Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0011 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0013 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0023 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0017 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0016 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0021 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0015 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0022 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0025 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0014 du 24 11 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0010 du 24 11 15 MS Approbation Ad'AP Pharmacie NERON
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0010 du 24 11 15 MS Approbation Ad'AP Pharmacie NERON)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service de
l'Aménagement,
de l'urbanisme, de
la Construction et
du Logement
Unité Énergie et
Bâtiments
Durables
ARRETE N° 2015-330-0010 du 24 novembre 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 973 302 15 10016
Bâtiments concernés : Pharmacie en rez-de-chaussée
Adresse de l’établissement : Entrée Cité Chatenay 1
code postal : 97300 CAYENNE
Nom du demandeur : Monsieur NERON Franck
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au- delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu l’ avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite émis en séance le 5 novembre 2015 sur la demande d’autorisation de travaux valant agenda d’accessibilité programmé n° 973 302 15 10016 ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité sur trois années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 2 000 € ;
Sur proposition de Monsieur le Président de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane, Monsieur le Directeur de l' Environnement de l'aménagement et du Logement de la Guyane, Madame le Maire de la ville de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 24 novembre 2015
Le préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.