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Arrêté - Arrêté+n°34+du+9+mai+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°34+du+9+mai+)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’'Ungersheim
E
Arrêté
n°34/2023
du 9 mai
2023
Arrêté
portant
permis
de
stationnement
Le
Maire
de
la Commune
d’Ungersheim,
VU
la
demande
en
date
du
26
avril
2023
par
laquelle
Monsieur
Sébastien
BRINDEAU,
représentant
ECHAPRO
demeurant
à
MULHOUSE
(68200),
3
rue
Daniel
Schoen
sollicite
l'autorisation
pour
la
pose
d’un
échafaudage,
au
droit
de
la
propriété
sise
8
rue
de
Feldkirch,
cadastrée
section
AS
n°195,
196,
197
sur
la
RD44 ;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1
;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Règlement
de
la
Voirie
Départementale ;
VU
l'état des
lieux
;
Arrête
ARTICLE
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
pose
d’un
échafaudage
au
droit
du
8
rue
de
Feldkirch
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le
domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1
mètre
à
partir
de
l'immeuble,
sur
une
longueur
de
plus
de
9
mètres
et
une
hauteur
de
8,36
mètres.
Toute
disposition
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
sera
prise.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à la signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
ARTICLE
4
- Implantation
de
l'occupation
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
10
mai
2023.
Si
le
stationnement
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
L.421-4
et
suivants.
Il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les lois et règlements.
ARTICLE
7
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
maximale
de
6 mois
à compter
du
10
mai
2023.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
un
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
8 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Au
bénéficiaire
pour
attribution
A
la commune
d'Ungersheim
pour
attribution
Au
service
gestionnaire
de
la
voie
concernée
Direction
des
Routes-
Agence
Territoriale
Routière
Plaine
du
Rhin,
pour
information
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-
dessus
désignée.
Fait
à
Ungersheim,
le 9 mai
2023
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH