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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-049

PUBLIÉ LE 14 MAI 2020Sommaire

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse

R20-2020-04-02-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à

Sari-d'Orcino (1 page) Page 3

R20-2020-05-13-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac saisonnier situé

sur la commune d'Azzana (1 page) Page 5

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-05-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET

directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse (2 pages) Page 7

2Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de

Corse

R20-2020-04-02-001

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

permanent à Sari-d'Orcino

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-04-02-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à Sari-d'Orcino 3EX ES

Liberté » Égalité = Fraters

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE SARI-D’ORCINO

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles 2, 20 et 37 ;

Considérant la résiliation du contrat de gérance prononcée le 27 mars 2019 ;

Considérant la fermeture provisoire du débit prononcée le 27 mars 2019 ;

DÉCIDE :

Article 1er. — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2010121G et implanté sur la commune de Sari- d’Orcino (Corse-du-Sud) est fermé de manière définitive.

Article 2. — La présente décision sera notifiée au président de la Chambre syndicale des débitants de tabac de Corse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le £ anÂt GE

L’Administrateur des douanes,

Directeur régional, L/

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Jean-Philippe VIGOT

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date

de publication au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.

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MINISTÈRE DE ;: L'ACTION

ET DES COMPTES FU BLICS

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-04-02-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à Sari-d'Orcino 4Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de

Corse

R20-2020-05-13-001

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

saisonnier situé sur la commune d'Azzana

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-05-13-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac saisonnier situé sur la commune d'Azzana 5BE

Liberté « Égalité » Fraterr

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER

IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE D’AZZANA

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles 2, 20 et 37 :

Considérant la résiliation du contrat de gérance prononcée le 14 mars 2019 ;

Considérant la fermeture provisoire du débit prononcée le 14 mars 2019 :

DÉCIDE :

Article ler. — Le débit de tabac identifié sous le matricule 2010173E et implanté sur la commune d’Azzana

(Corse-du-Sud) est fermé de manière définitive.

Article 2. — La présente décision sera notifiée au président de la Chambre syndicale des débitants de tabac de Corse et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le AS mai Zi

L’Administrateur des douanes,

Directeur régional, /

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Jean-Philippe VIGOT

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-05-13-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac saisonnier situé sur la commune d'Azzana 6Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-05-14-001

arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina

SAGET directrice régionale aux droits des femmes et à

l'égalité de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 7Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

Arrêté n° en date du Î 0 MAI 2020

portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits

des femmes et à l’égalité de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M.Franck

ROBINE , préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Vu l'arrêté de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 21 avril 2020,

nommant Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse à compter du 1° mai 2020.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice

régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 81/ Pour l’administration générale :

Tous actes se rapportant à l’organisation et la gestion interne de la direction régionale.

2/ En matière de correspondances :

Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à l’accomplissement

des missions de la direction régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de mission, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service à l’exception des correspondances adressées :

- au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres

- aux parlementaires,

- au président de l’assemblée de corse,

- au président du conseil exécutif de Corse,

- aux maires des villes chefs lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat.

- Des arrêtés réglementaires de portée générale.

3/ En matière de gestion budgétaire pour les dépenses imputables au BOP 137 « Egalité

entre les femmes et les hommes » (0137-CDGC-PR20):

Délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse à l’effet de signer,

- les décisions attributives des subventions de l’Etat pour un montant inférieur à 23 000 euros.

Article 2: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-05-14-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 9