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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 196 derogation secheresse piscine vernouillet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 196 derogation secheresse piscine vernouillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
EM Direction départementale des territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir PrEURE- Service de la gestion des risques, de l’eau Liberté et de la biodiversité _
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-196
Portant dérogation aux arrêtés de 2023 définissant des mesures de limitation des usages
de l’eau en période de sécheresse pour la vidange et le remplissage des bassins du centre
aquatique de Vernouillet.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 en date du 22 février 2022 pris par Le Préfet de la Région d'Île-
de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour
la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation
des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-192 du 15 juin 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l'eau
en période de sécheresse faite par l'Agglomération du Pays de Dreux par mail en date du 13 juin
2023:
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-
Loir ;
VU l'arrête préfectoral du 9G/2022 du 29 août 2021 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrête préfectoral du 11 octobre 2022 donnant subdélégation de signature au profit de
Monsieur David ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé le 23 mars 2022par le Préfet coordonnateur de
bassin ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que la vidange et le remplissage des bassins du centre aquatique de Vernouillet
sont d’une nécessité technique et sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation à l'arrêté n°DDT-SGREB 2023-192 en date du 15 juin 2023 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir est accordé à
l'agglomération du pays de Dreux afin de vidanger et remplir le bassin polyvalent et le bassin
sportif du centre aquatique de Vernouillet en juin et juillet.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée
de la mise en œuvre des arrêtés instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de
l’eau dans le département d'Eure-et-Loir en 2023.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
La présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :
- pour le bassin polyvalent, le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 600m* en juin et en
juillet;
- pour le bassin sportif, le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 1000m° en juin et en
juillet ;
- en fonction de l’évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoir
la dérogation accordée.
Avant toute vidange, et remplissage des bassins, l'exploitant devra au préalable prendre attache
avec le gestionnaire de l'eau potable à Vernouillet et son délégataire pour définir les débits de
remplissage pour ne pas créer de tensions hydriques sur l'alimentation en eau potable.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le-site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, le maire de la commune de Vernouillet, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 7 JUIN 2023
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques de l'eau
et de la biodiversité
David ROZET
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr