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Document publié le Mardi 29 novembre 2011
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’'ARMANCOURT
SEANCE
DU
2
OCTOBRE
2014
Nombre
de
Membres
:
- Date
de
convocation
:24/09/2014
- En
exercice
:15
- Date
d'affichage
:24/09/2014
- Présents
:13
- Votants
:45
L'an
deux
mil
quatorze,
le
deux
octobre,
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BERTRAND,
Maire.
Etaient
présents
:Serge
ALLAIRE,
Céline
BERLEMONT,
Eric
BERTRAND,
Bernadette
BLANCHARD,
Sylvain
CARDON,
Christian
LECLERE,
Brigitte
CUGNET-WATTELET,
Ludovic
DUHENNOIS,
Isabelle
DURUSSEL,
Ludovic
LAME,
Daniel
LORGNET,
Hervé
MORVAN
et
Emilie
ROBILLARD.
Etaient
absents
:
Jean-Claude
LESUEUR
a
donné
pouvoir
à
Eric
BERTRAND,
Gérard
HEMERYCK
a
donné
pouvoir
à
Ludovic
DUHENNOIS.
Madame
Emilie
ROBILLARD
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
2014/80
:RECONDUCTION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
(Rapporteur
:
Eric
BERTRAND)
Concernant
la
taxe
d'aménagement,
le
conseil
municipal
a
délibéré
le
15
septembre
2011
sur
son
instauration.
Les
sommes
perçues
permettent
de
réaliser
des
investissements
sur
la
commune.
La
dite
délibération
précisait
une
date
d'échéance
au
31
décembre
2014.
Pour
envisager
de
percevoir
cette
taxe
après
le
31
décembre
2014,
il faut
la
reconduire.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le
rapport
présenté
par
Eric
BERTRAND,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau,
Et
après
en
avoir
délibéré,
14
votes
pour
et
1
vote
contre,
DECIDE
que
la
délibération
du
15
septembre
2011
instaurant
la
taxe
d'aménagement
est
reconduite
automatiquement
d'année
en
année
sauf
renonciation
expresse.
POUR
EXTR,
Gex
co
ORME
Le
Maire,
Epic
BERT
D À
f
kpcusats
Le 2
a pot
|
Ln
he
.
ï
.
Re
fus
Lil
Lo
Léo
€
a
ED
44
M4
À
!
/
|
Il est
rappelé
que
le taux
fixé
est
de
2%. Envoyé en préfecture le 02/12/2011
Reçu en préfecture le 02/12/2011
Affiché le
20110082
MAIRIE
DE
BETHISY-SAINT-MARTIN
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
|
SEANCE
DU 24 NOVEMBRE
2011
|
NOMBRE
DE
MENIBRES
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Date
de
la convocation
: 19/11/2041
En
exercice
: 13
Date
d'affichage
: 19/1/2011
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: F1
L’an
deux
mil
onze,
le jeudi
vingt-quatre
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
CARON,
Maire,
après
avoir
été
légalement
convoqué
(convocation
du
19 novembre
2011).
Présents:
CARON
Jacques,
GAULT
Jean-Baptiste,
CAILLIOT
Jean-Claude,
SALLEZ
Michel,
DRICOURT
Alain,
BASSET
Olivier,
DRUCKER
Jeanine,
GAUTIEZ
Arlette,
PRUDHOMME
Damien,
BOUCHENEZ
Corinne.
Absent
excusé
: ANDRE
Sabine
(qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Jacques
CARON).
Absent
: POLICE
Sandrine,
SALLEZ
Marie-Pierre.
Secrétaire
de
séance
: PRUDHOMME
Damien.
ABROGATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
7
OCTOBRE
2011
PORTANT
SUR
L’APPLICATION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
d’un
courrier
émanant
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
nous
indiquant
que
la
délibération
du
07
octobre
2011
n’est
pas
correcte.
Le
modèle
proposé
par
la Préfecture
était
: « l'exonération
des
bâtiments
à usage
industriel
ou
artisanal
et
leurs
annexes,
des
entrepôts
et hangars
non
ouverts
au
public
faisant
l’objet
d’une
exploitation
commerciale
et
des
parcs
de
stationnement
couvetts
faisant
l’objet
d'une
exploitation
commerciale
»
Or,
ce
modèle
comporte
une
erreur
puisque
seuls
les
locaux
à
usage
industriel
peuvent
faire
l’objet
d’une
telle
exonération.
Dans
ces
conditions
et
afin
de
lever
toute
contestation
ultérieure
sur
ce
point
particulier,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
décide
d’abroger
la
délibération
du
07
octobre
2011,
portant
sur Papplication
de
la Taxe
d'Aménagement.
Le
Maire
Acte rendu
exécutoire
après
envoi
en
SP.
le 28/11/2011
et publication
le 28/11/2011 2011/041
République
Française
COMMUNE
DE
BETHISY
SAINT
PIERRE
Département
de
POise
&
Extrait
du
Registre
des
Délilérdtions
du
Corstil
Municipal
Nombre
de
Membres
Date
de
la
convocation
Séance
du
Afférents
En
exercice
|
Qui
ont
pris
au
Conseil
part
à
la
12
JUILLET
2011
19
JUILLET
2011
Municipal
délibération
23
23
21
L'an
deux
mille
onze
et
le
dix-neuf juillet.
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal.
régulièrement
convoqué.
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Tacques
MAY,
Maire.
Etaient
présents
: MM.
POIRRIER
Françoise,
ROSZAK
Jean-Louis.
CZERNIEJEWICZ
Serge.
HENNO
Laurence.
BOUCHER
Jacques,
KOJALAVICIUS
Pierre,
FORRAY
Jeannine,
CHEVAELIER
José,
LESNIEWSKI
Odile.
MIGLIORINI
Jean-Pierre,
MACRE
Marie-Claude,
Monique
ALBERT,
LAVOISIER
Jean-Marie,
DEVILLEPOIX
William,
RIGOT-DAUCHELLE
Angélique,
Gérard
KOCKAERTS,
Bernard
JUMEAUCOURT.
Etaient
représentés
:
Mme
DEMANGHON
Andrée
par
Mr
CZERNIEJEWICZ
Serge
Mr
COQUEREL
Philippe
par
Mme
PORRIER
Françoise
Mr
BELIBI
Joachim
par
Mr
ROSZAK
Jean-Louis
Absents
non
excusés:
Mr
EGGRICKX
François,
Mme
DELPLANQUE
Colette
Secrétaire
de
séance
: Mr
ROSZAK
Jean-Louis
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
D’'AMENAGEMENT
|
Monsieur
le
Maire
indique
que
pour
financer
les
équipements
publics
de
la Commune
une
nouvelle
taxe
remplaçant
la taxe
locale
d'équipement
a été
créée.
Elle
sera
applicable
à compter
du
1%
mars
2012.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
331.1
et
suivants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire.
Jacques
MAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BIENVILLE
a-0-Q
Séance du 29 Novembre 2011
3 0 NOV. 201 - Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
FRE REHECMURE)
- _ Nombre de membres en exercice : 9 DE CONPIONE (OISE - _ Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 8
- Le Conseil Municipal de BIENVILLE, légalement convoqué le vingt deux novembre deux mil onze, s’est réuni en séance ordinaire, salle de la Mairie, le vingt neuf novembre deux mil onze à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Madame Agnès GASTIGER, Maire de la commune.
- Etaient présents: Messieurs Thierry CARTON, Stéphane DEGARDIN, Christophe DEMANGEOT, Claude DUPRONT, Philippe GUAY et Michel LEFEVRE. Mesdames Agnès GASTIGER et Claudine ROMAND.
- Etaïent absents : Monsieur Hervé ANCELLIN qui a donné pouvoir à Madame Agnès
GASTIGER.
Monsieur Stéphane DEGARDIN a été nommé secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h30.
43.2011 Réforme de la fiscalité. Création de la taxe d’aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement.
Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe va remplacer la Taxe Locale d’Equipement (TLE), il s’agit de la Taxe d'Aménagement (TA).Elle sera applicable à compter du 1° mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1” janvier 2015, les participations telles que la patticipation pour voierie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout
(PRE).
La Taxe d'aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 % aux communes ayant un plan d'occupation des sols approuvé. Néanmoins dans le cadre du code de l’urbanisme et ses articles L.331-14 et L.332-15 la commune peut fixer librement un taux limité à 5 % et prévoir dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
Actuellement la TLE est au taux de 2 % pour la commune de Bienville.
Madame le Maire propose d’instituer la taxe d'aménagement au taux de 3 %. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3 %.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Le Maire,
| DEPARTEMENT
DE
L'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
COMPIEGNE
COMMUNE
DE
CHOISY
AU
BAC
Nombre
de
Membres
:
en
exercice
23
présents
22
_représentés
1
votants
23
TAXE
D’AMENAGEMENT
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
le :
0 3 QT.
2014
Publié
ou
Notifié
le
:
03
OCT,
201
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
n°20140924
14
L'an
deux
mille
quatorze
Le
vingt-quatre
septembre
à
20
H
30
Le
Conseil
Municipal
de
lalcommune
de
CHOISY
AU
BAC
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ofdinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M
GUESNIER
Jean-Noël,
Mäire.
Date
de
convocation
du
Chnseil
Municipal
le
18
septembre
2014
|
Etaient
présents
:
GUESNIER
—
FONTAINE
—
MIGNARD
—
BOILET
-
HARNY
—
BROZYNA
—
LAMORT
—
BOMY
-
MARQUETTE
—
MONTANAR
—
CHEMELLO
-—
PILLOT|
-
BERGONT
-—
GAUTHERON
-
POILANE
—
GAMBIER
—
HUSTACHÉ
-
POIRIER
—
MARCELINO
-
MAUREY
—
DEMEILLIEZ
-
DHOURY
4
Etaient
absents
représentés
:LAMARCHE
pouvoir
à
PILLOT
En
application
de
l'article|L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
MONTANARI
est
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
la
délibération
du
30
septembre
2011
instituant
la
Taxe
d'Aménagement,
Considérant
que
cette
délibération
n’est
valable
que
jusqu'au
31
décembre
2014,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Décide
de
reconduire
automatiquement
d'année
en
année
sauf
renonciation
expresse
la
délibération
du
B0
septembre
2011.
Décide
de
maintenir
le
taux\de
3%
Décide
d'exonérer
à
hauteur
de
50%
toutes
les
constructions
destinées
aux
logements
sociaux,
constrüits
par
les
bailleurs
agrémentés
et
tous
les
organismes
cités
à
l'article
L\411-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
et
ce
pour
une
durée
de
3
ahs.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
CHOISY-AU-BAC,
le
30
septembre
2014 2, | GUlSNIER ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION
DE
COMPIEGNE
JEXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION|
mal 2010
AMENAGEMENT
- DEVELOPPEMENT
DURABLE
- ENVIRONNEMENT
20
—
CHOISY
AU
BAC
- BILAN
DE
L'EXPOSITION/CONCERTATION
AVEC
LE
PUBLIC
-
CREATION
DE
LA
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTE
(ZAC)
DU
MAUBON
ET
APPROBATION
DU
DOSSIER
DE
CREATION
Le
vingt
huit
mai
deux
mille
dix
à
20h45,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Compiègne,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
MARINI,
le
Conseil
d'Agglomération
formé
par
l'ensemble
des
délégués
titulaires
des
communes
constituant
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne. Etaient
présents
:
Renza
FRESCH,
Baudouin
GERARD,
Jean-Noël
GUESNIER,
Bernard
HELLAL,
Thierry
HOCHET,
Jean-Pierre
LEBOEUF,
Patrick
LESNE,
Philippe
MARINI,
Laurent
PORTEBOIS,
Robert
TERNACLE,
Jean-Pierre
BETEGNIE,
Jacques
BLASSET,
Corinne
CARLIER,
Jean-François
CAUX,
Joël
COLLET,
Stéphane
COVILLE,
Brigitte
CUGNET,
Eric
de
VALROGER,
Michel
FOUBERT,
Arielle
FRANÇOIS,
Marie-Claire
GARREAU,
Claude
GERBAULT,
Jean
Claude
GRANIER,
David
GUERIN,
Eric
HANEN,
Jean-Paul
HERBET,
Michel
LAMORT,
Michel
LE
CARRERES,
Evelyne
LE
CHAPELLIER,
Yannick
LECLERE,
Marie-Christine
LEGROS,
Rémi
LEMAISTRE,
Jacqueline
LIENARD,
Didier
LOYE,
Christine
MULLER,
Pierre
POILANE,
Eric
SELTZER,
Philippe
TRINCHEZ,
Françoise
TROUSSELLE,
Philippe
VALLEE,
Roland
VENDERBURE,
Liliane
VEZIER,
Anne-Marie
VIVÉ
Etaient
abse
la
t:
Eric
BERTRAND
par
Brigitte
CUGNET,
Jean
DESESSART
par
Eric
SELTZER,
Sadi
GUERDIN
par
Corinne
CARLIER,
Christian
NAVARRO
par
Jacques
BLASSET,
Joël
DUPUY
de
MERY
par
Jean-François
CAUX,
Marie-
France
GIBOUT
par
Rémi
LEMAISTRE,
Thérèse-Marie
LAMARCHE
par
Pierre
POILANE,
Marc
RESSONS
par
Jean-Paul
HERBET
donné
oir :
Louis
PERRIER
à Philippe
VALLEE,
Christian
TELLIER
à Eric de
VALROGER
Etaient
absents
excusés
:
Evelyse
GUYOT,
Nicolas
LEDAY,
Sylvie
OGER,
Richard
VELEX,
Eric VERRIER
Assistaient
en
outre
à
cette
séance :
M.
HALLO
-— Directeur
Général
des
Services
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
M.
LACROIX
-— Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
HUET
- Directeur
Général
Adjoint
M.
TRAISNEL
— Directeur
Général
Adjoint
M.
JORROT
- Directeur
du
Service
Financier
M.
David
GUERIN
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
—
Date
de
convocation
:
18.05.2010
SOUS-PRÉFECTURE
Date
d'affichage
:
20.05.2010
:15
JUIN
2010
Nombre de
membres
présents
|
lacé
léant
:
43
=
ET
DE
COMPIÈGNE
(OISE)
Nombre
de
membres
en
exercice
50
pme
em
Nombre
de
votants
45
PLACE
DE
PHOTEL
DIE
VITIE
AP
0007
- 60321
COMPIFONE
CEDEX
ét
O3
44
40
76
00
Fax
03
44
40
25
90
acces
hugglo-compiegne
tr
iviv.agulo-chmpienne
1 AMENAGEMENT
- DEVELOPPEMENT
DURABLE
- ENVIRONNEMENT
20
- CHOISY
AU
BAC
- BILAN
DE
L'EXPOSITION/CONCERTATION
AVEC
LE
PUBLIC
-
CREATION
DE
LA
ZONE
D'AMENAGEMENT
CONCERTE
(ZAC)
DU
MAUBON
ET
APPROBATION
DU
DOSSIER
DE
CREATION
Par
délibération
du
5
octobre
2005,
le
Conseil
d'Agglomération
a
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Choisy
au
Bac
qui
intègre
le
projet
d'urbanisation
du
secteur
dénommé
« Le
Maubon
» compris
entre
le
bourg
et
la
route
départementale
menant
au
Plessis
Brion
dans
le
cadre
des
objectifs
généraux
de
développement
de
la
commune
et
sa
traduction
règlementaire. Cette
démarche
résuite
d'une
étude
de
faisabilité
qui
a
mis
en
évidence
le
potentiel
de
ce
secteur
classé
dans
le
PLU
en
zone
urbaine
(UDb),
en
zone
d'urbanisation
future
(1AUh,
2AUh
et
2AUI)
et
naturelle
(Nli),
cette
dernière
étant
destinée
à
accueillir
des
équipements
hydrauliques
et
les
terrains
de
football
communaux.
Considérant
l'intérêt
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble
et
la
volonté
de
la
commune
de
CHOISY
AU
BAC
de
développer
ce
nouveau
quartier
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
«
Zone
d'Aménagement
Concerté
»
(ZAC),
l'ARC
a
engagé,
avec
la
Commune,
les
études
visant
à
préciser
et
à
rendre
opérationnel
ce
futur
quartier.
Celles-ci
ont
démontré
la
capacité
à
réaliser
une
opération
d'aménagement
phasée
sur
un
périmètre
plus
resserré
(environ
20
hectares),
préservant
les
boisements
du
secteur
nord
du
Maubon,
qui
intègre
les
contraintes
de
la
zone
inondable
de
l'Atlas
et
qui
préserve
pour
la
commune
la
possibilité
d'un
accès
routier
à
terme
à
la
route
départementale.
Par
délibération
du
11
octobre
2008,
le
Conseil
d'Agglomération
a
décidé
d'engager
une
procédure
d'information
et
de
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
et
les
autres
personnes
concernées
par
le
projet
d'aménagement
du
secteur
du
Maubon.
La
concertation,
permanente
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du
projet,
a
fait
l'objet
d’une
campagne
d'information
du
public
en
vue
de
recueillir
ses
observations
:
-
par
la
mise
à
disposition
permanente
d'un
dossier
et
un
registre
de
concertation
à
la
Mairie
de
CHOISY
AU
BAC,
-
par
une
exposition-concertation
organisée
en
Mairie
du
2
au
13
novembre
2009
inclus,
-
par
des
réunions
publiques
tenues
les
15
mai
et
30
octobre
2008.
Un
bilan
de
cette
concertation
a
été
réalisé
en
liaison
étroite
avec
la
Commune.
Ainsi,
à
l'appui
des
études
techniques
effectuées
à
ce
jour,
il
est
possible
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
à
vocation
résidentielle
et
d'équipements
publics
qui
:
-
permette,
au
travers
de
la
création
d'un
ensemble
immobilier
de
160
parcelles
environ,
à
la
Commune
de
Choisy-au-Bac
de
se
rapprocher
à
terme
du
nombre
d'habitants
de
1975,
-
réponde
à
la
demande
en
matière
de
terrains
à
bâtir
et
de
logements
diversifiés
exprimée
dans
la
commune
et
dans
l’agglomération
ainsi
qu'aux
objectifs
du
Schéma
Directeur
valant
SCOT
et
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
approuvé,
-
permette
la
modernisation
des
équipements
publics
de
plein
air,
-
propose
une
qualité
paysagère
du
site
en
réalisant
des
équipements
de
desserte
du
quartier
intégrés
et
en
imposant
des
règles
de
construction
en
cohérence
avec
le
tissu
urbain
de
la
commune.
Le
futur
quartier
comptera
près
de
200
logements
répartis
de
la
façon
suivante
:
-
41%
de
logements
aidés,
se
décomposant
entre
logements
locatifs
(60
logements
soit
30%)
et
logements
en
accession
maîtrisée
(22
logements
soit
11%),
ce
qui
répond
aux
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
-
une
dominante
d'habitat
individuel
(72
%
environ). 2
Le
bilan
financier
prévisionnel
à
ce
stade
fait
apparaître
un
montant
total
des
dépenses
d'opération
de
7 774
000
€
HT
et
de
recettes
de
7
436
000
€
HT,
se
traduisant
par
un
déficit
financier
d'opération
de
338
000
€HT
auquel
il
faut
ajouter
une
participation
de
l'ARC
de
287
000
€
HT
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux
et
en
accession
sociale.
La
procédure
de
«
Zone
d'Aménagement
Concerté
»
(ZAC)
étant
la
plus
adaptée
pour
mener
à
bien
une
telle
opération,
un
dossier
de
création
de
ZAC
a
été
établi,
en
concertation
avec
la
Commune.
Cette
opération
d'ensemble
qui-comptera
200
logements
environ
sera
conduite
par
l'ARC.Le
Conseil
d'Agglomération,
ENTENDU,
le
rapport
présenté
par
Monsieur
GUESNIER,
VU
le
bilan
de
l'exposition-concertation,
CONSIDERANT
que
la
procédure
de
ZAC
est
la
plus
adaptée
pour
mener
à
bien
une
telle
opération, CONSIDERANT
que
la
commune
est
couverte
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
5 octobre
2005,
VU
le
dossier
de
création
de
ZAC
établi
et
notamment
l'étude
d'impact,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
du
7
mai
2010,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
l'Administration,
des
Finances
et
la
Promotion
Economique
du
Territoire
du
11
mai
2010,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
CHOISY
AU
BAC
du
18
mai
2010
approuvant
le
projet
de
la
ZAC
du
MAUBON
et
exonérant
de
Taxe
Locale
d'Equipement
(TLE)
la
présente
ZAC,
Et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
d'approuver
le
bilan
de
l'exposition
et
de
concertation
du
public
organisée
sur
le
projet
d'aménagement
du
secteur
du
MAUBON
à
CHOISY
AU
BAC
et
d'arrêter
le
projet
d'aménagement
tel
qu'il
est
défini
dans
le
dossier
de
création
de
ZAC
et
au
sein
du
périmètre
délimité
par
un
trait
discontinu
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
DECIDE,
d'approuver
la
création
de
la
ZAC
dénommée
ZAC
du
MAUBON
et
le
dossier
de
création
s'y
rapportant
qui
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Direction
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
de
l'ARC,
DECIDE,
d'approuver
le
programme
global
prévisionnel
de
constructions
qui
comprendra
notamment
:
- 200
logements
environ
de
type
et
de
statut
variés,
- la
relocalisation
et
la
reconstruction
des
équipements
publics
de
plein
air.
DECIDE,
d'exclure
le
périmètre
de
ZAC
du
MAUBON
du
champ
d'application
de
la
Taxe
Locale
d'
Equipement
(TLE),
DECIDE,
que
l'ARC
sera
l'aménageur
de
la
ZAC
du
MAUBON
à
CHOISY
AU
BAC, DECIDE,
de
poursuivre
auprès
des
habitants,
des
associations
et
les
autres
personnes
concernées
par
cette
ZAC,
une
démarche
d'information
et
de
concertation
qui
sera
permanente
jusqu'à
l'approbation
du
dossier
de
réalisation,
AUTORISE,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à faire
établir
le
dossier
de
réalisation
de
ZAC.
La
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R
311-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
ADOPTÉ
à
l'unanimité
PAR
LE
CONSEIL
D'AGGLOMERATION,
our
copie
conforme,
Le
Président,
15 JUN
2010
|
DE COMPIÈGNE
(OISE) Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
Projet
de
ZAC
du
Maubon
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
_
SOUS-PRÉFECTURE
|
|15
JUIN
00.
aménagement
habita@\Chaisy
au Bac\Choisy,
Quartier Mauboniconcertation\Bilan
Concertation
10N
BILAN
DE
L'EXPOSITION-CONCERTATION
DU
PI ŒOMPIÈGNE
(OIS
APPLICATION DE
L'ARTICLE L
300-2
DU
CODE
DE
L'URBANISME
PROJET
D'AMENAGEMENT
DU
MAUBON
A
CHOISY
AU
BAC
mn 1
Par
délibération
du
11
octobre
2008,
le
Conseil
d'Agglomération
a
décidé
d'engager
une
procédure
d'information
et
de
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
et
les
autres
personnes
concemées
par
le
projet
d'aménagement
du
secteur
du
MAUBON,
et
ce
en
application
de
l'article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
modifié
par
la
Loi
Solidarité
Renouvellement
Urbains
(Loi
SRU
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000)
qui
rend
la
concertation
permanente
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du
projet.
Cette délibération du
11 octobre
2008
a fait l'objet de mesures
:
- affichage de la délibération
par l'ARC
et par la Commune
de
CHOISY
AU
BAC,
- avis au
public dans
2 journaux
diffusés
dans
le département:
Le
Parisien
du
13 décembre
2008
et le Courrier
Picard
du
11 décembre
2008.
Conformément
aux dispositions
prévues
par cette délibération
:
°
un dossier et un registre de concertation sont disponibles en permanence
en Mairie de CHOISY
AU
BAC
;
°
par
une
exposition-concertation
organisée
en
Mairie
du
2
au
13
novembre
2009
inclus,
prolongée
par
la
Commune
jusqu'au
20
novembre
2009,
en vue
de
recueillir les observations
du
public,
par des
réunions
publiques
tenues
les
15
mai
et 30
octobre
2009
afin
de
détailler
à un
public
important
le projet
d'aménagement
de
la ZAC
du
Maubon.
Cette
concertation
s'est
déroulée
après
l'approbation,
par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
5 octobre
2005,
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Choisy
au
Bac
qui
a
intégré,
après
enquête
publique,
le
projet
d'urbanisation
du
secteur
dénommé
« Le
Maubon
»
dans
le
cadre
des
objectifs
généraux
de
développement
de
la
commune
et
sa
traduction
règlementaire.
La
présente
délibération
tire
le
bilan
de
l'exposition
concertation,
la
concertation
sur
le
projet
restant
permanente
en
Mairie. La
tenue
de
l'exposition-concertation
avait
été
annoncée
par
voie
de
presse
(Le
Parisien
du
16
octobre
et
le
Courrier
Picard
du
19
octobre
2009)
par
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
tandis
que
la
Commune
a
procédé
à
une
large
campagne
d'information
préalable
(insertion
dans
le journal
municipal
;invitation
toutes
boîtes
aux
lettres).
La
Chambre
d'Agriculture
a été
également
informé
par
courrier.
Le
dossier
mis
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
de
CHOISY
AU
BAC
durant
la
période
fixée
pour
l'exposition
comprenait
: -
une copie
de
la
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
11
octobre
2008,
-
une
plaquette
de
présentation
du
projet
d'aménagement
du
secteur
du
MAUBON,
1/5 Direction
de l'Urbanisme
et de
l'Aménagement
Projet de ZAC
du Maubon
_Agalomération
de la Région
de Compiègne
une
exposition
publique
constituée
de 7 panneaux
dans
lequel est détaillé
le projet d'aménagement,
un
registre
d'enquête
permettant
au
public
de consigner ses
observations.
| Bilan
de l'exposition-concertation
FREQUENTATION De
nombreuses
personnes
(42)
sont venues
entre
le 2 et 20
novembre
2009
prendre
connaissance
des
panneaux
de
l'exposition publique et ont pu demander
à consulter le dossier.
Leurs
motivations étaient relatives :
-
à la connaissance
du
projet d'aménagement
portant sur un secteur proche
de leur quartier et du centre-
ville,
-
à la découverte du projet d'équipements
publics de plein air après transfert des équipements
existants,
-
aux
programmes
immobiliers
envisagés,
-
aux
principes
généraux
de
gestion
de
la circulation,
de
respect
du
paysage
et en
matière
d'ambitions
environnementales.
REGISTRE Quatre
thématiques
peuvent
être dégagées
de
l'analyse
des
2 registres
d'observations
successivement
mis
à disposition
à partir des
18 interventions qui ont été faites : =
L'opportunité
et l'ampleur du
futur quartier et les équipements
publics
(10
observations),
-
Les programmes
de construction
projetés et la mixité sociale (4 observations),
-
Le
plan
d'aménagement
du
futur
quartier
et
notamment
l'organisation
de
la
circulation
et
du
stationnement
(5 observations),
-
Les conditions de réalisation d'aménagement
du futur quartier (3),
-
Les
conditions
de
la
mise
en
place
de
l'exposition
sur
le
projet
d'aménagement
du
futur quartier
(1
observation).
Dans
un
souci
de
restitution
la
plus
complète
possible,
des
remarques
formulées
lors
de
la
réunion
publique
et
non
évoquées
dans
le
registre
d'observations
ont
été
intégrées.
La
concertation
étant
permanente,
conformément
à
la
loi
SRU,
le
projet
sera
donc
communicable
au
public
aux
différentes étapes
de son élaboration,
dès
lors qu'il aura été validé par les élus.
REMARQUES
FORMULEES
LORS DE LA REUNION
PUBLIQUE
1. L'opportunité
et l'ampleur
du
futur
quartier
et les équipements
publics
Des
interventions
de
nature
divergente
ont
porté
sur
la
pertinence
et
l'importance
de
l'opération
d'aménagement
et
des
programmes
immobiliers
:
-
D'une
part,
sont
évoquées
d'autres
priorités
possibles
pour
la
commune
(entretien
de
la
commune,
fleurissement,
enfouissement
des
réseaux...).
Est
également
soulevée
une
interrogation
quant
à la
masse
de
personnes
(accédants)
susceptibles
d’être
intéressées
par
le
nouveau
quartier,
eu
égard
au
contexte
socio-économique
actuel.
- D'autre
part,
ce
nouveau
quartier
à réaliser
sur
une
dernière
disponibilité
foncière
de
la
commune
apparaît
comme
une 2/5 Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
Projet
de
ZAC
du
Maubon
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
possibilité
de
s'enraciner
dans
une
« agréable
commune
» et
comme
nécessaire
à l'équilibre
démographique.
Par
ailleurs,
des
interrogations
ont
porté
sur
l'intérêt
de
déplacer
les
terrains
de
football
en
zone
inondable,
sur
la
prise
en
charge
financière
de
ce
transfert
et
de
remise
en
état
des
équipements
en
cas
d'inondation,
et
sur
la
distance
à
respecter
entre
les
différentes
activités
sportives.
Ce
déplacement
d'équipements
est
également
jugé
comme
l'opportunité
de
constituer une
zone
sportive
homogène.
Certaines
personnes
souhaitent
la
réalisation
d'un
nouvel
équipement
culturel
et
des
locaux
pour
les
associations
dans
le
quartier,
le
cas
échéant
à proximité
de
l'équipement
actuel
par
substitution
de
terrains
constructibles
pour
l'habitat
ou
encore
la
rénovation
de
la
salle
culturelle
existante.
Enfin,
les
besoins
du
futur
quartier
doivent
notamment
pouvoir
être
absorbés
par
les
réseaux
de
la
commune,
en
particulier
ceux
d'assainissement
des
eaux
usées.
L'opération
d'aménagement
à vocation
résidentielle
et
d'équipements
publics
du
Maubon
permettrait,
au
travers
de
la
création
d'un
ensemble
immobilier,
à
la
Commune
de
Choisy-au-Bac
de
retrouver
à
terme
le
nombre
d'habitants
de
1975,
soit
3 780
habitants
environ,
celle-ci
ayant
perdu
300
habitants
environ
entre
1990
et
2006.
Cela
répond
d'une
part
à
une
demande
en
matière
de
terrains
à
bâtir
et
de
logements
diversifiés
exprimée
dans
la
commune
et
dans
l'agglomération. Ce
projet
d'aménagement
correspond
à une
priorité
définie
par
la
Commune
lors
de
l'établissement
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
que
l'on
retrouve
parmi
les
objectifs
du
Schéma
Directeur
valant
SCOT
et
les
engagements
de
la
Commune
en
matière
de
réalisation
de
logements
inscrits
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Il est
en
cohérence
avec
la
capacité
des
équipements
de
la
commune.
La
qualité
de
la
conception
de
ce
quartier
permettra
de
proposer
une
qualité
paysagère
du
site
en
réalisant
des
équipements
de
desserte
du
quartier
intégrés
et
en
imposant
des
règles
de
construction
en
cohérence
avec
la
ville
existante. Cette
intégration
porte
également
sur
les
équipements
publics
de
plein
air
qui
seront
transférés
et
modernisés.
L'organisation
définitive
de
cet
espace
sera
affinée
dans
le
cadre
des
études
opérationnelles.
La
réalisation
des
programmes
de
logements
a
donc
rendu
possible
le
transfert
des
terrains
de
football
actuel
vers
des
terrains
potentiellement
inondables.
Ces
derniers
ne
peuvent
donc
pas
être
valorisables
pour
de
l'immobilier
mais
peuvent
recevoir
des
équipements
conçus
pour
faire
face
à une
inondation
ponctuelle.
Il
est
proposé
d'intégrer
la
salle
culturelle
communale
dans
le
périmètre
de
ZAC,
notamment
pour
prévoir
le
réaménagement
du
stationnement
public
attenant
et
l'emprise
foncière
susceptible
de
recevoir
son
extension.
Si
les
compétences
de
l'ARC
et
le
déficit
financier
de
l'opération
ne
permettent
pas
d'envisager
la
réalisation
d'un
nouvel
équipement
culturel
dans
le
cadre
de
la
ZAC
du
Maubon,
la
partie
nord
du
site
du
Maubon
dont
l'urbanisation
a été
différée,
pourrait
recevoir
cet
équipement
communal
le
long
de
la
voie
de
connexion
à
la
déviation,
endroit
identifié
comme
le
plus
judicieux
lors
des
études
pré-opérationnelles.
2.
Les
programmes
de
construction
projetés
et
la
mixité
sociale
Quelques
interventions
portent
sur
« l'importance
et
sur
la
localisation
»
des
programmes
de
logements
à
caractère
social,
notamment
à proximité
de
la
salle
culturelle
qui
exposerait
les
nouveaux
logements
à des
nuisances
sonores.
Il est
souhaité
de
bien
vérifier
la
capacité
des
accédants
à faire
face
à leur
projet
d'accession
à la
propriété.
3/5 Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
Projet
de
ZAC
du
Maubon
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
Les
exigences
pouvant
s'imposer
aux
accédants
en
matière
d'environnement
(norme
BEC,
interdiction
de
sous-sol...)
et
de
traitement
paysager
(obligation
contraignante
de
plantations)
ont
interpellé
le
public.
Conformément
au
souhait
de
la
Commune,
les
logements
aidés
qui
pourraient
représenter
globalement
41%
du
programme
(accession
aidée
pour
11
%;
logements
locatifs
pour
30%)
seront
répartis
harmonieusement
dans
le
quartier,
en
particulier
entre
les
différents
axes
structurants
du
projet
d'aménagement.
Concernant
la
situation
de
la
salle
culturelle
en
entrée
du
quartier,
des
mesures
ont
été
prises
par
la
Commune
de
manière
à limiter
le
bruit
occasionné
par
l'utilisation
de
cet
équipement
communal.
Les
dossiers
de
création
puis
de
réalisation
de
ZAC
permettront
d'apporter
des
informations
complémentaires,
notamment
sur
les
plans
programmatique
et
technique.
Les
aspects
financiers
seront
arrêtés
en
accord
avec
la
commune,
en
intégrant
les
objectifs
suivants
:
- approche
de
l'équilibre
financier
entre
les
dépenses
et
les
recettes
pour
l'ARC,
aménageur
et
financeur
de
l'opération,
- proposer
des
prix
de
cession
des
charges
foncières
qui
permettent
une
accession
à la
propriété
des
primo
accédants
et
de
la
plus
large
partie
possible
des
ménages
habitant
la
commune,
pour
les
différents
programmes
envisagés.
Cela
se
traduira
par
des
prix
qui
pourront
être
inférieurs
à ce
que
fait
la
promotion
privée
et
qui
seront
ajustés
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
de
l'opération
d'aménagement.
Les
dossiers
présentés
par
les
candidats
à l'accession
feront
l'objet
d’une
étude
rigoureuse
avant
accord.
La
concrétisation
d'actions
en
faveur
du
développement
durable
est
attendue
tant
à
l'échelle
de
l'aménagement
du
quartier que des constructions. Suivant
une
logique
d'
« éco-aménagement
»,
le
projet
de
quartier
du
Maubon
prévoit
par
exemple
une
gestion
altemative
des
eaux
de
pluie par la mise
en
place
d'un
système
de
noues
d'infiltration,
valorisante
sur le plan
paysager.
Des
exigences
environnementales
sont
donc
proposées
pour
les
constructions
dans
le
respect
du
PLU
et
du
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains.
La
minoration
du
prix
de
vente
de
terrain
permettrait
de
compenser
l'effort
financier
consenti
par
l'accédant
en
matière
de
plantations
et
de
dispositifs
en
matière
de
développement
durable.
3.
Le
plan
d'aménagement
du
futur
quartier
et
notamment
l’organisation
de
la
circulation
et
du
stationnement
La
conception
du
quartier
a appelé
des
remarques
ayant
trait
à l'aménagement
lui-même
(enfouissement
des
réseaux,
éclairage
public.)
à la
circulation
(crainte
de
trafic
accru),
à la
création
de
liaisons
viaires
suffisantes
(connexion
à
teme
à la
déviation)
et
aux
réaménagements
d'espaces
publics
existants.
L'organisation
du
stationnement
retient
l'attention,
tant
sur
l'espace
public
que
dans
les
futures
parcelles
privées
(à
prévoir
en
nombre
suffisant
; éviter
le
stationnement
des
résidants
sur
l’espace
public
; traitement).
Le
schéma
de
circulation
global,
et
en
particulier
l'organisation
de
la
trame
viaire
dans
le
prolongement
de
l'existant
et
la
hiérarchisation
des
voies
du
secteur
du
Maubon,
n'a
pas
été
remise
en
cause.
Elle
permettra
de
concilier
maîtrise
des
itinéraires
et
fonction
de
desserte
locale
d'une
part
et
desserte
des
équipements
sportifs
communaux
d'autre
part.
La
desserte
à proximité
par
les
transports
en
commun
et
la
configuration
et
qualité
des
aménagements
notamment
en
faveur
des
modes
doux
devraient
contribuer
à
la
maîtrise
et
à la
sécurité
des
flux
de
déplacements.
Les
déplacements
doux
semblent
devoir
être
mis
en
pratique
par
des
concessions
vis-à-vis
de
l'usage
de
la
voiture,
L'amélioration
et
la
sécurisation
des
accès
et
de
carrefours
seront
concrétisées
par
l'aménageur
et
par
la
Commune
en
tant
que
de
besoin.
4/5 Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
Projet de ZAC
du Maubon
Agglomération
de
la Région
de Compiègne
Le
futur quartier comprendra
une
offre
en
stationnement
public
le long
des
voies
du
secteur
résidentiel
et également
au
niveau
du pôle sportif.
Le stationnement
privé (2 places) sera réalisé sur parcelle conformément
au Plan
Local d'Urbanisme
et aux prescriptions
complémentaires
à définir par l'aménageur et la Commune.
4. Les conditions
de réalisation
d'aménagement
du futur quartier
Une
suggestion
porte sur une
réalisation échelonnée
du projet d'aménagement
et des programmes
immobiliers.
Un
habitant souhaite
des
précisions
sur la bande
boisée
situées
le long
de
la déviation
et propose
notamment
que
les
plantations
d'arbres soient réalisées
dès possible.
Conformément
aux
souhaits
de la commune
et aux
éléments
présentés
lors
de
la réunion
publique,
l'aménagement
du
quartier
du
Maubon
sera
phasé
de
manière
à
absorber
les
nouveaux
habitants
au
fur et
à
mesure
et
à concrétiser
le
transfert des
équipements
publics.
Les
plantations
d'arbres
pourraient
intervenir dès
lors que
l'aménageur
sera
propriétaire
des
terrains
situés
le long
de
la
déviation. 5. Les
conditions
de la mise
en place de l’exposition
sur le projet d'aménagement
du futur quartier
| Un habitant aurait souhaité la mise en place de l'exposition publique préalablement à
la réunion publique.
La
concertation
organisée,
notamment
l'exposition-concertation
et
la
réunion
publique,
a
permis
de
porter
à
la
connaissance
du
public
les
objectifs
et
les
principes
d'aménagement
du
secteur
du
Maubon,
déjà
évoquée
lors
de
la
première
réunion
publique
du
15
mai
2009.
L'exposition
publique
en
Mairie
de
Choisy-au-Bac
a été prolongée
d'une
semaine
à l'initiative de la Commune
dans
un
souci
d'information.
| Conclusion
|
A l'issue
de cette
phase
d'exposition-concertation
qui
a vu
la tenue
d'une
réunion
publique
à laquelle
a assisté
un
public
nombreux,
il apparaît
que
la dizaine
d'observations
portées
au
registre
ne
remet
pas
en
cause
le principe
du
projet,
tel
qu'il a été présenté
à ce stade d'élaboration.
Le
projet
de
création
de
la
ZAC
a
suscité
un
large
intérêt,
notamment
lors
de
la
réunion
publique.
Dans
ce
cadre,
ce
nouveau
quartier
répond
à
une
demande
importante
comme
l'atteste
le
nombre
de
personnes
qui
se
sont
manifestées
pour
pouvoir
acquérir
une
parcelle
ou
un
logement.
Ce
projet
est
donc
une
réalité
actée.
C'est
sur
la
forme
que
portent
la
plupart
des
remarques
et
surtout
sur
les
éléments
d'accompagnement
avec
leurs
impacts
immédiats
et/ou
futurs.
La
pertinence
des
questions
portant
sur
l'intégration
du
projet
dans
l'environnement
et
sur
la
maïtrise
des
contraintes
hydrauliques
et
de
déplacements
renvoie
aux
études
techniques
en
cours,
dont
les
conclusions
devront
apporter
des
réponses
adaptées
à la
fois
au
contexte
et
aux
objectifs
stratégiques
de
la
commune
ainsi
qu'aux
contraintes
physiques
du
site.
5/5 Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Projet de ZAC
du Maubon
Agglomération
de
la Région
de Compiègne
Le
PLU
approuvé
contribue
à assurer
la cohérence
de
l'aménagement
de ce futur quartier d'habitat et d'équipements.
Le
dossier
d'autorisation
Loi sur l'eau traitera
les questions
hydrauliques.
Ainsi, le public pourra
prendre connaissance
des différentes étapes d'élaboration
à venir du projet au moyen
d'actions de
communication
municipale
et de l'agglomération,
et au cours
d'enquêtes
publiques
prévues
par la Loi.
Le
projet de ZAC
du
Maubon
à Choisy-au-Bac
devrait pourvoir répondre
par conséquent
:
- aux
besoins
en
logement
recensés
sur le territoire communal
et aux
attentes
d’un
habitat
de
qualité,
respectueux
de
l'environnement
exprimées
par les citoyens
et riverains de
l'opération,
- à la bonne
intégration
des
équipements
sportifs de
plein air, transférés
à cette occasion.
6/5 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
Oise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CLAIROIX
L’an
deux
mil
quatorze,
le
7 octobre,
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PORTEBOIS,
Maire.
PRESENTS
:
M.
PORTEBOIS
Laurent,
Mme
PELLARIN
Annette,
M.
GUESNIER
Emmanuel,
Mme
BARRAS
Annie,
M.
LEDRAPPIER
Bruno,
M.
LIVET
Bruno,
Mme
JAROT
Dominique,
Mme
GRENET
Anne
Sophie,
M
GUFFROY
Jean
Claude,
Mme
GRAS
Nathalie,
M.
DAUREIL
Jacques,
Mme
CLAUX
Claire,
M.
ALGIER
Philippe,
Mme
DUJOUR
Christine,
M.
LAMARRE
Christian,
Mme
LEGER
Dany,
M.
DUVERT
Rémi,
Mme
YVART
Laure,
M.
LUIRARD
Fabrice.
ABSENTS
REPRESENTES
: Néant
Mme
GRENET
Anne
Sophie
a été
désigné(e)
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
Conseillers
afférents
au
Conseil
Municipal
:
19
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
Conseillers
présents
:
19
Nombre
de
Conseillers
représentés
:
0
Date
de
la
convocation
:
27/09/2014
Date
de
l'affichage
:
26/09/2014
4°)
URBANISME
4/2)
Aménagement
d’ensemble,
plan
de
voirie
de
la
zone
LAUhb
du
PLU
-
lieu-dit
« La
Briqueterie
» à
Clairoix
M.
ALGIER
Philippe
donne
lecture
au
Conseil
du
rapport
suivant
:
La
Commission
d'Urbanisme
vous
invite
à
vous
prononcer
sur
le
projet
d'aménagement
d'ensemble
de
la
zone
1 AUb
- le
lieu-dit
la
Briqueterie.
Ce
projet
d'aménagement
d'ensemble
est
demandé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
lors
de
la
délibération
du
3
juillet
2013.
Il
doit
être
validé
par
la
commune
avant
toutes
demandes
d'urbanisme.
L’apptobation
du
plan
d'aménagement
d'ensemble
des
parcelles
n°
1.2.3.4.5.7.8
cadastrées
à
la
section
AN
aura
pour
objectifs
:
î
ï
.
Î
| Vu
le
code de
l’urbanisme
et
notamment
ses articles L.
331-1
et suivants
:
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
10
mars
2014,
a
pris
les
décisions
suivantes
:
1)
instituer,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5
%,
2)
maintenir
l’exonération
totale
pour
les
locaux
d’habitation
et
d'hébergement,
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12,
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7,
logements
aidés
par
l’État
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
(Prêts
Locatifs
Aidés
d’Intégration)
qui
sont
exonérés
de
plein
droit — ou
du
PTZ+
(Prêt à Taux
Zéro
Renforcé),
3) et cela pour
une
durée
de
3 ans.
Toutefois
le taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
peuvent
être
modifiés
tous
les ans.
Votre
Commission
d'Urbanisme
vous
propose
donc
:
1)
de
maintenir
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5
%
afin
de
pallier
l'édification
des
équipements
nécessaires
consécutifs
à
la
construction
de
nouveaux
quartiers,
2)
d’abroger
le
maintien
de
l’exonération
totale
pour
les
locaux
d'habitation
et
d’hébergement,
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12,
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7
; logements
aidés
par
l'État
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
(Prêts
Locatifs
Aidés
d’Intégration)
qui
sont
exonérés
de
plein
droit — ou
du
PTZ+
(Prêt
à Taux
Zéro
Renforcé),
3)
d’instaurer
une
nouvelle
délibération
qui
sera
en
vigueur
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1° janvier
de
l’année
qui
suit
la
délibération,
soit jusqu’au
31
décembre
2017,
tout
en
précisant
que
la
délibération
est
reconduite
automatiquement
d’année
en
année
sauf
renonciation
expresse
et en
indiquant
le
taux
et les exonérations
éventuelles
applicables.
Adopté
à l’unanimité
par
le Conseil
Municipal,
Et ont,
les
membres
présents,
signé
après
lecture,
Pour
copie
conforme.
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
susdits
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
en
Sous-Préfecture mr COMMUNAUTÉ
Ar DE COMMUNES DE LA
RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 JUIN 2003
ll — URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2) CLAIROIX : ZAC DU VALADAN -— BILAN DE LA CONCERTATION —
APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
L'an deux mil trois, le trente juin à 20 h 30, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Michel WOIMANT, le Conseil Communautaire formé par l'ensemble
des délégués titulaires des communes constituant la Communauté de Communes de la Région de Compiègne.
Étaient présents
Messieurs : WOIMANT — TERNACLE — FRANÇOIS — de VALROGER - DESESSART — PORTEBOIS — JEANNEROT — BASTIDE — DUPUY DE MERY — FOUBERT
— TRINCHEZ — PIERRET — VALLEE - DURAND — HERBET — RESSONS
-— LECOMTE — GRANIER — MINOT — RAVASIO — M. LOYE - LESNE
Mesdames : COUTANT — MALARD — CHARLETY — FRANÇOIS — LEGROS - TROUSSELLE — VEZIER — VIVE — MULLER - FRESCH
Etaient absents remplacés par suppléant
M. CARLUY M. GERARD
M. MANTEAUX M. LESCOT
M. HELLAL M. CABADET
Etaient représentés
M. MARINI M. WOIÏMANT
. M. GUESNIER M. BASTIDE
Mme BAUDOUIN-GUOYT Mme LEGROS
M. GONNOT M. FOUBERT
M. LEDAY Mme TROUSSELLE M. QUETEL M. de VALROGER
M. VERRIER M. TRINCHEZ
M. VIAULT Mme VIVE
M. LEGUERY M. RESSONS
Etaient absents excusés : MM. CARPENTIER — LE CARRERES - GUERDIN
Assistaient en outre à cette séance
M. HALLO - Directeur Général des Services de la Communauté de Communes
M. ROUGELOT - Directeur Général Adjoint
M. HUET -— Directeur Général Adjoint
M. TESSIER - Directeur Général Adjoint
M. PORTEBOIS a été désigné secrétaire de séance
Date de convocation : 20/06/2003
Date d'affichage : 24/06/2003
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 35
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 44
HÔTEL DE VILLE DE COMPIÈGNE . BP 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - TÉL. 03 44 40 76 00 - FAX : 03 44 40) 25 90 . e-mail : cere.Aaccueil@campiegne.com
{anciennement SIVOM de la Région de Compiègne) IL URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2) CLAIROIX: ZAC DU VALADAN -— BILAN DE LA CONCERTATION -
APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Par délibération en date du 2 octobre 2000, le Conseil Communautaire a décidé de créer la Zone d'Activités de Clairoix, dénommée depuis Valadan. Cette zone à vocation économique est destinée accueillir des petites entreprises et des activités à usage artisanal.
Dans le cadre de la concertation qui était prévue pour mettre en place une ZAC, une
exposition publique a eu lieu du 3 mars au 3 avril 2003. Une réunion publique a été
organisée le lundi 3 mars 2003. Par ailleurs, un registre a été mis à la disposition du public
tout au long de la concertation.
Aucune remarque n'a été faite.
Il est, dans ce cadre, précisé que sur le plan de l'urbanisme réglementaire, aucune
adaptation n'est nécessaire de façon spécifique. Cette zone était d'ailleurs prévue dans le Plan d'Occupation des Sols depuis très longtemps. ll est par ailleurs prévu que des
aménagements de signalétique au sol soient réalisés aux entrées de ce site pour améliorer les conditions de sécurité.
La mise en place d'une ZAC permettra de réaliser des divisions parcellaires pour la cession de lots et d’exonérer de TLE les pétitionnaires des permis de construire qui seront déposés.
Aucune enquête publique ne devra être engagée.
Le Conseil Communautaire,
ENTENDU, le rapport présenté par Mme MALARD,
Vu, le bilan de la concertation où aucune remarque n'a été formulée,
Vu, l'avis favorable de la Commission Aménagement-Urbanisme en date du 18 juin 2003,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le dossier de création de la ZAC du Valadan,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l'unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
-7sERQu copie conforme,
| RES
SOUS PREFECTURE
- 4 JUIL. 2003
DE COMPIEGNE (OFSF)| ZARC AGGLOMÉRATION
DE
LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
NON
EXIGIBILITE
DE
LA
TAXE
D’'AMENAGEMENT
DANS
LE
PERIMETRE
DE
LA
ZAC
DE
L'ECOQUARTIER
DE
LA
GARE
DE
COMPIEGNE
/
MARGNY
LES
COMPIEGNE
Concernant
le
contenu
du
dossier
de
création
de
ZAC,
l’article
R
311-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que : «
Le
dossier
précise
également
si
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
sera
ou
non
exigible
dans
la
zone.
»
La
ZAC
de
l’écoquartier
de
la
gare
de
Compiègne
/
Margny-lès-Compiègne
est
exclue
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement.
Par
conséquent,
toutes
les
constructions
dans
la
zone
seront
exonérées
de
la part
communale
ou
intercommunale
de
la taxe
d'aménagement.
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
en
date
du
:
18
février
2021
pm
SOUS-PREFECTURE
|
23
FEV.
2021
DE
COMPIEGNE
(OISE) ZARC ACSOMÉRATION DE LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE
REGIME
AU
REGARD
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
La
ZAC
du
Camp
des
Sablons
à
Compiègne
est
exclue
du
champ
d'application
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
Taxe
d'Aménagement.
SOUS-PREFECTURE
DT
AVR.
206
DE
COMPIÈGNE
(OISE)
COMPIEGNE
- dossier
de
création
de
la
ZAC
du
Camp
des Sablons X H
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
URBANISME
43 — ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES 2 RIVES - APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Le huit avril deux mille dix à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Bernard HELLAL, Thierry HOCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Robert TERNACLE, Philippe BOUCHER, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, REGIS DE MONTGOLFIER, Eric de VALROGER, Joël DUPUY de MERY, Michel FOUBERT, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, David GUERIN, Emmanuel GUESNIER, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Jean-Paul HERBET, Michel LE CARRERES, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Rémi LEMAISTRE, Jacqueline LIENARD, Didier LOYE, Bernard MARQUETTE, Hervé MORVAN, Christine MULLER, Sylvie OGER, Louis PERRIER, Pierre POILANE, Marc RESSONS, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Richard VELEX, Roland VENDERBURE, Litiane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ
Etaient absents remplacés par suppléant :
Eric BERTRAND par Hervé MORVAN, Sadi GUERDIN par Philippe BOUCHER, Laurent PORTEBOIS par Emmanuel GUESNIER, Arielle FRANÇOIS par REGIS DE MONTGOLFIER, Marie-France GIBOUT par Rémi LEMAISTRE, Thérèse-Marie LAMARCHE par Bernard MARQUETTE, Michel LAMORT par Pierre POILANE, Yannick LECLERE par Jean-Paul HERBET
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Jean Claude GRANIER, Jean-Pierre BETEGNIE à Christian NAVARRO, Evelyne LE CHAPELLIER à Robert TERNACLE, Eric VERRIER à Joël DUPUY de MERY
Etaient absents excusés :
Patrick LESNE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. HUET - Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. JORROT - Directeur du Service Financier
Monsieur GUERIN David a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 20.03.10
Date d'affichage : 01.04.10
Nombre de membres présents 13 AVR. 2010 ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 50 DE COMPIÈGNE (OISE)
Nombre de votants : 49
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - BP 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr URBANISME
43 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES 2 RIVES - APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
L'Agglomération de la Région de Compiègne a mené différentes études et plusieurs réunions et expositions dans le cadre de la concertation sur le projet de pont et de cœur d'agglomération qui ont permis d'affiner un périmètre d'intervention et une stratégie d'aménagement.
Le conseil d'agglomération du 05 juillet 2007 a défini les modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté des deux rives dans la continuité de la concertation menée autour du projet de cœur d'agglomération.
Trois registres de concertation ont été déposés l'un à la Direction de l'Aménagement et des Transports de l'ARC et les deux autres aux services urbanisme de la Ville de Compiègne et de Margny les Compiègne.
En plus des diverses réunions de quartiers organisées par les communes de Compiègne et de Margny- lès-Compiègne, l'ARC a organisé deux réunion publiques : le 27 mai 2009 à Compiègne et le 11 février 2010 à Margny-Lès-Compiègne.
Des panneaux d'expositions ont été présentés dans le cadre de ces réunions et mis à disposition dans les communes et sur le site internet de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Une information régulière a également été donnée dans Arc Info.
Le tableau joint en annexe tire le bilan des remarques et questionnements exprimés et leur prise en compte dans le projet.
Parallèlement, les études de faisabilités techniques et économiques, l'étude d'impact et l'étude Loi sur l'eau ont été conduites sous la direction du comité de pilotage en charge du nouveau pont urbain.
Le périmètre de cette Z.A.C. concerne 8,25 hectares situés sur les communes de Margny les Compiègne et Compiègne, tel que défini dans la délibération du 05 juillet 2007, et repris dans la notice de présentation annexée.
Les objectifs de la ZAC des 2 rives ont été définis progressivement, à partir d'analyses urbaines et de réflexions menées dans le cadre du comité de pilotage du pont et de la concertation.
Les objectifs retenus sont les suivants :
- étendre le cœur d'agglomération en créant un nouveau quartier à son débouché à Margny, sur un site aujourd’hui occupé par des garages et des entrepôts.
- donner un nouveau dynamisme à l'activité commerciale du centre de l'agglomération et au centre historique de Compiègne grâce à un plan de circulation qui accordera une plus grande place aux piétons, aux cyclistes et aux transports en commun.
- rénover en profondeur le pôle universitaire de l'UTC Benjamin Franklin, rue du Port à Bateaux. - _réaménager les berges de l'Oise au cœur de l’agglomération.
- faciliter les déplacements entre les deux rives. Le pont sera accessible à tous les usagers : : voitures, vélos, piétons et personnes à mobilité réduite.
- _ réaménager la RN 31 (rues de Clermont et de Beauvais) depuis Venette jusqu’au pont Solférino. Pour atteindre ces objectifs, la ZAC prévoit les actions suivantes :
Aménager les espaces publics :
- accompagner la construction du nouveau pont urbain et de ses ouvrages de raccordement à la rue de
Beauvais, rue de l'Oise et rue du Port à Bateaux
- aménager l'espace public sur les quais et aux abords du nouveau pont urbain - aménagement des berges de l'Oise
- requalification d’une section de la RN 31 en boulevard urbain et aménagement des carrefours avec le nouveau pont urbain et avec le pont du Chemin de Fer
- requalification de la rue du Port à Bateaux et aménagement des carrefours avec la rue de Bouvines, la rue Notre Dame du Bon Secours et le carrefour rue des Capucins, rue de Paris, rue Dubloc
Permettre l'accueil de nouveaux programmes immobiliers (30 000 m2 de SHON environ)
Côté rive droite :
- réaliser un quartier mixte en tête de pont intégrant des surfaces de commerces, de bureaux, un hôtel 3 étoiles, des logements.
- assurer progressivement la mutation foncière de terrains dont l'occupation actuelle est incompatible avec l'émergence d'un cœur d'agglomération et la requalification des bords de l'Oise.
Côté rive gauche :
- construire deux bâtiments en tête de pont côté rive gauche ayant une vocation tertiaire ou de logements avec des commerces en rez-de-chaussée,
- permettre la construction de la Maison de l’Archéologie,
- assurer progressivement la mutation d'immeubles dégradés, dont la conservation en l’état est jugée non souhaitable par la Z.P.P.A.U.P. approuvée le 24 avril 2006, rue du Port à Bateaux en face de l'UTC, - assurer progressivement l'occupation de petites emprises foncières dont la ville de Compiègne et l'ARC sont propriétaires pour accueillir de petits programmes de logement et du stationnement. Ces opérations prendront en compte le projet de réhabilitation du site Benjamin Franklin de l'UTC.
Une première phase de réalisation des programmes immobiliers pourra être engagée en même temps que les travaux du nouveau pont urbain sur les îlots E et F qui accueilleront respectivement un immeuble de bureaux (destinés en particulier au futur siège social de Brézillon) et une résidence étudiante avec la Maison Des Etudiants.
L'échelle du territoire, l'importance et la nature des aménagements publics et privés, les enjeux en matière de cadre de vie et d'environnement appellent une maîtrise publique du programme, du phasage et de la qualité de l'opération. La procédure de Zone d'Aménagement Concerté, sous forme d'opération publique, permettra d'assurer cette cohérence d'ensemble.
Le projet de dossier de création de ZAC des 2 rives a été soumis pour avis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie le 05 janvier 2010. La DREAL a formulé un avis favorable.
Sur le plan financier, le bilan prévisionnel de la ZAC des deux rives fait apparaître des dépenses prévisionnelles de 10 100 000 € (HT) et des recettes prévisionnelles de 6 990 000 € (HT) soit un déficit prévisionnel d'opération de 3 110 000 €.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT, Vu, l'avis favorable de la Commission grandes infrastructures, enseignement supérieur, haute technologie, emploi et formation en date du 17 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 18 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Commission de d'Administration, des Finances et la Promotion Economique du
Territoire en date du 25 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Picardie,
Vu, le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives,
Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives comprenant : — le rapport de présentation,
— un plan de situation,
— un plan de délimitation,
— l'étude d'impact
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le bilan de la concertation organisé sur le projet de Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives tel qu'il est annexé à la présente délibération,
DECIDE, d'approuver la création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives et le dossier de création s’y rapportant qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement et des Transports de l’'Agglomération.de la Région de Compiègne, mat
DECIDE, d’exclure le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement (TLE), conformément aux délibérations correspondantes des communes de MARGNY LES COMPIEGNE et de COMPIEGNE,
DECIDE, que l'Agglomération de la Région de Compiègne sera l'aménageur de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives,
DECIDE de poursuivre auprès des habitants, des associations et autres personnes concernées par cette ZAC, une démarche d'information et de concertation qui sera permanente jusqu’à l'approbation du dossier de réalisation,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération et à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l'Urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
3 abstentions : Mme FRESCH, M. COVILLE, M. LOYE
[6 RE Et ont, les membres présents, signé après lecture SOUS-FHEFECUTURE |
| 13 AVR. 2010 |
me masses IDE CMPILGNE (OISE)
Pour copie conforme,
Le Président, DS n° 08 2011. SK
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
FINANCES ET
ADMINISTRATION
GENERALE
Affaires financières
Fixation du taux de la
taxe d'aménagement
Date de
convocation :
1% octobre 2011
Date
d'affichage :
27 septembre 2011
Nombre de
Conseillers
présents
ou représentés :
43
Nombre de
Conseillers
en exercice :
43
Date
d'affichage :
1 2 OCT. ot
Date de
transmission :
1 0 OCT. 2011
Rendue
exécutoire le :
2 QCr. 20:
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
L’an Deux Mille onze, le vendredi sept octobre à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe MARINE, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Monsieur Philippe MARINI, Sénateur Maire ;
Monsieur Michel FOUBERT, Madame Anne-Marie VIVÉ,
Monsieur Eric de VALROGER, Monsieur Nicolas LEDAY,
Madame Marie-Claire GARREAU, Madame Arielle FRANÇOIS,
Madame Sylvie OGER-DUGAT, Monsieur Eric HANEN,
Monsieur Eric VERRIER, Monsieur Michel le CARRERES,
Madame Françoise TROUSSELLE, Adjoints,
Monsieur Joël DUPUY-de-MERY, Monsieur Jean-François CAUX,
Madame Claire AOÛN, Monsieur Philippe TRINCHEZ,
Madame Jacqueline LIENARD, Madame Marie-Christine LEGROS,
Madame Marie-France GIBOUT, Monsieur Richard VELEX,
Monsieur Christian TELLIER, Monsieur Régis De MONTGOLFIER, Monsieur Rémi LEMAISTRE, Monsieur Eric WINNEBROOT,
Madame Liliane VEZIER, Monsieur Oumar BA,
Madame Doumiya BELABED, Madame TAGUCHI,
Madame Geneviève POUYET-TRUCHOT,
Madame Dominique RENARD, Madame Martine FRISE,
Madame Christine BRAULT, Monsieur Romain DONNEUX,
Madame Catherine LESGUILLONS-PERROT,
Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Frédéric PYSSON,
Madame Solange DUMAY, Madame Théodora GOMA-BALLOU,
Monsieur Olivier KOVAL, Madame Anne SERRET,
Monsieur Michel FUMAGALLL Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Madame Evelyse GUYOT par Monsieur Michel le CARRERES
Monsieur Abdelhalim BENZADI par Monsieur Oumar BA
SOUS - PRÉFECTURE
1 1 OCT. 2011
DE COMPIÈGNE (OISE) ao1- SV
08 - INSTAURATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT |
Au nom de la I** Commission, Monsieur Eric de VALROGER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, institue la Taxe
d'Aménagement qui se substitue à la taxe Locale d’Equipement (TLE).
Cette nouvelle taxe s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations
préalables déposées à compter du 1er mars 2012.
Elle est destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation.
Champ d’application
Donnent lieu au paiement de la taxe, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.
L’Assiette de la taxe d’aménagement à deux composantes : la valeur de la surface de la
construction et la valeur des aménagements et installations.
La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée, au 1°” janvier 2011 par
Particle L 331-11, à 660 €.
Ces montants seront ensuite révisés au 1° janvier de chaque année en fonction du dernier
indice du coût de la construction.
La surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et
couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu
intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Exonérations de plein droit
Les constructions et aménagements destinés au service public
Les constructions aidées (PLAT)
Les aménagements prescrits par un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations)
La reconstruction de locaux sinistrés
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli (depuis moins de 10 ans)
Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m?
Choix du Taux d’Imposition
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux entre 1 et 5%. Il peut-être uniforme ou différencié, en fonction des constructions et aménagements à réaliser ou des secteurs de
la commune définis par un document graphique annexé au PLU.
Dans certains secteurs de la commune, le taux de la Taxe d'Aménagement peut-être
augmenté jusqu’à 20% par délibération motivée, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue
nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. C’est notamment le cas pour certains secteurs de Compiègne à urbaniser (site du Camp des Sablons, périmètre de PEcole d’Etat Major, terrain GDF/SUEZ, Place du 5° Dragons, Sites Industriels à requalifier).
1... 2011 - 496
Le taux actuellement appliqué à Compiègne pour la Taxe Locale d’Equipement est équivalent à 3% de la SHON de l’ensemble immobilier, ayant fait l’objet d’une autorisation de construire auquel est appliquée une valeur au m° variable, selon la catégorie de la construction. Le produit de cette taxe équivaut annuellement à une recette fiscale de l’ordre de 350 000€.
Vu le rapport de présentation ci-dessus, SOUS - PRÉFECTURE
Sur proposition de Monsieur le Maire,
1 4 OET LE CONSEIL MUNICIPAL, ci, 20f
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,; ;:x
ARTICLE UN :
Décide d’instituer en dehors des exonérations de plein droit sur l’ensemble du territoire communal [a taxe d'aménagement au taux de 5%.
ARTICLE DEUX :
Fixe le montant de la taxe pour réalisation d’aires de stationnement à 5 000 € par
emplacement.
ARTICLE TROIS :
Décide d’instituer un taux de 10 % sur les secteurs ci-après :
Site du Camp des Sablons, périmètre de l’Ecole d'Etat Major, terrain GDF/SUEZ Place du 5°" Dragons, Sites Industriels à requalifier en raison de l’importance des constructions pouvant être édifiées, et de la nécessité de réaliser les équipements publics nécessaires, des réseaux d’eau, d’éclairage public, d’assainissement et l’aménagement de
voiries et d’aires de stationnement.
La délimitation de ces secteurs, telle qu’elle figure au plan joint, sera reportée dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Compiègne.
Ce taux se substituera à toutes participations des constructeurs pour la réalisation d'équipements publics.
ARTICLE QUATRE :
Les taux fixés dans la présente délibération pourront être modifiés chaque année.
ARTICLE CINQ :
Le produit de cette taxe sera affecté en recette de la section d’investissement du budget
communal. |
La présente délibération sera transmise au Représentant de l’Etat dans le Département ainsi qu’au service de l’Etat chargé de l’urbanisme puis affichée et publiée au recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents
Pour copie conforme,
#3 Le Maire de Compiègne, Pour kÿ ,
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/ SITE DU CAMP DES SABLONS
Echelle: 1/5000èma L'an Deux Mil onze à 18 heures 30
- Le 25 du mois de Novembre
19. til Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie de Janville, en séance publique, sous la Présidence de Mr Sadi GUERDIN, Maire nee de la Commune de Janville.
us AS || Etaient présents :
nn as MM. : Guerdin, Boucher, Rousselle, Barré, Tarlay, Kluska, Lecaux, Cholet, Venneman
19. 1 1 1 1 Mmes Carlier, Bruyer, Leroy Alice, Barriot, Hardier
Le : Formants la majorité des membres en exercice en Pouvoir :
Absents excusés : Mme Leroy Chantal,
élu Secrétaire : Mr Rousselle
Rapporteur : Mr Tarlay
La loi de finances rectificative pour 2010 publiée au J.O du 30 Décembre,
intègre dans son article 28 une réforme de la fiscalité de l’ rs
pour application au 1° Mars 2012.
Pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe
remplaçant la Taxe Local d'Equipement (TLE) et la participation pour
aménagement d'ensemble a été créée, applicable au 01/03/2012.
Elle est aussi destiné à remplacer, au 1°" Janvier 2015, les participations
telles que, notamment la participation pour voirie et réseaux (PVR),
la participation pour raccordement à l'égout.
La Commune de Janville ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé,
la Taxe d'Aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %.
La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14
et L 332-15 un autre taux.
On peut noter qu'actuellement la TLE est au taux de 5%.
La Commission de Finances du 18 Novembre 2011 vous propose de
maintenir ce taux.
Il est proposé de voter un taux de 5% comme le taux actuel de la TLE.
Le Conseil Municipal entendu le rapport de Mr Tarlay
Après en avoir délibéré et à l'unanimité décide
-__ d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe
d'aménagement au taux de 5%
FECTURE Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
nt Le Maire Adjoint
- 6 DEC, 291
Philippe BOUCHER Date de la Convocation : 21 Novembre 2011 Date d’affichage de l’avis : 22 novembre 2011
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 18 PRESENTS : 13
VOTANTS 49
L’an deux mil onze, le vingt-huit novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s’est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Claude DURUSSEL, Mme Agnès RENAULT, Mme Armelle PULOCH, M. Jean-Pierre BETEGNIE, Mme Christine CHOMYN, M. Christian NAVARRO, Mme Françoise GAVET, M. Olivier RICHARD, M. Alain BRENNEVAL, M.
Franck ANISKOFF, M. Olivier BOURGOIN, M. Jacques BLASSET, M. Frédéric BLIN
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine LEFEVRE qui a donné pouvoir à Mme Agnès RENAULT M. Etienne DUVAL qui donné pouvoir à M. Christian NAVARRO
M. Soriba YANSANE
Mlle Cécile CHARDET
M. Thierry GOFFART
Oi- OBJET: TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DU TAUX ET DES
EXONERATIONS FACULTATIVES
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une
nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement a été créée. Elle sera applicable à
compter du 1° mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1” janvier 2015, les participations telles que,
notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La commune ayant un plan local d’urbanisme, la taxe d'aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre | d’exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’instituer la taxe
d'aménagement sur le territoire de la commune comme suit :
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ua
LLOZ/L
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81
81n98j91d
ue
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sis
iinm
nÎA Au taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal en dehors des zones
commerciales existantes et futures
Au taux de 5% :
o Pour les zones commerciales existantes à savoir la Zone du Camp du Roy, la
ZAC de Jaux/Venette, ZAC de Jaux
o Les futures zones commerciales du secteur les Caïlloux et du secteur la Flaque
Un plan des zones commerciales est joint à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
A JAUX, LE 28 noveñbre 2011,
|
Le Maire,
Christian NAVARRO.
el
ua
LLOZ/LL/0€
81
e1n98j91d
ue
n58x
pu
Û
nn
ni
nimnaiaind
ua
AÂNANZ Zones commerciales existantes
F4 #} etfutures
Annexe à la délibération du 28 novembre 2011
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NIMINANINI
A o
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Q ES
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_
_ Commune de JONQUIERES
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de COMPIEGNE
Canton de COMPIEGNE Sud-Ouest
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil onze, le 6 Octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de Baudouin GERARD, Maire.
Etaient présents : : Baudouin GERARD, Maire.
Bruno ROMAND, Nicole LHERITIER, Patrice QUIDEÇON, Catherine CARLUY-FOURNIER, Adjoints. Sabine THERY, Aline GUIBERT, Chantal VANDENHOLE, Françoise HAMART, Jean-Claude CHIREUX, Alain
BRUNEL, Conseillers Municipaux
Absente : Valérie CRUYPENNINCK
LRQ
TAXE D’'AMENAGEMENT
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Le Conseil Municipal décide,
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% :
- d’exonérer en application de Particle L. 331-9 du code de l’urbanisme,
- totalement,
1) les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne révèle pas des PLAI — prêts locatifs d’intégration qui sont exonérés de
plein droit — ou du PTZ+ ;
2) Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à
l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de
habitation ; (logements financés avec un TPZ+) ;
3) Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
4) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
5) Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1*
Jour du mois suivant son adoption.
Fait et délibéré le 6 Octobre 2011
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
s
Le Maire,
SOUS - PRÉFECTURE
- 7 OCT. 20f le conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le Hieu habituel de ses séances, sous la présidence
promet Dos
AHAMRRTS ARE
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Acte rendu exécutoire auto “fois fire !
après dépôt en Préfecture nas ne
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Signature et cachèt ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 20 décembre 2007
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
12 —- LA CROIX SAINT OUEN -— BILAN DE L’EXPOSITION/CONCERTATION AVEC LE PUBLIC —- CREATION DE LA ZAC DES JARDINS ET APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Le vingt décembre deux mille sept à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Hervé ANCELLIN, Jean Pierre BETEGNIE, Jean-Jacques CARLUY, Annick CHARLETY, Joël COLLET, Claude COUTANT, Françoise De BUYER, Jean DESESSART, Michel DURAND, Jeanne-Marie DURR, Michel FOUBERT, Arielle FRANCOIS, Joël FRANÇOIS, Renza FRESCH, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, Sadi GUERDIN, Emmanuel GUESNIER, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Jean Paul HERBET, Michel LE CARRERES, Jacques LECOMTE, Nicolas LEDAY, Marie Christine LEGROS, Jean Jacques LEGUERY, Patrick LESNE, Didier LOYE, Jean Paul MANTEAUX, Philippe MARINI, Simone MEYSSONNIER, Sylvie OGER, Pierre POILANE, Laurent PORTEBOIS, Michel RAVASIO, Marc RESSONS, Robert TERNACLE, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLÉE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER
Etaient absents remplacés par suppléant :
Daniel CARBONNIER par Claude GERBAULT, David GUERIN par Simone MEYSSONNIER, Eric HANEN par Françoise De BUYER, Thierry HOCHET par Hervé ANCELLIN, Jocelyne MALARD par Emmanuel GUESNIER, Christine MULLER par Joël COLLET
Ont donné pouvoir :
Eric DE VALROGER à Jean DESESSART, Michèle LE CHATELIER à Nicolas LEDAY
Etaient absents excusés :
Evelyse BAUDOIN-GUVYOT, Jean-Hervé CARPENTIER, Joël DUPUY DE MERY, François Michel GONNOT, Christian NAVARRO, Anne-Marie VIVE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l’Agglomération de la Région de Compiègne M. ROUGELOT — Directeur Général Adjoint
M. HUET — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint SOUS.PR: M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques nr Mme BOUCHARA — Chargée de Communication u 1 8 JAN, 2008 Mme OZENNE — Chargée de mission Au,
Monsieur GUESNIER Emmanuel a été désigné secrétaire de séan 5 (GiSE
Date de convocation : 08/12/2007
Date d'affichage : 14/12/2007
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 44
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - BP 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - TÉL. : 03 44 40 76 00 - FAX : 03 44 40 25 90 - e-mail : accueil@agglo-compiegne.fr Site : www.agglo-compiegne.fr DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
12 - LA CROIX SAINT OUEN - BILAN DE L’EXPOSITION/CONCERTATION AVEC LE PUBLIC - CRÉATION DE LA ZAC DES JARDINS ET APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Par délibération du 12 mai 2005, le Conseil d'Agglomération a approuvé le principe de constitution d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) pour la création d'un nouveau quartier, Les Jardins, sur le territoire de la Commune de La Croix Saint Ouen.
Par délibération du 14 septembre 2006, le Conseil d'Agglomération a décidé d'engager une procédure d'information et de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées par le projet d'aménagement du secteur des Jardins.
La délibération du Conseil d'Agglomération du 6 juin 2007 a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Croix Saint Ouen qui intègre, après enquête publique, le projet d'urbanisation du secteur dénommé « Les Jardins » dans le cadre des objectifs généraux de développement de la commune et sa traduction réglementaire.
La concertation, permanente pendant toute la durée d'élaboration du projet, a fait l'objet d'une campagne d'information du public en vue de recueillir ses observations : - par la mise à disposition permanente d'un dossier et un registre de concertation à la Mairie de
La Croix Saint Ouen,
- par une exposition-concertation organisée en Mairie du 3 au 10 novembre 2007, - par une réunion publique tenue le 7 novembre 2007.
Un bilan de cette exposition-concertation a été réalisé en concertation avec la Commune. Ainsi, à l'appui des études techniques effectuées à ce jour, il est possible de réaliser une opération d'aménagement à vocation résidentielle et commerciale qui :
- réponde à la demande en matière de terrains à bâtir et de logements diversifiés (correspondant à 200 logements et à une résidence pour personnes âgées) exprimée dans la commune et dans l’agglomération ainsi qu'aux objectifs du Schéma Directeur valant SCOT et du Programme Local de l'Habitat (PLH), en cours d'élaboration,
- permette de relocaliser à proximité de la RD 200 la surface commerciale « Mammouth » à travers la création d'un magasin AUCHAN,
- permette de créer une nouvelle entrée de ville et des liaisons douces entre le secteur du Collège et le centre ville historique,
- propose une qualité paysagère du site en réalisant des équipements de desserte du quartier intégrés et en imposant des règles de construction en cohérence avec la ville existante.
La procédure de « Zone d'Aménagement Concerté » (ZAC) étant la plus adaptée pour mener à bien une telle opération, un dossier de création de ZAC a été établi, en concertation avec la Commune. Cette opération d'ensemble sera conduite par l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur VALLEE,
VU le bilan de l’exposition-concertation,
CONSIDERANT que la procédure de ZAC est la plus adaptée pour mener à bien une telle opération, CONSIDERANT que la commune est couverte par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil d'Agglomération du 6 juin 2007,
VU le dossier de création de ZAC établi et notamment l'étude d'impact,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 29 novembre 2007,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Administration et des Finances en date du
4 décembre 2007,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le bilan de l'exposition-concertation du public organisée sur le projet d'aménagement du secteur des Jardins et d'arrêter le projet d'aménagement tel qu'il est défini dans le dossier de création de ZAC et au sein du périmètre délimité par un trait discontinu sur le plan annexé à la présente délibération,
DECIDE, d'approuver la création de la ZAC dénommée ZAC des Jardins et le dossier de création s'y rapportant qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
DECIDE, d'approuver le programme global prévisionnel de constructions qui comprendra notamment :
- 200 logements environ de type et de statut variés,
- l'implantation d'un hypermarché.
DECIDE, d'exclure le périmètre de ZAC des Jardins du champ d'application de la Taxe Locale d’ Equipement (TLE),
DECIDE, que l'ARC sera l’'aménageur de la ZAC des Jardins à LA CROIX SAINT OUEN,
DECIDE, de poursuivre auprès des habitants, des associations et les autres personnes concernées par cette ZAC, une démarche d'information et de concertation qui sera permanente jusqu'à l'approbation du dossier de réalisation,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération et à faire établir le dossier de réalisation de ZAC.
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l'Urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
SOUS-FRÉE TENNIS
Ai, 2008
DE COMAEGNE (OISE)
- Département de l’Oise Extrait du Registre des délibérations
Canton de Compiègne sud-est du Conseil Municipal
Commune de La Croix Saint Ouen
L'an deux mil onze, le cinq octobre, à vingt heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Jean DESESSART,
Maire.
Etaient _ présents: Messieurs DESESSART, VALLEE, SELTZER, LESTAS,
ESCHASSERIAUX, CAMPANA, GUERIN, PERRIER, BLEUSE ; Mesdames CARDON,
FERRADINI, TELL, DERIGNY, SAVREUX, ARNOULT, FERRERI, PERONNIN,
RAYNAL, BLANCHARD ; Mesdemoiselles PELTIER, DUPONT.
Etaient absents excusés : Mesdames MORIAMEZ ayant donné pouvoir à Madame CARDON,
FRENOIS ayant donné pouvoir à Madame FERRADINI, Messieurs HERVE ayant donné
pouvoir à Monsieur DESESSART, CORROYER, BOITEL ayant donné pouvoir à Monsieur
LESTAS, BEGHIN ayant donné pouvoir à Madame BLANCHARD.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer. SOUS - PRÉFECTURE
Monsieur ESCHASSERIAUX est désigné secrétaire de séance. |
18 OCT. 201
2011-10-05 IV Affaires financières DE _ FRNE (ol SE)
RE ES AR
1) Renouvellement du bail du logement Désiré Létolle pour 6 mois
Il est proposé de renouveler pour 6 mois le bail du logement Désiré Létolle, au prix de 500
euros mensuels plus les charges. Madame PERONNIN demande la raison de la modification
du prix du logement. Il est expliqué que le locataire devra libérer le garage à compter du 1°
novembre 2011. Cette proposition est adoptée à l’unanimité et Monsieur le Maire est autorisé
à signer un nouveau bail précaire de 6 mois aux conditions ci-dessus.
2) Taxe d'aménagement (articles L331-1 et s. du code de l’urbanisme)
Monsieur le Maire explique que pour remplacer la Taxe Locale d’Equipement qui permettait à
la commune de financer les équipements publics, il est nécessaire de voter une nouvelle taxe
appelée Taxe d'Aménagement. Le taux de cette nouvelle taxe d'aménagement pourrait être
fixé à 3% pour que le produit qui en sera tiré corresponde à celui de l’ancienne TLE dont le
taux était de 5%.
L’assiette de cette nouvelle taxe a deux composantes : la valeur de la surface de construction
et la valeur des aménagements et installations de toute nature nécessitant une autorisation
d'urbanisme. La valeur du m? de la surface de construction est fixée chaque année. Pour le 1°
janvier 2011 elle est de 660€. Certains aménagements ou constructions bénéficient de valeurs
forfaitaires. Le taux de la taxe est fixé entre 1% et 5%.
# Sont exonérés, les constructions destinées au service public
ou d'utilité publique, les logements et locaux bénéficiant
de prêts locatifs aidés d'intégration, les surfaces
d'exploitation des bâtiments agricoles, les aménagements
prescrits par des PPR, ja reconstruction à l'identique
d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, les constructions
dont la surface n’excèce pas 5m, les constructions réalisées
dans les ZAC quand les aménageurs réalisent les
équipements publics, les Constructions réalisées dans les
périmètres des projets urbains partenariaux. Certaines
adaptations d'exonération peuvent être prises pour les
logements sociaux bénéficiant du taux de TVA réduit.
Il est proposé :
D’instituer un taux de 3% sur l’ensemble du territoire
communal en vertu des articles L331-1 et suivants
du code de l’urbanisme.
D’exonérer :
- En totalité les locaux d'habitation et d'hébergement
mentionnés à l’article L331-13 du code
de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération
prévue au 2° de Particle L331-7 (logements
aidés par l’Etat dont le financement ne dépend pas des
Prêts locatif Aidés d'intégration)
- À 50% de leur surface des locaux d’habitation principale
qui ne bénéficient pas de Pabattement
mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide
de prêt type PTZ+
À 50% de leur surface les locaux à usage industriels et
leurs annexes - À 50% de
leur surface les Commerces de détail d’une surface de vente
inférieure à 400m?
- À 50% les immeubles classés parmi les monuments
historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des Monuments historiques
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
3) Taxe sur l'électricité
Selon les dispositions du code général des collectivités
territoriales autorisant le conseil municipal à fixer
un coefficient multiplicateur unique applicable au tarif
de la taxe sur la consommation finale d’électricité,
conformément aux dispositions prévues par la loi n°2010-
1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché
de l'électricité, il est proposé d’arrêter le taux de 3 comme
coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation
finale d'électricité. Ce taux permet de retrouver la recette
tirée de l’ancien système de prélèvement, taux
qui était alors de 4%. Le coefficient multiplicateur peut être compris
entre 0 et 8. Après délibération, un coefficient multiplicateur
de 3 est adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Le Maire < ;
Jean DESESSARŸ Le er
SOUS - PRÉFECTURE
1.8 OCT. 20N |.
DE COMPIÈGNE (OISE) Envoyé en prétecture 1e U9/US/2U 1
Reçu en préfécture le 05/09/2011
Affiché le ES Es er
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille onze, le vingt-trois août à dix-neuf heutes.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Robert TERNACLE, Maire de LE MEUX.
Présents : Mmes & MM. TERNACLE, LE CHAPELLIER, BLIN, BOURSIER, SCHAMBERT , ARLAT, BIBAUT, BLANCHARD, DUMONT, MANTEAU, MELOTTE, BLANC, DELABARRE, GREGOIRE.
Absents excusés : Mme FURST et Mrs DARDENNES, DELAR UELLE, POLLET, et TAGLIAPIETRA
Pouvoirs : Monsieur Marcel DARDENNES qui a donné pouvoir à Monsieur Robert TERNACLE
Mademoiselle DELABARRE a été élue secrétaire.
frire éd èndèe
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT -— FIXATION DU TAUX
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, üme nouvelle taxe
remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée. Elle sera
applicable à compter du 1* mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation
pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
La commune ayant un plan d’occupation des sols, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%.
La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L.332-15 un autre taux et dans
le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de renoncer à instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31/12 2014). Toutefois le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
FAIT ET DELIBERE LE VINGT-TROIS AOÛT DEUX MILLE ONZE
DATE DE CONVOCATION : Nbre de membres ënéxercice : 19
13/08/2011 Nbre de membres présents : 14 DATE D'AFFICHAGE : Nbre de votants : 15
29/08/2011 ZARC AGGLOMÉRATION
DE
LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
NON
EXIGIBILITE
DE
LA
TAXE
D’'AMENAGEMENT
DANS
LE
PERIMETRE
DE
LA
ZAC
DE
L'ECOQUARTIER
DE
LA
GARE
DE
COMPIEGNE
/
MARGNY
LES
COMPIEGNE
Concernant
le
contenu
du
dossier
de
création
de
ZAC,
l’article
R
311-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que : «
Le
dossier
précise
également
si
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
sera
ou
non
exigible
dans
la
zone.
»
La
ZAC
de
l’écoquartier
de
la
gare
de
Compiègne
/
Margny-lès-Compiègne
est
exclue
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement.
Par
conséquent,
toutes
les
constructions
dans
la
zone
seront
exonérées
de
la part
communale
ou
intercommunale
de
la taxe
d'aménagement.
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
en
date
du
:
18
février
2021
pm
SOUS-PREFECTURE
|
23
FEV.
2021
DE
COMPIEGNE
(OISE) nef Etransmis à la Sous-Préfect _—_— A RC réfecture
ÂGGLOMÉRATION 2 0 AVR. 201 DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 avril 2011
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
33 — DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY LES COMPIEGNE
Le quinze avril deux mille onze à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Eric BERTRAND, Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Thierry OCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Patrick LESNE, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Jean-Pierre BETEGNIE, Philippe BOUCHER, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, Eric de VALROGER, Joël DUPUY le MERY, Jacqueline FERRADINI, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, Emmanuel GUESNIER, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Thérèse-Marie LAMARCHE, Michel LAMORT, Michel LE CARRERES, Evelyne LE CHAPELLIER, Yannick LECLERE, Marie-Christine LEGROS, Didier LOYE, Christine MULLER, Louis PERRIER, Marc RESSONS, José SCHAMBERT, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Roland VENDERBURE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ
Etaient absents remplacés par suppléant :
Sadi GUERDIN par Philippe BOUCHER, Laurent PORTEBOIS par Emmanuel GUESNIER, Robert TERNACLE par José SCHAMBERT di
Etaient absents excusés :
Marie-France GIBOUT, Nicolas LEDAY, Jacqueline LIENARD, Sylvie OGER, Richard VELEX
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques |
M. HUET — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL - Directeur Général Adjoint
M. VIRCONDELET - Directeur du Service Financier ee
Mme BOUCHARA - Directrice de la Communication ‘5
Monsieur BERTRAND Eric a été désigné secrétaire de séance,
Date de convocation : 01/04/2011
Date d'affichage : 07/04/2011
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 45
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - BP 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr X H
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
URBANISME
43 — ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES 2 RIVES - APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
Le huit avril deux mille dix à 20h45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Jean DESESSART, Renza FRESCH, Baudouin GERARD, Bernard HELLAL, Thierry HOCHET, Jean-Pierre LEBOEUF, Philippe MARINI, Christian NAVARRO, Robert TERNACLE, Philippe BOUCHER, Joël COLLET, Stéphane COVILLE, REGIS DE MONTGOLFIER, Eric de VALROGER, Joël DUPUY de MERY, Michel FOUBERT, Marie-Claire GARREAU, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, David GUERIN, Emmanuel GUESNIER, Evelyse GUYOT, Eric HANEN, Jean-Paul HERBET, Michel LE CARRERES, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Rémi LEMAISTRE, Jacqueline LIENARD, Didier LOYE, Bernard MARQUETTE, Hervé MORVAN, Christine MULLER, Sylvie OGER, Louis PERRIER, Pierre POILANE, Marc RESSONS, Christian TELLIER, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Richard VELEX, Roland VENDERBURE, Litiane VEZIER, Anne-Marie VIVÉ
Etaient absents remplacés par suppléant :
Eric BERTRAND par Hervé MORVAN, Sadi GUERDIN par Philippe BOUCHER, Laurent PORTEBOIS par Emmanuel GUESNIER, Arielle FRANÇOIS par REGIS DE MONTGOLFIER, Marie-France GIBOUT par Rémi LEMAISTRE, Thérèse-Marie LAMARCHE par Bernard MARQUETTE, Michel LAMORT par Pierre POILANE, Yannick LECLERE par Jean-Paul HERBET
Ont donné pouvoir :
Jean-Noël GUESNIER à Jean Claude GRANIER, Jean-Pierre BETEGNIE à Christian NAVARRO, Evelyne LE CHAPELLIER à Robert TERNACLE, Eric VERRIER à Joël DUPUY de MERY
Etaient absents excusés :
Patrick LESNE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
M. HUET - Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL -— Directeur Général Adjoint
M. JORROT - Directeur du Service Financier
Monsieur GUERIN David a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 20.03.10
Date d'affichage : 01.04.10
Nombre de membres présents 13 AVR. 2010 ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 50 DE COMPIÈGNE (OISE)
Nombre de votants : 49
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE - BP 10007 - 60321 COMPIÈGNE CEDEX - Tél. : 03 44 40 76 00 - Fax : 03 44 40 25 90 - accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr URBANISME
43 - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES 2 RIVES - APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION
L'Agglomération de la Région de Compiègne a mené différentes études et plusieurs réunions et expositions dans le cadre de la concertation sur le projet de pont et de cœur d'agglomération qui ont permis d'affiner un périmètre d'intervention et une stratégie d'aménagement.
Le conseil d'agglomération du 05 juillet 2007 a défini les modalités de la concertation préalable à la Zone d'Aménagement Concerté des deux rives dans la continuité de la concertation menée autour du projet de cœur d'agglomération.
Trois registres de concertation ont été déposés l'un à la Direction de l'Aménagement et des Transports de l'ARC et les deux autres aux services urbanisme de la Ville de Compiègne et de Margny les Compiègne.
En plus des diverses réunions de quartiers organisées par les communes de Compiègne et de Margny- lès-Compiègne, l'ARC a organisé deux réunion publiques : le 27 mai 2009 à Compiègne et le 11 février 2010 à Margny-Lès-Compiègne.
Des panneaux d'expositions ont été présentés dans le cadre de ces réunions et mis à disposition dans les communes et sur le site internet de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Une information régulière a également été donnée dans Arc Info.
Le tableau joint en annexe tire le bilan des remarques et questionnements exprimés et leur prise en compte dans le projet.
Parallèlement, les études de faisabilités techniques et économiques, l'étude d'impact et l'étude Loi sur l'eau ont été conduites sous la direction du comité de pilotage en charge du nouveau pont urbain.
Le périmètre de cette Z.A.C. concerne 8,25 hectares situés sur les communes de Margny les Compiègne et Compiègne, tel que défini dans la délibération du 05 juillet 2007, et repris dans la notice de présentation annexée.
Les objectifs de la ZAC des 2 rives ont été définis progressivement, à partir d'analyses urbaines et de réflexions menées dans le cadre du comité de pilotage du pont et de la concertation.
Les objectifs retenus sont les suivants :
- étendre le cœur d'agglomération en créant un nouveau quartier à son débouché à Margny, sur un site aujourd’hui occupé par des garages et des entrepôts.
- donner un nouveau dynamisme à l'activité commerciale du centre de l'agglomération et au centre historique de Compiègne grâce à un plan de circulation qui accordera une plus grande place aux piétons, aux cyclistes et aux transports en commun.
- rénover en profondeur le pôle universitaire de l'UTC Benjamin Franklin, rue du Port à Bateaux. - _réaménager les berges de l'Oise au cœur de l’agglomération.
- faciliter les déplacements entre les deux rives. Le pont sera accessible à tous les usagers : : voitures, vélos, piétons et personnes à mobilité réduite.
- _ réaménager la RN 31 (rues de Clermont et de Beauvais) depuis Venette jusqu’au pont Solférino. Pour atteindre ces objectifs, la ZAC prévoit les actions suivantes :
Aménager les espaces publics :
- accompagner la construction du nouveau pont urbain et de ses ouvrages de raccordement à la rue de
Beauvais, rue de l'Oise et rue du Port à Bateaux
- aménager l'espace public sur les quais et aux abords du nouveau pont urbain - aménagement des berges de l'Oise
- requalification d’une section de la RN 31 en boulevard urbain et aménagement des carrefours avec le nouveau pont urbain et avec le pont du Chemin de Fer
- requalification de la rue du Port à Bateaux et aménagement des carrefours avec la rue de Bouvines, la rue Notre Dame du Bon Secours et le carrefour rue des Capucins, rue de Paris, rue Dubloc
Permettre l'accueil de nouveaux programmes immobiliers (30 000 m2 de SHON environ)
Côté rive droite :
- réaliser un quartier mixte en tête de pont intégrant des surfaces de commerces, de bureaux, un hôtel 3 étoiles, des logements.
- assurer progressivement la mutation foncière de terrains dont l'occupation actuelle est incompatible avec l'émergence d'un cœur d'agglomération et la requalification des bords de l'Oise.
Côté rive gauche :
- construire deux bâtiments en tête de pont côté rive gauche ayant une vocation tertiaire ou de logements avec des commerces en rez-de-chaussée,
- permettre la construction de la Maison de l’Archéologie,
- assurer progressivement la mutation d'immeubles dégradés, dont la conservation en l’état est jugée non souhaitable par la Z.P.P.A.U.P. approuvée le 24 avril 2006, rue du Port à Bateaux en face de l'UTC, - assurer progressivement l'occupation de petites emprises foncières dont la ville de Compiègne et l'ARC sont propriétaires pour accueillir de petits programmes de logement et du stationnement. Ces opérations prendront en compte le projet de réhabilitation du site Benjamin Franklin de l'UTC.
Une première phase de réalisation des programmes immobiliers pourra être engagée en même temps que les travaux du nouveau pont urbain sur les îlots E et F qui accueilleront respectivement un immeuble de bureaux (destinés en particulier au futur siège social de Brézillon) et une résidence étudiante avec la Maison Des Etudiants.
L'échelle du territoire, l'importance et la nature des aménagements publics et privés, les enjeux en matière de cadre de vie et d'environnement appellent une maîtrise publique du programme, du phasage et de la qualité de l'opération. La procédure de Zone d'Aménagement Concerté, sous forme d'opération publique, permettra d'assurer cette cohérence d'ensemble.
Le projet de dossier de création de ZAC des 2 rives a été soumis pour avis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie le 05 janvier 2010. La DREAL a formulé un avis favorable.
Sur le plan financier, le bilan prévisionnel de la ZAC des deux rives fait apparaître des dépenses prévisionnelles de 10 100 000 € (HT) et des recettes prévisionnelles de 6 990 000 € (HT) soit un déficit prévisionnel d'opération de 3 110 000 €.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT, Vu, l'avis favorable de la Commission grandes infrastructures, enseignement supérieur, haute technologie, emploi et formation en date du 17 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 18 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Commission de d'Administration, des Finances et la Promotion Economique du
Territoire en date du 25 mars 2010,
Vu, l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Picardie,
Vu, le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives,
Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives comprenant : — le rapport de présentation,
— un plan de situation,
— un plan de délimitation,
— l'étude d'impact
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le bilan de la concertation organisé sur le projet de Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives tel qu'il est annexé à la présente délibération,
DECIDE, d'approuver la création de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives et le dossier de création s’y rapportant qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement et des Transports de l’'Agglomération.de la Région de Compiègne, mat
DECIDE, d’exclure le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement (TLE), conformément aux délibérations correspondantes des communes de MARGNY LES COMPIEGNE et de COMPIEGNE,
DECIDE, que l'Agglomération de la Région de Compiègne sera l'aménageur de la Zone d'Aménagement Concerté des 2 rives,
DECIDE de poursuivre auprès des habitants, des associations et autres personnes concernées par cette ZAC, une démarche d'information et de concertation qui sera permanente jusqu’à l'approbation du dossier de réalisation,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération et à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l'Urbanisme. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
3 abstentions : Mme FRESCH, M. COVILLE, M. LOYE
[6 RE Et ont, les membres présents, signé après lecture SOUS-FHEFECUTURE |
| 13 AVR. 2010 |
me masses IDE CMPILGNE (OISE)
Pour copie conforme,
Le Président, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
33 - DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY LES COMPIEGNE
Le site de l'ex 6ème Régiment d'Hélicoptère de Combat de Margny-lès-Compiègne couvre près de 230 hectares. Depuis 2008, l'ARC a fait réaliser des études de définition pour le réaménagement de ce site. Par délibération en date du 28 mai 2009, le Conseil d'Agglomération a lancé la création d’une zone d'aménagement concerté sur ce site du territoire de la commune de Margny les Compiègne.
Le conseil d'agglomération du 28 mai 2010 a défini les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC du pôle de développement des hauts de Margny.
Deux registres de concertation ont été déposés l’un à la Direction de l'Aménagement et des Transports de l'ARC et l'autre au service urbanisme de la Ville de Margny les Compiègne.
En plus des diverses réunions de quartiers organisées par la commune de Margny-lès-Compiègne, l'ARC a organisé une réunion publique portant spécifiquement sur ce sujet : le 24 mars 2011 à Margny-Lès- Compiègne.
Nes panneaux d'expositions ont été présentés dans le cadre de ces réunions et mis à disposition dans la commune et sur le site internet de l’Agglomération de la Région de Compiègne:
À ce jour, aucune remarque n'a été formulée sur les registres de concertation, sachant que ce dossier a déjà fait l'objet d'enquêtes publique lors de la modification du PLU de Margny les Compiègne et du Schéma Directeur de l'ARC. Le bilan de la concertation apparaît donc favorable, le projet n'appelant aucune remarque de la population.
Par délibérations en date du 09 juillet 2010, le Conseil d'Agglomération a approuvé la révision simplifiée du plan local de l'urbanisme de Margny les Compiègne et la modification du Schéma Directeur valant SCoT de l'ARC, permettant la reconversion du site militaire du 6eme R.H.C. efi secteur d'activités économique.
Ce projet en adéquation avec les documents d'urbanisme permettra de :
- Rééquilibrer l'agglomération de Compiègne de part et d'autre des deux rives de l'Oise, en organisant et en structurant le développement urbain de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et de Venette. - Renforcer les atouts du développement économique en préparant le territoire à l'accueil d'activités économiques et en créant de nouvelles zones d'activités économiques dans la continuité du tissu urbanisé.
outil opérationnel de la réalisation de ce projet choisi est la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Le développement du Pôle de développement des Hauts de Margny débutera sur fe.secteur sud de la RD935 (site du Fond de la Truie), puis se poursuivra sur le haut des coteaux de Margny-lès-Compiègne (parc artisanal du Muid Marcel).
Le projet d'aménagement de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny représente 60 ha environ et son programme se décompose en plusieurs éléments spatialement distincts :
- Le pôle « activités » de 2,3 hectares regroupe les différents bâtiments localisés le long du tarmac (71-72-77 et 80) et sont destinés à des implantations d'entreprises pour 8 326 m° de SHON. La vocation « formation » n'a pas trouvé à se concrétiser. Le bâtiment 71 accueille la recyclerie. - Le pôle évènementiel de 6,8 ha (bât 100 et 85) dont un futur parking, l'étude de maîtrise d'œuvre étant engagée avec un démarrage des travaux prévu pour l'été 2011. - Le pôle « développement » aménagé sous le tarmac comprend une première phase de 25,5 ha, une deuxième phase de 10,6 hectares, pour de l'accueil d'activités industrielles ou tertiaires, ainsi que des activités commerciales autour d'un espace spécifiquement organisé en conséquence. Dans ce cadre, il est prévu l'implantation d'une jardinerie avec la cession d'un terrain de 15 000 m° environ en vue de la
construction d'un bâtiment de 4 000 m°. 2
- Le pôle service de 3 ha (partie bâtie Est du 6e RHC), comprend le bâtiment 52 loué à Webhelp. 1| est destiné ente autres à des activités de type « restauration » pouvant répondre à une logique de service. - Le parc d'activités du Muid Marcel, 9ha, se situe en limite de crête des coteaux et s'oriente vers les entreprises artisanales.
Le potentiel d'implantation d'entreprises est évalué à une trentaine d'entreprises et représenterait environ 800 emplois à terme.
Ce projet d'aménagement du Pôle de développement des Hauts de Margny représente des coûts significatifs en matière de création d'espaces publics, paysagers et de voirie et réseaux. Ainsi, hors pôle évènementiel, le montant global prévisionnel des dépenses s'élève à 19 605 000 € HT. Une participation au titre du PLR (FRED) de 1.5M € a été obtenue de l'Etat. Cette contribution intervient afin, notamment, de compenser la perte d'emplois liée à la désaffectation du site par l'armée. Les recettes sont estimées à 17 109 000 € HT, soit un déficit prévisionnel d'opération de 2 500 000 € HT. Une optimisation des dépenses sera recherchée notamment pour le volet du parc artisanal du Muid Marcel.
Sur le plan opérationnel, la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement des espaces publics dans le cadre d'une ZAC est assurée par l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC). Il est dans ce cadre prévu une sonération de la Taxe Locale d'Equipement (TLE). En effet, la commune de Margny-lès-Compiègne a délibéré sur ce sujet le 15 février 2011. * |
L'autorité environnementale a émis un avis favorable, ci-annexé, sur l'étude d'impact en date du 24 février 2011.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, te rapport présenté par Monsieur HELLAL,
*
Vu la délibération du 15 février 2011 du conseil municipal de Margny-lès-Compiègne excluant du champ de la TLE la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny,
Vu l'avis en date du 24 février 2011 de l'autorité environnementale, ci-annexé
Vu l'avis favorable de la commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du jeudi 24 mars 2011,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Administration, des Finances et la Promotion Economique du 2rritoire en date du mardi 29 mars 2011,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le dossier de création de ZAC, ci-annexé
CONSIDERANT que la procédure de ZAC est la plus adaptée pour mener à bien une telle opération,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le bilan de la concertation du public organisée sur le projet de création de ZAC,
DECIDE, d'approuver le périmètre de la ZAC, le dossier de création de ZAC, et le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone,
DECIDE, d'approuver la création de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny,
DECIDE, d’exclure le périmètre de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny du champ d'application de la Taxe Locale d'Equipement, DECIDE, que l'ARC sera l'aménageur de la ZAC du pôle de développement des Hauts de Margny
AUTORISE, Monsieur le Président de l'ARC ou son représentant à signer toutes pièces et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération et à faire établir le dossier de réalisation de ZAC.
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R311-5 du Code de l'Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Gtransmis à la Sous-Préfecture
2 O AVR. 201 à
D'RASRE
\ PREFECTURE DÉSLIOPSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Z.A.C. de la Prairie de VENETTE — MARGNY-LES-COMPIEGNE
Création
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le, code de l'urbanisme, notamment les articles L 300.2,
HSI1 Ter suivants eb R 5111 et suivantes:
VU le code général des impôts, notamment son article 1585 C ;
VU le schéma directeur de COMPIEGNE approuvé par arrêté du Préfet de Région en date du 8 mars 1973 ;
VU le P.0.S. de MARGNY-LES-COMPIEGNE approuvé le 24 juin 1981 ;
VU les délibérations du 30 juin 1990 du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE fixant les objectifs de l'opération d'aménagement
de "la prairie de VENETTE'" et organisant en accord avec les communes de
VENETTE et MARGNY-LES-COMPIEGNE la concertation publique préalable prévue à
l'article L 300.2 du code de l'urbanisme ;
VU les délibérations du 23 novembre 1990 du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE tirant le bilan de la concertation
engagée et sollicitant la création d'une Z.A.C ;
VU le dossier de création constitué par le S.I.V.0.M. et notamment l'étude d'impact ;
NU: l'avis ? favorable du : 11 février 1991 du directeur
départemental de l'équipement ;
VU l'avis favorable du 24 avril 1991 du sous-préfet de
COMPIEGNE ; î
ARRETE
ARTICLE 1 — Une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement
et l'équipement des terrains concernés en vue principalement de la
construction de bâtiments à usage d'habitation est créée sur les parties
des territoires des communes de MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE délimités
par un trait continu sur le plan au 1/1000è annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 — La zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté de
la Prairie de VENETTE — MARGNY-LES-COMPIEGNE.
ARTICLE 3 — En application de l'article R 311.4 (1°) du code de
l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits
directement par le S.I.V.0.M des communes de la région de COMPIEGNE. #TUr arnbpliätion
ARTICLE 4 - Sera mis à la charge des constructeurs au moins léfcoutudes
équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe II du code des impôts.
En application de l'article 1585 C (2°) du code des impôts et
conformément aux délibérations des 30 novembre 1990 et 24 janvier 1991 des
communes de MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE les Constrüuetlons qui seront
édifiées dans la Z.A.C. seront exclues du champ d'application de la taxe
locale d'équipement.
ARTICLE 5 — Un plan d'aménagement de zone sera établi.
ARTICLE A6 -r Te ! présent arrêté sera affiché dans les mairies de
MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE et au siège du S.I.V.0.M. pendant un mois.
Par ailleurs, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux désignés
ci-après
— le Parisien Libéré ‘édition de l'Oise"
— le Courrier de l'Oise
I1 sera en outre publié au recueil des actes ladministratifs de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 7 — M. le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
— sous-préfet de COMPIEGNE
directeur départemental de l'équipement
- président du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE
— maire de MARGNY-LES-COMPIEGNE
— maire de VENETTE
Beauvais, le ê 3 MAI
1991
LE /PREFET,
L7:
POUYLE ALT l
L LRÉTEy
. |
: Pour le Prélet,
Rémi THUAU RTS AS over A
AN
et par délégation,
en
es ST ee 7
"AT D AS 1e oh), à Le B Rats eg be be VILLE DE MARGNY
DATE DE LA CONVOCATION
30 juin 2011
DATE D'AFFICHAGE
J= juillet 2011
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : I8
VOTANTS : 26
Objet :
8- Réforme de la fiscalité de
l'urbanisme : mise en place de la
taxe d’ ement
-Lès-Compiègne
[Lt uL. 20
| DE COMPIÈGNE (OISE) L'an deux mil onze, Le 8 juillet à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à F'Hôtel-de-
Ville, en séance publique, sous a Présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS':
Messieurs HELLAL, RESSONS, COLLET, COULON,
LECLERE,GUILLOTEAU, LIENNEL, GOMEZ, HEROUARD,
SYLVESTRE, DHIEUX.
Mesdames MULLER, EL AMRANI, HIMEDA, TEZENAS-
STADNICKI, LECLERT, VIDAL, COCHET.. |
ETAIENT EXCUSES À VEC POUVOIR :
Monsieur HERBET (pouvoir à Madame TEZENAS-STADNICKRY
Monsieur CABADET (pouvoir à Madame HIMEDA)
Madame LEY NGARDIGAL (pouvoir à Monsieur HELLAL)
Madame WENDZINSKI (pouvoir à Monsieur HEROUARD)
Madame WITTENHOVE (pouvoir à Monsieur COULON)
Madame JUCHNIEWICZ (pouvoir à Monsieur LIENNEL)
Madame GUILLON (pouvoir à Monsieur DHIEUX)
Monsieur GERARD (pouvoir à Madame COCHET)
ETAIENT ABSENTS OÙ EXCUSES SANS POUVOIR :
Mesdames BREKIESZ, GAMAIN, Monsieur WALLERAND.
ASSISTAIENT EN OUTRE À LA REUNION :
Mademoiselle RENAUDIN, Secrétaire de Monsieur le Maire,
Madame BERTHELEMY, Responsable du service financier.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été
procédé, en conformité de l'article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil Municipal pour la présente séance.
A l'unanimité, Monsieur SYLVESTRE à été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies. … 8- Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : mise en place de la taxe d'aménagement
La réforme de la fiscalité de l'aménagement à été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative
pour 2010 (loi n°201-1658 du 29 décembre 2010). Elle entrera en vigueur le I* mars 20E2.
Pour mettre en œuvre en 2012 les nouvelles dispositions régissant la fiscalité de l'urbanisme, qui repose
sur la taxe d'aménagement (TA) et le versernent pour sous-densité (VSD), des délibérations des
collectivités territoriales, communes et établissements publics de coopération intercommunale notamment, doivent être prise avant le 30 novembre 2011.
Les enjeux de ce dispositif sont d'améliorer la compréhension et la lisibilité du régime :
Se Simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement ;
% Promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
«5e Inciter à la création de logements.
L'ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux
collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s'adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d'aménagement propres à chaque
collectivité.
Au I® mars 2012, la taxe d'aménagement remplacera la TLE er les taxes départementales.
Une nouvelle simplification interviendra au I janvier 2015 avec notamment le remplacement de
plusieurs taxes (PVR, PRE, .…) par la taxe d'aménagement.
La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein
droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.33T-I4 et
L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l'article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire la décision prise le 28 juin 2001 à savoir :
Se d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5 %,
Se d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux
d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.33 1-12 qui ne bénéficient pas
de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le
financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de
plein droit — où du PTZ+),
Le Conseil Municipal
Entendu le rapport présenté par Madame HIMEDA,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budgets et Administration en date du 27 juin 201T.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Commune de MARGNY-Lès-Compiègne — Conseil municipal du 8 juiller 201Y DECIDE de reconduire la décision prise le Z8 juin 2007
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS, ET AN SUSDITS
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS,
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Bernard LAL
Commune de MARGNY-Lès-Compiègne — Conseil municipal du 8 juillet 201 Commune
de
Néry
DATE
DE
CONVOCATION
Le 23 janvier 2012
DATE D'AFFICHAGE Le
1° février 2012
NOMBRE
DE
CONSEILLIERS
INEXERCICE
13
PRÉSENTS
09
VOTANTS
10
OBJET MISE
EN
ŒUVRE
DE
__LA
TAXE
D’AMENAGEMEN T-DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
douze
Le
30 janvier
à
19
heures
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
PICART,
Maire
Étaient
présents
:
Bernard
GUILLON
Adjoint,
Joël
LORGNET,
Adjoint,
Annie
ASQUIN,
adjointe,
Mireille
DEFRANCE,
François
REDAUD),
Brigitte
JOURNEY,
Jean-
Marc
NAUDET,
, Georges
PILAT
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:
Jean-Jacques
GONDRY
qui
a donné
pouvoir
à Brigitte
JOURNEY
Erwan
SAVOÏA,
Anne
CAEU
, Antoine
MEIGNEN
:Absents
non
excusés
Formant
la majorité des Membres
en exercice.
MME
Annie
ASQUIN
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance
Le
conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
25
novembre
2011
a institué
le
taux
communal
de
la
taxe
d’aménagement
selon
les
dispositions
suivantes
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
;
Le
conseil
municipal
(commune
dotée
d’um
POS)
décide,
-
d’instituer
le
taux
de
5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal;
-
de
ne
pas
appliquer
d’exonérations
optionnelles,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
conformément
aux
directives
du
contrôle
de
légalité
de
l’Etat
en
précise
dans
cette
nouvelle
décision
la
durée.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
trois
ans
à
l’issue
de
laquelle
elle
est
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction.
Décision
prise à l’unanimité
des présents
Acte
Rendu
exécutoire
après
dépôt
A
la Sous-Préfecture
de
Senlis
Le
.
:
Et publication
le même
jour.
:
à
4 MAIRIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
de
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
SAINTINES
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
CANTON
DE
CREPY
EN
VALOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
novembre
2011
N°
10/11/11-01
OBJET
:
Création
de
laT
et
détermination
de
son
taux.
Date
de
convocation
:03/11/11
Membres
en
exercice
:13
Date
de
publication
:15/11/11
Présents
:11
Votants
:12
L'an
deux
mille
onze,
Le
dix
novembre,
à
dix
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DESMOULINS,
Maire.
Présents
:
MM
DESMOULINS,
GOESSENS,
LAMY,
CARDON,
SRACZYK,
DECK,
TANNIERES
et
THIEUX,
Mmes
FERRET,
CUREAUX
et
LOUP
HAUSCH.
Absents
:M
MAUFROID,
Mme
COPIGNY.
.
Ont
donné
procuration
:Mme
COPIGNY
à
M
DESMOULINS.
s
Secrétaire
de
séance
:Mme
CUREAUX.
|
1 2 NOV.
20H
69300 SENLIS
Le
Conseil,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
331-1
et
suivants,
Sur
proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
\ }
Jean
Pierre
DESMOULINS. DATE CONVOCATION
19/09/2011
DATE AFFICHAGE
30/09/2011
CONSEILLERS
En exercice: 11
Présents : 9
Votants : 11
N° 25/2011
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SAINT JEAN AUX BOIS
L'an deux mil onze, lundi vingt six septembre
Le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
à la Mairie, en séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, Maire
Étaient présents : MS. D. MICHEL, LUISIN, J-P. BÜHM
Adjoints,
F. BOUCHEZ, C. GOURDEL, KR. SPIRE
Mmes M. BOESCH, C. BOUCHINET
Étaient absents :
P. AUFAURE a donné pouvoir à R. SPIRE É
I. BOLLART a donné pouvoir à J.P. LEBOEUF
Formant la majorité des Membres en exercice.
M. R. SPIRE a été nommé secrétaire SOUS ? RÉFECTURE
= 3 UT. 2011
DE COMPIÈGNE (OISE)
* Nouvelle Réforme sur la Fiscalité : TLE
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe va remplacer la Taxe Locale d’Equipement (TLE), il s’agit de la Taxe d'Aménagement (TA). Elle sera applicable à compter du 1° mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1” janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE) La commune ayant un Plan d’Occupation des Sols approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5 % ;
%
à] code de l’urbanisme,
A l’unanimité
d’exonérer totalement les constructions concernées par les articles L.331-9 et L.331-7 du
Pour extrait conforme
À Poriginal
Le Maire,
Jean-Pierre LEBOLU ZFARC ACCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 20 décembre 2007
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 — SAINT SAUVEUR — DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DU PARC ARTISANAL
Le vingt décembre deux mille sept à 20h46, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des délégués titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Hervé ANCELLIN, Jean Pierre BETEGNIE, Jean-Jacques CAREUY, Annick CHARLETY, Joël COLLET, Claude
COUTANT, Françoise De BUYER, Jean DESESSART, Michel DURAND, Jeanne-Marie DURR, Michel FOURERT, Arielle FRANCOIS, Joël FRANÇOIS, Renza FRESCH, Claude GERBAULT, Jean Claude GRANIER, Sadi GUERDIN, Emmanuel GUESNIER, Jean-Noël GUESNIER, Bernard HELLAL, Jean Paul HERBET, Michel LE CARRERES, Jacques LECOMTE, Nicolas LEDAY, Marie Christine LEGROS, Jean Jacques LEGUERY, Patrick LESNE, Didier LOYE, Jean Paul MANTEAUX, Philippe MARINI, Simone MEYSSONNIER, Sylvie OGER, Pierre POILANE, Laurent PORTEBOINS, Michel RAVASIO, Marc RESSONS, Robert TERNACLE, Philippe TRINCHEZ, Françoise TROUSSELLE, Philippe VALLEE, Eric VERRIER, Liliane VEZIER
ÆEtaient absents remplacés par suppléant :
Daniel CARBONNIER par Claude GERBAULT, David GUERIN par Simone MEYSSONNIER, Eric HANEN par
Françoise De BUVER, Thierry HOCHET par Hervé ANCELLIN, Jocelyne MALARD par Emmanuel GUESNIER, Christine MULLER par Joël COLLET
Ont donné pouvoir:
Enic DE VALROGER à Jean DESESSART, Michèle LE CHATELIER à Nicolas LEDAY
Etaient absents excusés :
Evelyse BAUDOIN-GUYOT, Jean-Hervé CARPENTIER, Joël DUPUY DE MERY, François Michel GONNOT, Christian NAVARRO, Anne-Marie VIVE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne
M. ROUGELOT - Directeur Général Adjoint
M. HUET — Directeur Général Adjoint
M. TRAISNEL — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Directeur Général des Services Techniques
Mme BOUCHARA — Chargée de Communication
Mme OZENNE — Chargée de mission
Monsieur GUESNIER Emmanuel a été désigné secrétaire de séance
Date de convocation : 08/12/2007
Date d'affichage : 14/12/2007
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 42
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de votants : 44 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 - SAINT SAUVEUR - DOSSIER DE CRÉATION DE LA ZAC DU PARC ARTISANAL
Par délibération en date du 21 décembre 2006, il a été décidé de mettre en œuvre la création du parc artisanal de SAINT SAUVEUR, et d'engager les études correspondantes.
Lors de sa séance du 4 octobre 2007, votre assemblée a retenu le principe de créer une Zone d'Aménagement Concerté et de prévoir un dispositif de concertation reposant notamment sur
une exposition publique. Celle-ci aura lieu à partir du 1” décembre 2007.
Parallèlement, l'étude de maîtrise d'œuvre a permis de préciser le projet, une étude d'impact a été réalisée, ainsi qu'un dossier loi sur l'eau. Il faut à ce titre rappeler que le projet est conforme
au PLU en vigueur.
Il ressort de ces études les principaux éléments suivants :
- superficie de la ZAC : 5,7 hectares environ,
- l'essentiel des terrains est classé en zone 1AUe du PLU, les voies d'accès traversant un petit
secteur de la zone N,
- la desserte à terme pourra se faire par la voie nouvelle de la Basse Automne, envisagée par le Conseil Général,
- une dizaine de lots pourrait être réalisés en 2 phases, le cas échéant. Ils présenteraient une superficie comprise entre 3 000 m° et 5 000 m? pour l'essentiel. L'un d'entre eux a été prévu de façon spécifique pour la création d'un crématorium,
- les principes d'aménagement seraient :
l'évolutivité du projet à travers un phasage et une modularité possible du parcellaire, > > un paysagement fort du site permettant de créer un parc artisanal « bocager », s'appuyant sur la structure végétale en place autour du site. Cela se traduira par la
création de haies, d'un espace arboré
> le déplacement du ru et la création de bassins d'infiltration,
> la conservation des liaisons piétonnes el agricoles vers le centre bourg notamment, > une organisation de la trame viaire simple, avec un profil en travers largement dimensionné (13 m dont 6 m de chaussée) pour renforcer la qualité paysagère du projet. Il est par ailleurs prévu un accès autonome pour le crématorium.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'approuver le dossier de création de ZAC qui
comprend :
- un rapport de présentation exposant le projet, le justifiant et précisant les principales
caractéristiques du projet,
- un plan de situation,
- un plan de délimitation,
- l'étude d'impact.
Il est précisé que la Taxe Locale d'Equipement ne sera pas exigible dans la zone et que l'ARC
sera l'aménageur.
Parallèlement, un récapitulatif des remarques reçues dans la phase de concertation est
élaboré.
Le Conseil d'Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par M. GRANIER, Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement et de l'Urbanisme en date du 29 novembre 2007,
Vu, l'avis favorable de la Commission de l'Administration et des Finances en date du
4 décembre 2007,
Vu, le dossier de création de ZAC établi et notamment l'étude d'impact,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le bilan de la concertation qui s'est tenue à travers la réalisation d'une exposition publique qui a eu lieu à SAINT SAUVEUR et qui est détaillé en annexe,
DECIDE, de créer un parc artisanal ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à vocation économique sur une partie de la commune de SAINT SAUVEUR correspondant à une superficie de l'ordre de 5,7 hectares, selon le plan défini dans le dossier de création joint.
Son nom sera le parc artisanal des Prés Moireaux. Son aménagement sera réalisé directement par l'ARC. Le programme prévisionnel des constructions comprendra la construction de bâtiments à vocation économique. || pourra intégrer la réalisation d'un crématorium.
Le périmètre de la ZAC des Prés Moireaux sera exclu du champ d'application de la Taxe Locale de l'Equipement.
Les règles de constructibilité sont définies dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune.
DECIDE, de poursuivre auprès des habitants et autres personnes concernées par cette ZAC une démarche d'information et de concertation jusqu'à l'approbation du dossier de réalisation.
AUTORISE, le Président, ou son représentant, à établir le dossier de réalisation de la ZAC des
Prés Moireaux
La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité prévues à l'article R311-5 du Code de l'Urbanisme, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION,
nembres présents, signé après lecture, Envoyé en préfecture le 09/07/2018
DEPARTEMENT DE L'OISE |! Reçu en préfecture le 09/07/2018
Arrondissement de Compiègne - Canton de Compiègne | Affiché le 09/07/2018 +42
MAIRIE DE SAINT SAUVEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SAUVEUR
L'an deux mille dix-huit, le 4 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GRANIER Jean-Claude, Maire,
pa, Présents : M. GRANIER Jean-Claude, M. LEBON Claude, Mme MOREL Denise,
Date de la convocation: M. LEVASSEUR Jean-Yves, Mme NEUDORFF Christiane, Mme
ce - GALLARDO Germaine, M. GERBAULT Claude, Mme FONTAINE embres en exercice : 19 ur. . Membres présents: 15 Julie, M. GAURET Frédéric, M. ABOT Fabien, M. LAGUEUX Jean- | Membres votants: 17 Claude, Mme DECOENE Nathalie, Mme PUISEUX Sylvie, M. LE PAPE
EE Yannick, M. DUVAL Etienne.
Excusés : M. DAMBRINE Yves a donné pouvoir à M. GERBAULT Claude
Mme DHOURY Michèle a donné pouvoir à M. LEBON Claude
M. DANNE Benoît, M. DE VRIENDT Didier
Secrétaire de séance : Mme NEUDORFF Christiane
TAXE D'AMENAGEMENT MODIFICATION DU DISPOSITIF
Vu la loi de finances rectificative pour 2010 portant sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, Vu la délibération du 19 octobre 2011 instituant la Taxe d'Aménagement sur l'ensemble du territoire
communal au taux de 5 %,
Considérant que certains aménagements sont exonérés de droit, tels que les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'Etat (PLAI) ;
La taxe d'aménagement s'applique aux nouvelles surfaces de planchers. Elle finance la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induit par l'urbanisation.
La commune de St Sauveur, en ce qui concerne les exonérations facultatives, avait en 2011, décidé
d'exonérer de la T.A. les constructions suivantes :
1. les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors PLAI 2. 50% de la surface excédant 100m° pour les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux 0 renforcé (PTZ+)
Il est proposé au conseil municipal de modifier le dispositif en supprimant l'exonération relative aux logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (PLS, PLUS) et celle portant sur les surfaces de constructions (supérieures à 100 m° et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents et des représentés : > de maintenir le taux de la Taxe d'Aménagement à son niveau actuel de 5 %, > de supprimer l'exonération relative aux logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (PLS, PLUS),
> de supprimer l'exonération portant sur les surfaces de constructions (supérieures à 100 m° et
dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ). Cette délibération abroge et remplace la délibération 3DEL19/10/2011
Le MaireGean-Clautle GRANIER
re (OISer- 2018/29 2011/031 DEPARTEMENT
DE L'OISE Arrondissement de Compiègne - Canton
de Compiègne Sud-Est
MAIRIE DE SAINT SAUVEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SAUVEUR
L'an deux mille onze, le dix neuf octobre à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. GRANTER Jean Claude, Maire,
Présents: Mrs PICARD, GERBAULT, Mme DHOURY, Mrs LAGUEUX,
LEVASSEUR, Mme BOUCHER, M.
GAURET, Mme NEUDORFF
Absents : Mrs ABOT, CAURIER, Mme GERNIGON, M. SILINSKI
Excusés : M. CARBONNIER donne procuration à Mme NEUDORFF
M. DAMBRINE donne procuration à M, GERBAULT
M. DURAND donne procuration à M. GRANTER
M. DHOURY
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - TAUX ET EXONERATION
La loi de finances rectificative pour 2010 publiée au TO du 30 Décembre, intègre
dans son article 28 une réforme de la fiscalité de l'aménagement
pour application au 1° Mars 2012.
Elle a pour but de remplacer la TLE (Taxe locale d'Equipement)
par la TA (Taxe d'Aménagement) - la TA poursuit
le même objectif que la TLE actuellement en vigueur, à
Savoir le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
des communes.
La commission « Finances » propose de maintenir le taux de 5%.
Dans le cadre des futures constructions de logements locatifs et de pavillons
en accession maïtrisée, il est proposé au Conseil
Municipal, d'exonérer de la Taxe d'Aménagement, (T.A.) :
1. les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt
aidé de l'Etat, hors PLAI
2. 50% de la surface excédent 100m° pour les constructions à usage
de résidence principale financés à l'aide
du prêt à taux 0 renforcé (PTZ+)
T4, rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR
& : 08 44 38 70 70 - Fax : 03 44 38 70 74
e.mail : secretariat-mairie-saint-sauveur 60@wanadoo. fr
3DEL19/10/2011. DOC 2011/031 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
12 voix pour et 1 abstention, décide de l'exonération
de la T.A., telle que présentée. Cette exonération s'appliquera sur l'ensemble
du territoire de la commune pour les organismes concernés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Claude GRANIER
A 7
Se ÉS
74, rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR
Æ : 03 44 38 70 70 - Fax : 03 44 38 70 74
e.mail : secretariat-mairie-saint-sauveur, 60@wanadoo.fr
3DEL19/10/2011. DOC AT,
040/201;:
REPUBIAQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Ein
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
SAINT
VAAST
DE
LONGMONT
‘
Séance
du
07
octobre
2011
Î
Nombre
de
conseillers
en
exercice
[14
L'an
deux
mille
onze,
le 7 octobre
à 20
heures
00.
- présents
[ 1 1
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
FT
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
- votants
11
de M. Mme FUSEE, Maire.
- absents
[ 3
“exclus
|
Etaient
présents
: MM.
MMes
FUSEE.
OLIVIER.
BOURSIER.
COUTAT.
GAMBART.
MM.
:
SEGUIN.
JOACHIM.
INTOCI.
COURCELLE.
CENZI.
PAVART.
Absents
:Mme
DEROME.
M.
PAVIOT.
M.
CORNIQUET
Date
de
convocation
:
30
septembre
2011
Date
d'affichage
:
14
octobre
2011
M.
Mme
OLIVIER à
(ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s).
I
OBJET
ge
GE
+
Madame
le Maire
indique
que
pour
financer
les
équipements
publics
de
la commune,
une
nouvelle
taxe
remplaçant
la taxe
locale
d'équipement
et la participation
pour
TAXE
:
.
que
EE
:
.
|
aménagement
d'ensemble a
été
créée.
Elle
sera
applicable
à compter
du
1er
mars
2012.
D'AMENAGEMENT
Ell
'déStinéc-à
1
PSE
l
de
Il
N°
40/2011
€ est aussi
destinée à remplacer,
au
1er janvier
2015,
les participations
tlles que,
notamment,
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
@VR),
la
participation
pour
raccordement
à l'égout
(PRE).
La
commune
ayant
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
la
taxe
d'aménagement
s'aaplique
de
plein
droit
au
taux
de
1 %.
La
commune
peut
toutefois
fixer
librement
dans
le
cadre
des
articles
L.
331-14
et L.
332-15
un
autre
taux
et
dans
le
cadre
de
l'article
L.
331-9
un
certain
nombre
d'exonérations.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et suivants,
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
3
%
(la
T.L.E.
était
déjà
à 3
%)
- d'exonérer
totalement,
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
1°
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.
331-7
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
- prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit-
ou
du
PTZ+)
;
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
331-12
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Senlis
le
02
novembre
2011
et
publication
ou
notification
du
14
octobre
2011
Signature E COMMUNE
INT
VAAST
DE
LONGMON
Délibération
du
conseil
Municipal
du
07
octobre
2011
Suite
et
qui
sont
financés
à l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à l'article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(logements
financés
avec
un
PTZ+)
;
3°
Les
locaux
à usage
industriel
;
4°
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
:
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques.
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
3
ans
(soit
jusqu'au
31
décembre
2014).
Toutefois,
le
taux
et
les
exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être
modifiés
tous
les
ans.
Cette
délibération
annule
et
remplace
celle
prise
le
28
juillet
2011.
pm 2014/11/04
Mitmbre de
Œtnseillers :
Pafisrents au C.M. : 23
EÆlexercice : 23
\#dants : 23
Z:3VOIX POUR
Dâte de Convocation :
7 tovembre 2014
OBJET :
FRECONDUCTION
DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
Délibération rendue exécutoire
par ‘transmission en sous-
préfecture de Compiègne en
deie du Jufai | doit etpublication ën dète du
. 1keMäre,
e
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de VENETTE
L'an deux mil quatorze et le QUATORZE NOVEMBRE à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de VENETTE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Bernard DELANNOY, Maire.
Présents : M. SEELS Romuald — Mme LEMONNIER MOREL Sylvie — M LUEL Arnaud — Mme VISTICOT Corinne — Mme BAYART PARDON Sandra -— Mme CORMERAIS Coraline — Mme DURIER isabelle —- Mme CASSAN Marie-Françoise — M CACHEUR Charles- Antoine — Mme VAN DE SYPE Claudine — M MONTE Michel —- M BILLARD David — M FONTENEAU David — M GLISE David —- Mme DELIQUE Elisabeth — M LANGLET André — M. COVILLE Stéphane
Pouvoirs : M. BISSEUX Frédéric pouvoir à M. DELANNOY Bernard Mme BOUCHEZ Martine pouvoir à M LUEL Arnaud
Mme GAOUA Djiamila pouvoir à Mme DURIER Isabelle
M DEFOULOY Rodolphe pouvoir à M SEELS Romuald
Mme DEZERT Nathalie pouvoir à M COVILLE Stéphane
Secrétaire de séance : Mme LEMONNIER MOREL. Sylvie
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la délibération qui avait été prise en 2011 sur la Taxe d'Aménagement.
il rappelle que cette Taxe d'Aménagement a été mise en place le 1* mars 2012 se substituant à la Taxe Locale D'équipement. Elle permet de financer les équipements publics de la commune.
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement de cette taxe.
Un abattement de 50% est appliqué sur ces valeurs pour certains locaux (logements sociaux etc.).
Certaines constructions et aménagements sont exonérés de plein droit.
Le Conseil Municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5 % jusqu'au 31 décembre 2014.
Après en avoir délibéré et à lunanimité, Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à reconduire la délibération du 25 novembre 20141 et précise que cette délibération sera reconduite d'année en année sauf renonciation expresse. Les taux et exonérations déterminés restent applicables mais pourront être révisés chaque année.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé les Membres présents.
Pour extrait conforinë L l'ENS
Le Maire
AE CORRE
i Li
CA v" À *} Bernard DELANNOY-
Ki ose”
|
VENETTE - Conseil Municipal du 14 novembre 2014 - DELIBERATION 2014/11/04 à
D'RASRE
\ PREFECTURE DÉSLIOPSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Z.A.C. de la Prairie de VENETTE — MARGNY-LES-COMPIEGNE
Création
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le, code de l'urbanisme, notamment les articles L 300.2,
HSI1 Ter suivants eb R 5111 et suivantes:
VU le code général des impôts, notamment son article 1585 C ;
VU le schéma directeur de COMPIEGNE approuvé par arrêté du Préfet de Région en date du 8 mars 1973 ;
VU le P.0.S. de MARGNY-LES-COMPIEGNE approuvé le 24 juin 1981 ;
VU les délibérations du 30 juin 1990 du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE fixant les objectifs de l'opération d'aménagement
de "la prairie de VENETTE'" et organisant en accord avec les communes de
VENETTE et MARGNY-LES-COMPIEGNE la concertation publique préalable prévue à
l'article L 300.2 du code de l'urbanisme ;
VU les délibérations du 23 novembre 1990 du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE tirant le bilan de la concertation
engagée et sollicitant la création d'une Z.A.C ;
VU le dossier de création constitué par le S.I.V.0.M. et notamment l'étude d'impact ;
NU: l'avis ? favorable du : 11 février 1991 du directeur
départemental de l'équipement ;
VU l'avis favorable du 24 avril 1991 du sous-préfet de
COMPIEGNE ; î
ARRETE
ARTICLE 1 — Une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement
et l'équipement des terrains concernés en vue principalement de la
construction de bâtiments à usage d'habitation est créée sur les parties
des territoires des communes de MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE délimités
par un trait continu sur le plan au 1/1000è annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 — La zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté de
la Prairie de VENETTE — MARGNY-LES-COMPIEGNE.
ARTICLE 3 — En application de l'article R 311.4 (1°) du code de
l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits
directement par le S.I.V.0.M des communes de la région de COMPIEGNE. #TUr arnbpliätion
ARTICLE 4 - Sera mis à la charge des constructeurs au moins léfcoutudes
équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe II du code des impôts.
En application de l'article 1585 C (2°) du code des impôts et
conformément aux délibérations des 30 novembre 1990 et 24 janvier 1991 des
communes de MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE les Constrüuetlons qui seront
édifiées dans la Z.A.C. seront exclues du champ d'application de la taxe
locale d'équipement.
ARTICLE 5 — Un plan d'aménagement de zone sera établi.
ARTICLE A6 -r Te ! présent arrêté sera affiché dans les mairies de
MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE et au siège du S.I.V.0.M. pendant un mois.
Par ailleurs, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux désignés
ci-après
— le Parisien Libéré ‘édition de l'Oise"
— le Courrier de l'Oise
I1 sera en outre publié au recueil des actes ladministratifs de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 7 — M. le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
— sous-préfet de COMPIEGNE
directeur départemental de l'équipement
- président du S.I.V.0.M. des communes de la région de COMPIEGNE
— maire de MARGNY-LES-COMPIEGNE
— maire de VENETTE
Beauvais, le ê 3 MAI
1991
LE /PREFET,
L7:
POUYLE ALT l
L LRÉTEy
. |
: Pour le Prélet,
Rémi THUAU RTS AS over A
AN
et par délégation,
en
es ST ee 7
"AT D AS 1e oh), à Le B Rats eg be be Afférents au C.M. : 23
En exercice : 23
Exonération TLE — Zac
du Bois de Plaisance
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
de la Commune de VENETTE
L'an deux mil trois et le vingt et un février à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la Commune de VENETTE,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
Nombre de Conseillers :
Votants: 22 séances, sous la Présidence de Madame
Renza FRESCH,
Maire.
Date de Convocation Présents : M. LOYE, 1* adj. -
M. DUFEU, 2°%* adj. - M. 11 février 2003
LANGLET, 3° adj. — M. RAVASIO, 5°" adj, —- M
CHEVALIER, 6% adj. - MM. LEDUC — ZWICK - Mmes
DELIQUE — GAVAND — M. COSSET - Mme DENAIN — M.
VISSE — Mme GAT — M. ROBITAILLE - Mme SCHWALD
OBJET : M. MARCOU -
Représentés : Mme HODIN par Mme FRESCH
Mme VANOVE par M. VISSE
M. VANNITSEN par M. LANGLET
M. ANNEET par M. RAVASIO
M. TOUZET par M. MARCOU
Absent : M. DELANNOY
Secrétaire de séance : M. CHEVALIER
Madame le Maire rappelle que la Taxe Locale
d'Equipement est exigible sur l’ensemble du territoire de
Venette, pour toute construction nouvelle. Il s’agit en fait d’une
participation du constructeur aux réseaux publics (eau,
électricité, gaz, .….). Rendu 2-4cutoire , Baz, ...)
te 3. FES 6.20: Dans le cadre de la future Zac du Bois de Plaisance,
les | travaux de viabilité sont
répercutés dans le bilan de l'opération
d’aménagement et donc dans les prix de cession du foncier.
le Maire,
à L’exonération de la TLE devient, de ce fait, obligatoire
YEN < \pour les constructions localisées dans le périmètre de la Zac. Il
nvient malgré tout de délibérer. m
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
/ . ” DECIDE que la TLE ne sera pas exigible pour les constructions
a= localisées dans le périmètre de la Zac du Bois de Plaisance.
Décision prise à l’unanimité.
| CA RS . SOUS PREFECT Fait et délibéré les jour, mois et
ans sû “ $ PREFEC HUE
Ont signé les Membres présents. 2 7 AGUT 2004 REGIME AU REGARD DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT
La ZAC du Bois de Plaisance à Venette est exclue du champs d'application de la Taxe Locale d’Equipement. Commune
de
VERBERIE
n°80/2014
Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Senlis
Canton
de
Pont
Sainte
Maxence
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
li
:
idence
de
Monsieur
Michel
Arnould.
Présents
: Michel
ARNOULD,
Patrick
STEFFEN,
Francis
PAGNIER,
Stéphanie
FOURDRIN-DELBART,
Ferroudja
RAHOUI,
Michel
BIEZ,
Jean-Claude
LEMERCIER,
Laurence
ABENA,
Marie-France
MERLIN,
Laurent
BOMMELAER,
Cécile
RAGUIDEAU-DAVIDOVICS,
Jean
AINESI,
Odile
ARNOULD,
Martine
BARAT,
Yoann
BOUCLY,
Philippe
RABBE,
Patrick
SAUVAGE,
Annie
CARPENTIER,
Marie
CLAUX,
Patrick
FLOURY,
Dolorès
BAROIN,
Christophe
LAMY,
Dominique
COULLET,
Lysiane
GROBON.
Absents
: Patrick
URBANO.
Absents
et excusés
: René
BROUILLARD,
Evelyne
CAYROL.
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à : René
BROUILLARD
à Patrick
STEFFEN,
Evelyne
CAYROL
à Annie
CARPENTIER.
Secrétaire
de
séance
: Laurent
BOMMELAER.
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Date
de
convocation
: 19 septembre
2014
Nombre
de
votants
: 26
Date
d'affichage
: 19
septembre
2014
Le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
30
septembre
2011
a
créé
la
taxe
d'aménagement
et
le
18
novembre
2013
a fixé le taux de cette taxe a3%
sur la totalité du territoire de la commune.
Afin
d’éviter
des
recours,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
conseille
aux
communes
de
prendre
une
nouvelle
délibération
précisant
que
le
taux
est
reconduit
d’année
en
année
sauf renonciation
expresse,
sachant
que
les
taux
et exonérations
peuvent
être
révisés
tous
les
ans.
Le
conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Président
de
séance,
après
en
avoir
délibéré,
au
scrutin
public
à main
levée,
à l’unanimité,
- décide
que
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
est
reconduit
d’année
en
année
sauf
renonciation
expresse, - dit que
le taux
et les
exonérations
éventuelles
pourront
être révisés
tous
les ans
(la délibération
devant
être
transmise
aux
services
de
l’Etat
chargé
de
l'Urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
30
novembre
pour
une
application
au
1° janvier
de
l’année
suivante).
Fait
et délibéré
à Verberie,
les jour,
mois
et ans
susdits,
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Certifié exécutoire
Michel
Arnould
Reçu
en
Sous-préfecture,
le
30.
Q5
.
y
Affiché le
À 40.95
}
{
Le
Maire,
à
Michel
Arnould EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIEUX-MOULIN (Oise)
Nombre de Membres
- Afférents au Conseil Municipal 15
- En exercice 14
- Qui ont pris part à la délibération 9
Date de la convocation : 27 octobre 2011
Séance du 3 novembre 2011
L'an deux mil onze, le trois novembre, à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la Présidence de Monsieur LESNE, Maire.
Présents : Messieurs Lesne, Defoor, Carcan, Pirotte, Sardi,
Mesdames Baron, Laurent, Bricque-Granjon, Ciavatti
Absents : Messieurs Chanut, Delcourt, Larible, Minard, Tissier
Madame Baron a été nommée secrétaire
3 Vote du taux de la taxe d'aménagement :
Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe
va remplacer la Taxe Locale d’Equipement (TLE), il
s’agit de la Taxe d'Aménagement (TA). Elle sera applicable
à compter du 1° mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 janvier 2015, les participations
telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux
(PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
La commune ayant un Plan d’Occupation des Sols approuvé,
la taxe d'aménagement S’applique de plein droit au taux
de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans
le cadre des articles L.331-14 et 332-15 un autre taux et dans le
cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1
et suivants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;
-_ d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement
au taux de 5% ;
-_ d’exonérer totalement les constructions concernées par les articles L.331-9
et L.331-7 du code de l’urbanisme.
Adopté à l’unanimité
SOUS - PRÉFECTURE
“€ Maire
Patrick LESNE 10 NOV. 201
DE COMPIÈGNE (OISE)