Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2502C075 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2512C158 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2504C061 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2504C059 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2504C062 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2310C142 O
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - FONDS DE C
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2409C114 F
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2507C098 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2511143
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2504C060 D F Fonds de Concours Batiments Bourriot Bergonce
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2504C060 D F Fonds de Concours Batiments Bourriot Bergonce)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Comeemez
des Landes d'Asmagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
ID : 040-200035541-20250408-2504C060_D_F-DE
L'an deux mil vingt-cinq et le 8 avril à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 2 avril 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 40
L Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. BOUDE LL. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE | Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE I. x ROQUEFORT Mme TASTET M. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M.DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN |MmeLAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN L X SAINT JUSTIN M. TARISE. X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : Mme DUCOUDRE à Mme DUPOUY Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250408-2504C060_D_F-DE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Bourriot-Bergonce pour des travaux de rénovation du logement communal du bourg.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Bourriot-Bergonce un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Bourriot-Bergonce.
Fait et délibéré les jour s et an que dessus
Le Président, Philip
r
Le secrétâire de sé
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse btp www telerecours fr/)