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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-129
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-07-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-368 portant approbation du
PEP de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi Bé sur la
commune de DEMBENI (2 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-07-21-00001
Arrêté n°2025-SG-368 portant approbation du
PEP de la zone d'aménagement économique
(ZAE) d'Ironi Bé sur la commune de DEMBENI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-07-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-368 portant approbation du PEP de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi Bé sur la commune de DEMBENI 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’urbanisme et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE n°2025-SG-368 du 21 juillet 2025
portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement économique (ZAE) d’Iro- ni-Bé sur la commune de Dembéni
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant, et R.311-1-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-SG-478 portant création de la zone d’aménagement économique (ZAE) d’Ironi- Bé sur le territoire de la Commune de Dembéni;
Vu la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte à compter du 11 février 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SGA-364 du 18 juillet 2025, portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu la délibération n°2023-32 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le dossier de réalisation de la ZAC de d’Ironi-Bé ;
Vu la délibération n°2023.00154 du 10 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la CADEMA approuve le programme des équipements publics de la ZAE d’Ironi-Bé ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-07-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-368 portant approbation du PEP de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi Bé sur la commune de DEMBENI 4Considérant l'opération projetée prévoit la mise en œuvre d’une zone d'activités économiques à vocation
principalement agro-alimentaire accueillant des activités de production et de transformation liées à la filière agro-
alimentaire ; des activités de stockage, avec une préférence pour la filière agro-alimentaire : des activités tertiaires
(bureaux), toute filière confondue : des services et équipements publics ou inter-entreprises et de mutualisation :
une desserte en transport en commun outre l’accès via la RN2 autorisée par les services compétents ; des espaces de
compensations agricoles et environnementales sont prévus pour une intégration respectueuse et résiliente au site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
ARRETE
Article 1° : Le programme des équipements publics (PEP) tel qu’annexé au dossier de réalisation de la zone
d'aménagement économique (ZAE) d’Ironi-Bé sur la commune de Dembéni est approuvé.
Article 2 : La réalisation de la ZAE sera conduite par l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de
Mayotte (EPFAM).
Article 3 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du code de l’urbanise, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la CADEMA, au siège de la commune de Dembéni ainsi qu’au siège de l’'EPFAM.
Des certificats d’affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’'EPFAM et fera l’objet d’une mention dans un journal publié
dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de
l'EPFAM et à la Préfecture de Mayotte, Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public,
Service des finances locales et de l’environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’'EPFAM, le président de la CADEMA et le maire
de la commune de Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
- au directeur de l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
- au président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)
- au maire de la commune de la commune de Dembéni.
et etPpr délégation
te. chargée de mission
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délar de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-07-21-00001 - Arrêté n°2025-SG-368 portant approbation du PEP de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi Bé sur la commune de DEMBENI 5