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Arrêté - AOT 28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - AOT 28)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
= Angoulême, le —2 FEV, 2096
angoulême v
Service Occupation du Domaine Public
ODP/JB/2026 Magiame Louise LIN
Affaire suivie par Jérémy BAÏOLA « L'ÉCHIQUIER »
© 05.45.38.92.87 n° 82 Bis rue de Paris
odp@mairie-angouleme.fr 16000 ANGOULEME
Madame,
Vous avez demandé l'autorisation d'occuper le domaine public dans le
cadre de votre activité commerciale, et ce, pour l'implantation de terrasse.
Je vous prie de trouver, joint à la présente correspondance, l'arrêté vous
octroyant des droits d'occupation et en précisant les contours.
Cette autorisation ne porte que sur l'occupation du domaine public. Aussi,
si votre implantation implique des aménagements, ou des spécificités
relevant d'une réglementation particulière, je vous invite à respecter les
prescriptions réglementaires et législatives applicables et, si cela s'impose, à engager des démarches administratives aux fins d'obtenir les autorisations
nécessaires.
De plus, vous veillerez à ce que les stores bannes et parasols non
publicitaires ainsi que le mobilier soient rentrés dans les locaux
commerciaux pour la période hors exploitation.
Aucun obstacle ne doit entraver la circulation des véhicules des services de
secours qui doivent pouvoir accéder rapidement sur les lieux des incendies.
Enfin, je vous précise que cette autorisation ne vaut que pour l'année 2026,
sans présumer des contours des droits octroyés pour les années suivantes.
Le service occupation du domaine public reste à votre disposition, en cas
de besoin (odp@mairie-angouleme:fr }.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire et par délégation,
Le Conseiller délégué
PJ : 1 arrêté
Mairie d'Angoulême - 1, place de l'Hôtel de Ville - CS 42216 - 16022 ANGOULÈME CEDEX - 05 45 38 70 00 / angouleme..fr Ville d'Angoulême -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par Un commerce
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
À D'OCCUPATION |
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
» Madame Louise LIN
angoulême Gérante de L'Établissement
« L'ECHIQUIER »
n° 82 Bis rue de Paris
16000 ANGOULEME .
Direction des Affaires Juridiques
Service Occupation du Domaine Public
ODP/AOT/TER/2026-28
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6
et L2212-2 1°;
.- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L2122-1 à L2122-3 et L3111-1;:
- VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2:
- VU le Code de commerce:
- VU la délibération n° 44 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2025 relative
aux tarifs municipaux en vigueur pour l'année 2026 :
- VU l'arrêté n° 2021-511 du 29 septembre 2021 complété par l'arrêté n°2022-311
portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD,
Conseiller municipal délégué au Commerce et à l'Artisanat:
- VU l'arrêté n° 2011-22 portant règlement des terrasses:
- CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la gestion du domaine public communal
exposées au sein du Code général de la propriété des personnes publiques, et ce,
aux articles L2122-1 ou encore à l'article L2122-1-3 ;
- CONSIDÉRANT la demande en date du 14 janvier 2026 par laquelle Madame
. Louise LIN, gérante de l'établissemerit « L'ECHIQUIER » SIRET 948.942 545 00013 sis n° 82 Bis rue de Paris 16000 ANGOULÊME; sollicite des droits d'occupation du domaine
public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, de donner une suite favorable à cette
demande dans les limites et conditions exposées par le présent arrêté::
- CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser une autorisation au profit de l'occupant
et de définir les conditions juridiques, financières et matérielles de l'occupation.
- ARRETE-
Article 1: Titulaire du droit d'occupation
Madame Louise LIN est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de
l'activité de l'établissement « L' ÉCHIQUIER », dans les conditions évoquées par le présent arrêté. > Ville d'Angoulême -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
DES
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances: nécessaires pour couvrir
tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée et devra fournir à la collectivité. une attestation d'assurance responsabilité civile en: cours de
validité...
Aticle 2: Durée :
Les droits. d'occupation concerment.une terrasse dite annuelle pour une durée allant
-du ler janvier 2026 au 31 décembre. 2026.
à “Arlicle 3: Espaces concernés:
: “Article 3-1:
: Les droits d'occupation du. domaine public porte sur l'implantation d'une terrasse -dite annuelle, d'une superficie -égale à 20 m? à proximité directe de l'établissement
-et dont la localisation est conforme à celle présentée dans la demande du 14
janvier 2026 formulée par la gérante de l'établissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller aux respects des prescriptions de la charte terrasses de la Ville d'Angoulême édictées par l'arrêté n° 2011-22.
. Article 3-2:
Les. services. de la collectivité pourront accompagner le bénéficiaire des droits
d'occupation -dans l'implantation..du. matériel des terrasses, dans le respect des
contraintes techniques et juridiques {voir article 5-1). Dans la mesure du possible, le
-matériel: des terrasses devra être rentré à l'intérieur de l'établissement à chaque
fermeture.
Article 4: Redevances
Article. 4-1:
.: Conformément. aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus
.… particulièrement: la délibération ‘tarifaire entérinée par le: Conseil municipal: le
bénéficiaire .de ‘la présente autorisation devra s'acquitter. du versement d'une
-redevance calculée en fonction du tarif unitaire au mètre carré.
Pour l'année 2026, la redevance se porte à un total de 537,60 €
{terrasse dite annuelle : 20 m2.x 2,24 € / m? x 12 mois |
. La. date:de misé. en: recouvrement: de cette redevance est prévue pour le mois
- d'octobre 2026: Son paiement pourra êire effectué en monnaie complémentaire locale. -«-'la--Bulle »,-selon des modalités qui seront fixées dans la mise. en
recouvrement.
Article 4-2:
En cas de modification des droits d'occupation, où d'une impossibilité d'exploiter le
domaine public, la collectivité veillera à revoir les droits d'occupation du domaine
public, et la redevance inhérente, et ce, par voie d'avenant. Ville d'Angoulème -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
Aticle 5: Conservation du domaine et autres aménagements
Article 5-1:
Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans
le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière
d'urbanisme. Il est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaine
public ne saurait se.substifuer aux autres autorisations relatives à un projet
d'aménagement des espaces.
A cet égard, il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine
public de veiller aux respects des règles exposées et, le cas échéant, d'obtenir les
autorisations inhérentes.
Article 5-2:
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera à conserver le domaine public en
parfait état de propreté, et de sécurité, pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration ou de dégradation, la Ville fera procéder aux travaux de
remise en état du domaine public, aux frais du bénéficiaire.
Les espaces concernés devront être laissés à disposition des services techniques de
la Mairie en cas de nécessité d'intervention.
Article 5-3:
Dans l'hypothèse d'un aménagement, et sans préjudice des dispositions de l'article
5-1, il doit être potentiellement démontable à la demande de la collectivité, ne pas
gêner même partiellement l'écoulement des eaux de pluie, permettre Un accès à
tous les ouvrages souterrains (regards de visites, avaloirs, chambre télécoms), en tout. temps permettre le nettoyage du caniveau, ne pas comprometire l'accessibilité du domaine public.
Article 5-4:
A l'occasion des évènements/manifestations, faisant l'objet d'une autorisation
délivrée par la collectivité, l'occupant devra veiller à réduire ou supprimer
temporairement l'emprise d'occupation de sa terrasse, conformément à la
demande de la Collectivité, afin de permettre le bon déroulement des évènements.
Atticle 6: Prolongation / fin anticipée / modifications
La présente autorisation s'inscrit dans la déclinaison des prescriptions du code
général de la propriété des personnes publiques. Aussi, elle est délivrée à titre
précaire et révocable.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander la fin anticipée des droits
d'occupation du domaine public qui lui ont été conférés. À cet égard, il devra
notifier l'information à la Ville d'Angoulême par courrier, avec accusé de réception.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation,
après avoir respecté un préavis de 6 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à
la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits
accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après Un préavis
d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
Pour l'organisation de manifestations ponciuelles et exceptionnelles impliquant une
modification de l'emprise au sol et plus particulièrement une extension, une Ville d'Angoulème -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
demande spécifique :- d'autorisation : d'occupation devra être adressée à la
collectivité:
Les droits d'occupation délivrés via le présent arrêté ne sauraient être tacitement
reconduits ou prolongés. Aussi, si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite
poursuivre son occupation, il devra formuler une nouvelle demande, en respectant
les formulaires. idoines de la collectivité.
Atlicle 7: Sous occupation
Les droits d'occupation délivrés sont en principe personnels et non cessibles. La sous
occupation, notamment économique, au profit.d'un tiers est par principe interdite.
Toutefois, et par exception, la collectivité pourra permettre cette sous occupation. Il
est rappelé que seule la collectivité, en tant que gestionnaire du domaine public, a
autorité pour délivrer les droits d'occupation du domaine public et d'en définir les
contours. -
Aticle 8: Manquement des obligations de l'occupant
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou l'abrogation des droits d'occupation qui
lui ont été conférés. :
Sans préjudice de l'article 6, cette procédure appellera un contradictoire d'un mois
sur la situation, à l'issue. duquel la collectivité prononcera sa décision sur les
conséquences du manquement.
Atlicle 9: Exécution de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera:
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son:
affichage ou de:sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000.POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours
peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
FGEK- ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 15/01/2026
Notifié le Pour le Maire et par délégation, Éertifé exécutoire, Le Conseiller délégué Pour le Maire et par délégation, au-Commerce et\à l'Artisonät _.
|: Philippe VERC