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Déliberation - CCDC 220111 002 MAD Megisserie CREACTION
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220111 002 MAD Megisserie CREACTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT és dibhsis
CANTON DE =
tirs DÉCISION PE
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC LA POMPAGRE SEAT DU LUNDI 14 AU VENDREDI 18
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la réglementation en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDERANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d’un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie totale de 450 m° dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine indépendante équipée,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac mais aussi pour celles provenant hors du territoire dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodevois et Larzac, et pour l'exercice exclusif de répétition / création de spectacles,
CONSIDÉRANT que la Cie CREACTION demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée et du jardin de la Mégisserie sur la période du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public avec la compagnie CREACTION pour la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie du lundi 14 au vendredi 18 février 2022,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et transmise au service du contrôle de légalité.
Fait à Lodève, le onze janvier deux mille vingt deux,
Le Présidgen
Le Présent certifie sous sa re sabité le
n. Récents Hbaaiur exécutore de ot acte el que la J Qt RES l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devart le nibunal Administratif deMonipaller dans un délai de 2 mars à compter de la présente noffication,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220111-DC_220111_002-AR
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de la structure : CIE CREACTION
Adresse : 906 avenue Paul Teisserenc 34 700 LODEVE
N° siret : 529 405 284 000 41
Téléphone : 07 67 08 98 72
Adresse email : woods diffusion@gmail.com
Représentée par Isabelle BAZOGE en qualité de Présidente
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de- chaussée est en particulier composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie {sous Le Gite) dont la surface est de 120 m° pour l'exercice exclusif de résidence d'écriture pour le spectacle FRAGMENTS d'USINE. Solo en rue autour de l'histoire textile, humaine et industrielle de l'usine du Bouldou, à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes : - DU LUNDI 14 FEVRIER AU VENDREDI 18 FEVRIER 2022
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l'article 3.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220111-DC_220111_002-AR
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 Article 5 : Obligations de l'occupant
Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée au COVID 19, l'occupant s'engage à respecter et à faire respecter les gestes barrières et toutes autres recommandations sanitaires pour limiter la propagation de l'épidémie COVID 19 :
- port du masque obligatoire dans la salle
- utilisation du gel hydroalcoolique à l'entrée de la salle
- respect d'une distance d'un siège entre les groupes (chaque groupe étant constitué d'un maximum de 10 personnes)
-nettoyage des surfaces et des équipements utilisés
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. || s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L'occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition. L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d'en justifier à la remise des clefs. L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant où pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés. La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident où de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention. Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes. L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le 11/01/2022
Pour l'occupant, Pour la Communaufé de communes Lodévois et Larzac, le Présid#fitVean Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220111-DC_220111_002-AR
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022