à l’enregistrement et à l’exploitation par le C.S.U. de Châteauroux, des images issues des caméras de vidéoprotection installées sur la commune de d’Etrechet dans le cadre des épreuves de tir des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
La réglementation en vigueur prévoit que l'obligation de déclaration des systèmes incombe à l'exploitant des lieux où sont installées les caméras. Le Maire d’Etrechet reste et demeure « l'exploitant du système » au sens de la réglementation.
ARTICLE 2 – Mise à disposition des agents du Centre de Supervision Urbaine de Châteauroux
Le C.S.U. sera installé dans les anciens locaux de la Banque de France situés place Lafayette à Châteauroux. Le responsable de l'exploitation du système est le responsable de la Police Municipale de Châteauroux. Il a sous son autorité un responsable du C.S.U. Ce dernier a sous son autorité les opérateurs de vidéoprotection qui sont habilités par le Préfet de l'Indre. La liste complète des agents travaillant au C.S.U. est jointe en annexe de la présente convention.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la commune d’Etrechet, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de la commune de d’Etrechet.
Ce dispositif de vidéoprotection enregistrera et visualisera les images en temps réel ou en temps différé. Les images enregistrées sont stockées au sein du C.S.U. sur un serveur dans une salle sécurisée.
Les images seront sauvegardées sur le serveur durant une période ne pouvant excéder 30 jours. Un journal électronique retracera l'intégralité des opérations effectuées (enregistrement, visualisation, exportation, destruction) sur le système. Un registre papier répertoriera le jour, l’heure, les noms, qualité et services des 3
membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire en cas d’extraction d’images.
ARTICLE 3 : Financement de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des équipements de vidéoprotection
Les caméras qui seront installées sur la commune d’Etrechet seront intégralement financées par Châteauroux Métropole conformément à l’article L132-14 du CSI.
1. Acquisition et installation des équipements
La commune d’Etrechet devra, préalablement à la mise en fonction du dispositif, réaliser une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (cerfa N°13806*03) auprès de la Préfecture de l’Indre, pour chaque site se situant sur son territoire.
La commune d’Etrechet autorise Châteauroux Métropole à installer des caméras de vidéoprotection sur son territoire, conformément aux sites sélectionnés (plan d’installation en annexe 1). Elle autorise également Châteauroux Métropole à faire exécuter les travaux nécessaires à l’alimentation électrique et à l’accès au réseau de ces équipements.
Châteauroux Métropole procèdera à l’acquisition et à l’installation de tous les équipements nécessaires à l’installation de 4 caméras fixes : caméras, accessoires, stockeurs, ...
Elle réalisera également les prestations suivantes :
- supervision des travaux (liaisons électriques, réseaux, ...),
- paramétrage et réglage des systèmes,
- dépose des différents matériels à la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques.
2. Maintenance des équipements
Châteauroux Métropole prendra en charge l’entretien des équipements.
ARTICLE 4 - Raccordement des caméras de vidéoprotection d’Etrechet au C.S.U. de Châteauroux
La Ville de Châteauroux accepte le raccordement des caméras de vidéoprotection installées sur le territoire de la commune d’Etrechet.
Ce raccordement permettra la visualisation en temps réel, ou en temps différé, l'enregistrement et la conservation dans les conditions réglementaires des images des caméras de vidéoprotection de la Ville d’Etrechet.
ARTICLE 5 - Exploitation du dispositif de vidéoprotection
Le C.S.U. assurera l’exploitation des images du dispositif de vidéoprotection J.O.P., en lien avec le Poste de Commandement Inter Services de la Préfecture de l’Indre qui sera également implanté dans les anciens locaux de la Banque de France.
Tout événement utile constaté (faits judiciaires, anomalies techniques, ...) par les opérateurs du C.S.U. de Châteauroux via le dispositif est signalé par le responsable du C.S.U. au Maire d’Etrechet ou en cas d'absence de ce dernier, à l'élu désigné. Le responsable du C.S.U. s'engage à prendre contact par téléphone dans les meilleurs délais à la suite de la constatation de l'événement. 4
Le traitement des réquisitions judiciaires délivrées par les Officiers de Police Judiciaire sera réalisé par les personnels habilités du C.S.U. (recherches, extractions des fichiers, rapports).
ARTICLE 6 : Possibilité de cession des équipements à la commune d’Etrechet
Châteauroux Métropole donnera la possibilité à la commune d’Etrechet d’acquérir les matériels de vidéoprotection à l’issue de la convention.
Tous les équipements pourront être cédés, à titre onéreux, à la commune d’Etrechet. Une convention devra être établie qui précisera les modalités et les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature.
Elle prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 – Résiliation – Dénonciation
Les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Elle prend également fin de plein droit en cas de retrait des autorisations préfectorales.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Limoges, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Châteauroux, le
Le Maire-Adjoint de Châteauroux, Le Maire d’Etrechet,
Brice Tayon Marc Descouraux
Le Président de Châteauroux Métropole,
Gil Avérous