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unknown - MUN26 Affiche bulletins nuls 1000 vFINALE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (unknown - MUN26 Affiche bulletins nuls 1000 vFINALE)Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Outre-mer, Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A V I S A U X É L E C T E U R S

E l e c t i o n s m u n i c i p a l e s e t c o m m u n a u t a i r e s

C o m m u n e s d e m o i n s d e 1 0 0 0 h a b i t a n t s ___________________________

P O U R Q U E L E B U L L E T I N D E V O T E Q U E V O U S

A V E Z C H O I S I S O I T V A L A B L E , V O U S N E D E V E Z Y A P P O R T E R A U C U N E M O D I F I C A T I O N .

En effet, dans les cas énumérés ci-dessous, seront déclarés nuls :

1. Les bulletins qui ne comportent pas les nom et prénom de chaque candidat ;

2. Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature ;

3. Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité ;

4. Les bulletins établis au nom d’une liste qui n’a pas été régulièrement enregistrée ;

5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms, la photographie ou la représentation de toute personne, autres que ceux des candidats ;

6. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

7. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

8. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

9. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;

10. Les bulletins écrits sur papier de couleur1 ;

11. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

12. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

13. Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe ;

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul.

14. Le vote blanc n’est plus considéré comme un vote nul. Sont ainsi comptés à part, comme bulletins blancs, les bulletins vierges de couleur blanche ainsi que les enveloppes vides. Ces bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans le total des bulletins nuls. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

1 A l’exception des bulletins de vote en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.