Déliberation - Délib 13 Instauration du droit de préemption commerciale

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Déliberation - Délib 13 Instauration du droit de préemption commerciale Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Guingamp. Lien du pdf (Déliberation - Délib 13 Instauration du droit de préemption commerciale)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT

du Registre des Délibérations

Css du Conseil Municipal de la Ville de Guingamp

où est écrit ce qui suit :

Guingamp MAIRIE DE GUINGAMP PER Séance du lundi 9 novembre 2015

CHERS DÉLIBÉRATION Mairie de GUINGAMP —

Dent oil era iché " V. 2015

Tikèr GWENGANP éffichée le T3 NO Le de Monsieur LE GOFF Philippe, Maire

Étaient présents : M. LE GOFF Philippe, Maire, Mme MANCASSOLA Chantal, M. CONAN Pierre-Yves, Mme POGAM Marie-Agnès, MM. DONNART Jean-Guy et AATACH Houssain, Mme MORVAN Magali, M. BUHÉ Thierry, Adjoints, MM. CODEGONI Piero, DAGORN Aimé et KERHERVÉ Guy, Mmes AUFFRET Marie-France et ZIEGLER Evelyne, M. PICHOURON Patrick, Mmes BIZIEN Déborah et CORBEL Peggy, MM. BOÉDEC Sébastien et HERVÉ Roger, Mmes LE BLEIZ Armelle et BOUALI Katell, M. KERLOGOT Yannick, Mme LALANDE Christine et M. BOUDET Alexandre Conseillers Municipaux,

Absents excusés représentés : Mme BRAS Mona, Adjointe représentée par M. KERHERVÉ Guy, Mme LE HOUÉROU Annie, M. DUCAUROY Didier, Mme CHOTARD Isabelle et M. PASQUIOU Pierre, Conseillers Municipaux, . respectivement représentés par M. LE GOFF Philippe, Mme CORBEL Peggy, M. CONAN Pierre-Yves et Mme LALANDE Christine

Absents excusés : M. PERROT Nicolas, Conseiller Municipal

13 —INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIALE. Rapporteur : Marie-Agnès Pogam.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un droit spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Selon l’article L 214.1 du Code de l'Urbanisme; «le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds commerciaux ou artisanaux sont soumises à droit de préemption.»

Confrontée à un problème de dévitalisation de son centre-ville, la ville de Guingamp a décidé de s’engager dans une démarche de projet de revitalisation de son centre-ville et a été retenue parmi 54 territoires lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt «revitalisation des centres» lancé en 2014 par le Commissariat Général à l’égalité des territoires. Une première convention d’ingénierie a été signée en décembre 2014 et une étude a été confiée à un cabinet d’études avec pour objectif de définir un projet global de revitalisation du centre-ville de Guingamp permettant d’enrayer la déqualification du centre-ville tant en matière urbaine, d’habitat, de commerces que d’activités économiques.

Cette étude a dressé un premier diagnostic du territoire et posé les premières données de cadrage. Au vu du constat ainsi dressé, il est apparu pertinent de mettre en place, parmi d’autres actions structurantes déjà mises en œuvre ou en cours, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

La ville de Guingamp disposera ainsi d’un droit de préemption qui lui permettra d’acquérir de façon prioritaire des fonds commerciaux ou artisanaux, baux commerciaux et terrains dont les propriétaires ont décidé la mise en vente.Conformément à l’article R 214.1 du Code de l'Urbanisme, ce projet de délibération doit être accompagné :

e Du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

e Du rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale

Ces éléments ont été transmis au préalable pour avis à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, à la Chambre des métiers et de l’artisanat et aux deux unions commerciales de Guingamp.

Le Président de la Chambre des Métiers a répondu que ce droit de préemption commercial lui semble une bonne démarche pour permettre le maintien, voire le développement du commerce en centre-ville.

Le président de la CCI Côtes d’Armor, après avoir rappelé les objectifs de la mise en place d’un périmètre de préemption commerciale, nous a fait part de ses remarques suivantes : - Accord avec les problématiques et constats soulevés par l’étude du diagnostic commercial de la ville, à savoir une périphérisation de l’activité commerciale, un périmètre de centre-ville assez diffus et des secteurs avec des commerces à viabilité faible

- La priorité doit donc être de concentrer les activités commerciales pour créer un effet de masse.

- La CCI suggère par conséquent de limiter le périmètre sur les rues principalement commerçantes du centre-ville qui ont une continuité linéaire, à savoir les rues Renan, Kerfant, Ponts-Saint-Michel, Ollivro, Saint-Yves, Notre-Dame, du Vally, du Champ au Roy, Trinité, Saint-Sauveur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Par 27 voix POUR (Philippe LE GOFF, Chanta MANCASSOLA, Pierre-Yves CONAN, Marie-Agnès POGAM, Jean-Guy DONNART, Mona BRAS, Houssain AATACH, Magali MORVAN, Thierry BUHÉ, Piero CODEGONI, Aimé DAGORN, Guy KERHERYÉ,

Marie-France AUFFRET, Evelyne ZIEGLER, Annie LE HOUÉROU, Didier DUCAUROY, Isabelle CHOTARD, Patrick PICHOURON, Déborah BIZIEN, Peggy CORBEL, Sébastien BOÉDEC Roger HERVÉ, Armelle LE BLEIZ, Katell BOUALI, Yannick KERLOGOT,

Christine LALANDE et Alexandre BOUDET)

Par 1 voix CONTRE (Pierre PASQUIOU)

APPROUVE l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à l’intérieur du

périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini en annexe.

Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Le Président

Philippe LE GOF

Certifié exécutoire le 2.0 NOV. 2015