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PLU - Annexes - ARRETE CLASSEMENT SONORE
PLU - Annexes - arretes classement sonore
Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Pullay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arretes classement sonore)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Le 13 février 2017
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR: ENVP9650195A
Version consolidée au 13 février 2017
Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d’Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, et notamment son article 9 ; Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,
Article 1
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2
Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l’environnement :
-de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
-de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de ces infrastructures ;
-de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
-de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans ces secteurs, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l’article R. 571-43 du code de l’environnement.
Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans les zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports aériens.
TITRE Ier : CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET.
Article 2
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 3
Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont :
- pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l’infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures - 6 heures), correspondant à la contribution sonore de l’infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
- pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;
- pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l’infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 4
Les niveaux sonores de référence visés à l’article précédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne conduit pas à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d’hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l’ensemble de l’année ;
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d’hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l’une des mesures prévues à l’article R. 571-32 du code de l’environnement, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d’impact ou les études préalables à l’une de ces mesures.
Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l’infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée.
En l’absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 5
Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
NIVEAU SONORE
DE RÉFÉRENCE
LAeq (6 heures-22
heures) en dB(A)
NIVEAU SONORE
DE RÉFÉRENCE
LAeq (22 heures-6
heures) en dB(A)
CATÉGORIE
de l’infrastructure
LARGEUR
MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de
part
et d’autre de
l’infrastructure (1)
L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 d = 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 d = 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 d = 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes : Lignes ferroviaires conventionnelles
NIVEAU SONORE
DE RÉFÉRENCE
LAeq (6 h-22 h) en
dB(A)
NIVEAU SONORE
DE RÉFÉRENCE
LAeq (22 h-6 h) en
dB(A)
CATÉGORIE
de l’infrastructure
LARGEUR
MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de
part
et d’autre de
l’infrastructure (1)
L > 84 L > 79 1 d = 300 m
79 < L ≤ 84 74 < L ≤ 79 2 d = 250 m
73 < L ≤ 79 68 < L ≤ 74 3 d = 100 m
68 < L ≤ 73 63 < L ≤ 68 4 d = 30 m
63 < L ≤ 68 58 < L ≤ 63 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Si, sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d’infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l’infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014. TITRE II : DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D’HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DU BÂTIMENT.
Article 5
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 7
En application de l’article R. 571-43 du code de l’environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l’urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d’habitation à construire dans le secteur de nuisance d’une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d’un aérodrome doivent bénéficier d’un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs.
Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d’infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, et l’implantation de la construction dans le site. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l’article 7 du présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l’article 8 ci-après.
Les valeurs d’isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l’article 10 du présent arrêté. NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 6
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 8
· Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d’infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ;
- pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré.
La détermination de la distance horizontale à l’infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Tableau des valeurs d’isolement minimal DnT, A, tr en dB.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 177 du 01/08/2013 texte numéro 23 à l’adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130801&nu mTexte=23&pageDebut=13132&pageFin=13136
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l’angle de vue selon lequel on peut voir l’infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l’orientation du bâtiment par rapport à l’infrastructure de transport et la présence d’obstacles tels que des bâtiments entre l’infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d’une protection acoustique en bordure de l’infrastructure, tel qu’un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :
Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d’émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
- pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ; - pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d’émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
1. Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié.
L’angle de vue sous lequel l’infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n’est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal en fonction de l’angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < ≤ 135° - 1 dB
90° < ≤ 110° - 2 dB
60° < ≤ 90° - 3 dB
30° < ≤ 60° - 4 dB
15° < ≤ 30° - 5 dB
0° < ≤ 15° - 6 dB = 0°
(façade arrière)
- 9 dB
Pour chaque portion de façade, l’évaluation de l’angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments. Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l’infrastructure
Tout point récepteur de la façade d’une pièce duquel est vu le point d’émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l’horizontale tracée depuis le sommet de l’écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée - 3 dB
Pièce en zone de façade très protégée - 6 dB
Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
En présence d’un écran ou d’un merlon en bordure d’une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l’infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l’autre. Toutefois, la correction globale est limitée à - 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l’isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l’aide du tableau est l’isolement acoustique minimal.
S’il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l’aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu’à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Un exemple d’application de ces dispositions figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 7
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 9
· Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l’implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
- par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ;
- à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l’ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l’article 2 du présent arrêté :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU
POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU
POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
83
79
73
68
78
74
68
63 5 63 58
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU
POINT
de référence en période
diurne (en dB [A])
NIVEAU SONORE AU
POINT
de référence en période
nocturne (en dB [A])
1
2
3
4
5
86
82
76
71
66
81
77
71
66
61
Lors d’une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l’aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d’ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d’une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Lors d’une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d’un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.
La valeur d’isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d’isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d’ouvrage de manière à permettre la vérification de l’estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d’ouvrage.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 8
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 10
Dans les zones définies par le plan d’exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l’article L. 147-3 du code de l’urbanisme, l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est de :
- en zone A : 45 dB ;
- en zone B : 40 dB ;
- en zone C : 35 dB ;
- en zone D : 32 dB.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 11
Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
La valeur minimale de l’isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s’agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour le trafic aérien, il s’agit de la valeur définie à l’article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l’isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9-1
· Créé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 12
Les valeurs d’isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
La mesure de l’isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site http://www. developpement-durable. gouv. fr/), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d’occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L’isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l’incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
TITRE III : DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D’HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AÉRIENS PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DU BÂTIMENT EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article 10
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
En application de l’article R. 571-43 du code de l’environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l’urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d’habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion dans le secteur de nuisance d’une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres classées en catégorie 1,2 ou 3 suivant l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 11 ci-après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l’implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l’influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l’article 13 du présent arrêté.
Les valeurs d’isolement acoustique minimal retenues après application des articles 11 à 14 ne peuvent être inférieures à 33 dB.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 11
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante :
En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d’infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et le bord de la chaussée classée la plus proche du bâtiment considéré.
Tableau des valeurs d’isolement minimal DnT, A, tr en dB
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du
JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 1
Les valeurs du tableau tiennent compte de l’influence de conditions météorologiques standards.
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l’angle de vue selon lequel on peut voir l’infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l’orientation du bâtiment par rapport à l’infrastructure de transport et la présence d’obstacles tels que des bâtiments entre l’infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d’une protection acoustique en bordure de l’infrastructure, tel qu’un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes :
Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d’émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini, pour les infrastructures routières, sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
1. Protection des façades des bâtiments considérés par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié.
L’angle de vue sous lequel l’infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n’est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal en fonction de l’angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < angle ≤ 135° -1 dB
90° < angle ≤ 110° -2 dB
60° < angle ≤ 90° -3 dB
30° < angle ≤ 60° -4 dB
15° < angle ≤ 30° -5 dB 0° < angle ≤ 15° -6 dB
= 0° (façade arrière) -9 dB
Pour chaque portion de façade, l’évaluation de l’angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l’infrastructure
Tout point récepteur de la façade d’une pièce duquel est vu le point d’émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l’horizontale tracée depuis le sommet de l’écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimale sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée -3 dB
Pièce en zone de façade très protégée -6 dB
En présence d’un écran ou d’un merlon en bordure d’une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran, entre l’infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l’autre. Toutefois, la correction globale est limitée à-9 dB.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
La valeur minimale de l’isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l’aide du tableau est l’isolement acoustique minimal.
S’il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l’aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu’à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Lorsque la valeur obtenue après correction est inférieure à 33dB, il n’est pas requis de valeur minimale d’isolement.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 12
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l’obligation d’isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5. Dans ce cas, les valeurs d’isolement au sens du premier tableau de l’article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu’à 10 mètres de distance.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 13
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l’implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre l’infrastructure et le futur bâtiment : - par calcul selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-333 ;
- à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l’ensemble des infrastructures de catégorie 1,2 ou 3 en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l’article 2 du présent arrêté.
Niveaux sonores pour les infrastructures routières
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU
POINT DE RÉFÉRENCE,
en période diurne (en dB [a])
NIVEAU SONORE AU
POINT DE RÉFÉRENCE,
en période nocturne (en dB [a])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
Lors d’une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l’aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d’ajuster par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondant donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d’une estimation par le calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans les cas où les points de calcul sont en champ libre.
Lors d’une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant des microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondant du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d’un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade.
La valeur d’isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 40 dB (A) en période diurne et 35 dB (A) en période nocturne ; ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Lorsqu’un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures de catégories 1,2 ou 3, on appliquera pour chaque local la règle définie à l’article 11.
Lorsque cette valeur d’isolement est inférieure à 33 dB, il n’est pas requis de valeur minimale pour l’isolement.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d’isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d’ouvrage de manière à permettre la vérification de l’estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d’ouvrage.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016. Article 14
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone C. La zone C est définie par les plans d’exposition au bruit des aérodromes prévus aux articles L. 147-3 et suivants du code de l’urbanisme.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 15
· Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
La valeur minimale de l’isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s’agit de la valeur calculée selon les articles 11 ou 13 qui peut être inférieure à 33 dB. Pour le trafic aérien, il s’agit de la valeur définie à l’article 14. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l’isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
Article 16 · Modifié par Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 2
Les valeurs d’isolement retenues après application des articles 11, 13 et 14 ne sont en aucun cas inférieures à 33 dB et s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Ces valeurs tiennent compte des conditions météorologiques particulières et des modes d’aération des logements dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
La mesure de l’isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/), les portes et les fenêtres étant fermées et les systèmes d’occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures de la durée de réverbération dans les locaux. L’isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l’incertitude I fixée à 3 dB.
NOTA :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 11 janvier 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du 14 janvier 2016.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
Annexes
ANNEXE (abrogé)
· Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 15
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l’équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des routes,
C. Leyrit
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d’Etat aux transports,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/2011/SPRAT/PR-30 portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres,
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- Je code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R-111-4-1,
- le code de l’environnement, et notamment son article L 571-10,
- le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-14 et R 123-22,
- le décret n°95-20 du 09 janvier 1995 pris pour application de l'article L. 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments
autres que d'habitation et de leurs équipements,
- l'arrêté du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par
le bruit,
- l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels,
- l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements scolaires,
- l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé,
- l'avis des communes suite à leur consultation,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier :
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l'Eure aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées àl'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe 1. La liste des communes concernées est jointe en annexe 3.
Article 2 - Les tableaux présentés en annexe 2 donnent, pour chacun des tronçons
d’infrastructures concernées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné ainsi que la largeur des secteurs affectés par Le bruit de part et d’autre de ces tronçons. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de
part et d’autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, ou du
rail extérieur pour les voies ferrées.
Article 3 — Pour les hôtels, les établissements scolaires et les établissements de santé, les
bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 susvisés. Pour les bâtiments d’habitation à construire, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Article 4 - Les prescriptions d’isolement acoustique édictées en application du présent arrêté
doivent être annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées. Les secteurs affectés
par le bruit, définis à l'article 2, doivent être reportés dans les documents graphiques du plan
local d'urbanisme.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département. Il devra être affiché pendant un mois minimum dans
chacune des communes concernées. Mention sera faite de son approbation dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l’Eure, à la
direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies des communes
concernées.
Article 7 - L'arrêté préfectoral B4 n°BB/03/61 du 8 avril 2003 approuvant le classement sonore
des routes nationales (avant leur décentralisation), des autoroutes et des voies ferrées du
département de l'Eure est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de
la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Evreux, le 13 décembre 2011
Le Préfet,
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Données des routes départementales - ex RN (4 pages)
Données des routes communales (1 page) Données des Autoroutes (1 page)
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Nom de Communes concernées Délimitation du | catégorie secteurs Type l'infrastructure tronçon affectés par le | tissu bruit
Aubevoye Gaillon St Just
Ligne ferroviaire St Marcel St Pierre d'Autils | Du P.K. 76+700 1 300 m Tissu PARIS/LE HAVRE St Pierre la Garenne Vernon | au P.K. 95+472 ouvert
Ligne ferroviaire Venables Du PK. 97+199 1 800 m Tissu PARIS/LE HAVRE Villers-sur-le-Roule au P.K. 97+750 ouvert
Alizay Heudehouville
Igovile Le Manoir
Ligne ferroviaire Le Vaudreuil Lery Du P.K. 98+154 1 300 m Tissu PARIS/LE HAVRE St Etienne du Vauvray au P.K. 120+773 ouvert St Pierre du Vauvray
Val de Reuil
Venatles Vironvay
Boisset-les-Prévanches
Breuilpont Bueil Du P.K. 74+900 2 250 m Tissu Ligne ferroviaire Caillouet-Orgeville Le Cormier | au P.K. 94+381 ouvert MANTES/CHERBOURG Plessis-Hébert Merey
Ligne ferroviaire La Trinité Le Cormier Du P.K. 94+666
MANTES/CHERBOURG Le Val-David Le Vieil-Evreux au PK. 103+680 2 250 m Tissu ouvert
Ligne ferroviaire Evreux Du P.K, 105+469 2 250 m Tissu MANTES/CHERBOURG au P.K, 105+888 ouvert
Ligne ferroviaire Evreux Du PK. 106+252 2 250 m Tissu MANTES/CHERBOURG au P.K. 109+432 ouvert
Arnières-sur-Hon
Ligne ferroviaire Aulnay-sur-lton
MANTES/CHERBOURG Conches-en-Ouche Du PK. 109+623 Tissu Evreux Glisolles au P.K. 124+798 2 250 m ouvert La Bonneville-sur-Ion
La Croisille Le Fresne
Saint-Elier
Barquet Beaumontel
Beaumont-le-Roger
Bernay
Collandres quincarmon
Ligne ferroviaire Conches-en-Ouche Du P.K, 125+052 Tissu MANTES/CHERBOURG Fontaine-L'Abbé au P.K. 159+034 2 250 m ouvert Grosley-sur-Risle
Launay Louversey
Mennevai
Romilly-la-Puthenay
Sainte-Marthe Serquigny
Ligne ferroviaire Bernay Du PK. 159+373 2 250 m Tissu MANTES/CHERBOURG Caorches-St-Nicolas au P.K. 162+700 ouvert
Bernay
Ligne ferroviaire Caarches-St-Nicolas Du PK, 162+700 1 300 m Tissu MANTES/CHERBOURG Plainville au PK, 175+140 ouvert St-Germain-la-Campagne
St-Mards-de-Fresne ANNEXE 3 - liste des communes concernées par le classement sonore
Code INSEE COMMUNE Code INSEE COMMUNE Code INSEE COMMUNE
Zion facto 2nST 7 JEHARLEVAL 2rSa JA RAYELE CONTE
2700 _JAcON Sris2 —_JCHATEAU-SUR-EPTE 27325 JECMANVILLE
2ro0S lacauIenY 2784 [EHAMIGNY-SAILLEUT 27228 HEÉCOURT
27004 JaIGLEVILLE 2h55 JCIERREY 27352 JHEUDEBOUVILLE
27008 Jar 2n80 _ICVERES 27324 IHEUDREVILLE-EN-LIEUVIN
27008 JacizaY 27181 JELAVILLE 21325 __IHEUDREVILLE-SUR-EURE
27011 _JAMFREVILLE-LA-CAMPAGNE 27182 __ [COLLANDRES-QUINCARNON 27328 [LA HEUNIERE
2T01E _JANDE 27163 JCOLLETOT 27340 __JHONGUEMARE-GUENOGUVILLE
27016 ]Les ANDELYS 27164 _]COMEON 27343. IHOULBEC-COCHEREL
27017 JANGERVILLE-LA CAMPAGNE 27185 _JCONCHES-ENOUCHE 27847 HUEST
27018 [APPEVILLE-ANNEBAULT 27165 __JCONDE-SUR-TON 27348 [IGOVILLE
27019 JARMENTIERES-SUR-AVRE TT ÎLs CORMIER 27351 INCARVILLE
27020 _ [ARNIERES-su"TON 2TITAEORNEVILLE-SUR-RISLE 27358 [RREVILLE
27022 JAUBEVOVE 27175 _|coRNY 27364 ÎUALE
27023 [AULNAV-surITON 2779 JCOURBEPINE 27360 _[JUMELLES
27026 JAUTHEVERNES 27189 __JCOURGELLES-SUR-SEINE 27363 ÎLe LANDIN
27082 JAVRILLY 2782 _JCOURTEILLES 27364 JAUNAY
ZF036 _JBALINES 27188 JCRIQUEBEUF-SUR-SEINE 27365 —_ (ER
Sr640 JBARQUET 27489 —|LACROISILE 2437 _]LIEUREY
27042 JBARVILLE 27182 _JCROSVILLELAVIEILLE 27374 ]LOUVERSEY
[27044 ÎLes BAUX-SAINTE-CROIX 27496 |Les DAMPS 27375 7 ]LOUVIERS
206 2n88 JDAMVILLE 27378 __]LA MADELEINE-DE-NONANCOURT
27080 __ ]BEAUMONTEL 2789 JpANGU 27380 JMALLEVILLE SURTE-BEC
205% JBEAUMONT-LE-ROGER 27200 JpARDEZ 27381 JMALOUY
27082 ]Le BEC-HELLOUIN 27205 JHOUANS 27383 JMANDRES
ZT0SS ]Le BEC-THOMAS 21205 __|DOUVILLE-SUR-ANDELLE 27385 JMANNEVILLE-SUR-RISLE
27056 [BERNAY 27208 JDURANVILLE 2rsu6 [Le MANOIR
27087 [BERMENVILLE 27210 JECARDENVILLE-LA CAMPAGNE 27388 |Le MARAIS-VERNIER
27069 — [BERNOUVILLE 27214 __JECOUS 27389 JMARBEUF
[27061 JBERTHOUVILLE 27218 JECQUETOT 27380 JMARCILLY-LA-CAMPAGNE
Dros2 [BERVILE-ENROUNOIS 272417 JEMANVILLE 27394 JMARTOT
Sro8s — |BEUZEVILLE 27222 _JEPREVELE-EN-LIEUVIN 27898 JMENNEVAL
27087 |BEZU-SAINT-ELOI 27224 JEPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG 273997 JMERCEY
Zioro _ [BOISEMONT 27228 JETREPAGNY 27400 _MEREY
27074 __[BOISNEY 7227 JETREVILLE 27403 [Le MESNIL-JOURDAN
27078 ÎBOISSET-LES-PREVANCHES 27228 JETURQUERAYE 27410 _JMISEREY
27077 ]BOISSEY-LE-CHATEL 27228 JEVREUX 2741 JMOISVILLE
27078 ]BOISSY-LAMBERVILLE 27281 FANS 27413 JMONTFORT-SUR-RISLE
27081 [BONCOURT 27232 JEARGEAUX 27420 JMOUFLAINES
21082 ÎLA BONNEVILLE-SURITON 27233 JFATOUVILLE-GRESTAN Saë2 JMuDs
27083 [BONNÉVILLE-APTOT 272347 JFAUVILLE 2i425 ]NASSANDRES
27084 |BOSC-BENARO-COMMIN 27287] FAVRIL 27426 ÎNEAUFLES-SAINT-MARTIN
27085 [BOSC-BENARD-CRESOY 27238 FERRIERES-HAUT-CLOCHER 27428 {Le NEUBOURG
27080 [Le BOSCROGEREN-ROUMOIS | | 727259 [JFERRIERES-SAINT-HILAIRE 27428 _[NEUILLY
27081 [BOSGOUET 27243" [FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE 2744 [NOARDS
27092 __ [BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE 27245 FLEURY-SUR-ANDELLE 27438 __ [NONANCOURT.
27085 |BOSROBERT 27248 _JFOLIEVILE 27439 [NORMANVILLE
27097 JBOUAFLES 27249_{FONTAINE-BELLENGER 27440 [NOTRE-DAME-DEL'SLE
27099 _ Le BOULAY-MORIN 27251 JFONTAINE-LABBE 27445 ]NOYERS
27100 JHOULLEVILLE 27262 JFONTAINE-LALOUVET 27448 JPAGV-SUR-EURE
27401 JBOUQUELON 27258 __ [FONTAINE-LA-SORET [27481 [PARVILLE
27102 JBOUQUETOT 27265 _JFONTENAY 27252" [PERRIERS-LA-CAMPAGNE
27108 __ JBOURG-ACHARD 27256 [LA FORET-DU-PARC 27456 JPINTÉRVILLE
27104 _— JÉOURG-BEAUDOUIN 27258 __JFORT-MOVILLE 27457 __|PISEUX
2716 [BOURGTHERQULDE-INFREVILLE 27261 __JFOUQUEVILLE 27458 ÎPITRES
2707 JBOURNEVILLE 27263 7 JFOURMETOT 27460 JPLAINVILLE
2710 [BOURTH 27286 __ [FRANQUEVILLE 27483 __(PLASNES
27M0_ ]BRESTOT 27268 ÎLe FRESNE 274647 ÎLe PLESSIS-GROHAN
2mM12 _JPRETEUL 27270 JFRESNEL'ARCHEVEQUE 27485 Île PLESSIS-HEBERT
27114 JBREUILPONT 21274 __|GALIAROROÏS-CRESSENVILLE 27487 [PONT-AUDEMER
2711S_BREUX-SUR-AVRE 2276 _JSAILEON 27468 _—_[PONT-DE-L'ARCHE
276 |BRIONNE 2218 __ (GARENNES-SUR-EURE 27470. [PONT-SAINT-PIERRE
271 |BUEL 27281 [GAUDREVILLE-LA-RIVIÈRE 27471 (PORTE-JOIE
27120 _JBUREY 27282 [GAUVILLE-LA-CAMPAGNE 27472 _JFORTES
7122 JOAHAIGNES 27284 7 (GISORS 2rate ÎPREV
27133 ___ |CAILLOUET-ORGEVILLE 27287 [GLISOLLES 27451 |PULLAY
271257 JCALLEVILLE 27289 —_|LA GOULAFRIERE 27483 JAUATREMARE
27128 JCANTIERS 27290 __(GOUPILLIERES 27495 JAUILLESEUF-SUR-SEINE
27128 |CAGRCHES-SANT-NICOLAS (27294 7 [GRAINVILLE = 27487 ÎRADEPONT
27130 __ [CAPELLELES-GRANDS 27285 7 [SRAND-CAMP u 27488 JRENNEVILLE
281 [EARSX 27298 __[GRAVERON-SEMERVILLE 27490 (RICHEVILLE
2782. ÎCAUGE 27299 __[GRAVIGNT 27492. JROMILLV-Ie-PUTHENAVE
27857 JcaumonT 27200 [GROSLEY=Ur-RISLE 27493 [ROMILLV-SUR-ANDELLE
27184 [CAUVERVILLÉ- ER ROUMOIS 27301 [ROSSOEUVRE 27497 [ROUSEMONTIERS
2185 [CHAIGNES 27304 [GUERNY 27500 [ROUTOT
27137 [CHAISE-DIEU-OU-THEIL 37306 [GUICHANVILLE 27506 __[SAINT-AMAND-DES-HAUTÉS-TERRES
27142 _[[CHAMPENARD Zia0 [RACQUEVILLE 27507 __ [SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
27147 _— [LA GHAPELLE-DU-BDIS-DES-FAULX 27213 _[HARCOURT 27510 __[SAINT-AQUILIN-DE-PACY
2749 [LA CHAPELLE-GAUTHIER 2716 JHAUVIELE 27511 _[SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE 27180 [LA CHAPELLE-REANVILLE 21318 [LA HAVE DE CALLEVILLE 27616 [SAINT-AUBIN-LEVERTUEUX Gous INSEE COMMUNE Code INSEE) COMMUNE
27517 ISAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 27625 [SUzAY
2758 (SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUR 27626 _]Le THEILLEMENT
27819 |SAINTE-BARBE-SUR-GAILLON 27627 ÎLe THEIL-NOLENT
27851 __|SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE 27629 |THIBERVILLE
27824 [SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE 27630 |THIBOUVILLE
27525 [SAINTE-COLOMBE.PRES-VERNON 27633 —_]Les THILLIERS-EN-VEXIN
27828 __ [Le VAUDREUR. 27634 |THOMER-LA-SUGNE
27891 JSAINT-DENIS-DES-MONTS 27636 |Le THUIT-ANGER
27685 __(SAINT-ELIER 27637 |THUN-HEBERT
27586" (SAINT-ELOLDE-FOURQUES 27641__ Le TILLEULLAMBERT
27657 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY. 27643? [TILLIERES-SUR-AVRE
27547 __[SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE 27644 ÎTILLY
27549 ISAINT-GERMAIN-VILLAGE 27645 —_ÎLe TORPT
27582 __ISAINT-JEAN-DU-THENNEY 27647 |TOSNY
27853 |SAINTOIULIEN-DE-LA-LIÈGUE 27648 |TOSTES
27884 [SAINTAUST 27650 _ TOURNEDOS-BOIS-HUBERT.
27881 __[SAINTAGLOU 27653 [TOURNY
27882 (SAINT-MARCEL 27656 JTOUTAINVILLE
27688 |SAÏNT-MARDS-DE-BLACARVILLE 27658 —_|Le TREMBLAY-OMONVILLE
27864 (SAINT-MAROS-DE-FRESNE 27658 JA TRINTE
27687 JSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 27881 [LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE
27668 |SAINTE-MARTHE 27682 _ [TRIQUEVILLE
27669 _[SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL 27665 |Le TRONCQ
27873 __(SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ 27665 [TROUVILLE-LAHAULE
27577 |SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE 27888 __ÎLe VAL-DAVID
27878 —_[SAINT-OUEN-D'ATIEZ, Zre87 _ VALAILLES
27879 _ [SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL 27668 _ VALLETOT
27580 [SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE 27870 VANDRIMARE
27681 [SAINT-OUEN-DES-CHAMPS 27872 _ MASCOEUL
27682 [SAINT-OUEN-DU-TILLEUL 27876 |VENABLES
27584 [SAINT-PAUL-DE-FOURQUES 27877 (VENON
27586 [SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY 27878 Îles VENTES
27587 |SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE 27679 _ VERNEUIL-SUR-AVRE
27688 __ |SAINT-PIERRE-D'AUTILS 27680 VERNEUSSES
27588 (SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 27681 __ VERNON
27593 |SAINT-PIERRE-DES-FLEURS 27682 VESLY
27597 __|SAINT-PIERRE-DU VAL 27688 | VEZILLON
27596 __JSAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 27684 |Le VIEIL-EVREUX
27899 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 27687 MIEUX VILLEZ
27600 |SAINT-QUENTIN-DES-ISLES 27690 — MILLERS-EN-VEXIN
27602 __ ]SAINT-SÉBASTIEN-DE-MORSENT 27651 MILLERS-SUR-LE-ROULE
27607 [SAINT-THURIEN 27682 MILLETTES
27610 [SAÏNT-VICTOR-SUR-AVRE 27693 — |[SVLVAINS-LES-MOULINS
27612 __ [SAINT-VINCENT-DES-BOIS 21854 VILLEZ-SOUS-BAILLEUL
27618 [SAINT-VINCENT-DU-BOULAY 27687 MIRONVAY
27616 [LA SAUSSAVE 27688 [MITOT
27622 [SERQUIGNY 27685 MOISCREVILLE
27623 [SURTAUVILLE 27701 [VAL-DE-REUIL
27624 _[SURVILLE j i ï Î i î
nu Affaire 123120
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Eure (27)
Révision du classement sonore |
des infrastructures de |
transports terrestres
Note technique
Septembre 2011
centre dtludes |:
| Rassée j | Haupement
Remmondie centre CETE Normandie-Centre — LRPC de Blois
1 - OBJET DE L’ETUDE
Dans le cadre de l'article L.571-10 du Code de l'Environnement, précisé par le décret d'application n° 95- 21 du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996, qui prévoit l'établissement d'un classement sonore des infrastructures de transports terrestres et sa révision tous les & ans, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (27) a confié au Laboratoire Régional de Blois, département du CETE Normandie Centre, l'actualisation du classement sonore des infrastructures routières du département de l'Eure.
Il - RAPPEL DE LA DEMARCHE
Les arrêtés de classement sonore des routes nationales (avant leur décentralisation) et des autoroutes du département de l'Eure ont été pris le 8 avril 2008.
Le classement sonore porte sur les infrastructures existantes et en projet. En ce qui concerne les routes, seules sont concernées celles écoulant un Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) existant au moment du recensement où prévu dans l'étude ou la notice d'impact supérieur à 5000 véhicules par jour.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus à un point dit de référence La. Ces niveaux permettent de déterminer la catégorie de l'infrastructure parmi 5 classes définies par l'arrêté du 30 mai 1996.
Les niveaux sonores de référence diurne et nacturne sont déterminés par calcul, sur la base de la méthode détaillée du « Guide du Bruit des Transports Terrestres — Prévision des niveaux sonores » [CERTU, novembre 1980]. Le logiciel Cartobruit®, recommandé aux Directions Départementales de l'Equipement par la circulaire du 25 juillet 1996, réalise les caiculs de façon strictement conforme à cette méthade.
Le calcul des niveaux sonores de référence diurne et nocturne nécessite le recueil d’un certain nombre de données ou la validation d'hypothèses relatives au trafic et à ia géométrie de l'infrastructure. Pour chaque infrastructure, un sectionnement en tronçons dits acoustiquement homogènes est opéré et, pour chaque tronçon, les niveaux sonores de référence sont estimés à partir des paramètres suivants :
- Le type de profil,
= La largeur,
- La vitesse,
- L'allure,
- La rampe,
" Les débits,
- Le revêtement de chaussée.
La révision d'un classement sonore des infrastructures de transports terrestres consiste à apporter au classement sonore initial, les modifications nécessaires résultant d'une évolution significative des données d'entrées ou des hypothèses par rapport à celles reterues 5 ans auparavant.
Notamment, suite au transfert d'une partie des routes nationales au Conseil Général, la dénomination initiale des infrastructures a changé : il importe donc que les nouveaux arrêtés de classement sonore fassent apparaître ces changements.
ll - MODE OPERATOIRE
Une collecte préalable des données les plus récentes relatives au trafic a été réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure auprès des différents gestionnaires concernés : Direction Inter-régionale des Routes Nord Ouest (DIR NO), Conseil Général de l'Eure et des villes.
Affaire 123420 — Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres - Septembre 2011 CETE Normandie-Centre — LRPC de Blois
W.1 La mise en forme des données d'entrée
Cette phase consiste à vérifier la pertinence des données d'entrées du classement sonore existant au regard des données d'entrées actualisées. L'exercice consiste principalement à comparer les trafics prévus par le classement sonore en vigueur aux trafics les plus récents relevés (année 2008). Cette phase permet notamment de repérer les tronçons qui ne figuraient pas dans le classement sonore initial, soit par oubli ou des données de trafics manquantes, soit par des trafics inférieurs à 5000 véh/j à l'époque,
À l'inverse, plusieurs tronçons ne sont plus classés suite à la mise à jour du classement sonore. Cela concerne principalement les routes départementales dont certaines avaient été classées en 2001 alors que le trafic sur ces voies n'était que de 4500 véh/.
ill.2 Les hypothèses de croissance retenues
Pour les autoroutes, les concessionnaires SAPN {pour l'A13, A29, A131 et A154) et ALIS {pour l'A28) ont fourni les hypothèses de croissance de trafic à retenir pour les vingt prochaines années.
Pour les autres tronçons acoustiques repérés sur le département de l'Eure, aucune hypothèse de croissance annuelle n'a été prévue car les trafics de 2008 n'ont que peu évolué par rapport au classement sonore de 2001. De plus, lors de l'élaboration du classement sanore initial, aucune hypothèse de croissance n'avait été retenue pour la situation à terme. Ainsi, les trafics retenus pour la situation à terme sont ceux de 2008.
IH.3 L'établissement du classement sonore des voies révisé
Après vérification du sectionnement en tronçons acoustiquement homogènes, les niveaux sonores de référence diurnes ont été recalculés à l'aide du logiciel Cartobruit® et pour l'horizon à terme de 20 ans, c'est-à-dire, en 2028 pour cette étude. Par la même opération, les différentes catégories de classement sonore ont été déterminées pour chaque tronçon, de même que les largeurs du secteur affecté par le bruit.
On rappelle dans le tableau ci-dessous les prescriptions de l'arrêté du 30 mai 1996.
L>81 L>76 1 D=300m
76
70
65
60
La carte du nouveau classement sonore des voies du département de l'Eure est fournie en annexe 4.
Affaire 123120 — Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres — Septembre 2071 CETE Normandie-Centre — LRPC de Blois
IV - SYNTHESE DES RESULTATS
Le nouveau classement sonore du département de l'Eure comporte 471 tronçons acoustiquement homogènes.
Le détail du classement sonore est fourni dans le tableau ci-dessous :
SAPN A29 0.34 1
SAPN A131 14.6 1
SAPN A154 71 3
AUS A28 68.9 3
CG 27 ex RN 266.4 160
CG 27 RD 312 255
DIR NO RN 117.8 34
Communes VC 953 5.8 5
Toutes les données du classement sont listées dans un tableau général figurant en annexe 2. Il servira de base à l'élaboration des arrêtés préfectoraux du classement sonore des infrastructures de l'Eure, pris en conclusion de cette étude. En annexe 1, figure la nouvelle carte du classement sonore élaborée au format Maplnfo®. Toutes les données seront fournies également sur CDRom.
En conclusion de cette étude, il faut noter que les anciennes infrastructures routières qui étaient de la compétence del'Etat jusqu'en 2006, ont vu leur dénomination changer suite à la décentralisation. Le LR de Blois a complété l'ancienne base de données du classement sonore avec les nouveaux noms attribués aux différentes infrastructures. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure vérifiera que les noms attribués sont corrects avant la publication des nouveaux arrêtés préfectoraux de classement.
Blois, le 23 septembre 2011
Etude et rapport réalisés par La Responsable de l'Unité Technique
le Technicien Supérieur Principal « Acoustique »
Régis BOITTIN Gaëlle BENOIT
Affaire 123120 — Révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres — Septembre 2011