Arrêté - arrete 250

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Arrêté - arrete 250 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 250)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, VDM-25-2182

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00250

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Refus d'ouverture - ASSOCIATION ASSEMBLEE DES RACHETES DU CHRIST - 6 rue du Bourg Belé - Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L111-8-3, R111-19-11 et R123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n°97-645 du 31 mai 1997.

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111- 19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-19-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie.

Vu l’arrêté préfectoral n°950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

Vu l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement du Mans émis par procès- verbal en date du 20/12/2024.

Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement :

- Analyse des risques de développement : la présence d’un isolant acoustique installé entre le plafond et le plancher bois du 1 er niveau est de nature à favoriser le développement d’un incendie,

- Analyse des risques de propagation : La présence d’isolant propagateur d’incendie non protégé dans le placard du tableau électrique est de nature à favoriser la propagation d’un incendie.

N° d'identification

072-217201813-20250306-ARR252182H1-AR

Affichage le 06 mars 2025

Arrêté exécutoire le 06 mars 2025VDM-25-2182

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Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « Association ASSEMBLÉE DES RACHETÉS DU CHRIST» situé 6 rue du Bourg Belé, Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type V et de la catégorie « 5ème » n’est pas autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : Toute nouvelle demande d’autorisation d’ouverture au public est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :

- - transmettre un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure par une personne ou un organisme agréé portant sur l’isolement par rapport aux tiers et le comportement au feu de l’isolant acoustique installé au plafond,

- - solliciter le passage de la commission de sécurité auprès du maire avant l’ouverture au public,

- - adresser au maire de la commune qui transmettra à la Préfecture du Mans, la copie du registre de sécurité attestant la levée des observations du rapport de vérifications des installations électriques établi par WB ELEC SERVICE le 04/12/2024,

- - vider de tout stockage les locaux suivants : le local de stockage. A défaut isoler ces locaux par des planchers hauts et parois coupe-feu de degré 1h. Le dispositif de communication avec les autres locaux et les dégagements accessibles au public se fera par un bloc porte de degré coupe-feu1/2h muni d’un ferme porte.

Article 3 :

Le présent arrêté de refus d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 06 mars 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre