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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1669991864984)
Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0340
DECISION
OBJET : Fonds de concours ' entretien des chemins ruraux ' - Acquisition de matériel - Versement à la commune de SAINT MICAUD
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 20 juillet 2020 accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Yves VERNOCHET, 7ème vice-président en charge notamment de l’assistance des communes dans l’entretien des chemins ruraux,
Vu l’article L 5215-26 relatif au versement des fonds de concours entre une Communauté Urbaine et une de ses communes membres,
Vu la délibération en date du 20 mai 2021 approuvant le règlement d’attribution de fonds concours pour l’entretien des chemins ruraux,
Vu le dossier de demande de participation présenté par la commune de SAINT MICAUD en date du 26 avril 2022 concernant l’acquisition d’une tondeuse,
Vu l’avis favorable de la commission « entretien des chemins ruraux » en date du 18 mai 2022,
Vu la transmission des pièces justificatives de paiement portant le coût définitif de l’opération à 1 833,33 € HT, aides déduites,
Considérant que la commune peut prétendre au versement du fonds de concours d’un montant égal à 50 % du coût restant à sa charge et qu’au moins 20% du financement est assuré par la commune,
Considérant que la commune de SAINT MICAUD peut bénéficier du versement d’un montant de 47 371,00 € au titre du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »,
Considérant qu’il convient de formaliser une convention de fonds de concours avec la commune pour procéder au versement de la somme afférente, DECIDE ce qui suit :
-De signer la convention de fonds de concours annexée à intervenir avec la commune de SAINT MICAUD pour l’acquisition d’une tondeuse,
-De verser à la commune de SAINT MICAUD la somme de 916,67 € au titre du fonds de concours « entretien des chemins ruraux »,
-Cette dépense sera imputée au compte 2041 du budget principal 2022,
-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
-La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 4 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME