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Document publié le Mardi 18 mars 2025
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 18 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le douze mars 2025.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BOREL Christian, DURIF Marlène, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Délibération aux fins de la signature par l'exécutif du Contrat-type pour la Collecte sélective 2025-2029
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets
d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des
emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être
assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la
première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le
marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs
obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à
un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
N° 2025/3/48
Membres en exercice : 33
Membres présents : 26
Procurations : 4
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025348-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025348 Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de
financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets
d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des
emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au
cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à
usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au
contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP »
portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale
compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer
l’agrément de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de
Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023
prévoit l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un
organisme coordonnateur, un projet de Contrat-type (ci-après dénommé « Contrat-type
pour la Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat
porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des
collectivités pour signature.
Considérant que la CCSPVA avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d’autoriser le
président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type pour la Collecte
sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.
Approuve le « Contrat-type pour la Collecte sélective » portant accompagnement
par l’éco-organisme Citeo.
Autorise le président à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type pour la
Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025348-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025348 Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 20 mars 2025
Et de la publication, le 26 mars 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025348-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025348