PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Ferré. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, SEDI

30700

UZES

{1102}

- Réf.

309955

Envoyé en préfecture le 24/12/2021

Reçu en préfecture le 24/12/2021

Affiché le ZA Ft EP

ID : 036-213601117-20211110-2021_D00$40-DE

MAIRIE

35420 LE FERRE

Tel : 02,99.95.10.33

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL-MUNICIPAL

Délibération 2021-130

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : li

L'an deux mil vingt et un, le 10 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Louis PAUTREL, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 novembre 2021

Présents : M. PAUTREL Louis - Mme GUENÉE Arlette - M. TOUROUL Sébastien - M. COQUELIN Ronan - Mme LESENECHAL Floriane - M. BLIN David (arrivé à 20h40) - M. VELÉ Arnaud - Mme PEAN Michelle - Mme PODEVIN-DAUGUET Maryse - Mme CHALOPIN Virginie - M. RINFERT Georges.

Excusés : M. BOSSARD Thierry - M. PAUTREL Sébastien - Mme BOURGEON-DUPREZ Aurore.

Absent : M. DELORY Adrien,

Madame Virginie CHALOPIN a été désignée secrétaire de séance.

OBJET

Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-2, L153-41, L153-43, R153-21,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2020 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2021 lançant la procédure de modification de droit commun et définissant ses objets,

Vu Parrêté de mise à l’enquête publique en date du 26 août 2021 organisant Penquête publique du 16 septembre 2021 au 5 octobre 2021,

Vu lordonnance en date du 27 juillet 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant Monsieur Jean-Luc DEMONT en qualité de Commissaire enquêteur titulaire, chargé de conduire l'enquête publique sur le projet de modification n°! du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les avis dans la presse publiés dans les annonces légales du journal Ouest France Ille-et- Vilaine le 31 août 2021 et 17 septembre 2021 ainsi que dans le journal Les infos Redon- Ploermer le 1% septembre 2021 et du 22 septembre 2021,

Vu l’enquête publique sur le projet de modification n°! du Plan Local d'Urbanisme organisée du 16 septembre 2021 au 5 octobre 2021

Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2021 et l’avis favorable, émis par celui-ci,Envoyé en préfecture le 24/12/2021

Reçu en préfecture le 24/12/2021

Affiché le

ID : 035-213501417-20214110-2624 D00140-DE

Vu l'avis favorable émis par les Personnes Publiques Associées suivantes : - Département d’Ille et Vilaine (1% juin 2021),

- Préfecture d’Ille-et-Vilaine (2 juin 2021),

- Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine (15 juin 2021),

- Le Syndicat mixte du SCOT Pays de Fougères (15 juin 2021),

- Région Bretagne (2 avis 15 juin 2021 et 5 août 2021),

- Mission Régionale d’Autorité Environnementale (29 juin 2021),

- Fougères Agglomération (5 juillet 2021),

- Chambre des Métiers et de {Artisanat (5 juillet 2021),

- Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Commission Départementale de Protection des Espaces naturels Agricoles et Forestiers (6 juillet 2021), - Communes de Saint James (12 juillet 2021).

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme porte sur : e Suppression des changements de destination dans les STÉCAL de type AH qui consiste à: - supprimer le pastillage des bâtiments en zone Ah sur les documents graphiques,

- supprimer le paragraphe traitant de la prescription changement de destination pour la sous-destination logement et de mentionner plus globalement l'autorisation de changer de destination pour les construction su sein de la zone Ah uniquement.

e Modification des périmètres des STECAL de type AH pour trois villages : La Grifferais, Dimaigné et la Prais.

e Zone UA lieu-dit Les Buissonnets : autoriser la construction de logements. e Préciser qu’en zone À « la somme des emprises au sol de l’ensemble des bâtiments annexes à créer (...} est limitée à 60m? »

CONSIDÉRANT que l’ensemble des remarques des personnes publiques associées et modifications a été pris en compte avant l’ouverture de l’enquête publique. CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur a dans son rapport du 10 octobre 2021 émis un avis favorable.

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré et à Punanimité, le Conseil Municipal décide de

- APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et 21 du Code de Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs,

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire -