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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0285 FinPortageFoncierLeVega LaTerrasse
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0285 FinPortageFoncierLeVega LaTerrasse)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
es
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0285
Objet: Bâtiment "Le Vega" - Fin du portage foncier pour la commune de La Terrasse, lancement de l'opération de requalification du site et cession du tènement à CMIH.
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 14
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 2
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022 et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNK, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philibpe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philiope LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu l'avis du Domaine 2022-38503-35482 en date du 24 mai 2022
Vu la convention n° DDP - 14-1103 - DMG en date du 19 décembre 2013 relative au
portage foncier conclu avec la commune de La Terrasse, Vu l'avenant n° 1 n° DALE-2020-4255 à la convention n° DDP - 14 —- 1103 - DMG en
date du 19 décembre 2013 relative au portage foncier conclu avec la commune de
La Terrasse,
En 2013, une convention de portage foncier a été conclue entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de la Terrasse. Cette convention porte sur un tènement de 1914 m°?, qui accueille le bâtiment «Le Vega», composé d'une partie commerce et atelier et d'une partie dédiée à de l'habitation (1 034 m°? de bâti}. Le montant de l'acquisition des parcelles désormais cadastrées AA70 et AA74 s'était alors élevé à 470 000 euros.
Aujourd'hui ce tènement, situé en zone UI dans le prolongement des zones d'activités économiques de Pré Millon 1 et 2, est devenu une friche amiantée qu'il convient de réhabiliter.
Afin de pouvoir mener Un projet cohérent et harmonieux dans le cadre de la
réhabilitation de cette friche, il est indispensable d'intégrer 4 parcelles communales adjacentes, permettant d'obtenir un tènement de 3 455 m°.
Afin de faciliter et d'accompagner ce projet, la commune de La Terrasse est
d'accord pour céder le foncier lui appartenant à l'euro symbolique, à savoir les parcelles cadastrées AA68, AA69, AA72 et AA73S.
Le Grésivaudan, dans le cadre de sa politique économique a la volonté de : - Préserver au maximum les terrains naturels et agricoles en réhabilitant les friches afin d'offrir des possibilités d'implantation aux entreprises ;
-_ Conserver la vocation économique des biens et densifier les espaces.
AUssi, il est prévu que la Communauté de communes réalise Une opération de désamiantage et de déconstruction du bâtiment et cède le tènement «nu» et viabilisé à l'opérateur CMIH.
Ce dernier projette la réalisation d'un bâtiment de 1 300 m? environ d'emprise au sol,
comprenant des commerces, services et activités artisanales en rez-de-chaussée.
Des bureaux sont également prévus en R+1.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Plan de financement prévisionnel - Opération "LE VEGA"
Acquisition (ex-portage foncier Grésivaudan) 470 O00 €
Etudes et diagnostics 20 000 €
Coût estimatif du désamiantage et de la
déconstruction (+ mise en sécurité...) PRIS
Travaux d'aménagements (réseaux, terrassement...) 92 000 €
Maîtrise d'œuvre 12 560 €
Rachat à l'euro symbolique du tènement appartenant 1€
à la commune
Intérêts et frais facturés à la commune -90 251,56 €
Prix de vente estimé -355 000 €
Total déficit Grésivaudan 234 309,44 €
Déficit au m? sur ce tènement de 3 455 m°? 67,82€
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe des zones d'activités économiques : gestionnaire Z-PMILLONT - codes articles 6045 et 605 - Code analytique ZPMILLONI
Enfin, il est proposé de modifier le périmètre de la ZAE Pré Millon afin d'y intégrer le futur bâtiment à vocation économique.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à :
mettre fin au portage foncier pour le compte de la commune de La Terrasse en
conservant le bien objet du portage, racheter le tènement lui appartenant composé des parcelles cadastrées AA68, AA69, AA72 et AA73 à l'euro symbolique et lancer l'opération de requalification de la friche « Le Vega »;
céder le tènement, composé des parcelles AA68, AA69, AA7O, AA72, AA73 et AA74, « nu » et viabilisé à CMIH ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer pour un montant de 355 000 € net vendeur :
modifier le périmètre de la ZAE Pré Millon afin d'y intégrer ce tènement de 3 455 M |
signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 70 voix pour: 2 abstentions : Serge POMMELET, Sophie RIVENS).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé fous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaà MAPS fratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Yolène HALLEY
téléphone : 06 14 74 94 08
mél. : yolene.halley@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8695129
Réf OSE : 2022-38503-35482
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Impasse du Buis 38660 La Terrasse
Valeur vénale : Compte tenu de la situation de cette parcelle, la valeur de 70 € HT / m² peut être retenue
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
GRESIVAUDAN
Grenoble, le 24 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1 – SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Loïc AGEZ
vos références :
2 – DATE
de consultation :
de réception : 4 mai 2022
de visite :
de dossier en état :
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le tènement de 3 455m² est actuellement composé d'un bâtiment en friche comprenant une partie atelier et une partie maison. Cet immobilier sera déconstruit pour procéder à la cession d'un foncier 'nu' et viabilisé. Une fois 'nu' et viabilisé, il sera cédé à un privé pour la réalisation d'un projet à vocation économique mixte. Des activités tertiaires, de services, artisanales et commerciales devraient s'y développer.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : AA68 / AA69 / AA70 / AA72 / AA73 / AA74
Description du bien : Le tènement de 3 455m² est actuellement composé d'un bâtiment en friche comprenant une partie atelier et une partie maison. Cet immobilier sera déconstruit pour procéder à la cession d'un foncier 'nu' et viabilisé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom des propriétaires : Communauté de communes Le Grésivaudan et commune de la Terrasse
Situation d'occupation : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
UI
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison directe. Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Yolène HALLEY
Contrôleur principal des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 œ mA ë F- œ —)
Annexe 1 – Plan de situation et superficies des parcelles
Parcelles Anciennes références parcellaires Propriétaire Superficie en m²
AA69 D1952 Commune 51
AA73 D2304 Commune 341
AA68 D1727 Commune 1 131
AA72 D2307 Commune 18
AA70 D1953 CCLG 1 133
AA74 D1919, D1308, D2306, D2305 CCLG 781
Total 3 455
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0285-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022