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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 07 85 avenant a la convention d attribution du fonds de concours a la commune de maule annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 07 85 avenant a la convention d attribution du fonds de concours a la commune de maule annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
puni e ER ID : 078-200034130-20260706-2026 07_85-DE
TD Gally Mauldre
Communauté de communes
1
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
CONVENTION D’ATTRIBUTION
FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE DE MAULE Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 078-200034130-20260706-2026 07_85-DE
2
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Gally-Mauldre, domiciliée à Feucherolles 78810, 43 Grande Rue,
représentée par son Président, Monsieur Vincent GAY,
Ci-après, « La Communauté »
D'UNE PART
ET
La commune de Maule, représentée par son Maire, Monsieur Olivier LEPRETRE,
Ci-après, « la Commune »
D'AUTRE PART
- Vu l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d’un fonds de concours en soutien aux investissements
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
concours ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant adoption de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM en date du 18 décembre 2024
portant sur l'accord d'un fonds de concours à la commune de Maule ;
- Considérant l’avis favorable de la commission d’attribution des fonds de concours en
dates du 21 novembre 2024 et du 4 décembre 2024 ;
- Considérant la demande de la commune de Maule de modifier le montant de
l’attribution du fonds de concours concernant les travaux d’extension et
d’aménagement du parc communal Fourmont comprenant la création d’un parking ;
- Considérant l’avis xxx de la commission Affaires Générales et Financières, et gestion de
l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 17 juin 2026 ; Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le ET
ID : 078-200034130-20260706-2026 07_85-DE
3
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Préambule
Considérant la baisse du montant des travaux d’extension et d’aménagement du parc communal
Fourmont comprenant la création d’un parking ;
Un avenant à la convention de versement d'un fonds de concours est conclu dans les conditions ci- après :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du versement par la Communauté
d'une aide financière pour les travaux d’extension et d’aménagement du parc communal
Fourmont comprenant la création d’un parking ;
Article 2 : Nature
Les travaux financés consistent à l’extension et aménagement du par communal Bernard
Fourmont comprenant un parking, l'opération est communiquée à la Communauté avec le dossier
de soumission au fonds de concours.
Article 3 : Coût des travaux
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes
publiques prévisionnelles affectées au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le coût des travaux retenu actualisé, figure dans le plan financement prévisionnel produit par
la Commune et retracé dans la présente convention.
Enveloppe
2024/2026
Opération Montant HT Montant
sollicité à la
Communauté
% de reste à
charge à la
commune
Solde fonds
de concours
773 100 €
Extension et
aménagement du
parc communal
Fourmont
comprenant un
parking
638 200 € 187 787 € 30% 585 313 € Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le ET
ID : 078-200034130-20260706-2026 07_85-DE
4
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune est celui indiqué dans le plan de
financement prévisionnel ci-dessus, soit 187 787 €.
Conformément à l’article 1 relatif au Règlement de Fonds de concours de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre, « La règle de droit commun (L.111-10 du CGCT) dispose que toute
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une
opération d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet (…) cette
participation minimale du maître d’ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés
par des personnes publiques à ce projet ».
En revanche, la quotité minimale atteint 30% lorsque l’exercice de la compétence nécessite le
concours de plusieurs collectivités territoriales, telles que définies à l’article L.1111-9 I du CGCT.
Pour rappel, « Le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué par le
conseil communautaire dans l’hypothèse où le montant de l’opération serait revu à la hausse en
cours de réalisation.
A contrario, si le montant global du projet réalisé est inférieur au montant du fonds de concours
notifié, ce dernier pourra être diminué pour respecter les montants et pourcentages plafond
réglementaire, après déduction des subventions réellement obtenues.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, sera versé selon les modalités précisées à l'article 7 du règlement de fonds
de concours, à savoir :
- Un acompte de 30% à la signature de la présente convention correspondant à la notification
du soutien à l’investissement du projet communal
- Une avance de 40% de l’aide notifiée lorsque au moins 50% du coût du projet aura été
décaissé par la commune sur production d’un état justificatif certifié par celle-ci
- Le solde, soit 30%, sur production des justificatifs précisés à l’article 7.3 du règlement du
fonds de concours
Concernant le budget de la Commune, le fonds de concours sera inscrit en section
d'investissement (recettes).
Article 6 : Engagements des parties
Conformément à l’article 6 du règlement, la Commune, bénéficiaire du fonds de concours, s'engage à :
− Faciliter le contrôle par la communauté de la réalisation de l’objectif ;
− Mentionner la participation et le logo de la Communauté dans toutes les actions
d’information et de communication liées à la réalisation de l’opération, ainsi que sur les panneaux de chantier ;
La Communauté s'engage à respecter les modalités de la présente convention. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le ET
ID : 078-200034130-20260706-2026 07_85-DE
5
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-
respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Contentieux liés à la présente convention
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui
ne pourraient être réglées par voie amiable et/ou médiation, ressort du Tribunal Administratif
de Versailles
Article 9 : Finalisation
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Feucherolles, le
Pour la commune de Maule, Pour la Communauté de Communes Gally-Mauldre, Le Maire
Olivier LEPRETRE Le Président
Vincent GAY