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Acte - dp24a92 arr 2342
Acte - dp25a1 arr 2919
Acte - dp24a39 arr 2022
Acte - dp24a177 arr 3058
Acte - ap24a9 arr 2291
Acte - dp25a4 arr 2884
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dp25a4 arr 2884)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
LA
ROCHE
ff
SURFORON
NON
OPPOSITION
À
DECLARATION
PREALABLE
Dossier
n° :
DP07422425A0004
Déposée
le :
09/01/2025
Surf.
plancher
créee
:
+0
m?
Avis
de
dépôt
affiché
le
:
13/01/2025
Déclarant
:
FRANCENERGIES
Destination
:
Installation
de
panneaux
Représenté
par
:
CHARPILIENNE
Christophe
photovoltaïques
Demeurant
:
.
80
Rue
Pierre
&
Marie
CURIE
73490
LA
RAVOIRE
Terrain
sis
:
60
impasse
des
Charmettes
Réf.
Cadastrales
:
AB-0840
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2025-038
Le
Maire
de La
Roche-sur-Foron,
Vu
la
DECLARATION
PRÉALABLE
susvisée,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions,
|
Vu
la loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et à
la protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-26,
et R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
‘approuvé
en
date
du
26
février
2020
et
modifié
en
date
du
28
septembre
2022,
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
le règlement
de
la zone
UD1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Haute-Savoie
en
date
du
21
janvier
2025,
ARRÊTE
Article
1
: Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
DECLARATION
PREALABLE
susvisée.
Les
travaux
peuvent
être
entrepris
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Arrêté publié le 25 [oZ{
LS
Le Roche-Sur-Foron,
le 3 février 2025
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le fait que
le terrain
est
concerné
par
:
INFORMATION
RISQUES
:
+
Carte
nationale
de
l’aléa
sismique
: Risque
de
sismicité
4
aléa
moyen.
+
Carte
nationale
d'exposition
au
risque
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: Risque
intensité
- Faible
et
Moyen
+
Carte
communale
des
aléas
naturels
: Aucune
contrainte
n'affecte
le terrain
SERVITUDE
D'UTILITE
PUBLIQUE
e
DOMAINE
FERROVIAIRE
: Accolée
au
domaine
ferroviaire
où
s'applique
des
servitudes
selon
la
notice
explicative
de
servitude
T1
{loi du
5 juillet
1845
sur la police
des
chemins
de
fer)
DP07422425A0004 DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
commencer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
li doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté
conformément
à
l'article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
où
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
VALIDITE : L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
TROIS
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaires
doit
être
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
ävec
demande
d’avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
moräle
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-2
et suivants
du
code
des
assurances.
DP07422425A0004 _
LA
ROCHE
(F
SÛR
FORON
La
Roche-sur-Foron,
le 3 février 2025
FRANCENERGIES CHARPILIENNE
Christophe
80
Rue
Pierre
&
Marie
CURIE
a
4F.
73490
LA RAVOIRE
Affaire
suivie
par
:
Emilie
FERRIER
- Urbanisme
Æ&
04.50.25.08.79
2
urba-foncier@larochesurforon.fr
OBJET:
Décision
relative
à
votre
déclaration
préalable
n°DP07422425A0004
déposée
le
09/01/2025,
sur
un
terrain
sis
60
impasse
des
Charmettes
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON.
Madame,
Monsieur,
J'ai
le
plaisir
de
vous
adresser
ci-joint
l'arrêté
vous
accordant
la déclaration
préalable
citée
ci-dessus.
Je
vous
demande
de
porter
une
attention
particulière
au
respect
des
réserves
contenues
dans
l'arrêté.
Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
les
principales
formalités
à
accomplir
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
cette
décision :
-_
Affichage
sur
le
terrain :
|
La
mention
de
la
déclaration
préalable
doit
être
affichée
de
manière
visible
de
l'extérieur
par
vos
soins,
dès
réception
de
la décision
et
pendant
toute
la durée
du
chantier.
-
Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
Travaux
(D.A.A.C.T.) :
L'imprimé
de
D.A.A.C.T.
doit,
dès
que
les
travaux
seront
achevés,
être
complété
par
vos
soins
et
transmis
en
deux
exemplaires
par
pli
recommandé
avec
accusé'de
réception
postal
ou
déposé
contre
décharge
en
Mairie.
Imprimé
CERFA
N°13408
Version
en
vigueur
disponible
en
téléchargement
sur
le
lien
suivant:
https:/www.service-public.fr/
Enfin,
je vous
informe
que
je
transmets
ce jour
à
Monsieur
le
Préfet
copie
de
l'arrêté
vaiant
non
opposition
à la
déclaration
préalable
(Articles
L2131-1
et
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Pierrick
DUCIMETIERE
Le
Maire
Ville
de
La
Roche-sur-Foron
4,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
Tél.
: 04
50
25
90
00
CS
10130
Mail
: mairie@larochesurforon.fr
74805
La
Roche-sur-Foron
www. larochesurforon.fr
Q
O
eœ
DP07422425A0004