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Document publié le Jeudi 12 juin 2014 par la commune de Cambronne-lès-Ribécourt.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CAMBRONNE-LÈS-RIBÉCOURT
ÉELABORATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
APPROBATION
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA DATE DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SorePA - ZI DU HAUT VILLÉ
RUE JEAN-BAPTISTE GODIN
Che ELU
TEL: 03.44.48.26.50
FAX: 09.72.13.45.65 Département de l'Oise EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 12 juin 2014
Commune de CAMBRONNE LES RIBECOURT
SOUS-PRÉFECTURE
OBJET : Choix du cabinet d’étude — Pian Local d’urbanisme 25 JUIN 2014
Modificative à la délibération du 23 novembre 2012
DE COMPIÈGNE (OISE)
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf juin à dix-huit heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme DRELA, Maire.
Étaient présents : MME DRELA, M VAST, MME MONFORT, M DEGOUY, MME ROUX,
M RICARD, MME CHARLET, M NERET, MME GERARD, M BIENAIME,
MME GOUBET, MME SEZILLE, MME LEFEVRE, M BAKUM, M SMITS,
MME MORVILLE (arrivée à 18h25)
Absents : M FOULARD (exc, rep par MME DRELA), MME SMITS (exc, rep par M SMITS)
M ROUX (exc, rep par MME ROUX)
Secrétaire : MME MONFORT
Madame le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Madame le maire présente l'intérêt de mettre à jour le POS pour la commune et donc de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1-de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
2-de confier la réalisation des études nécessaires à SOREPA VERDI cabinet d’études domicilié à BEAUVAIS (Oise) pour un montant de 25 050 € AT ;
3 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : Madame Geneviève DRELA, Maire, président
Monsieur Jean-Louis VAST, 1” adjoint, membre
Monsieur Didier KELLER, Adjoint, membre
Madame Marie-France SEZILLE, Conseiller Municipal, membre
Monsieur Roger NERET, Conseiller Municipal, membre
Madame Wanda BIENAIME, Conseiller Municipal, membre
Monsieur Pierre FEIGUEUX, Conseiller Municipal, membre
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ; 4- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L.123-10, R. 123-16 du code de
l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
5 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricoles seront soumis à la concertation via :
- La mise en place d'un registre pour les remarques et propositions des habitants ;
- L'affichage en mairie des différentes étapes du PLU ;
- La rédaction d'articles dans Le journal d'information local ;
- La réalisation d'une exposition de 4 à 5 panneaux synthétisant les éléments exposés lors de chaque étape ;
- La réalisation et l’animation d’une réunion publique ;
- L'élaboration du bilan de la concertation ;
- La mise en œuvre d’une concertation spécifique auprès d'acteurs locaux.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet du PLU. A l'issue de cette concertation, Mme. le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en
délibérera et arrêtera le projet de PLU ;
6 - de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du P.L.U ;
7 - de solliciter de l'Etat et le Département pour qu'une dotation soit allouée à [a commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du P.L.U ;
8 - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du P.L.U.
Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;
au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ; au président de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux ;
aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.L. voisins compétents en matière de PLU ;
- le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du SCOT ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; - le cas échéant, au président de l'établissement public gestionnaire du SCoT limitrophe.
Conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères arents dans le journal suivant diffusé dans le département : « Le Courrier Picard ». SOUS-PRÉFECTURE
Et ont signé sur le registre tous les membres présents.
25 JUIN 204
Fait et délibéré DE COMPIÈGNE (OISE) |
Pour extrait certifié conforme.
Geneviève D
Le Maire. Département
de
l’Oise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL HU 2-octobre-20+<$
C
.
"SOU
-PRÉFECTURE
Commune
de
CAMBRONNE
LES
RIBECOURT
2 7
OCT.
2015
|
DE
COMPIEGNE
(OISE)
OBJET
:
Arrêt-Projet
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
L'an
deux
mille
quinze,
le neuf octobre
à dix-huit
heures.
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Mme
DRELA,
Maire.
Étaient
présents
:
MME
DRELA,
M
VAST,
MME
MONFORT,
M
DEGOUY,
MME
ROUX,
M
RICARD,
M
NERET,
MME
SEZILLE,
MME
GOUBET,
M
BAKUM,
MME
CHARLET,
M
FOULARD,
MME
LEFEVRE,
M
ROUX,
MME
GERARD,
MME
SMITS,
M
SMITS.
Absents
:
M
BIENAIME
(exc,
rep
par
M
RICARD),
MME
MORVILLE.
Secrétaire
:
MME
CHARLET
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
Particle
L.2121-29
;
VU
je
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment,
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
l’article
L.123-6
et
L.300-2
;
VU
là
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
23
novembre
2012,
modifiée
par
délibération
en
date
du
19
juin
2014,
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d’urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation
puis
les
objectifs
poursuivis
par
ce
document
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
27
juin
2013,
prenant
acte
du
débat
en
Conseil
Municipal
relatif
au
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
;
VU
le bilan
de
la concertation,
ci-annexé.
VU
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
;
VU
la
loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
« Urbanisme
et
Habitat
»;
VU
la
loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
VU
le
porter
à connaissance
(PAC)
transmis
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
; VU
le projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme
(notamment,
le rapport
de
présentation,
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables,
les
documents
graphiques,
le règlement
et
les
annexes),
tel
qu’il
est annexé
à
la présente
délibération.
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
modalités
de
concertation
définies
lors
du
lancement
de
la procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a été mis
en
œuvre.
CONSIDERANT
qu’aux
termes
de
l’article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer pour
faire le bilan
de
la concertation
préalable
à l’arrêt projet du
PLU.
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.123-9
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
arrêter
le projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme.
CONSIDERANT
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
répond
aux
objectifs
fixés
lors
de
la
en
date
du
23
novembre
2012,
modifiée
par
délibération
en
date
du
19 juin
2014.
CONSIDERANT
que
le
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration.
Après
avoir
attendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
et en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
:
ARTICLE
1
: APPROUVE
le bilan
de
la concertation,
ci-annexé.
ARTICLE
2
: ARRETE
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
ci-annexé.
ARTICLE
3
: DIT
que
le dossier
de
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
tenu
à la
disposition
du
public
conformément
à l’article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
4:
DIT
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
conformément
à
l’article
L.123-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elles
disposeront
de
trois
mois
pour
faire
connaître
leur
avis.
ARTICLE
5
: DIT
que
le
projet
de
Plan
Local
d’Urbanisme,
ci-annexé,
sera
soumis
à enquête
publique
à
l'issue
du
délai
d’instruction
de
trois
mois.
ARTICLE
6
: DIT
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et
transmise
aux
personnes
publiques
associées.
FSOUS-PREFECTURE DE
COMPIEGNE
(OISE)
Fait
et
délibéré
ER
Pour
extrait
certifié
conforme.