Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221141232 1103 2016 186
Déliberation - documents 20231221141228 1098 2016 181
Déliberation - documents 20231221140449 1042 2016 123
Déliberation - documents 20231221140349 1030 2016 111
Déliberation - documents 20231221135758 952 2016 033 rapport d or
Déliberation - documents 20231221141129 1097 2016 180
Déliberation - documents 20231221141128 1095 2016 178
Déliberation - documents 20231221140127 992 2016 073 levee de pre
Déliberation - documents 20231221141104 1085 2016 168
Déliberation - documents 20231221141031 1068 2016 151
Déliberation - documents 186
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 186)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
#2
K F Ÿ Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Caudrésis - Catésis
Délibération N°2016/186
Date de convocation : 07 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Camières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuit
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincaurt-Selvigny
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER
Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME
Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE
Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL
Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON
Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART
Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,
Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel
BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.
Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie
LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à
Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance ARRIVEE LE |
19 JAN. 22% |
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis | Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry | Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 | www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/186 - Objet de la délibération : Provision pour client douteux
Exposé :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d'atténuer la charge budgétaire des admissions en non valeurs lorsqu'elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédents au cours d'un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Proposition
Il est proposé de constituer une provision sur clients douteux dont le recouvrement apparaît compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer présentés annuellement par le comptable sur le montant des RAR enregistrés excluant l'année N.
Chaque année, le montant de la provision serait ajusté en fin d'exercice soit par une reprise si la dépréciation s'avère supérieure, soit par une dotation complémentaire si celle ci s'avère insuffisante.
Le Conseil Communautaire Décide
Article 1 : de déterminer la méthode d'évaluation à appliquer pour la constitution des provisions pour client douteux sur la base du montant des restes à recouvrer N-1 et antérieurs
Étant entendu que le montant de la provision sera ajusté chaque année en fin d'exercice.
Article 2 : D'approuver la constitution d'une provision pour client douteux d'un montant de 61 020,18€ au titre de l'année 2016.
Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Président à signer au nom et pour la communauté de commune touts pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 19 janvier 2017 Le 19 janvier 2017 et de la publication Le 19 janvier 2017
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Prés jet énseil Départemental
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.